Projet APREF de couverture Dépendance Schéma, définition et produit

1. Projet APREF de couverture Dépendance Schéma, définition et produit François Vilnet, Gilles Thivant Conférence Argus de l’Assurance- 30 mars 2010 Association des professionnels de la réassurance en France

2. Sommaire Pages Schéma, définition et produit • Constat 2 • Schéma APREF 3 • Proposition: PPP (partenariat public-privé) 4-7 • Définition de la dépendance 8-15 • Produit 16-20

3. Constat • APA: Le système public actuel d’aide à la personne ne permet pas de suivre l’évolution prévisible de la demande en France, ni de couvrir efficacement la dépendance lourde • Assurance: Le développement de l’assurance dépendance en France a été important mais ne pourra s’adapter à la demande forte à venir qu’en améliorant le cout et les prestations des couvertures proposées

4. Schéma APREF • Schéma APREF: L’APREF propose un schéma global de couverture universelle dans lequel les pouvoirs publics joueraient un rôle moteur pour réformer l’APA et aider au développement de la couverture assurancielle dans le cadre d’un Partenariat Public Privé • Il suppose un certain nombre de décisions communes sur des sujets concernant la définition de la dépendance, le type de couvertures et les produits offerts • Il implique de limiter l’assurance à la couverture de la dépendance lourde

5. PPP- Partenariat Public - Privé Privé Partenariat Public • Vise les moins favorisés • Prestations plus élevées que l’APA • Cible de bénéficiaires plus réduite que l’APA • Vise les plus solvables • Incitations fiscales • Fonds de garantie

6. PPP- Défi de l’offre assurantielle Le défi Création d’une offre socialement acceptable Atteinte d’un équilibre technique Engagement à long terme Satisfaire un maximum d’attentes Incertitudes • Incidence • Mortalité • Evolution de la médecine

7. PPP- Caractéristiques de la couverture Caractéristiques idéales du point de vue du client Caractéristiques permettant à un assureur d’obtenir un bon niveau de gestion du risque et un équilibre financier à un tarif raisonnable Positions des réassureurs

8. Définition - Couverture • Dépendance lourde • AVQs • Dépendance lourde et partielle • Grille AGGIR • Dépendance lourde • 3 AVQ sur 4 • éventuellement 4 AVQ sur 6 • actualisation périodique par une commission pluripartite d’experts (appliquée aux nouveaux contrats)

9. Définition - Gir ou AVQ ? Dépendance lourde Dépendance partielle

10. Définition - Dépendance lourde (Gir 1 et 2) Gir 1: Les personnes confinées au lit ou au fauteuil ayant perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. Gir 2 : Les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices.

11. Définition- Dépendance partielle (Gir 3 et 4) Gir 3: Les personnes ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. Gir 4 : Les personnes qui n’assument pas seules leur transfert mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent être aidées pour la toilette et l’habillage.

12. Définition - AVQ Besoin permanent irréversible d’une tierce personne pour effectuer les Activités de la Vie Quotidienne ( se laver, se vêtir, s’alimenter, se déplacer) Dépendance d’origine neuropsychiatrique: Test complémentaire par exemple le test « Mini Mental State Examination » de Folstein

13. AVQ vs AGGIR AVQ • Plus simple à appréhender par les assurés • Evaluation d’un état fonctionnel et d’une « capacité de faire » qui correspond aux vrais besoins d’assistance • Robuste et stable sur le très long terme • Compatible et utilisable à l’international • Situation de démence sénile insuffisamment prise en compte AGGIR • Convergence avec la prestation publique (outil d’évaluation de l’APA) • Prend mieux en compte les situations de démence • Pas forcément pérenne dans le temps. Le risque est défini par rapport aux GIR en vigueur à la souscription du contrat 13

14. Définition- Enjeux des couvertures

15. Définition - APA versée / Rente souscrite

16. Produit- Prestations • Forfaitaire • Appréciation du sinistre par l’assureur • Indemnitaire • Appréciation du sinistre par une commission « indépendante » • Rente et ev. capital pour équipement du logement • Appréciation de la perte d’autonomie par un expert de l’assureur • Contre-expertise indépendante possible • Prestation révisable en cours de versement en fonction de l’évolution du taux de dépendance

17. Produit - Revalorisation • Montant assuré fixe • Acquisition de compléments de couverture • Indexation au taux d’inflation • Revalorisation contractuelle (au choix individuel de l’assuré) pouvant aller jusqu’à 5% par an • Participation bénéficiaire (tenant compte de dotations de provisions à long terme)

18. Produit- Cotisations • Prime révisable annuellement par l’assureur • Garantie de prime  • Révision unilatérale de la prime par l’assureur uniquement si une dérive globale du marché des contrats labélisés est vérifiée par une commission d’experts • Constitution de provisions à long terme afin de minimiser le recours à ces ajustements

19. Produit- Cessation du paiement des primes • Pas de valeur de réduction (qui équivaut à une prime unique, donc garantie de prime) • Niveau de la prestation réduit mais garanti • Valeur de réduction mais prestations révisables annuellement

20. Produit - Transférabilité • Contrat non transférable • Transférabilité universelle • Transférabilité dans des conditions permettant de protéger la gestion actif/passif de l’assureur d’origine • Nouvel assureur libre de fixer les conditions de reprise du contrat