Etre enseignant en 2013 : responsabilités et assurances

1. Présentation PowerPoint faite dans le cadre de la Conférence « Les Assurances scolaires » organisée par l’Union Professionnelle des Entreprises d’Assurances (ASSURALIA) et l’Association des Professeurs de Sciences Economiques (APSE) le samedi 27 avril 2013 à « HEC-Ecole de Gestion de l’Université de Liège » à Liège Etre enseignant en 2013 : responsabilités et assurances Liège, le 27 avril 2013 Programme de la conférence : 10h00 Accueil 10h15 Conférence : « Les Assurances scolaires » par Madame Valérie Kriescher (Ethias Assurances) Monsieur Hervé Debroux (CI Assurances) et Monsieur David Xhauflair (CI Assurances) 11h15 Débat général (Questions/Réponses) Présidente de la séance : Madame Jocelyne Robert, Professeur à HEC-Ecole de Gestion de l’Université de Liège (Séminaire de prévention et gestion des situations scolaires difficiles) 11h45 Synthèse de clôture:

2. La responsabilité civile dans l’enseignement Quelques notions de base - responsabilité civile  responsabilité pénale - responsabilité contractuelle  responsabilité extra-contractuelle

3. La R.C. extra - contractuelle La responsabilité du fait personnel - articles 1382 et 1383 du code civil - la faute - le dommage - le lien causal La responsabilité du fait d’autrui - les parents (1384 al.2 et 5 du code civil) - l’enseignant (1384 al.4 et 5 du code civil)

4. La responsabilité présumée de l’instituteur Le fait de l’élève La notion de surveillance Le renversement de la présomption La notion d’instituteur

5. L’immunité partielle de responsabilité pour l’enseignant L’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 L’article 6 du Décret du 1er février 1993 La loi du 10 février 2003

6. L’assurance des établissements d’enseignement Introduction: • l’assurance scolaire est facultative mais la plupart des établissements scolaires en Belgique y ont souscrit. • La souscription se fait principalement par appel d’offres. • Les garanties proposées peuvent varier en fonction de l’ assureur et des desiderata du P.O.

7. 1. La garantie “responsabilité civile”Les personnes assurées P.O. Ses mandataires La direction Le personnel Les volontaires Les élèves Les membres de l’association des parents Le conseiller en prévention

8. 1. La garantie “responsabilité civile”Les tiers • Toute personne autre que le preneur d’assurance ; • Les assurés (à savoir essentiellement les membres du personnel et les élèves/étudiants) ont la qualité de tiers entre eux et vis-à-vis du preneur d’assurance

9. 1. La garantie “responsabilité civile”L’activité scolaire organisée Toute activité contrôlée par l’école dans le monde entier : cautionnée • intra ou extra muros • pendant ou en-dehors des cours, récréations et études • durant l’année scolaire ou les périodes de congé et de vacances

10. 1. La garantie “responsabilité civile”L’activité scolaire Sont notamment assurées les responsabilités résultant des activités suivantes: • les excursions et participations à des manifestations récréatives, sportives, éducatives et culturelles; • les voyages et séjours linguistiques; • les stages des élèves (dans un autre établissement, une entreprise, une administration ou chez un particulier pour autant que ces stages soient repris au programme d’études de l’établissement désigné); • la participation à des cours de rattrapage; • les petits travaux d’entretien ou de nettoyage des locaux scolaires; • les trajets relatifs aux activités mentionnées ci-dessus.

11. 1. La garantie “responsabilité civile”Les responsabilités assurées • La responsabilité civile exploitation • Extension facultative : les biens confiés aux stagiaires • La responsabilité civile professionnelle • La responsabilité civile après-livraison

12. 1. La garantie “responsabilité civile”Les montants garantis • La responsabilité civile exploitation – Dommages corporels: de 12.500.000 € à 15.000.000 € par sinistre – Dommages matériels: de 1.250.000 € à 2.500.000 € par sinistre • Extension facultative : les biens confiés aux stagiaires 25.000 € par sinistre • La responsabilité civile professionnelle 250.000 € par sinistre • La responsabilité civile après-livraison (si nécessaire) 1.250.000 € par sinistre Pas de franchise prévue…

13. 1. La garantie “responsabilité civile”Les exclusions principales Sont notamment exclus de la garantie: • les dommages causés sur le chemin de l’école (sauf demande expresse et moyennant surprime); • la responsabilité résultant d’initiatives privées (ex: activités organisées par les Comités de parents ou par d’autres ASBL telles que l’organisation de cours du soir, de garderies, etc…); • la responsabilité soumise à une assurance légalement obligatoire; • la responsabilité civile contractuelle; • les dommages intentionnels ou causés par une faute lourde; • les dommages aux biens confiés, sauf extension expresse demandée pour les biens confiés lors d’un stage et moyennant surprime.

