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LE CODE DU TRAVAIL A LA LUMIERE DES TEXTES REGLEMENTAIRES

LE CODE DU TRAVAIL A LA LUMIERE DES TEXTES REGLEMENTAIRES. PLAN DE PRESENTATION. PRESENTATION GENERALE ET CHAMP D’APPLICATION. PROCEDURES DE RECRUTEMENTS ET CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL. LES CONDITIONS DU TRAVAIL. HYGIENE,SECURITE,MEDECINE DU TRAVAIL.

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LE CODE DU TRAVAIL A LA LUMIERE DES TEXTES REGLEMENTAIRES

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Presentation Transcript

  1. LE CODE DU TRAVAIL A LA LUMIERE DES TEXTES REGLEMENTAIRES

  2. PLAN DE PRESENTATION • PRESENTATION GENERALE ET CHAMP D’APPLICATION • PROCEDURES DE RECRUTEMENTS ET CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL • LES CONDITIONS DU TRAVAIL • HYGIENE,SECURITE,MEDECINE DU TRAVAIL • LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL • LES ORGANISMES DE CONTRÔLE ET RESPONSABILITE DE • L ’EMPLOYEUR ET DES DELEGATAIRES DE SON POUVOIR

  3. PRESENTATION GENERALE ET CHAMP D’ APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL

  4. Code du travail : Présentation générale Le code du travail (loi N° 65.99 ) • Composé de 7 livres et 589 articles • Promulgué par Dahir n° I.03.194 en date du 11 septembre 2003 • Publié au BO n° 5167 du 08 décembre 2003 • Entré en application le 08 juin 2004

  5. Code du travail:Champ d’application Entreprises assujetties Tous les secteurs ( Industrie- Commerce - Agriculture - Artisanat -Services - Professions libérales ) Secteur à caractère purement artisanal : Personne physique exerçant un métier manuel, avec l’aide de son conjoint, ses ascendants, ses descendants et avec le concours de 5 aides au maximum, en vue de fabriquer des articles traditionnels destinés à la commercialisation Exceptions

  6. Code du travail:Champ d’application • Toute sorte d’entreprise dans laquelle s’exécute un contrat de travail • Les entreprises et les établissements de l’état et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial ou agricole; • Les coopératives , les sociétés civiles , les syndicats, les associations et les groupements de quelque sorte que ce soit ; • Les employeurs exerçant une profession libérale . Entreprises assujetties Des catégories d’employeurs seront dispensées par texte réglementaire sur la base des critères suivants : Personne physique dont : -le nombre d’assistants ne dépasse pas 5 personnes ; - le revenu annuel ne dépasse pas cinq fois l tranche exonérée de l’ IGR Exceptions

  7. Code du travail:Champ d’application • Tout salarié lié par un contrat de travail quels que soient les modalités de son exécution , la nature ou le mode de rémunération ou l’entreprise dans laquelle le contrat est exécuté • Agents du secteur public non couverts par le statut de la fonction publique. Salariés assujettis

  8. Code du travail:Champ d’application Salarié à domicile : - Personne chargée soit directement, soit par un intermédiaire, d’exécuter un travail, moyennant un salaire , pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises assujetties au code ; - Travaille soit seule soit avec l’aide d’une seule personne ou du conjoint ou de ses enfants non salariés. Salariés assujettis

  9. Code du travail:Champ d’application • De formation insertion ; • Les apprentis ; • sont assujettis aux dispositions du code relatives à : • -la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles; • la durée du travail, le repos hebdomadaire, le congé annuel payé, les jours fériés et de fêtes Les stagiaires

  10. Code du travail:Champ d’application Les gens de maisons liés par une relation du travail au maître de la maison (Feront l’objet d’une loi particulière ) Exception

  11. Code du travail:Champ d’application Salariés à statuts particuliers Ces statuts doivent être conformes au moins aux dispositions du code du travail

  12. PROCEDURES DE RECRUTEMENTS ET CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL

  13. PROCEDURES DE RECRUTEMENT Conditions de recrutement des salariés LIBERTE DE RECRUTEMENT Direct Services d’intermédiation  Publics : ANAPEC;  Privés : Agences privées de l’emploi

  14. PROCEDURES DE RECRUTEMENT Conditions de recrutement des salariés Les agences privées de l’emploi Toute personne morale qui exerce une ou toutes les activités suivantes : -Le rapprochement entre l’offre et la demande d’emploi sans que la personne soit partie à la relation qui y naît ; -Tout autre service relatif à la recherche d’un emploi ou visant l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi ; -L’emploi de salariés en vue de les mettre temporairement à la disposition d’une tierce personne appelée utilisateur .

