Initiatives approuvées relatives à la Politique d’approvisionnement

1. Initiatives approuvées relatives à la Politique d’approvisionnement Comité consultatif sur les points de référence en matière d’approvisionnement Le 4 juillet 2013 Randall Meades, directeur général, Acquisitions et relations avec les fournisseurs (DARF) Services partagés Canada (SPC)

2. Objectif Informer les membres des récentes initiatives approuvées sur la politique par les cadres supérieurs de SPC : • Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) • Cadre d’intégrité • Passation de marchés avec d’anciens fonctionnaires • Proposer une approche pour élaborer des directives à l’appui des objectifs d’approvisionnement de SPC – petites et moyennes entreprises (PME)

3. Cadre de la politique sur l’approvisionnement

4. Anciens fonctionnaires Considérations socioéconomiques (PME/SAEA) Limites et approbations relatives aux contrats Planification et rapports Intégrité Gouvernance et délégations Lignes directrices opérationnelles concernantl’approvisionnement (fondées sur le Guide des approvisionnements de TPSGC, la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et le Règlement concernant les marchés de l’État) Version provisoire du cadre de la politique d’approvisionnement « Politique de SPC sur la gestion de l’approvisionnement » (principes, valeurs, planification et portée de l’approvisionnement à SPC) Processus de réception (demande de services d’approvisionnement) Stratégie d’approvisionnement Processus de demandes de soumissions Évaluation Attribution de contrat Gestion de contrat Achats spéciaux Avis d’information sur les politiques

5. Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) La SAEA est un instrument de la politique du Conseil du Trésor administré par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). • Les ministères dont le budget d’approvisionnement est de plus de un million de dollars doivent élaborer des objectifs de rendement pluriannuels visant la passation de marchés avec des entreprises autochtones. La DARF propose un objectif de 24,7 millions de dollars pour 2013-2014 (pour les services autres que de télécommunications), ce qui correspond à environ 3,8 % des dépenses de SPC. • L’objectif est fondé sur le pourcentage de la population autochtone au Canada. • L’approche a été validée par AADNC et d’autres ministères et organismes fédéraux. En quoi consiste la SAEA au sein de SPC? • Les secteurs d’activité de SPC cernent les marchés éventuels avec la DARF dans les cas où la capacité existe au sein de la collectivité des fournisseurs autochtones. • Tous les ans dans le cadre de l’exercice du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la DARF rend compte à AADNC des marchés passés avec des fournisseurs autochtones.

6. Cadre d’intégrité • Conformément à l’article 18. (1)c) du Règlement sur les marchés de l’État, tous les fournisseurs éventuels doivent déclarer qu’ils n’ont jamais été reconnus coupables d’une infraction, à l’exception d’une infraction pour laquelle ils ont obtenu un pardon, en vertu des articles 121, 124 ou 418 du Code criminel. • Le cadre d’intégrité a été établi par TPSGC pour vérifier les antécédents criminels des fournisseurs éventuels et intégrer les dispositions du Code de conduite à tous les documents de soumission. • Avant l’attribution d’un contrat, les agents d’approvisionnement doivent obtenir une confirmation écrite de la Direction des enquêtes spéciales de TPSGC indiquant que l’entrepreneur proposé ou les membres du conseil d’administration ne sont visés par aucune condamnation ni n’ont commis d’actes criminels entrant en ligne de compte. • Protocole d’entente entre SPC et la Direction générale de la surveillance de TPSGC concernant la prestation de services de vérification de l’intégrité. • Pour tous les approvisionnements de plus de 25 000 $.

7. Anciens fonctionnaires • Avis 2012-2 sur la politique des marchés du Conseil du Trésor : Les ministères doivent indiquer dans leur système de gestion financière tous les contrats de services attribués à d’anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. • Les agents d’approvisionnement devront ajouter une clause type mentionnant que le soumissionnaire est tenu de fournir des renseignements indiquant s’il est un ancien fonctionnaire qui touche une pension ou qui reçoit un paiement forfaitaire. • Les activités d’approvisionnement seront relevées et signalées dans le système financier de SPC pour ce qui est des contrats. • Des rapports trimestriels concernant les contrats avec d’anciens fonctionnaires doivent être présentés au Cabinet du ministre. • Tous les contrats avec d’anciens fonctionnaires doivent être divulgués de façon proactive.

8. Gouvernance et planification de l’approvisionnement • Officialiser la Commission de révision des marchés publics ainsi que les processus, les effectifs et le cadre d’évaluation dont elle se sert. • Obligation d’effectuer tous les ans la planification de l’approvisionnement au sein de SPC conformément : • au plan d’investissement; • au Rapport ministériel sur les plans et les priorités; • au Plan d’activités intégré; • aux initiatives de transformation; • aux activités de sensibilisation auprès des fournisseurs et des autres ministères.

9. Directives sur la passation de marchés avec les petites et moyennes entreprises Questions clés à aborder : • Aperçu du rôle des PME dans la fourniture de biens et de services liés à la technologie de l’information • Souplesse en ce qui a trait à l’invocation de la sécurité nationale et des PME • Processus permettant de planifier et d’administrer les approvisionnements de façon à inclure des dispositions particulières pour l’inclusion des PME • Modalités des contrats relatives aux PME • Directives sur les besoins en matière de capacité des entreprises ainsi que l’incidence sur les PME

10. Consultation auprès de la collectivité des fournisseurs – Questions clés • Quels principes SPC devrait-il inclure dans les directives des PME? • Quelle devrait être la définition appropriée d’une PME? • Quelle forme prendra votre participation à l’élaboration des directives? • Quel est le cadre de présentation de rapport approprié? • Accepteriez-vous de déclarer volontairement (de façon obligatoire) votre « statut de PME »? • Est-ce qu’il y aurait une attestation connexe? • Quel serait le délai suffisant pour l’élaboration, le lancement et la mise en œuvre d’une stratégie?