14. 2. La garantie “accidents corporels” Préambule • L’assurance « accidents corporels » est une assurance à caractère forfaitaire (vs assurance à caractère indemnitaire). • Les montants assurés varient en fonction du budget et des desiderata du preneur d’assurance. • Les dommages corporels subis durant les activités scolaires au sens large et sur le chemin de l’école sont couverts. • L’intervention en « accidents corporels » ne se cumule pas avec une indemnisation en « Responsabilité Civile ».

15. 2. La garantie “accidents corporels” Définition Evénement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l’une des causes est extérieure à l’organisme de la victime. On ne se préoccupe pas de l’existence d’une faute. Extensions : • les maladies qui sont la conséquence d’un accident; • les morsures d’animaux ou piqûres d’insectes et leurs conséquences; • les conséquences d’un effort physique qui se manifestent de manière immédiate et soudaine (hernies, ruptures ou déchirures musculaires, claquages, foulures et luxations); • les intoxications et empoisonnements.

16. 2. La garantie “accidents corporels” Les assurés • Les élèves et étudiants Les membres du personnel bénéficient de la couverture « accidents du travail » souscrite par l’établissement d’enseignement.

17. 2. La garantie “accidents corporels” Les garanties • Frais de traitement repris à la nomenclature INAMI (après intervention de la mutuelle) : couverts à concurrence de 1 ou 2X le tarif INAMI • Invalidité permanente et décès : Paiement d’un montant forfaitaire (en cas d’IP, forfait adapté au pourcentage d’invalidité) • Extensions spécifiques : prothèses dentaires & lunettes, prestations médicales non reprises à la nomenclature de l’INAMI, frais funéraires, frais de recherche & rapatriement couverts à concurrence des montants prévus au contrat Habituellement, il y a un plafond par sinistre, par dent, etc…. Pas de franchise

18. les lésions qui ne relèvent pas de la définition d’accident corporel; le suicide ou la tentative de suicide; les dommages imputables à l’ivresse; les dommages résultant de la pratique de sports aériens; les actes manifestement périlleux ou téméraires. 2. La garantie “accidents corporels” Les principales exclusions

19. 3. La garantie “protection juridique” Etendue de la couverture Protection juridique VS défense civile Garanties assurées : • La défense pénale des assurés • Le recours civil de l’assuré contre un tiers (à l’exclusion des autres assurés) dont la responsabilité extracontractuelle est engagée, pour les dommages subis par l’assuré pendant l’activité scolaire ou sur le chemin de l’école.

20. 3. La garantie “protection juridique”Limites La garantie « protection juridique » n’intervient pas pour toutes les hypothèses de recours civil des assurés (exemple : en cas d’agression d’un professeur par un élève, lorsque le professeur souhaite obtenir une indemnisation supérieure à celle octroyée par l’assureur « accidents du travail »). utilité pour les parents de souscrire une assurance « RC familiale ou vie privée »; utilité pour les membres du personnel de l’établissement d’enseignement de souscrire une assurance spécifique.

21. 3. La garantie “protection juridique”Fonctionnement de la garantie – L’assureur assume les pourparlers et les négociations avec le tiers en l’absence de procédure. – L’assureur prend en charge les honoraires de l’avocat ainsi que les frais de procédure s’il échet. – L’assuré choisit librement son avocat (contrairement à l’assurance de la responsabilité civile).

22. En cas de concours d’assurances, à qui s’adresser ? • Article 45 de la loi sur les assurances terrestres (protection du consommateur): Si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs assureurs, l'assuré peut, en cas de sinistre, demander l'indemnisation à chaque assureur, dans les limites des obligations de chacun d'eux, et à concurrence de l'indemnité à laquelle il a droit.Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l'existence d'autrescontrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. Par après, il y aura un règlement entre assureurs.

23. CI Assurances Bruxelles / Namur info@ci-assurances.be www.ci-assurances.be • Ethias Assurance contrat.rcac@ethias.be www.ethias.be