Présentation de la loi relative à la politique de santé publique

1. Ministère de la Santé et des Solidarités Présentation de la loi relative à la politique de santé publique Jean-Luc GRANGEON Direction générale de la santé Sous-direction des politiques de santé et stratégies

2. LPSP • LPSP = loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

3. Première partie : 158 articles, 100 objectifs • Contexte • Enjeux de la LPSP • Méthode • Rappel sur son élaboration • Commentaire de son sommaire • Points de repères sur sa mise en œuvre

4. Origines de la LPSP • le « paradoxe français » : - un des systèmes de santé les plus performants - mais une mortalité prématurée plus élevée que dans la plupart des pays comparables - mais la persistance de différences importantes entre catégories sociales ; • la prévention dans le système de santé : - faible place, ressources limitées et dispersées, responsabilités éclatées.

5. Les enjeux de la LPSP • Définir les axes principaux d ’une politique de santé publique • Affirmer la responsabilité de l ’État • Impliquer le Parlement • Fixer un cadre général cohérent (national et régional) • Affirmer la région comme le niveau optimal de gouvernance des interventions

6. La méthode • Définir des objectifs pluriannuels de santé et des plans stratégiques : le rapport annexé • Faire adopter par le Parlement ces objectifs de santé et les orientations stratégiques • Renouveler les institutions, les processus et les outils d ’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé publique • Prévoir que gouvernement rendra des comptes devant la représentation nationale

7. Son élaboration • Les travaux préliminaires du GTNDO • Le projet de loi déposé en juin 2003 à l ’AN : 51 articles • Un projet de loi profondément modifié par l ’épisode « canicule » de l ’été 2003 : ajout du titre II / 82 articles • Au final, après 2X2 lectures et une CMP, la loi n°2004-806 du 9 août 2004 comporte 158 articles.

8. Plan de la LPSP • I Politique de santé publique (art 1 à 6) • II Instruments d ’intervention (art 7 à 14) • III Modernisation du système de veille, d’alerte et de gestion des situations d’urgence sanitaire (art 15 à 28) • IV Objectifs et mise en œuvre des plans nationaux (art 29 à 83) • V Recherche et formation en santé (art 84 à 100) • VI Dispositions diverses (art 101 à 158) • Annexe Rapport d’objectifs de santé publique

9. Sa mise en œuvre • 69 mesures d ’application immédiate • suppose la publication de 61 décrets (simples ou en CE) et de plus de 70 arrêtés • suppose la publication des 5 plans stratégiques • Bilan au 2 mai 2006 : - 23 décrets publiés - 3 plans stratégiques publiés et 2 en phase finale d ’élaboration.

10. Seconde partie : élaboration, mise en œuvre et évaluation de la politique de santé publique • Le rapport annexé • Son contenu • Un cadre de référence • 5 plans stratégiques • Le corps de la loi • Une définition de la politique de santé publique • De nouveaux processus (national/régional) • Des institutions renouvelées (national/régional) • De nouveaux outils

11. Le rapport annexé (1) : contenu • Un cadre de référence et les principes de la politique de santé publique • 100 objectifs de santé publique (dont 3 ajoutés par les lectures aux assemblées) • 5 plans stratégiques

12. Le rapport annexé (2): un cadre de référence • Approche collective et populationnelle • Définir pour chaque problème de santé un objectif intégrateur : objectif de santé, quantifié, « traceur » susceptible d ’être atteint à une échéance de 5 ans • une démarche de planification stratégique • des principes transversaux

13. Le rapport annexé (3) : 5 plans stratégiques • Plan national de lutte contre le cancer (2003) • Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé des facteurs d’environnement (2004) • Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares (2005) • Plan national de lutte pour limiter l’impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives (en préparation) • Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (en préparation)

14. Le corps de la loi (1) : Définition du périmètre de la politique de santé publique (article 2) 1. La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et de ses déterminants ; 2. La lutte contre les épidémies ; 3. La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ; 4. L’amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; 5. L’information et l’éducation à la santé de la population et l’organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ; 6. L’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de travail, de transport, d’alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l’altérer ; 7. La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l’accès aux soins et aux diagnostics sur l’ensemble du territoire ; 8. La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ; 9. L’organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ; 10. La démographie des professions de santé.

