Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine?

1. Loi de Finances, Quelles opportunités pour votre fiscalité personnelle et votre patrimoine? Intervenants : Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine Etienne de BOISJOLLY, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes Christophe GALIEZ, , Expert Comptable, Commissaire aux Comptes Patrick ROLLAND, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes

2. FTMMAuditFiduciaire de la Tour Maine Montparnasse FTMM AUDIT - 7, Rue Plumet – 75015 PARIS Téléphone : 01 53 58 11 20 - Télécopie – Messagerie : 01 53 58 11 21 Site : www.ftmm-audit.com - Courriel : secretariat@ftmm-audit.com Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE Société par Actions Simplifiée au Capital de 105.000 € - SIRET : 300 483 724 00039 – N TVA FR 17 300 483 724 BPCG- Tour Montparnasse -33 AVENUE DU MAINE – 75015 PARIS Téléphone : 01 56 80 25 00 – Fax:01 56 80 25 19 Courriel : bpcg@bpcg.fr Site : www.bpcg.fr Société d’Expertise Comptable et de Contrôle de Gestion INSCRITE AU TABLEAU DE L’ORDRE – CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE

3. Cabinets BPCG et FTMM AuditExpertise comptable & Commissariat aux comptes Paris  Cabinet BPCG 33 Av du Maine 75015 Paris • Qui sommes-nous ? La pluridisciplinarité de nos deux cabinets nous permet d'intervenir dans des domaines très variés avec une clientèle très diversifiée Néanmoins, il est possible d'en ressortir quelques secteurs clés: • les TPE/PME prestataires de services et dans l’industrie • l'architecture • le domaine associatif, • les professions libérales (avocats, professions médicales, conseil...) Les cabinets BPCG et FTMM Audit vous accompagnent tout au long de vos projets et tout particulièrement dans le développement et la création de votre activité qu’elle que soit sa forme (Société, entreprise individuelle, association). • Nos implantations Paris  Cabinet FTMM Audit 7, rue Plumet 75015 Paris Nord Essonne(91) Christophe GALIEZ 6, passage du marché 91370 Verrières Le Buisson Saint-Quentin-en-Yvelines (78) Cabinet Patrick ROLLAND – AFAIR 21, rue de la République 78180 Montigny le Bretonneux

4. Une solution complète • De quoi s’agit-il ? • Votre cabinet comptable est votre point d’entrée sur des fonctions de gestion et d’organisation de votre société • Nous vous proposons une plateforme de services diversifiés autour de notre cœur de métier • Pourquoi ? • Une nouvelle approche de notre relation avec nos clients • Une meilleure connaissance de vos activités, de votre organisation et de vos besoins • Assurer ou coordonner les services • Quelles interventions ? Full services élargi Mise en relation avec un avocat Full services de proximité Organisation ACTIVIT2S Aide à la gestion administrative Domiciliation Missions connexes Juridique Gestion Mise à disposition de moyens Expertise comptable et audit légal Formation Commissariat aux apports &fusion Juridique exceptionnel (restructuration, fusion) Audit contractuel Création de site internet Fiscalité Social Mise en relation avec un notaire Gestion de patrimoine Recrutement Audit social Qualité et conseil en organisation

5. FTMM Audit : Notre équipe par pôles de compétences Patrick ROLLAND Expert comptable Commissaire aux comptes Christophe GALIEZ Expert comptable Commissaire aux comptes Marie-Line ROLLAND Responsable administrative Murielle BARBIER Responsable de mission Tamatea ANCEL Responsable de mission Ivanilda SOARES Responsable de mission Quentin LOBRY Expert-comptable stagiaire Chargé de mission d'expertise comptable - audit -conseil Sandrine BOCCANFUSO Chargée de mission d'expertise comptable – sociale audit - conseil Paola RODRIGUES Chargée de mission d'expertise comptable - sociale - conseil Eric PERRAUD Chargé de mission d'expertise comptable Noé BIMAI Chargé de mission d'expertise comptable Françoise LARRE Secrétariat général du cabinet Patricia PAMPURI Gestion de la relation client Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses

