THÈME 3 : De l’intervention publique à la politique de la concurrence

1. THÈME 3 :De l’intervention publique à la politique de la concurrence

2. Les défaillances du marché et l’intervention publique • Les externalités et leur internalisation • Les biens publics • Le monopole naturel et sa tarification • Le cycle de l’intervention publique • La politique de la concurrence • Généralités • Les modalités d’action: décisions préventives et sanctions punitives • Le cas du contrôle des concentrations • Le traitement des aides publiques

3. 1. Les défaillances du marché et l’intervention publique

4. 1.1 Les externalités • Externalité: situation dans laquelle l’acte d’un agent influe sur l’utilité d’un autre agent, sans passer par le marché • Positive, ex: pomiculteur et apiculteur; R&D • Négative • ex: rivière polluée, conducteur alcoolique, … • cf. schéma: entre Ec et Ep, CmS > P. • De consommation / de production Cm P Coût marginal social Coût marginal privé Externalité D Q Ec Ep

5. L’internalisation des externalités (1): la voie réglementaire • Obtenir que la quantité optimale soit produite, ex: scolarisation, vaccination obligatoires, interdiction de la conduite en état d’ivresse, … • Taxes à la Pigou (cf. schéma) • Principe: taxe constante sur chaque unité produite • Font coïncider à nouveau optimum privé et optimum collectif (au-delà de Et, Πm ne compense plus la taxe) • Inconvénients: • Pour les taxes, difficulté à évaluer le montant optimal de la taxe • Risques liés à l’intervention publique: coûts bureaucratiques, risque de marchandage politique, lourdeur de la révision des normes, absence de prise en compte du coût de la dépollution pour les différents agents, … Cm Πm CmS Πm Taxe Et E Q

6. L’internalisation des externalités (2): la voie du marchéUn marché pour les externalités négatives Niveau de pollution D2 B • Application classique: le marché des droits à polluer, ex: Clean Air Act, 1970. • Principe: • Le diagramme d’Edgeworth modifié • Courbes d’indifférence • Multiplicité des équilibres possibles, avec égalité des TMS mais niveaux de satisfaction différents • 2 dotations initiales extrêmes possibles et 2 équilibres qui en découlent • L’État fixe la quantité de pollution maximale et attribue les droits à polluer (fixe les dotations initiales) • Le jeu du marché détermine l’équilibre, en fonction des préférences • L’équilibre final dépend fortement des droits initialement attribués • En fin de compte, il s’agit donc de recréer un marché là où le problème venait de son absence (cf. définition externalité) • Avantage: la possibilité de revendre les droits à polluer permet une répartition optimale des coûts de la dépollution • Inconvénients: • coûts de transaction • Il faut que B existe et se manifeste • Le résultat dépend des droits initialement attribués, ce qui évacue le problème dans la sphère politique E2 E1 A D1 € de B € de A

7. Comparaison: les coûts de la dépollution • Niveau global de pollution initial: 1000 l CO2 • Niveau global de pollution maximum autorisé: 500 l CO2 • Coût de la dépollution: • Firme A: 10 € / l CO2 • Firme B: 20 € / l CO2 • Niveau du droit à polluer: 15 € / l CO2

8. L’internalisation des externalités (3): la voie directe? Fusion des 2 firmes • La nouvelle firme produit « spontanément » l’optimum d’externalité pour les 2 anciennes, ex: rivière polluée, pomiculteur et apiculteur. • Un profit global > somme des profits séparés • Mais difficultés de réalisation

9. 1.2 Les biens publics • L’espace des biens selon leur caractère privé ou public (cf. schéma) • Rivalité: la consommation par l’un exclut la consommation par l’autre • Exclusion: on peut exclure le consommateur du bénéfice du bien • Personne n’a intérêt à révéler sa disposition à payer (il n’y a pas de marché pour la production de ces biens, ils constituent une forme particulière d’externalité) • Seule la puissance publique peut contraindre à le faire  prélèvements obligatoires • Inconvénient: la fiscalité entraîne des distorsions sur le fonctionnement des marchés Non rivalité Biens publics purs, ex: phare, défense nationale, justice, police, routes,… Autoroute Autoroute encombrée Ressources marines Biens privés purs Non exclusion