  15. PROCEDURES DE RECRUTEMENT Conditions de recrutement des salariés RECRUTEMENT DIRECT PAR L’ ENTREPRISE -Interdiction de toute discrimination : compétences et expérience priment -Information ANAPEC dans les 8 jours ; -Information de l’inspecteur du travail.

  16. PROCEDURES DE RECRUTEMENT Conditions de recrutement des salariés Conditions d’ouverture des agences privées de l’emploi Dépôt d’une caution à la CDG, égale à 50 fois la valeur globale annuelle du SMIG Autorisation préalable du ministère du travail Capital minimum de 100.000 dhs

  17. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL • LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL LE CONTRAT DE TRAVAIL Types de contrats •  Contrat à durée déterminée ou pour accomplir un travail • déterminé Contrat à durée indéterminée

  18. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL • LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL • LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée constitue la règle générale sauf dans les cas exceptionnels définis par le code où il est permis de recourir au contrat à durée déterminée. Ces cas sont limités à deux types de situations

  19. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le contrat à durée déterminée (CDD )  Premier type de situations de recours au CDD  Situations où la relation du travail ne peut avoir une durée indéterminée limitées aux cas suivants: Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu Durée de la suspension sauf suspension due à la grève Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise Durée de l’accroissement Nature du travailsaisonnière Durée de la saison Certains secteurs et certains cas exceptionnels fixés par texte réglementaire ou par convention collective Durée du chantier, de la mission ou du projet

  20. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le contrat à durée déterminée (CDD )  Deuxième type de situations de recours au CDD Secteurs agricoles Secteurs non agricoles Ouverture de l’entreprise pour la première fois Ouverture d’un nouvel établissement Démarrage d’un nouveau produit Une année au maximum, renouvelable une seule fois 6 mois renouvelables plusieurs fois sans dépasser 2 ans

  21. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Entreprise de travail temporaire Personne morale dont l’activité se limite à employer dessalariés en vue de les mettre temporairement à la disposition d’une tierce personne appelée utilisateur Conditions de recours aux salariés des entreprises temporaires • Consultation des institutions représentatives des salariés ; • Les travaux à effectuer doivent être des travaux non permanents appelés «missions» , dans des cas limités

  22. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Cas où le recours aux salariés des ETT est autorisé Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu , sauf suspension due à la grève Durée de la suspension Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise 3 mois renouvelables une fois Exécution de travaux à caractère saisonnier 6 mois non renouvelables Travaux reconnus par les usages comme ne pouvant être l’objet d’un CDI en raison de la nature du travail 6 mois non renouvelables

  23. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Cas où le recours aux salariés des ETT est interdit : -Accomplir des travaux revêtant un danger particulier ; -Faire face à un accroissement temporaire durant l’année suivant une compression du personnel pour raisons économiques.

  24. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Contrat de mise à disposition  Contrat écrit  obligatoire entre l’entreprise de travail temporaire et l’utilisateur  comportant les mentions suivantes : - Le motif du recours au salarié intérimaire ; - La durée de la mission et le lieu de son exécution ; - Le montant fixé en contrepartie de la mise à disposition du salarié

  25. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Contrat de travail entre l’E T T et son salarié Contrat écrit comportant :  Le motif du recours au salarié intérimaire ;  La durée de la mission et le lieu de son exécution ;  Le montant fixé en contrepartie de la mise à disposition du salarié ;  Les qualifications du salarié ;  Le montant du salaire et le mode de son paiement ;  La période d’essai ;  Les caractéristiques du poste à occuper ;  Le n° de CNSS de l’ ETT et du salarié ;  La possibilité de recrutement de l’intérimaire par l’utilisateur après la fin de la mission

  26. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL Le travail temporaire (intérim ) Responsabilité de l’entreprise utilisatrice Prendre les mesures de prévention nécessaires préserver la santé et la sécurité des intérimaires travaillant chez elle Assurance des intérimaires contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