6. BPCG : Notre équipe par pôles de compétences • Etienne de BOISJOLLY • Expert comptable • Commissaire aux comptes • Céline AH HOI • Secrétariat général du cabinet Jean-François DELOURME Responsable de mission • Sophie LOPES • Responsable de mission Nawal WADEL Chargée de mission d’expertise comptable - sociale – audit - conseil • Paulina LAKOMA • Chargée de mission d’expertise comptable - sociale – audit - conseil Expertise comptable Comptabilité Commissariat aux comptes -audit Fiscalité Conseil juridique Gestion et conseil Social Fonctions transverses

7. EXPERT & FINANCE QUI SOMMES-NOUS ? • Année de création 1987 • Capital social 3 508 520 € • Actifs gérés (2012) 1,53 milliard € • Chiffre d’affaires (2012) 19 millions € • 135 collaborateurs salariés actionnaires • 48 conseillers en gestion de patrimoine CIF • 17 ingénieurs patrimoniaux • 50 fonctions supports • 20 agences 7

8. LA GESTION DE PATRIMOINE Droit de la famille Droit des sociétés Loi de finances Etc… Juridique Retraite Prévoyance Rémunération Etc… Social VOUS IR ISF PS PV Droit de donation Droits de succession Fiscalité Flux Professionnel Personnel Conjoncture Economique Flux Actifs Actifs Souhaits & Objectifs Croissance Crise Cycles Immobilier & Financier Départ en retraite Transmission… Union Divorce Naissance Décès Evénements de la vie

9. CLIENTS & PATRIMOINE QUELLES SONT VOS ATTENTES EN GESTION DE PATRIMOINE ? Optimisation de la rémunération ?  Financer mes projets ? Stratégie et organisation de la transmission ? Cesser mon activité ?  Comment ? Protéger ma famille ? Transmettre mon patrimoine ? Diversifier mon patrimoine ? Préparation de la retraite ? Optimisation fiscale IR et ISF ? Me créer des revenus complémentaires ? Organiser le patrimoine retraite ? 9

10. SOMMAIRE • IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial • Réforme du barème • Plafonnement du quotient familial • Comment optimiser votre fiscalité • Réforme des plus-values mobilières • Nouveau régime de taxation • Quelques exemples chiffrés • Réforme des plus values immobilières • Conséquences financières de la réforme • Comment profiter de l’abattement exceptionnel jusqu’au 31/08/2014 ? • Quels sont les arbitrages patrimoniaux à envisager ? • La réforme du PEA • Une réforme pour développer l’investissement dans les entreprises • 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe • Points sur les contrats Euro-Croissance • La fiscalité en cas de succession • Les points forts de l’assurance vie

11. LDF 2014 & LDFR 2013 IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu : suppression du gel Les limites des tranches du barème de l’impôt pour les revenus 2013 sont revalorisées de l’estimation INSEE de l’indice des prix hors tabac de l’année 2013, soit 0,8 % 11

12. IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial Abaissement de l’avantage du quotient familial L’avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part additionnelle, c'est-à-dire s'ajoutant au nombre de parts de base (soit 1 pour un célibataire, veuf ou divorcé, 2 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) Seuils de revenu net global imposable à partir desquels le contribuable est concerné (mariés ou pacsés soumis à imposition commune) : ► 1 enfant à charge : 58 400 euros ► 2 enfants à charge : 63 600 euros ► 3 enfants à charge : 74 000 euros ► 4 enfants à charge : 94 500 euros 12

13. IR : la réforme du barème et des effets du quotient familial Comment diminuer le revenu imposable : 4 leviers essentiels PERP Déduction des sommes versées dans la limite de 10 % du revenu imposable Madelin Déduire les cotisations des revenus professionnels déclarés Déficit foncierImputation des déficits fonciers sur le revenu global pour un maximum de 10 700 € (sauf intérêts d’emprunts) Pas de limitation de déductibilité pour les monuments historiques Passage de location nue à meublée Possibilité de passer ses biens nus en meublés sans conséquences fiscales (PV, droit d’enregistrements…) 13

14. DEFICIT FONCIER Dépenses déductibles = dépenses de réparation ou d'entretien, dépenses d'amélioration, ... Le déficit foncier n’est pas une niche fiscale,  investissement non plafonné

