1 / 11

Approches politiques du diagnostic préimplantoire

Approches politiques du diagnostic préimplantoire. Colloque Pro Infirmis - Vaud 29 août 2011 Josiane Aubert, conseillère nationale, membre commission science éducation culture. Historique des décisions politiques.

sabin
Download Presentation

Approches politiques du diagnostic préimplantoire

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


  1. Approches politiques du diagnostic préimplantoire Colloque Pro Infirmis - Vaud 29 août 2011 Josiane Aubert, conseillère nationale, membre commission science éducation culture

  2. Historique des décisions politiques • 17 mai 1992, acceptation premier article constitutionnel : 73,8 pour cent de oui • Loi d’application votée par le peuple le 12 mars 2000, contreprojet indirect à l’initiative constitutionnelle visant à interdire toute FIV. Refus initiative: 71,8 % des votants • Art. const. et loi d’application très restrictifs  évolution des méthodes médicales se heurtent à la législation, malgré les bienfaits indéniables pour les patients (mères et enfants à naître) 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  3. Evolution FIV en 30 ans • 1978: premier enfant « éprouvette » né en Angleterre • 1985: premier « suisse » né à Locarno par FIV • 2009: 1 naissance/100 est un bébé FIV en Suisse • 2011: plus de 10’000 enfants naîtront par FIV • 100 couples porteurs d’une maladie héréditaire sont envoyés à l’étranger pour bénéficier d’une DPI • 1000 femmes font le voyage pour un don d’ovocytes • Evolution sociétale: en 2008, en Suisse, 63% des parturientes ont > 30 ans 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  4. Evolution médicale FIV – DPI internationale • Implantation embryon de 5 jours moins de grossesses multiples (23 % en Suisse contre 5,7% en Suède  diminution des risques de complications (naissances prématurées, faible poids de naissance, césariennes) • DPI permet de tester et choisir l’embryon implanté pour éviter certaines maladies héréditaires • Dons d’ovocytes autorisés apportent des solutions à des situations de plus en plus nombreuses 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  5. Propositions du Conseil fédéral • Article constitutionnel: modification al 1 let c : … ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés.  … ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à l’application de la méthode de procréation médicalement assistée. 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  6. Modifications légales souhaitables par équité pour les couples suisses • 1. Pas de restriction du nombre d’ovocytes fertilisés et développés in vitro jusqu’au stade embryonnaire (5ème j. environ) (partiel) • 2. Abandon de l’interdiction de congeler des embryons jusqu’au stade d’implantation potentielle (blastocyste) (proposé) • 3. Permettre le don d’ovocytes en suivant des règles semblables à celles qui régissent le don de sperme, selon indications médicales définies. (pas retenu pour l’instant) • 4. Permettre le diagnostic préimplantatoire pour la prévention de la transmission de maladies génétiques sévères. (partiel) 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  7. DPI : situation actuelle • Interdite actuellement en Suisse Les pratiques étrangères : • permettent une analyse génétique pour choisir un embryon non porteur de la maladie dont les parents sont porteurs. • Permettent, selon les pays, d’autres analyses génétiques sur les embryons de couples sans problème héréditaire connu. • Jusqu’où autoriser ? Eugénisme ! • Test sanguin maternel développé récemment 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  8. DPI en Suisse: nécessaire évolution • Interdiction actuelle : frustration, inégalité de traitement chez les patients, perte d’expérience chez les médecins • Autorisation restrictive stricte (risque génétique élevé chez les parents): commission d’éthique ? fixer la liste des affections ? liste susceptible d’évoluer, cas limites, … • Autorisation plus large: éviter eugénisme  limiter les caractéristiques dont le diagnostic serait licite 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  9. Incohérence … • Interdiction d’un DPI pour couples sans problème génétique connu et grave, mais • Amniocentèse autorisée à la 16e semaine et décision d’avortement volontaire possible (trisomie 21 ou autres types)  choix laissé au libre arbitre des parents Questions : • A quel niveau plaçons-nous l’éthique ? • La liberté des futurs parents face au DPI doit-elle primer? 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  10. Avantages de l’autorisation du DPI • Les couples ne sont pas forcés de partir à l’étranger • Les risques sont moindres, le taux de réussite plus élevé • Les médecins suisses peuvent maintenir un bon niveau de pratique et contribuer à l’amélioration des traitements par FIV • Diminution du coût de tels traitements 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

  11. Conclusion toute provisoire… • Processus législatif encore en marche: fin consultation, projet du Conseil fédéral modifié? • Travail parlementaire  discussion et décisions dans les deux chambres • Vote populaire sur l’article constitutionnel • Solutions législatives qui permettent une évolution des pratiques médicales sans vote populaire. 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

More Related