  27. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL La sous entreprise (sous traitance) Contrat de sous entreprise • Contrat écrit par lequel un entrepreneur principal charge un sous entrepreneur pour lui : • Exécuter un travail • Accomplir un service Conditions de recours • Chaque fois que c’est dans l’intérêt de l’entreprise principale ; • Ne pas porter atteinte aux droits des salariés de l’entreprise principale

  28. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL La sous entreprise (sous traitance) Obligations et responsabilités de l’entreprise principale Choisir un sous entrepreneur en règle légalement Registre de Commerce Fonds de Commerce Aff CNSS • Sinon : RESPONSABILITE

  29. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL La sous entreprise (sous traitance) Obligations et responsabilités de l’entreprise principale Défaillance du sous entrepreneur Dans la limite des sommes dues au sous entrepreneur honorer : -Les arriérés de salaire -Les indemnités de congé payé et de licenciement -Les cotisations CNSS et formation professionnelle L’entreprise principale est responsable de l’indemnisation des AT et MP si les travaux sont exécutés dans son établissement ou ses annexes

  30. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL Formes du contrat de travail Contrat à durée indéterminée Verbal ou écrit écrit Contrat à durée déterminée • Le contrat écrit doit: • - Porter les signatures légalisées des deux parties ; • -Etre rédigé en deux exemplaires dont l’un remis au salarié

  31. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL La période d’essai du contrat à durée indéterminée : Cadres et assimilés Employés Ouvriers 3 mois renouvelables une seule fois 1 mois 1/2 renouvelables une seule fois 15 jours renouvelables une seule fois

  32. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL La période d’essai du contrat à durée déterminée 1 jour / semaine de travail avec un maximum de 2 semaines CDD < 6 mois CDD + 6mois 1 mois

  33. CHOIX DU TYPE DE RELATION DE TRAVAIL RELATION DIRECTE BILATERALE LE CONTRAT DE TRAVAIL La période d’essai Institution d’un préavis pendant la période d’essai des CDI après 8 jours de travail : Salariés payés à la journée ou à la semaine ou à la quinzaine 2 jours Salariés payés au mois 8 jours Licenciement sans faute grave à la fin de la période d’essai Indemnité 8 jours

  34. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Obligations de l’employeur Informer les salariés par écrit sur : La convention collective et son contenu si elle existe Le règlement intérieur Les horaires du travail Le mode de repos hebdomadaire Les dispositions légales et les mesures concernant la protection de la santé et la sécurité et la protection contre les risques des machines Les dates ,heures et lieux de la paie Le N° d’affiliation à la CNSS L’organisme assureur contre les AT et les MP Remettre une carte de travail

  35. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Obligations et responsabilités du salarié  Responsable de son fait, de sa négligence de son imprudence Il doit : Obéir aux ordres de l’employeur dans le cadre des dispositions légales ou réglementaires , du contrat de travail , de la convention collective et du règlement intérieur Respecter les textes régissant la déontologie de la profession Conserver les objets , et outils de travail , et les restituer après l’exécution du travail Répondre de la perte ou de la détérioration des objets et outils de travail , imputable à une faute de sa part Informer l’employeur par lettre AR ou par lettre remise en main propre de sa nouvelle adresse en cas de changement de résidence

  36. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Modification du contrat du travail • Interdiction de toute modification unilatérale des clauses du contrat du travail •  En cas de changement dans la situation juridique de l’entreprise, notamment par succession , vente , association , ou privatisation : • Les contrats de travail en cours au jour du changement continuent à produire leurs effets • Le nouvel employeur succède à l’ancien dans les obligations dues aux salariés et particulièrement les salaires , les indemnités de licenciement et les congés payés

  37. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Modification du contrat du travail Clause de mobilité En cas de mutation dans le cadre de la mobilité interne dans l’établissement, l’entreprise ou le groupe, garantit tous les droits et avantages acquis nés du contrat du travail au salarié sous CDI, quels que soient le service , le poste ou la mission qui lui sont confiés.