10. 1.3 La tarification du monopole naturel • Maximisation du surplus global (optimum de 1er rang) : (Q3,P3), • Mais pertes (car CM>RM) •  nécessité de subventions •  au niveau global, pas optimum de 1er rang • Equilibre du monopole: (Q1,P1)  sous-optimal • Tarification au coût moyen: (Q2, P2) • Evite subventions • Mais reste une solution intermédiaire, donc optimum de 2nd rang seulement • Plafond de prix mouvant • Ex: RU lors dérèglementation gaz et telecoms • Avantage supplémentaire: incitation aux gains de productivité • Mais toujours optimum de 2nd rang • Tarif non linéaire • Ex: EDF-GDF, téléphone • Forfait pour couvrir les coûts fixes, tarification au coût marginal pour les coûts variables  on retrouve l’optimum de 1er rang. • Autre application possible: biens culturels dématérialisés ? Rm D = RM P1 P2 CM P3 Cm Q1 Q2 Q3 Q

11. 2. Le cycle de l’intervention publique: défaillances de marché / de l’intervention publique (market failures / government failures) • Défaillances de marché, ex: • Externalités, biens publics • Monopole naturel • Cycles macroéconomiques, ex: 30s • Information imparfaite • Intervention publique, ex: • Réglementations, taxes pigouviennes, subventions • Monopoles d’Etat, nationalisations, ex: 30 glorieuses • Politique budgétaire et monétaire conjoncturelles (fine tuning), d’inspiration keynésienne, ex: 30 glorieuses • Labels, indices de prix, … • Failles de l’intervention publique, ex: • Distorsions de prix; fiscalité • Recherche de rente; manque d’efficience • cycles électoraux; difficultés du réglage conjoncturel; stagflation; contrainte budgétaire des administrations publiques • Retour au marché, ex: • Droits à polluer • Politique de régulation (ex: politique de la concurrence); n’est pas la réglementation. • privatisations • Autorités « indépendantes »: Commission européenne, AAI, indépendance des banques centrales (France: 1993); pacte budgétaire européen

12. 3. La politique de la concurrence 3.1 Généralités 3.2 Modalités d’application 3.3 Le cas du contrôle des concentrations 3.4 Le traitement des aides publiques dans l’Union Européenne

13. 3.1 Généralités • Historique: • EU depuis 19ème sc avec le Sherman Act (1890) • UE depuis le TR (1957) et le contrôle des concentrations (1990) • France avec la création du Conseil de la concurrence (1986) • Autorités compétentes: • France: CC (rôle consultatif / contentieux, cf. cours droit) • UE: DG IV de la Commission européenne • EU: ministère de la justice (DOJ) • Objectifs: • Tautologique? • Eviter que le marché ne s’écarte trop de l’idéal de la CPP; sanctionner les comportements stratégiques des firmes qui s’en écartent trop au détriment du bien-être collectif • Champ d’application: • Formation et exercice d’une position dominante • Formation  contrôle des concentrations (cf. infra) • Exercice  lutte contre les abus de position dominante (ex: Microsoft) • Comportements stratégiques entre firmes (ententes, dumping, ventes liées, …)

14. 3.2 Les modalités d’application • Décisions préventives • Décisions punitives • Le problème de l’efficacité des sanctions

15. Les décisions préventives : • Système de notification préalable : avant la mise en œuvre d’une stratégie pouvant éventuellement nuire à la concurrence, les entreprises concernées doivent bénéficier de l’autorisation des autorités de concurrence (Ex : opérations de concentration). • La décision des autorités en charge de la concurrence peut être : • Négative • Positive • Positive sous conditions, comme la revente de certains actifs Ex: lors du rachat d’Elf par TotalFina, obligation de revendre certaines stations-services sur autoroutes. • Le délais d’instruction par les autorités est généralement assez court (env. 30 jours) étant donnée l’ampleur de la tâche (cf. infra)

