Objectif de la conférence

1. Agriculture, pluriactivité et pastoralismeQuelles incidences juridiques et fiscales ?En quoi la pluriactivité fragilise-t-elle le statut d’agriculteur ?Guy BABY, CER France Ariège 1

2. Objectif de la conférence 1- Brosser le cadre juridique pour permettre à chacun, selon son ou ses activités, de savoir où il se situe au regard du droit : Agriculteur ? Pluriactif ?2- Préciser les principales incidences juridiques, économiques fiscales, liées à la pluriactivité 2

3. Première partie : le cadre juridique 3

4. Préambule : quand on parle de droit de quoi parle-t-on Ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société Ces règles conditionnent ce qu’une personne physique ou morale peut faire 4

5. Pourquoi aborder la pluriactivité à partir du droit rural (= le juridique) lorsqu’elle concerne un agriculteur ?Car le droit :1- définit et caractérise la nature des activités exercées2- dit qui a le droit ou non d’exercer telle ou telle activitéIl permet de répondre à la question : « En tant qu’ agriculteur…. suis-je légalement habilité à faire ceci ? cela ? … »« A partir de quoi ? De quand ? Mon statut peut-il être remis en cause ? Qui peut le remettre en cause ?» 5

6. Qu’entend-on par activité agricole ? Selon le code rural (*) sont réputées agricoles les activités : 1- correspondant à la maîtrise et à l’exécution d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle 2- exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation A ces activités, il convient d’ajouter le déneigement et le salage de la voirie (*) Article L311-1, modifié par la LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 –art.59 et art 48 Ces activités agricoles ont un caractère civil 6

7. De cette définition : Il découle que : Diversification Et Pluriactivité Sont deux notions distinctes 7

8. Ladiversification est L’exercice d’activités agricoles dans le cadre de l’exploitation agricole Activités exercées par relation avec un lien caractérisé avec la production animale et végétale1-Activitésdans le prolongementde l’action de production (transformation, méthodes de ventes)2- Activités ayant pour support l’exploitation (prestation d’hébergement, de restauration, de loisirs ) La pluriactivité est L’exercice de : 1- plusieurs emplois ou activités professionnelles de façon successives ou simultanées 2- Par la même personne. A l’extérieur de l’exploitation. 8

9. De cette définition : Il découle aussi que : 1- Toutes les activités ayant un lien avec l’agriculture mais ne correspondant pas à la définition juridique de l’activité agricole, N’EN SONT PAS. Dans le domaine du pastoralisme c’est le cas : • du gardiennage du troupeau et des tâches associées • Des travaux courants sur une estive (entretien des clôtures, portage …) • Des améliorations pastorales (constructions de cabanes, de parcs.) Idem pour : l’entreprise de travaux agricoles, les travaux forestiers, l’épandage de boues, Etc.. 2- l’exercice de l’une ou plusieurs de ces activités : • Confère à l’agriculteur le statut de pluriactif • Entraîne l’obligation de déclarer cette activité au répertoire professionnel correspondant. 9

10. Pluriactivité : deux situations possibles Quoi? Où ? A qui ? Quand ? Comment ? Déclaration « on s’arrache les cheveux » Non déclaration « On ferme les yeux » • CFE Compétent • Identification auprès d’un registre (agri., métier, commerce) • Statut juridique mais également fiscal, social, au regard de la TVA. Situation d’infraction  Incidences juridiques (modification de statut ), financières (diminution des aides, augmentation de cotisations), fiscales (régimes d’imposition, obligation vis-à-vis de la TVA…) 11 Incidences majeures D’où la nécessité de passer au crible chaque cas pour déterminer ce qu’il y a lieu de faire afin que la pluriactivité permette réellement d’améliorer le revenu. 10

11. Pluriactivité non déclarée 11 incidences possibles dont : • Sanctions pénales pour : non respect des règles comptables, non inscription au répertoire professionnel, exercice illégal du commerce. • Compétencesdes tribunaux pour le règlement de litiges éventuels et les procédures collectives. • Condamnation à verser des dommages et intérêts pour concurrence déloyale. • Remise en cause des contrats locatifs et notamment résiliation des baux ruraux. • Dénonciation par l’assureur des garanties concernant l’activité professionnelle non identifiée, celle-ci étant non conforme avec la loi. • Remise en cause de la légitimité des constructions (droit de l’urbanisme). • Pour les sociétés exerçant une activité commerciale, création d’une société commerciale « de fait » avec toutes les conséquences induites. • Délit de travail par dissimulation d’activité. 11