15. Exemple : investissement SCPI déficit foncier • Souscription = 100 000 € (100 parts de SCPI) • Dont quote-part de travaux cible = 54% soit 54 000 € • Tranche marginale d’imposition = 41% + 15,5% • Revenus fonciers existants = 30 000 € / an  Soit un impôt de 17 000 € environ

16. Les autres solutions pour agir directement sur l’impôt à payer 16

17. 2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Nouveau régime de taxation des plus values mobilières Régime incitatif Régime général 17

18. 2. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Synthèse du taux d’imposition moyen selon le % d’abattement pratiqué / TMI 18

19. Réforme des plus-values sur valeurs mobilières • Exemple chiffré : Cession à un tiers dans le cadre du régime général. • Incidences fiscales de la cession à un tiers, le 12 juillet 2013, de parts d’une SARL non éligible au régime de faveur : titres acquis plus de 10 ans après la création de la société – détenus pendant 9 ans par le cédant • Valeur des titres cédés : 1 000 000 € • Prix d’acquisition : 200 000 € • Plus-value : 800 000 € • Avant 2014 : Le régime de droit commun des PV mobilières prévoyait de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la PV taxable au-delà d’une durée de détention de 6 ans. • LDF pour 2014 : Application d’un abattement de 65 %au-delà d’une durée de détention de 8 ans.

20. 3. Réforme des plus-values immobilières • Exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention. • Nouveauté : création d’un abattement pour durée de détention applicable sur les prélèvements sociaux dont • l’exonération totale est acquise au bout de 30 ans. • Abattement pour durée de détention: • 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5° et jusqu'à la 21° • 4%au terme de la 22° année de détention • Abattement en matière de prélèvements sociaux: • 1,65%d’abattement pour chaque année à compter de la 6° et jusqu’à la 21° année • 1,6%pour la 22° année • 9% chaque année à compter de la 23° jusqu’à la 30° année • Abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux aux propriétaires qui céderont leurs biens entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014

21. 3. Réforme des plus-values immobilières Depuis le 1er septembre 2013 Avant le 1er septembre 2013 PV au taux forfaitaire et PS Taux de taxation : 19% + 15,5% Exonération  30 ans Prélèvements Sociaux Taux de taxation : 15,5% Exonération 30 ans PV au Taux forfaitaire Taux de taxation : 19% Exonération  22 ans • Surtaxe sur plus values supérieures à 50 000 € est maintenue • + Abattement exceptionnel de 25% sur toutes les cessions réalisées avant le 31 aout 2014 21

22. Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

23. Après le 31/08/2014 les propriétaires qui céderont leurs biens ne pourront pas bénéficier de l’abattement supplémentaire de 25%

24. 3. Réforme des plus values immobilières Les arbitrages patrimoniaux à envisager Location meublée Les + de la fiscalité Absence de soucis de gestion par un bail ferme Nue-propriété Pour l’absence de contraintes de gestion et la fiscalité SCPI Mutualisation Rendement de l’immobilier d’entreprise 24

25. Investir en nue-propriété Une alternative fiscale immobilière • Le principe : • Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier neuf de qualité, pour un prix inférieur àson prix de marché en pleine propriété. • Corrélativement, un bailleur privé acquiert le droit d’usufruit temporaire de l’immeuble. • A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété de l’immeuble. • Les objectifs patrimoniaux : • Constitution d’un patrimoine immobilier de qualité, à coût et fiscalité réduits, sans soucis de gestion. • Optimiser toute la fiscalité (IR, prélèvements sociaux, ISF, taxes locales). • Bénéficier à terme d’un complément de revenus pour la retraite. • Développer et diversifier le patrimoine. 25

26. Investir en nue-propriété LE CONCEPT Acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier dont l’usufruit est acheté en général par un bailleur social. Année N+15 Année N (40%) (60%) Au terme des 15 ans : Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété à l’extinction de l’usufruit (art 617 du code civil), en franchise de droit (article 1133 CGI)  par emprunt in fine ou cash 26