16. Les décisions punitives Il s’agit de sanctionner un comportement anticoncurrentiel avéré. Il y a diverses possibilités : • Les injonctions : Intimer l’ordre à l’entreprise de cesser la pratique incriminée. • La publication forcée de la décision : nuit à la réputation de l’entreprise auprès du public (Actionnaires….) • Le démantèlement : Scission en diverses entités concurrentes des activités d’un groupe coupable d’abus de position dominante (Etats Unis). • Sanctions pécuniaires (Amendes) : En France ce montant peut atteindre 10% du chiffre d’affaire hors taxe du groupe

17. Efficacité des sanctions • Une sanction est efficace lorsqu’elle dissuade la plupart des acteurs de commettre une infraction. • Pour obtenir cet effet dissuasif il faut que la sanction soit supérieure au gain éventuel que l’entreprise peut retirer de son infraction. Pour cela les autorités peuvent jouer sur deux variables : • la probabilité d’être contrôlé (mais coûts de contrôle…) • Le montant de la sanction En France, les sanctions pécuniaires sont déductibles de la base imposable de l’entreprise à laquelle elles sont imposées… Le gouvernement a légiféré (loi NRE) pour exclure les sanctions du conseil de la concurrence de cette règle, mais pas pour les sanctions infligées par d’autres institutions…

18. 3.3. Le cas du contrôle des concentrations • La détermination du marché pertinent • La mesure de la concentration • L’évaluation des effets d’une concentration • L’arbitrage entre efficacité et pouvoir de marché • La pratique de la Commission européenne: du simple « abus de position dominante » à l’«  entrave significative à la concurrence effective »

19. 3.3.1. La détermination du marché pertinent • L’enjeu du marché pertinent • Les firmes ont intérêt à faire valoir un marché le plus large possible afin de diluer l’impact de la concentration qu’elles opèrent • Les autorités de régulation ont une approche plus restrictive • Ex: tentative de rachat de Dr Pepper par Coca-Cola aux EU (1986): marché des boissons / des boissons gazeuses non alcoolisées? (2nd) • L’approche par les élasticités-prix croisées • Rappel: e = (dQA/QA) / (dPB/PB) • Principe: une élasticité-prix >0 indique que les biens sont substituables  ils font partie du même marché • Difficultés d’application: • Quelle valeur prendre pour seuil de substituabilité ? • Effets de seuil (élasticité ne se manifeste qu’après certains seuils) • Quels délais retenir ? • L’approche par le faisceau d’indices : • Élasticités-prix croisées • Corrélation des variations de prix au cours du temps, ex: lors du rachat de Perrier par Nestlé en 92, évolutions de prix divergentes sur les 5 dernières années entre eaux de source embouteillées et boissons sans alcool  marchés différents • Nature du besoin • Un même bien dans 2 marchés différents: Ex: un même ouvrage ne fait pas partie du même marché selon qu’il est vendu par le club du livre ou en librairie • 2 biens différents dans un même marché: thé et café sur le marché des excitants • Critère géographique selon les biens considérés (non pour composants électroniques, ok pour grande distribution où le marché est clairement national)

20. 3.3.2. La mesure de la concentration. (1): la courbe de Lorentz A S B O • un pourcentage Fi des entreprises se partage un pourcentage Qi du CA/ emplois/ investissement. • Plus la courbe s’éloigne de la diagonale du carré, plus la concentration est importante • Plus la courbe se rapproche de la diagonale OA, plus la répartition est équitable. • A la limite, le segment [OA] est une courbe de concentration associée à une population où il y’a équipartition des valeurs comptabilisées

