Approches politiques du diagnostic préimplantoire

1. Approches politiques du diagnostic préimplantoire Colloque Pro Infirmis - Vaud 29 août 2011 Josiane Aubert, conseillère nationale, membre commission science éducation culture

2. Historique des décisions politiques • 17 mai 1992, acceptation premier article constitutionnel : 73,8 pour cent de oui • Loi d’application votée par le peuple le 12 mars 2000, contreprojet indirect à l’initiative constitutionnelle visant à interdire toute FIV. Refus initiative: 71,8 % des votants • Art. const. et loi d’application très restrictifs  évolution des méthodes médicales se heurtent à la législation, malgré les bienfaits indéniables pour les patients (mères et enfants à naître) 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

3. Evolution FIV en 30 ans • 1978: premier enfant « éprouvette » né en Angleterre • 1985: premier « suisse » né à Locarno par FIV • 2009: 1 naissance/100 est un bébé FIV en Suisse • 2011: plus de 10’000 enfants naîtront par FIV • 100 couples porteurs d’une maladie héréditaire sont envoyés à l’étranger pour bénéficier d’une DPI • 1000 femmes font le voyage pour un don d’ovocytes • Evolution sociétale: en 2008, en Suisse, 63% des parturientes ont > 30 ans 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

4. Evolution médicale FIV – DPI internationale • Implantation embryon de 5 jours moins de grossesses multiples (23 % en Suisse contre 5,7% en Suède  diminution des risques de complications (naissances prématurées, faible poids de naissance, césariennes) • DPI permet de tester et choisir l’embryon implanté pour éviter certaines maladies héréditaires • Dons d’ovocytes autorisés apportent des solutions à des situations de plus en plus nombreuses 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

5. Propositions du Conseil fédéral • Article constitutionnel: modification al 1 let c : … ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains pouvant être immédiatement implantés.  … ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à l’application de la méthode de procréation médicalement assistée. 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

6. Modifications légales souhaitables par équité pour les couples suisses • 1. Pas de restriction du nombre d’ovocytes fertilisés et développés in vitro jusqu’au stade embryonnaire (5ème j. environ) (partiel) • 2. Abandon de l’interdiction de congeler des embryons jusqu’au stade d’implantation potentielle (blastocyste) (proposé) • 3. Permettre le don d’ovocytes en suivant des règles semblables à celles qui régissent le don de sperme, selon indications médicales définies. (pas retenu pour l’instant) • 4. Permettre le diagnostic préimplantatoire pour la prévention de la transmission de maladies génétiques sévères. (partiel) 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

7. DPI : situation actuelle • Interdite actuellement en Suisse Les pratiques étrangères : • permettent une analyse génétique pour choisir un embryon non porteur de la maladie dont les parents sont porteurs. • Permettent, selon les pays, d’autres analyses génétiques sur les embryons de couples sans problème héréditaire connu. • Jusqu’où autoriser ? Eugénisme ! • Test sanguin maternel développé récemment 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

8. DPI en Suisse: nécessaire évolution • Interdiction actuelle : frustration, inégalité de traitement chez les patients, perte d’expérience chez les médecins • Autorisation restrictive stricte (risque génétique élevé chez les parents): commission d’éthique ? fixer la liste des affections ? liste susceptible d’évoluer, cas limites, … • Autorisation plus large: éviter eugénisme  limiter les caractéristiques dont le diagnostic serait licite 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

9. Incohérence … • Interdiction d’un DPI pour couples sans problème génétique connu et grave, mais • Amniocentèse autorisée à la 16e semaine et décision d’avortement volontaire possible (trisomie 21 ou autres types)  choix laissé au libre arbitre des parents Questions : • A quel niveau plaçons-nous l’éthique ? • La liberté des futurs parents face au DPI doit-elle primer? 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

10. Avantages de l’autorisation du DPI • Les couples ne sont pas forcés de partir à l’étranger • Les risques sont moindres, le taux de réussite plus élevé • Les médecins suisses peuvent maintenir un bon niveau de pratique et contribuer à l’amélioration des traitements par FIV • Diminution du coût de tels traitements 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale

11. Conclusion toute provisoire… • Processus législatif encore en marche: fin consultation, projet du Conseil fédéral modifié? • Travail parlementaire  discussion et décisions dans les deux chambres • Vote populaire sur l’article constitutionnel • Solutions législatives qui permettent une évolution des pratiques médicales sans vote populaire. 30 août 2011 - Colloque Pro Infirmis Vaud Josiane Aubert, conseillère nationale