Pourquoi cette étude ? Principaux enseignements identifiés Quelles suites à donner ?

1. Présentation de l’étude BIPROVOIR PLUS CLAIR DANS LES STATISTIQUES EUROPEENNESComparaison des pratiques françaises, hollandaises et allemandes en matière de reporting dans Eurostat

2. SOMMAIRE • Pourquoi cette étude ? • Principaux enseignements identifiés • Quelles suites à donner ?

3. CONTEXTE Les statistiques d’Eurostat laissent penser que la France est en retard sur certains voisins européens en matière de valorisation • Enjeux : Ces chiffres sont utilisés par la Commission Européenne pour s’assurer du respect des objectifs de la Directive Cadre Déchets

4. DES CHIFFRES FIABLES ? Question : Quelle est l’influence des méthodes de reporting sur les résultats valorisation de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne ?

5. ENSEIGNEMENTS(1/2) BIPRO a identifié 6 causes d’écarts par rapport aux recommandations Eurostat (non prescriptives pour les Etats Membres) • 1. Seuls les tonnages sortant de l’installation pour être valorisés doivent être considérés comme « valorisés » • La France et les Pays-Bas respectent la consigne européenne • L’Allemagne compte ce qui entre en pré-traitement, ce qui augmente ses taux de recyclage/valorisation • 2. Sites multi-installations : reportingpar installation et non selon le mode de traitement prédominant • La France respecte cette recommandation • L’Allemagne depuis 2006 ne reporte que selon le mode de traitement prédominant, très souvent de la valorisation (exemple : TMB en entrée d’un site de stockage). • 3. Périmètre des déchets municipaux : les déchets de marché et de nettoyage de voieries doivent êtreinclus dans les déchets municipaux • L’Allemagne et les Pays-Bas intègrent ces déchets. Ceux-ci étant bien valorisés, cela augmente leurs chiffres • La France, elle, ne les inclut pas. Le gisement représente 3 Mt/an

6. ENSEIGNEMENTS (2/2) • 4. Les résidus de traitement de déchets municipaux ne sont plus des déchets municipaux mais des déchets industriels et ne rentrent pas dans les chiffres de déchets municipaux d’Eurostat • Les Pays-Bas et l’Allemagne excluent bien ces flux dans leurs reporting alors qu’une grande part de ces flux est éliminée • La France les comptabilise par erreur en tant que déchets municipaux (environ 3,6 Mt/an). Etant non valorisés, ces déchets tirent les chiffres vers le bas • 5. Le remblaiement de carrières et de mines ainsi que l’aménagement de centres de stockage peuvent sous conditionsêtre considérés comme de la valorisation • Les Pays-Bas et l’Allemagne le pratiquent beaucoup ce qui accroît leurs taux de valorisation • La France se pénalise en qualifiant d’élimination par exemple, les opérations de couverture intermédiaires ainsi que la création des pistes d’accès des centres de stockage • 6. Les flux exportés doivent être comptabilisés, mais pas ceux importés • L’Allemagne procède selon cette recommandation • La France se pénalise en ne comptabilisant pas les exports (qui sont bien plus importants et qui concernent surtout de la valorisation) • Les Pays-Bas font l’inverse et accroissent leur taux de valorisation. Comme les importations (principalement valorisées) sont supérieures aux exportations, les taux de valorisation sont ainsi indûment gonflés

7. SUITES A DONNER La France peut améliorer sensiblement ses taux de recyclage et réduire ses taux d’élimination simplement en se conformant aux recommandations européennes • Lettre de consigne transmise en janvier 2013 • Classement des refus de tri en déchets industriels au lieu de municipaux • Classement des déchets d’emballages en code 15 01 La FNADE a recommandé à ses adhérents d’améliorer leurs reporting par une rigueur sur les codifications de déchets La FNADE doit demander d’harmoniser et de fiabiliser les statistiques qui servent de base à la décision publique • Actuellement toute comparaison entre Etats Membres est impossible • Définir des politiques déchets engageantes et contraignantes sur la base de données biaisées et pénalisantes pour notre pays est inacceptable La FNADE a demandé au cabinet BIPRO de prolonger cette étude pour évaluer ce que pourraient être les nouveaux chiffres français si les recommandations Européennes étaient pleinement suivies