21. La mesure de la concentration (2): le coefficient de Gini • Aire de concentration: aire S comprise entre la courbe de concentration et la diagonale OA du carré. • Indice de concentration ( = indice de Gini) : • Rapport de l’aire S à l’aire du triangle OAB. • Oscille entre 0 (équirépartition) et 1 (1 seule entreprise accaparant la masse totale des valeurs comptabilisées)

22. Calculs de concentration (3): l’indice d’Herfindhal et Hirschman (IHH, 1950) • L’indice est établi en calculant le carré des parts de marché de toutes les entreprises et en faisant la somme de ces carrés, selon la formule suivante: n IHH=  (MSi)² i=1 où MSi est la part la part de marché de la firme i et ou il y a n firmes sur le marché • 0 (situation-limite) < IHH ≤ 10.000 (monopole) • Exemple: • Avec 10 firmes détenant chacune 10% du marché, on a IHH = 1000 • Avec 10 firmes dont une détient 50% du marché et les autres (50/9)%, on a IHH = 50² + ( 9 * 5,5²) = 2500 + 277 = 2777 • Pour un nombre de firmes identiques, l’indice augmente bien avec la concentration • On calcule cet indice avant et après une fusion pour établir une comparaison

23. Exemple d’usage de l’IHH: la pratique de la Commission européenne  Il est peu probable que la commission estime qu’une opération soulève des problèmes de concurrence horizontaux sur un marché dont l’IHH à l’issue de l’opération sera inférieur à 1000. Ces marchés n’exigent normalement pas une analyse approfondie. Il est également peu probable que la commission conclue à l’existence de problèmes quand: • l’IHH à l’issue de l’opération est compris entre 1000 et 2000 et que le delta est inférieur à 250, • ou quand l’IHH à l’issue de l’opération est supérieur à 2000 et que le delta est inférieur à 150, sauf dans des cas exceptionnels.

24. 3.3.3. L’évaluation des effets de la concentration.L’arbitrage entre efficacité et pouvoir de marché • Effet d’efficacité / de pouvoir de marché (Williamson 1968) • Effet de la concentration: Cm1Cm2 et passage en monopole • Transfert du consommateur au producteur: ABCD • Charge morte imputée sur le consommateur : BCE • Gain supplémentaire net pour le producteur: FGHI - CEF  si (FGHI-CEF) > BCE, ce qui n’est pas difficile, gain de surplus collectif • En pratique, les autorités accordent plus d’importance au surplus du consommateur Notamment car les données sur les coûts, fournies par les firmes, sont moins fiables. • Des divergences de prise en compte • UE: essentiellement surplus du consommateur • EU: efficacité productive davantage considérée Cm 1 A B P2 E D C P1 Cm 2 F D I G Rm H Q2 Q1 Q

25. La pratique de la commission européenne et son évolution (1): la répartition des rôles Depuis la création du « guichet unique » pour le contrôle des concentrations au niveau européen au delà de certains seuils des CA entreprises concernées (1990 en France): • si  des CA < 250 millions d’Euros : compétences des autorités nationales des États membres. • Si  des CA > 250 millions d’Euros : Concentration de dimension « communautaire  » : la Commission Européenne est compétente. N.B: La commission est compétente pour les opérations de concentration entre des sociétés ayant leurs activités hors d’Europe dès lors que celles-ci réalisent plus d’un certain chiffre d’affaire dans l’UE. En d’autres termes, si la concentration dépasse les seuils fixés par la Commission européenne, les entreprises doivent alors soumettre leur projet à cette même commission, alors même que leur siège social et l’essentiel de leurs activités peuvent se trouver hors d’Europe.

