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Association Paritaire pour l’Emploi et la Formation

Association Paritaire pour l’Emploi et la Formation. Les A ménagements de. Fin de Carrière. CREDIT-TEMPS MI-TEMPS POUR LES + DE 50 ANS .  CCT N°77 BIS DU CNT CONDITIONS  au moment de la demande: Avoir 50 ans minimum 20 ans d’ancienneté

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Presentation Transcript

  1. Association Paritaire pour l’Emploi et la Formation LesAménagementsde Fin de Carrière

  2. CREDIT-TEMPS MI-TEMPS POUR LES + DE 50 ANS •  CCT N°77 BIS DU CNT • CONDITIONS au moment de la demande: • Avoir 50 ans minimum • 20 ans d’ancienneté • Etre occupé 1 an au moins à ¾ temps ou à temps plein • Avoir été 5 ans chez le même employeur • Délai : jusqu’à la pension • Remplacement : aucune obligation

  3. Plan Tandem Réduction progressive du temps de travail à mi-temps MESURE DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Réduction progressive du temps de travail en fonction de l'âge

  4. Plan Tandem PUBLICS Travailleurs de plus de 50 ans qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre du crédit-temps Condition: être au maximum de l’ancienneté barémique • NIVEAUX D’APPLICATION • Région Wallonne • Communauté Française GESTION: Fonds social Old Timer AVANTAGES Indemnité complémentaire Embauche d’un nouveau travailleur • LEGISLATION • CCT du 07/01/2003 et du 11/05/2004 Région Wallonne • CCT du 13/01/2004 Communauté Française

  5. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE Chiffres pour l’année 2005 (en travailleurs ayant droit au régime des RTT) Nombre d’ETP subsidiés dans les différents centres et services au 01/09/05 Chiffres pour l’année 2001-2005 (en heures de RTT)

  6. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE Ces mesures permettent de réduire le temps de travail d’un certain nombre d’heures à partir de 45 ans (avec maintien de la rémunération ). Elles trouvent leur source dans le cadre des accords du secteur non-marchand visant à l’aménagement des fins de carrière. • Cadre législatif • Accords du Non Marchand 2000 • CCT 17-12-2001: convention déterminant les conditions d’âge (IMP + MA) • CCT 07-05-2002: convention d’application de la mesure (durée indéterminée pour les IMP) • CCT annuelle d’application (MA)/AR pour 2004 • Arrêtés annuels de subvention COCOF (dotations annuelles en fonction des heures de RTT établies au 31/12 de l’année précédente) • Convention Fonds BEC/COCOF du 19-09-2002 avec droits et obligations respectifs)

  7. SCP 305 01

  8. SCP 305 02

  9. SCP 305 02

  10. SCP 319 02

  11. SCP 319 02

  12. CP 327

  13. SCP 318 01

  14. CP 329

  15. CP 329

  16. CONTACTS Quai du Commerce, 48 1000 Bruxelles 02/250.38.57 – Fax: 02/227.59.79 info@apefasbl.org Président: Stéphane Emmanuelidis Vice-Président: Christian Masai Direction: Jacques Sepulchre Adjointe à la Direction: Dominique Wautier Communication: Nathalie Hupin

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