12. Pluriactivité déclarée 12

13. Qui a le droit ? Qu’est-ce qui est autorisé ? 1- Les agriculteurs à titre individuel : déclaration d’identification spécifique 2- Les associés d’EARL et de SCEA : déclaration d’identification spécifique et autonome 3- Les associés d’un GAEC ,mais pas le GAEC (*), sous certaines conditions : • Demande de dérogation auprès du Comité départemental d’Agrément (CDA) • Demande auprès des associés et sur décision collective d’accord, votée à l’unanimité et mentionnée par écrit. • Accord du CDA Sont autorisées : • Les activités, salariée ou non, permanente ou occasionnelle, à condition qu’elles soient accessoires et limitées dans le temps (536 H par an) • Les activités externalisées directement liées à l’activité agricole du GAEC (*) Les GAEC sont des sociétés civiles agricoles qui ont interdiction de réaliser des prestations DE services, sous peine de perdre l’agrément; 13

14. Lorsqu’il y a pluriactivité, si on se réfère au droit rural, le seul garde-fou qui permette de préserver le statut de l’agriculteur et le statut des GAEC repose sur : La notion d’ACTIVITE ACCESSOIRE ET Le caractère d’ACTIVITE CIVILE Problèmes : • où se situe la limite entre l’accessoire et le non-accessoire ? • Quels critères permettent de poser cette limite ? D’où la nécessité de recourir à du qualitatif (=lien avec l’activité agricole) et du quantitatif (= part de revenu) et par voie de conséquence à la fiscalité. 14

15. Incidencesde la pluriactivité 15

16. Pluriactivité et attribution des aides économiques ICHN Il n’y a pas obligation d’exercer des activités exclusivement agricoles pour percevoir l’ICHN Mais il faut que : • 50 % des revenus du demandeur(et non du foyer fiscal) proviennent des activités agricoles • Les activités professionnelles non agricoles doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique et peuvent donc contribuer à des revenus non agricoles imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC Toutefois, un agriculteur dont le revenu agricole est inférieur au revenu non agricole reste éligible à l’ICHN si son revenu non agricole est inférieur à un seuil fonction du lieu du siège de l’exploitation 16

17. Seuil des revenus non agricoles et droit à l’ICHN, en fonction du siège d’exploitation 17

18. Aides JA : DJA et MTS Le jeune agriculteur doit retirer au moins 50 % de son revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l’article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et de la réglementation européenne. Si le JA s’installe en société il devra se conformer aux dispositions de l’article L 341-2 du code rural et de la pêche maritime. 18

19. Pluriactivité et catégorie fiscale des bénéfices Rappel : L’agriculteur, l’artisan, le commerçant, et toute entreprise, quel que soit le statut et l’activité, est redevable de l’impôt (catégorie BA ou BIC ou BNC) si son ou ses activités génèrent des bénéfices. Cet impôt est acquitté via le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon le statut juridique de l’entreprise. La nature de l’activité, la manière dont on va déclarer son existence, le statut juridique de l’entreprise, tout cela n’est pas neutre. D’autant qu’entre le « juridique » et le « fiscal », s’il y a convergence pour certaines activités, il y a aussi divergences. 19

20. Divergence entre « fiscal et juridique » La définition fiscale du revenu agricole • fait l’impasse sur le revenu des activités : 1- qui s’inscrivent « dans le prolongement de l’acte de production » 2- ou qui « ont pour support l’exploitation » La doctrine administrative et la jurisprudence « corrigent » le premier point mais pas le second. • Omet les récentes évolutions concernant les revenus d’ activités agricoles spécifiques liées au territoire : déneigement, salage 20

21. Convergence entre juridique et fiscal Pour le juridique comme pour le fiscal • Entreprise de travaux agricoles (ETA) • Débroussaillage • Travaux forestiers • Exploitation forestière du négoce de bois • Création, restauration et entretien de parcs et jardins • Epandage des boues • Activités pastorales Sont des activités non agricoles 5

22. Conséquences au regard de l’administration fiscale ? Tout agriculteur individuel exerçant une activité fiscalement non agricole • Doit obligatoirement réaliser deux déclarations fiscales distinctes s’il est au forfait • A la possibilité de globaliser (= 1 seule déclaration) les revenus agricoles et non agricoles s’il est au réel . La globalisation des BIC et BNC avec les BA, ne change en rien le caractère non agricole de l’activité et les contributions spécifiques dues au titre de cette activité (Taxe foncière sur le bâti…) 22

23. Selon l’article 75 du CGI L’exploitant agricole pluriactif peut globaliser ses résultats BIC ou BNC accessoires à condition que la moyenne des recettes générées pendant les 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice considéré soit inférieure à 50 000 € et à 30 % des recettes tirées de l’activité agricole. Cette globalisation est possible selon l’article 206-2 pour les sociétés civiles exploitantes dont l’activité principale entre dans le champ d’application de l’article 63 du CGI (qui définit ce que sont les bénéfices agricoles) 23

24. En résumé : une activité peut être Pluriactivité Agricole juridiquement non agricole juridiquement Fiscalement » agricole Fiscalement non agricole Imposée selon le régime des Bénéfices agricoles (= BA) Imposée selon le régime des : Bénéfices non commerciaux (=BNC) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) Le mode déclaratif de l’activité : micro-entreprise, auto-entrepreneur, réel (BIC) ou déclaration contrôlée (BNC) Le mode de calcul du revenu forfait, réel 24

