MUTATION campagne 2013

1. MUTATION campagne 2013 Les nouveautés pour les cadres B de la Filière fiscale Unsa finances

2. Introduction • Les agents B ne bénéficient que d ’un mouvement pour la campagne de mutation 2013. • Une campagne - Un mouvement au 01/09/2013 • Les vœux sont demandés sur le portail métier via l’application AGORA « demande de vœux » • Les postes à profil sont pourvus par appel à candidature (ilsne peuvent pas être demandés dans le mouvement général) . Unsa finances

3. Une campagne et 1 mouvement • La campagne de mutation de l’année 2013 comprend un seul mouvement et un appel à candidature pour les postes à profil : • Un mouvement général au 1er sept 2013 • La période de vœux court jusqu’au 21 janvier 2013 . (2 sept 2013pour les demandesnouvelles autorisées) • Le projet de mutation est publié avant la tenue de la CAPN Unsa finances

4. La campagne 2013 des agents B FF • Les règles de mutation et d’affectation • Les délais de séjour entre deux mutations • Les mutations à titre prioritaire • Les conséquences d’une demande de mutation • Les premières affectations • Le classement des demandes • Les réintégrations Unsa finances

5. Les règles de mutation et d’affectation • Le niveau national d ’affectation • Les agents sont affectés : • Direction • RAN (résidence d ’affectation nationale) • Mission/ structure (Fiper, Fipro, hypothéque cadastre direction..) (la liste des postes est disponible dans AGORA) • Peuvent ou doivent muter • agent titulaire ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer de département ou de direction, de RAN dans la même direction, ou de mission/structure à la même RAN • Contrôleur stagiaire promotion 2012/2013 • Technicien géomètre stagiaire promotion 2012/2013 • Agent C admissible au concours interne spécial de contrôleur (2012) doivent déposer une demande de mutation à titre prévisionnel • Contrôleur dont le poste a été supprimé, ou transféré. Unsa finances

6. Les délais de séjour • Délai de séjour minimal dans l’affectation nationale : • Contrôleur titulaire : 1 an • Contrôleur en RIF : 1 an depuis mouvement du 01/09/2011 • Spécificités • l’agent affecté à la DGE est tenu de rester 3 ans sur son poste • l’agent affecté à la DNEF est tenu de rester 3 ans sur son poste • L’agent affecté dans un CSP CHORUS ou dans le cadre des passerelles dans un SIP ou un PRS : • quelle que soit sa filière d ’origine peut participer soit au mouvement de la filière FGP soit à celui de la filière Fiscale. • Son choix est irrévocable pour l’année en cours Unsa finances

7. Les mutations prioritaires • Liste des priorités : • Handicap (de l’agent ou de l’un de ses enfants) • Rapprochement externe et interne du conjoint, pacsé… • R approchement familial des enfants en cas de divorce séparation • Rapprochement d’un soutien de famille • Priorité pour transfert suppression ou redéploiement de postes • priorité pour suivre l’emploi • priorité sur poste ou mission/structure identique à celui supprimé • priorité sur dernier emploi vacant à la RAN (DEV) • Classement des demandes prioritaires • à l’ancienneté administrative (grade-échelon..etc) • Taux d’entrée sur département réservé aux prioritaires • Priorité absolue hors quota pour le Handicap. • 50% des apports sur un département réservé aux prioritaires B, 25% pour les prioritaires B cadastre Unsa finances

8. L ’annulation d ’une demande • Rappel : toute mutation implique l’obligation stricte de rejoindre le poste attribué à la date du mouvement • Les demandes d’annulation ou de renonciation à la mutation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs graves et justifiés • Renonciation avant publication du projet : demande adressée à la DG qui accepte ou non la demande • Renonciation entre la publication du projet et les débats en CAPN demande adressée à la CAPN qui statue • Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE • Si la demande d ’annulation est acceptée : • l’agent n’a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir été attribué à un autre agent • Dans ce cas l’agent est affecté ALD à la RAN ou sans RAN Unsa finances

9. Le classement des demandes • Les vœux sont classés à l’ancienneté administrative (grade-échelon-date de prise de rang dans l’échelon) éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charges, puis pondérée par l’interclassement intégrale des grades en fonction de l ’indice nouveau majoré obtenu. • La bonification pour enfant à charge : • 6 mois par enfant à charge • les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s ’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou étudiant à la date du01/03/2013(pour le mouvement général) du 15/09/2013 (pour le mouvement complémentaire)(pas de limite d’âge pour enfant handicapé) Cette bonification n’est pasutilisée pour les vœux qui n’entraînent pas de changement de RAN, et pour les RAN de Paris ou Petite Couronne sur les postes de contrôle fiscal de la DNEF, DVNI, DVNSF et DGE • La bonification pour stabilité en RIF : un séjour de 5 ans sur une même RAN de la RIF peut donner droit, lors de la mutation, à une bonification d’ancienneté de 3 ans Unsa finances

10. Les réintégrations • Bénéficie d’une réintégration sur la RAN de départ • l’agent en retour d ’une position de droit (congé parental…) • l’agent en fin de détachement ou de mise à disposition L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement. En cas de réintégration hors mouvement il sera affecté ALD sur sa RAN de départ • Ne bénéficie pas d’une priorité de réintégration à la RAN de départ • l’agent en disponibilité pour convenance personnelle L’agent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement comportant des vœux suffisamment étendus pour obtenir satisfaction En cas de réintégration hors mouvement , ou impossibilité de satisfaire les vœux demandés, il sera affecté d ’office sur un poste resté vacant au dernier mouvement. Unsa finances

11. Autres précisions • Possibilité de faire des demandes liées entreagents de la filière fiscale (IP, Idiv, A, B et C) mariés ou non. • Les agents satisfaits de l’affectation obtenue et qui ne souhaitent pas le réexamen de leur demande de vœux doivent informer rapidement la direction. Unsa finances

12. Conclusion • La période de vœux est très courte au vu des changements apportés au régime des mutations • La date limite dépôt est le 21 janvier 2013 Bon courage N’hésitez pas à nous appelersi vous avez des questions ou besoin d’éclaircissements UNSA DGFIP (Notre site :www.unsa-dgfip.org Courriel siège: unsa@dgifp.finances.gouv.fr) Téléphone mutation : 01- 44- 97- 33- 38/ 32 /41 Unsa finances