26. La pratique de la commission européenne et son évolution (2):la situation avant 2004 • Principe : interdiction des concentrations créant ou renforçant une position dominante. • Cf. art. 4 du traité de Rome : « Principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » • Seule exception : Les fusions de sauvetage. • Cette position a été appliquée de manière très stricte, contre les regroupement de logique nationale (selon la Commission: «les avantages de la concurrence illustrent (…) le risque que recèlent les arguments en faveur de la création de « champion nationaux »)… • et même parfois au dépend de la construction « d’industries européennes », cf. Aerospatiale/Alenia/Dehavilland (1991) et Schneider/ Legrand (2001) • De nombreuses critiques ont poussé la Commission à modifier cette position

27. La pratique de la commission européenne et son évolution (3):la prise en compte de l’ « intérêt européen »? Règlement n° 139 du Conseil (2004) : « l’achèvement du marché intérieur et de l’union économique et monétaire, l’élargissement de l’Union Européenne et l’abaissement des entraves internationales aux échanges et à l’investissement conduiront à d’importantes restructurations des entreprises, notamment sous forme de concentration (…) De telles restructurations doivent être appréciées de manière positive pour autant qu’elles correspondent aux exigences d’une concurrence dynamique et qu’elles soient de nature à augmenter la compétitivité de l’industrie européenne, à améliorer les conditions de la croissance et à relever le niveau de vie dans la Communauté ». • Concrètement, la Commission ne va plus simplement apprécier les concentrations sous la seule notion de « position dominante », mais sur l’existence d’une « entrave significative à la concurrence effective sur le marché commun », qui mobilise des critères plus variés, tels que: • Impact sur le niveau de vie, sur la compétitivité industrielle (prise en compte renforcée des gains d’efficacité) • Probabilité que l’entrée de nouveaux concurrents maintienne la concurrence effective sur les marchés en cause (argument des barrières à l’entrée) • Probabilité qu’une concentration produise effectivement des abus (ex. a contrario: en 1999, le projet d’acquisition du voyagiste First Choice par Airtours a été bloqué au motif que le configuration de marché qui en aurait résulté, avec comme seuls présents sur le marché Thomas Cook, Airtours et Thomson, aurait été trop favorable aux comportements d’entente tacite).

28. 3.4. Le traitement des aides publiques dans l’Union Européenne • Une interdiction de principe • cf. Art 87.1 (TCE) : « Sauf dérogations […] sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entres les États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’États sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». • Par aide, on entend non seulement les prêts et les subventions, mais aussi les allègements fiscaux, les tarifs préférentiels accordés sur certains produits ou services et les garanties de prêts (qui améliorent la qualité de crédit de l’emprunteur). • Quelques dérogations : • Aides automatiquement compatibles : à caractère social octroyées aux consommateurs ou en cas de calamités naturelles • Aides potentiellement compatibles : au titre du développement économique de certaines régions ou activités, de la réalisation d’un « projet européen », de la perturbation grave de l’économie d’un État membre, de la culture et de la conservation du patrimoine. • Depuis le sommet de Lisbonne de 2002, (« faire de l’UE l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde »), les aides d’État en capital-investissement pour laRD privée sont elles aussi compatibles.

29. Conclusion • La politique de concurrence comme logique de régulation renvoie au désengagement de l’État et donc au retour du libéralisme économique. • Mais théoriquement la politique de concurrence renvoie aussi à la logique de marché pure, où l’entreprise (comme institution) est considérée comme une imperfection de marché… Comme le souligne Ayn Rand, dans l’optique de la politique de concurrence, l’entreprise est toujours potentiellement coupable : • si elle fixe un prix plus élevé que ses concurrents elle est accusée d’abus de position dominante ou de monopolisation ; • Si elle fixe un prix inférieur à ses concurrents elle est accusée de pratiquer des prix prédateurs ; • Si elle fixe les mêmes prix que ses concurrents elle est accusée de pratiquer une stratégie d’entente. • Finalement la vision libérale peine à penser les institutions, les organisations (entreprises, États,…); elle voit toujours l’économie sous la forme idéalisée d’un marché de CPP. • Si l’intervention publique connaît véritablement une cyclicité, de nouvelles défaillances de marché pourraient prochainement appeler de nouvelles interventions publiques.