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Présentation OCSC IFJ 22-11-2012. La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON. Ordre du jour. 1. la saisie pénale : rappel 2. la situation des saisies « dans le passé » 3. notion de gestion à valeur constante 4. l’aliénation au niveau du magistrat
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Présentation OCSC IFJ 22-11-2012 La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON
Ordre du jour • 1. la saisie pénale : rappel • 2. la situation des saisies « dans le passé » • 3. notion de gestion à valeur constante • 4. l’aliénation au niveau du magistrat • 5. l’exécution par les Domaines • 6. quelques cas particuliers • 7. quelques réalisations
1. la saisie pénale : notions • Saisie - définition (Cass. 25 février 2003) - interdiction de se dessaisir du bien (art.507 CP) - le bien reste la propriété du prévenu ≠ • Confiscation - peine prononcée par un tribunal ou une cour - transfert de propriété à l’Etat
3. notion de gestion à valeur constante La saisie = garantie d’une confiscation réussie Mais la saisie = risque de • dégradation du bien saisi • coûts (frais de justice) importants Solution : art. 28octies et 61sexies C.i.cr. • aliénation • restitution moyennant le paiement d’une somme d’argent
3. notion de gestion à valeur constante • Limitation des frais • Éviter la perte de valeur • Subrogation réelle • Article 16bis possible en cas de restitution ultérieure
notion d’A.P. remplaçable : en cas de restitution ultérieure, le produit de vente permettra-t-il de racheter un bien similaire? 3. notion de gestion à valeur constante • est aliénable: véhicules / immeubles / animaux / denrées périssables / matériel ICT • n’est pas aliénable (en théorie): ce qui a un caractère « unique » : une traction avant de l’entre-deux-guerres, une F1, un Rubens, un château • remarque: si accord du saisi, même ce qui a un caractère unique peut être aliéné (F1, maison de maître, mobilier du XVIIIème siècle)
3. notion de gestion à valeur constanteLa requête en aliénation Les services de police Inventaire de saisie OCSC Requête en Magistrat aliénation
4. l’aliénation au niveau du magistrat notification par le magistrat de la décision d’aliénation aux intéressés (saisi + son avocat + personnes lésées) notification de la décision d’aliénation à l’OCSC après l’écoulement du délai d’appel mandat délivré par l’OCSC aux Domaines vente puis versement sur le compte de l’OCSC jugement prononçant la confiscation ou la restitution du montant
4. l’aliénation au niveau du magistrat particularité du juge d’instruction (61sexies C.i.cr) • Notification au PR qui a le droit d’interjeter appel • Exécution provisoire possible si risque de préjudice irréparable (ex. denrées périssables, conditions de saisie précaires)
5. l’exécution par les Domaines Si le receveur dispose d’un entrepôt : • Gros problème : un seul centre de vente : FIN SHOP à 1130 Haeren, 126 rue du biplan, compétent pour Bruxelles, Brabant flamand et wallon • Partout ailleurs, le receveur “se débrouille” : - Namur, 30 places dans un local des douanes à Saint-Servais - Huy, a un accord avec son collègue de Namur - Charleroi, travaille avec une salle de ventes. - la plupart du temps, vente sur place (collaboration avec les dépanneurs) • Dans le futur, ouverture d’un “Fin Shop” en Wallonie et en Flandre
5. l’exécution par les Domaines • Si le receveur dispose d’un entrepôt: - théoriquement : art. 28octies et 61sexies §5 : le procureur du Roi (ou le juge d’instruction) met les avoirs patrimoniaux à disposition de l'Organe central ou, à sa demande, du mandataire désigné. • dans la pratique : le magistrat délivre une apostille à ZP afin d’organiser le transfert du véhicule à Fin Shop ou à Saint-Servais. • les frais de transfert = frais de justice.
5. l’exécution par les Domaines • Si le receveur ne dispose pas d’un entrepôt: pas de déplacement : le receveur vendra sur place • S’il s’agit d’objets encombrants ou intransportables ex : camions, machines d’imprimerie, pas de déplacement : le receveur vendra sur place • frais d’entreposage = restent des frais de justice jusqu’à la vente, cf. circ. 62ter sur les frais de justice en matière répressive
5. l’exécution par les Domaines • Estimation par les Domaines • Vente • publique • par les Domaines (www.servicespatrimoniaux.be) • Exception - gré à gré (denrées périssables, produits chimiques, épave laissée sur la voie publique, nécessité d’aller très vite). - mandataire spécialisé pour des biens particuliers (caves à vins, BD signées, mobilier ancien,…).
6. Quelques cas particuliers L’aliénation des immeubles • Au niveau du magistrat : en +, notification aux créanciers hypothécaires • Au niveau de l’exécution : - règle : mandat aux Comités d’acquisition (SPF Finances) - exception : mandat à un notaire s’il est déjà mandaté dans le cadre d’une procédure de vente forcée
6. Quelques cas particuliers Ventes en dehors de la procédure d’aliénation • Demande de mainlevée de la saisie pénale par le saisi ou un créancier (cas classique : saisie-exécution d’un immeuble) • Mainlevée de la saisie par le magistrat moyennant le versement du produit de la vente sur le compte de l’OCSC • Problème : Pas de subrogation réelle et donc pas de confiscation possible! Voir cass. 4 avril 2008 • Solution : refuser la mainlevée et décider l’aliénation pour garantir la subrogation.
6. Quelques cas particuliers Défauts d’assurance (art.21 de la loi du 21.11.1989) En pratique : • Lorsque la saisie se prolonge plus de 30 jours • Procédure d’aliénation: voir art. 28octies/61sexies - Appel possible devant le Tribunal de Police Au niveau du receveur, souvent vente par lots (épaves).
6. Quelques cas particuliers Abandon et Confiscation • points 5 et 6 circulaire 62ter sur les frais de justice en matière répressive • véhicule dans le ressort de Bxl, BW, B. Fl : M.P. requiert le transfert à FIN SHOP Bxl, via le service de police (= frais de transfert = Justice) + signature d’un PV de remise. • véhicule dans le ressort de Namur : M.P. requiert le transfert à Saint-Servais, via le service de police (= frais de justice jusqu’à la remise) + signature d’un PV de remise. • Ailleurs, vente sur place. Avant signature du PV de remise, frais = Justice. Après = Domaines.