  38. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Suspension du contrat du travail Période du service militaire Période d’absence pour maladie dûment certifiée Période de maternité ou de congé pour éducation de l’enfant Période d’incapacité temporaire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle Périodes d’absences autorisées Période de la grève Période de fermeture légale temporaire de l’entreprise

  39. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Sanctions disciplinaires en cas de fautes non graves : -Approche graduelle avec respect de la hiérarchie des sanctions quelque soit le degré de la faute : • Avertissement • 1er blâme • 2ème blâme ou mise à pied = ou < à 8 jours • 3ème blâme ou mutation tenant compte de la résidence Procédure d’écoute du salarié obligatoire pour les deux dernières sanctions Cumul des 4 sanctions dans l’année Licenciement justifié

  40. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline Les fautes graves du salarié :  Divulgation d’un secret professionnel, ayant causé un préjudice à l’entreprise  Les actes suivants commis à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail : • - Le vol , • - l’abus de confiance, • - l’ivresse apparente, • - la consommation d’un produit droguant • - l’agression par voie de fait, l’injure grave • - le refus délibéré et sans motif d’exécuter un travail rentrant dans ses attributions. • - l’absence sans motif plus de 4 jours ou 8 demi-journées , pendant une période de 12 mois ; • l’incitation à la débauche .

  41. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline • Les fautes graves du salarié :  Préjudice grave causé aux équipements aux machines ou aux matières premières, de façon délibérée ou suite à une imprudence grave •  Faute ayant entraîné une perte matérielle lourde à l’employeur ; •  Non respect des instructions a suivre obligatoirement en vue de préserver la sécurité au travail et celle de l’établissement , ayant entraîné une perte grave.

  42. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline • Les fautes graves du salarié : • Condamnation à une peine définitive privative de liberté pour délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs.

  43. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline • Les fautes graves du salarié : • Utilisation de n’importe quelle sorte de violence ou d’agression physique contre un salarié ou contre l’employeur ou son représentant en vue d’entraver le fonctionnement de l’établissement . • Constat par l’inspecteur du travail qui établit un procès verbal à ce sujet.

  44. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL La gestion de la discipline • Les fautes graves de l’employeur : • Les injures graves ; • L’utilisation de toute sorte de violence ou d’agression contre le salarié ; • L’incitation à la débauche Le harcèlement sexuel Le salarié qui quitte son travail suite à une faute grave dûment prouvée de l’employeur, peut se considérer comme licencié abusivement.

  45. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail • Le contrat à durée déterminée  : Prend fin sauf en cas de faute grave ou de force majeure par : La fin du travail pour lequel il a été conclu L’arrivée de son échéance

  46. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail • Le contrat à durée indéterminée  : Par la volonté des parties à condition de respecter la procédure et le préavis Rupture du fait du salarié : la démission • Ecrite avec signature légalisée du démissionnaire - L’employeur doit envoyer une copie à l’inspecteur du travail

  47. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail  Rupture du fait de l’employeur : le licenciement Existence d’un motif acceptable lié soit : • A la conduite du salarié ; • Ou aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise . Deux types de licenciement : Le licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques Le licenciement disciplinaire

  48. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Actes ne constituant pas des motifs acceptables justifiant des sanctions disciplinaires • L’appartenance syndicale ou l’exercice de la fonction de représentant syndical ou de délégué du personnel • La participation à des activités syndicales • La présentation d’une requête ou la participation à une action judiciaire contre l’employeur • La race, la couleur, le sexe, la situation matrimoniale, les responsabilités familiales, la religion, l’opinion politique, l’appartenance nationale ou sociale. • L’handicap s’il n’est pas de nature à entraver l’accomplissement d’un travail compatible avec l’intéressé dans l’entreprise

  49. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le préavis MOINS 1 AN 1 à 5 ANS PLUS 5 ANS Employés & ouvriers 8 jours 1 mois 2 mois Cadres & assimilés 3 mois 2 mois 1 mois

  50. LA RELATION DIRECTE DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Le licenciement disciplinaire Procédure Audition du salarié pour lui permettre de se défendre et s’expliquer sur la faute qui lui est reprochée Exécution • par l’employeur ou son représentant ; • dans un délai ne dépassant pas 8 jours a/c de la date de la constatation • de la faute ; • en présence du délégué du personnel ou du représentant syndical • choisi par le salarié procès verbal d’écoute signé par les deux parties dont une copie est remise au salarié

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