C o mité Ré gional de S uivi du S chéma des mandataires judiciaires (CoReSS)

1. Comité Régional de Suivi du Schéma des mandataires judiciaires (CoReSS) Réunion du 15 novembre 2011 - Préfecture du Maine et Loire -

2. Un schéma régional 2010-2014 avec 6 axes d’actions • Axe 1: répartition géographique, le volume et la diversité de l ’offre de service • Axe 2 : qualité de la prise en charge (mise en place du groupe d’experts, MASP, outils de la loi de 2002) • Axe 3 : prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques (à partir de 2012) • Axe 4 : programmation de la formation (proposition de mise en place d’un sous-groupe sur ce thème) • Axe 5 : soutien aux tuteurs familiaux et information-formation (axe 2 et 5 ne peuvent être traités séparément) • Axe 6 : mise en œuvre, évaluation et suivi du schéma

3. Actualisation des données statistiques du schéma (AXE 1)

4. Préconisations du schéma sur l’axe 1 • Maintenir le volume et la diversité de l’offre de services (2 services minimum par département) • Veiller à la couverture territoriale de l’offre pour une équité de traitement sur l’ensemble du territoire • Ajuster l’offre aux besoins

5. Nombre de mesures de protection juridique dans la région - 2008/2010 • 22 937 mesures en 2010 (hors mesures confiées aux tuteurs familiaux) • Le nombre de mesures de protection dans la région a évolué de 0.2 % entre 2008 et 2010, si l’on ne prend pas en compte les mesures confiées aux tuteurs familiaux, dont la dernière estimation réalisée en 2008 dans le cadre du schéma, était de 13 660 mesures. • Cette faible augmentation, entre l’élaboration du schéma en 2008, avant la mise en place de la réforme et aujourd’hui, s’explique par la progression de l’activité non linéaire. On constate, en effet : • Entre 2008 et 2009, une baisse de -2 % du nombre de mesures sur la région, surtout liée à l’activité des préposés (-23%) et dans une proportion moins importante à l’activité des privés (-10%), du fait principalement de l’obligation de formation (arrêt d’activité, financement de cette formation, départ à la retraite) • en 2010,une augmentation de 2.3 % par rapport à 2009. • La part des mesures confiées aux tuteurs familiaux n’a pas pu être réévalué en 2010, elle représentait pourtant 35 % de l’ensemble des mesures, après les services tutélaires (53%). Les mesures confiées aux préposés en établissement et aux mandataires privés représentaient quant à elles respectivement 7% et 5%. • Cette faible progression peut s’expliquer également par une augmentation supposée du nombre des mesures confiées aux tuteurs familiaux et/ou de la mise en place de l’application du principe de subsidiarité.

6. RAPPEL : Etat des lieux au moment de l’élaboration du schéma • Offre de services mandataires jugée suffisante pour répondre à la demande de prise en charge des mesures judiciaires. • Offre de mandataires privés à développer en Loire-Atlantique, Mayenne, Vendée ; la Sarthe devra veiller à l’horizon 2011 au maintien d’un minimum de mandataires. • Maintien de l’activité des préposés nécessaire (proximité et connaissance des publics spécifiques notamment pour les troubles psychiatriques) • Attention particulière à porter aux zones rurales pour les personnes âgées isolées • Certaines zones non couvertes ciblées par les juges en Loire-Atlantique, Sarthe et Vendée • La Loire-Atlantique et la Vendée connaissent une évolution importante de leur population

7. Nombre de mandataires judiciairesdans la région - 2008/ 2010 Depuis 2008, le nombre de mandataires judiciaires a augmenté de 3% dans la région au regard des éléments statistiques contenus dans les enquêtes nationales de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) menées en 2011 et portant sur la situation au 31.12.2009 et au 31.12.2010 : Il est constaté une constante augmentation du nombre de mandatairesprivés soit + 26 % entre 2008 et 2010, avec un écart plus marqué entre 2009 et 2010, lié à l’impact de la réforme. L’évolution est inversée pour les préposés, avec une diminution constante de – 17% pour les raisons évoquées plus avant. Les effectifs en ETP dans les services sont sensiblement identiques (-1%). La baisse provient en grande partie de la cessation d’activité après la réforme d’associations exerçant leur activité à titre de bénévolat en 2008 (3 structures en Sarthe dans ce cadre notamment).

9. Droits des usagers • Depuis la réforme, les services tutélaires ont pris le statut d’établissements sociaux et sont donc soumis aux obligations de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment à la mise en place des outils suivants : • conseil de la vie sociale, • du contrat de prise en charge, • du livret d’accueil • et de la charte de droits et libertés • Au 31.12.2010, les services des directions départementales de la cohésion sociale dans la région ont mené des visites de conformité pour 54 % des structures. Le reste est en cours et sera comptabilisé en 2011.

10. Dispositifs de soutien aux tuteurs familiaux • Il existe un dispositif de soutien mis en place dans chaque département avec différentes modalités d'organisation : • certains dispositifs fonctionnent très bien en lien avec la justice (retour positif exprimés en 49 et 53) ; • mutualisation (en 44, 53) ou non (49, 72 et 85) des moyens • gratuité totale du service rendu (44, 53, 72) ou certains services payants (49, 85) notamment pour la rédaction des comptes rendu de gestion • existence d'un conventionnement ou non formalisant les missions de soutien • - avec un seul financeur dans 3 départements (l'Etat) ou plusieurs financeurs comme en 49 et 85 (Etat, Conseil Général, villes)

11. Pyramide des âges du personnel dans les services tutélaires au 31.12.2010 Principe préalable : hypothèse faite qu'aucun recrutement ne sera réalisé entre 2011 et 2016 et que les départs ne se feront que par le biais de la retraite (pas de démission, de licenciement, de décès)

12. PAYS DE LA LOIRE 77 personnes présentes en 2011 sont susceptible d'être parties en retraite en 2016 soit 12 % du personnel présent en 2011

13. Proportion des départs à la retraite dans les services tutélaires de la région d’ici 2016 On estime à 12 % la proportion du personnel exerçant dans les services tutélaires en 2011 susceptible de partir en retraite dans les Pays de la Loire d’ici 5 ans (soit 77 personnes). • Proportionnellement,c'est le Maine et Loire qui devrait être le plus impacté par ces départs en retraite avec 23% de ses effectifs qui seraient concernés • Suivi de la Mayenne et la Vendée avec respectivement 13 % et 12 % • L’impact des départs à la retraite en Loire atlantique et en Sarthe serait de 10 %

14. L'âge moyen des salariés par département • En 2011 c'est en Maine et Loire qu'il est le plus élevé : 43,1 ans contre 41,7 ans pour l'ensemble de la région. • Mais, en 2016, l'âge moyen le plus élevé serait celui de la Loire Atlantique si toutes les personnes de plus de 60 ans prenaient leur retraite : 45,2 ans contre 44,3 ans pour l'ensemble des Pays de la Loire. • En Maine et Loire, l'augmentation de l'âge moyen ne serait que de 0,3 ans, tandis que celui de la Loire Atlantique augmenterait de 3,2 ans et celui de la Sarthe de 3,1 ans.

15. A noter que l’ensemble des documents présentés ce jour, seront consultables sur le site de la DRJSCS à l’adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.drjscs.gouv.fr/-La-protection-juridique-des,116-.html Un dossier spécifique sera créé sur ce temps fort.