27. 4. Réforme du PEA et création du PEA PME • Un objectif : Développer l’investissement dans les entreprises / Deux mesures. • Création PEA-PME avec un plafond de versement de 75 000 €. • Augmentation du plafond de versement du PEA à 150 000 €. 2 ans 0 5 ans 8 ans Impôt + Prel. sociaux 22,5 % + 15,5 % 19 % + 15,5 % Exonération + 15,5 % Disponibilité des fonds En cas de retrait, clôture du PEA En cas de retrait, le PEA reste ouvert mais impossibilité d’effectuer de nouveaux versements 27

28. 4. Réforme du PEA et création du PEA « PME-ETI » • Objectif : Développer l’investissement dans les entreprises PEA –PME-ETI Plafond de versement : 75 000€ Titres émis par des ETI européennes * Subordonné à la condition que l(actif soit constitué pour plus de 75 % de titres d’ETI (< 5000 personnes et CA < 1 500 M€ ou total bilan < 2 000 M€) dont 50 % d’actions, de parts ou de certificats d’investissement d’ETI.  Parts ou actions d’OPCVM 28

29. 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe • Création d’une troisième voie d’investissement : le support Euro Croissance • Objectif : • Orienter l’épargne vers le financement des PME et ETI • Offrir un rendement plus important que les fonds euros actuels • Avantages du produit : • Garantie en capital au terme de 8 ans ; • Transformation de contrats existants en contrat euro-croissance sans perte d’antériorité fiscale • Les points à nuancer : • Coût de la gestion financière ? • Si besoin de liquidités avant 8 ans, sortie à la valeur de marché, pénalités? • Taxe de 0,32% pour tout arbitrage Fonds € => Euro croissance 29

30. 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe Alourdissement de la fiscalité successorale (pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2014) Pour les clients concernés par ces transmissions importantes, ils peuvent compenser cette augmentation en souscrivant un nouveau contrat : le contrat « Vie-Génération » 30

31. 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe Réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement (LFSS) Les plus-values réalisées par les versements effectués avant le 26 septembre 1997 seraient intégralement taxables à 15,5% (au lieu d’un taux variant en fonction de la date de réalisation du profit). La taxation est rétroactive au 26 septembre 2013. CENSURE PARTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Les produits des contrats d'assurance-vie souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 et réalisés pendant les huit premières années du contrat doivent continuer à bénéficier des « taux historiques  » 31

32. 5. Assurance vie : les évolutions de l’enveloppe • Exemple chiffré : • - Prime de 150.000 € versée au 1er • janvier 1994 sur un contrat multisupports ; • Rachat total 31/12/2013 ; • 2004, 2011, 2012 = Taux moyen de PS ; • Contrat investi à 80 % sur le fonds euro. 32

33. Immobilier Asie Monétaire Actions USA 5. Assurance vie : Les points forts de l’enveloppe L’enveloppe d’investissement préférée des français bénéficie encore de larges avantages économiques, juridiques et fiscaux : Economiquement : Diversification des supports (fonds euros et UC) Diversification sectorielle et géographique Juridiquement : La rédaction d’une clause bénéficiaire facilite la transmission des capitaux Fiscalement : Une fiscalité privilégiée : En cas de rachats En cas de décès * Le conjoint est exonéré 33

34. NOTRE MÉTHODOLOGIE : LA PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNALISÉE • Une méthodologie spécifique dans le cadre du statut CIF 34

35. MERCI DE VOTRE ATTENTION 35

36. Référent du cabinet : - Muriel MAZET, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine – 5 ans d’expérience Coordonnées : 06 22 07 68 95 - mmazet@expertetfinance.fr Référent du cabinet : - Eva PIEDNOEL, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Carrière notariales, Université Aix Marseille III – 6 ans d’expérience Coordonnées : 06 14 22 76 28 – epiednoel@expertetfinance.fr - Amélie ZIEGELMEYER, Conseiller en Gestion de Patrimoine, Formation : Master 2 Gestion de Patrimoine de Paris Dauphine - 8 ans d’expérience Coordonnées : 06 01 23 46 85 - aziegelmeyer@expertetfinance.fr