15. Le corps de la loi (2) : des processus • National : le cadre général de la politique de santé publique - une loi tous les 5 ans pour définir les objectifs de la politique de santé publique et les plans (rapport du gouvernement annexé à la loi) - Ce rapport annexé se base sur un rapport du HCSP qui propose des objectifs quantifiés • une loi suivie annuellement (rapport du gouvernement avec appui du HCSP) et évaluée tous les 5 ans. • Régional : le plan régional de santé publique • cohérence d’ensemble • Interministériel • Participatif

16. le PRSP • Arrêté par le préfet de région • Après avis de la conférence régionale de santé • Ensemble coordonné de programmes et d ’actions pluriannuels • Met en œuvre les plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales • Volets spécifiques : • Accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies • Environnement et Travail • Santé scolaire et éducation à la santé • Personnes détenues • Alerte et gestion des situations d ’urgence sanitaire (art. 19) • Doit être pris en compte par le SROS • Doit être évalué • le conseil régional peut développer des programmes spécifiques

17. Le corps de la loi (3) : des institutions renouvelés • Au niveau national : • Expertise : Haut conseil de la santé publique (HCSP) • Coordination : Comité national de la santé publique (CNSP) - décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 - • Concertation : Conférence nationale de santé (CNS) - décret n°2005-1540 du 8 décembre 2005 - • Au niveau régional : • Concertation : Conférences régionales ou territoriale de santé (CRS) - décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 - • Mise en œuvre : Groupements régionaux de santé publique(GRSP) - décrets n°2005-1234 et n°2005-1235 du 26 septembre 2005 -

18. LES CRS • Les missions - Élaboration / suivi / mise en œuvre / évaluation des PRSP ; • rapport relatif aux conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé ; • débats publics ; • avis sur les orientations et programmes de la Mission Régionale de santé ; - rapport d’activité de l’ARH ; • travaux de la commission régionale de concertation en santé mentale ; • rapport annuel • La composition - 60 à 120 membres, élus pour 3 ans renouvelable 2 fois - 6 collèges dans la proportion d ’1/8 au moins et 1/4 au plus • Le calendrier officiel - installation entre le 22/11/05 et le 21/04/06 - avis sur les PRSP fin premier semestre 2006 -

19. LES GRSP • Constitués sous forme de GIP, ils sont l’outil de la mise en œuvre des PRSP : • un conseil d’administration : définir une stratégie commune • un comité des programmes : décliner au quotidien les PRSP. • Les ressources de financement des GRSP : • une subvention de l’Etat (BOP déconcentrés) • une dotation de l’Assurance maladie (COG) • d’autres financements éventuels (agences sanitaires, région et autres collectivités territoriales). • Les ressources humaines.

20. Niveau national : organisation Expertise, concertation, coordination Définition des objectifs, Pilotage Mise en œuvre MINISTERE DE LA SANTE DGS Définit les objectifs de SP Conçoit et évalue les programmes de santé. Suivi annuel de l’application de la loi (plans et programmes) HCSP Expertise Suivi Évaluation Assurance Maladie Plans stratégiques et programmes nationaux INPES Met en œuvre les programmes de SP ... CNS Concertation CNSP Coordination Interministérielle et Inter institutionnelle Agences Associations ...

21. Niveau régional : organisation ARH (Offre de soins) Préfet de région (DRASS) Mise en œuvre dans la région des plans nationaux Arrête le plan régional de SP (dont PRAPS) Évalue les programmes de santé publique Conseil Régional Peut définir et mettre en œuvre des actions de santé particulières à la région Concertation Définition des objectifs, Pilotage. Mise en œuvre GRSP CA Comité des programmes Met en œuvre l’ensemble des actions de santé publique et de prévention Région, département, communes • Conférence régionale de santé • Collectivités territoriales, • Assurance maladie • Malades et usagers • Professionnels • Institutions et établissements • Personnalités qualifiées • Acteurs économiques. URCAM, CRAM Plan régional de santé publique URML INPES INVS Organismes à compétences particulières : ORS,...

22. Le corps de la loi (4) : des outils • Institut national de lutte contre le cancer (INCA) • Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) • Modifications des missions de certaines agences • Des outils réglementaires (plomb, alimentation,…).

23. Perspectives / Cohérence des législations • 4 lois parues à l ’été 2004 : - Loi n°2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l ’assurance maladie (= LAM ) ; - LPSP. • Articulation AM/SP : - des convergences - des incohérences ? Des manques de coordination ? - une nécessaire articulation

24. Conclusion • Une loi qui constitue à l ’évidence une étape cruciale pour l ’évolution de la politique de santé . • Un environnement institutionnelle renouvelé qui impacte les pratiques professionnelles. • Deux lois (LAM/LPSP) qui révèlent pourtant les difficultés du pilotage d ’un système aussi complexe que celui de la santé.