25. Rappel : classification fiscale des activités professionnelles non agricoles Activités commerciales générant des BIC. 2 catégories Activités de « ventes » (acte d’entremise fait dans un but spéculatif) Activités de « prestation de service » (fournitures de services) Exemples : Travaux et améliorations pastorales ( débroussaillage, clôture etc….) Entretien jardins espaces verts Maçonnerie Activités commerciales générant des BNC. Professions libérales Charges d’office Autres revenus non commerciaux Ex : gardiennage de troupeau 25

26. Pluriactivité et situations fiscales (autres qu’impôt sur le revenu ) Le fait d’exercer une activité relevant des BIC ou des BNC a des incidences : • Taxes, droit et redevances fiscales spécifiques • Impôts directs • Contribution économique Territoriale (CET) comprenant : • La Contributions foncière des entreprises (CFE) • La Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) • Taxes foncières sur la propriété : sur le bâti et le non bâti. (Exonérations possibles selon le zonage territorial et le mode déclaratif) • Des obligations au regard de la TVA 26

27. Pluriactivité : de multiples cas de figures Lorsque l’on doit déclarer l’existence d’un activité non agricole il s’agira d’avoir en tête qu’il y a de multiples combinaisons qui font intervenir : Le statut juridique (= mode identitaire) de celui qui déclare : personne physique, personne morale … La nature des bénéfices engendrés par les activités : BNC,BIC (activités de vente ou activités de prestation de service) Le mode déclaratif de l’activité (micro-entreprise, auto-entrepreneur, réel ou déclaration contrôlée ) qui aura des incidences sur l’impôt et éventuellement sur les cotisations sociales La nature de l’Impôt sur les bénéfices : Impôt sur le revenu (IR), Impôt sur les sociétés (IS) 27

28. Exploitant agricole individuel soumis au régime du bénéfice forfaitaire agricole sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que : Entretien de clôture pour un groupement pastoral maçonnerie pour des particuliers 28

29. Création d’un secteur distinct pour l’activité relevant des BIC Individuel dont EIRL Création d’une société Micro-entreprise Auto-entrepreneur Réel simplifié ou normal Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés si EIRL Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés La dénonciation du forfait agricole peut être effectuée par l’administration fiscale lorsque l’agriculteur exerce également une activité non agricole, dés lors que cette dernière est imposée selon un régime réel. 29

30. Exploitant agricole individuel soumis au BA Réel sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que : Entretien de clôture pour un groupement pastoral maçonnerie pour des particuliers Création d’un secteur distinct 30

31. Création d’un secteur distinct pour l’activité relevant des BIC Entreprise individuelle dont EIRL Création d’une société Micro-entreprise Auto-entrepreneur Réel simplifié ou normal Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés si EIRL Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés Globalisation possible du revenu agricole et du revenu non agricole (art. 75 du CGI), mais attention, ces activités restent BIC 31

32. Entité sociétaire agricole soumise au régime du bénéficeforfaitaire agricole sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que : Entretien de clôture pour un groupement pastoral maçonnerie pour des particuliers 32

33. Les activités concernent tous les associés : création d’un secteur distinct un secteur distinct BIC en son nom (dans la limite de CA indiqué dans l’article 75 du CGI) Création d’une entité commerciale spécifique avec les mêmes associés que l’entité sociétaire agricole Réel simplifié ou normal Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu 33

34. L’activité BIC concerne un associé : création d’un secteur distinct par l’associé concerné Individuel dont EIRL Création d’une société Micro-entreprise Auto-entrepreneur Réel simplifié ou normal Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés si EIRL Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés Dans ce cas, il peut y avoir dénonciation du forfait agricole de la part de l’administration fiscale pour l’associé concerné, sous réserve que la société civile agricole soit sous le contrôle de cet associé. 34

35. Entité sociétaire agricole soumise au régime du BA réel sollicité pour la réalisation de prestations de services telles que : Entretien de clôture pour un groupement pastoral maçonnerie pour des particuliers 35

36. Les activités concernent tous les associés Globalisation des activités BA et BIC (article 206-2 du CGI) Création d’une entité commerciale spécifique avec les mêmes associés que l’entité sociétaire agricole Réel simplifié ou normal Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu 38

37. L’activité BIC concerne un associé : création d’un secteur distinct par l’associé concerné Individuel dont EIRL Création d’une société Micro-entreprise Auto-entrepreneur Réel simplifié ou normal Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés si EIRL Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés 37

38. En conclusion : des conséquences majeures au niveau • De la déclaration d’existence • Des obligations comptables • Des obligations déclaratives fiscales • De la CET • De la taxe foncière sur le non bâti • De la TVA • Des cotisations sociales MSA • Des aides économiques et financières • De l’exonération entreprise nouvelle. 38