MODULE DE FORMATION « L’achat et le développement durable »

1. MODULE DE FORMATION« L’achat et le développement durable » Jeudi 21 mars 2013 J. BONNARD Bureau des achats Rectorat de Lyon

2. Introduction Qu’est-ce que l’achat durable ? • Le concept d’achat durable s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement durable. • Un achat durable, ce n’est pas seulement un achat écologiquement responsable. Le concept est plus large et recouvre une notion de responsabilité sociale et sociétale. • Un achat durable, c’est donc un achat qui prend en compte à la fois l’impact du produit sur la nature, et la dimension sociale. • Le Code des marchés et le DD. • Les labels. • Le recyclage du papier au sein du rectorat

3. L'acheteur public éco-responsable, un acteur indispensable dans le cadre du développement durable. • L'administration française a dépensé en 2010 480 milliards d'euros (source INSEE). • L'achat public sur lequel il est possible d'influer représente en France 10 % du PIB, soit près de 200 milliards d'euros. (source Ministère de l'Ecologie)*. • C'est un levier économique puissant.

4. L'Etat français exemplaire • L'Etat français souhaite en Europe montrer l'exemple depuis 1992 et « l'Agenda 21 » (conférence de Rio). • A partir de 1996, un programme de verdissement est défini (limite réglementaires) • 2001 : intégration de considérations sociales dans les conditions d’exécution des marchés. • 2003 : établissement d’une stratégie nationale de DD qui conduit à la réforme du CDM en 2004 • 2005 : intégration de la Chartre de l’environnement* au bloc de constitutionalité et réforme du CDM en 2006

5. L’Etat exemplaire suite • Un premier plan avait été élaboré en 2007, le Plan National d'Action pour des Achats Publics Durables. Il s'est achevé en 2010 et Bercy est en ce moment même en cours d'analyser les résultats. • Les objectifs de ce plan étaient les suivants : • favoriser l’émergence et le développement de modes de conception, de production et de consommation durables • faire des achats publics, par leur poids économique, un outil incitatif pour les opérateurs économiques de ces secteurs • faire en sorte que les achats publics durables contribuent à optimiser les politiques publiques. Source Minefi

6. Le Grenelle de l'Environnement • Les Grenelle de l'Environnement (1 en 2007 et 2 en 2010) ont au cœur de leur démarche le Développement Durable. • Il en a résulté la démarche de l'exemplarité des administrations c'est à dire une démarche d'objectifs qui portent sur les achats publics durable, sur l'écoresponsabilité de l'Etat et sur sa responsabilité sociale. • Les objectifs stratégiques*. • Exemple : le parc automobile de l’Etat

7. Qu'est ce que l'achat durable ? • Jusqu'à peu de temps, le facteur primordial dans l'achat public était le prix du bien ou de la prestation. • L'achat durable impose d'adopter une vision plus complète du produit ou de la prestation requise. • Il faut envisager le cycle de « vie » complet de ce que l'on achète.

8. Le coût global • Le coût d'acquisition. Combien cela coûte-t-il d'acheter ? • Le coût de possession. Combien cela me coûte-t-il pour que ce que j'achète soit dans mes locaux ? Coût de cartonnage ? • Le coût d'utilisation. Combien vont coûter les frais de fonctionnement et d'approvisionnement ? • Le coût de la maintenance. A combien vont se monter les frais de maintenance préventives, curatives et évolutives ?

9. Le coût global suite • Le coût de destruction. Combien va coûter la mise au rebut d'un bien ? Est-ce que cela peut me rapporter de l'argent ? • La structure de coût d'un produit durable sera globalement inférieur à celui d'un achat non durable (exemple immobilier). • Mais la difficulté, c'est que le prix initial sera probablement supérieur. Il faut donc relativiser cette notion. • Il faut faire évoluer la politique d'achat d'un « moins disant » au concept de « mieux disant achat durable »

10. 7 axes d'analyse • L'approche globale du produit ou de la prestation va donc conduire a son analyse en 7 axes. • L'axe 1 est celui de la sélection des matériaux, en prenant soin toutefois d'exclure comme critère la proximité géographique, • L'axe 2 est celui de la réduction de la quantité de matériaux utilisés, selon la méthode de production mise en œuvre. • L'axe 3 est celui de l'optimisation de la technique de production.

11. 7 axes d'analyse (suite)‏ • L'axe 4 est celui de l'optimisation du système d'emballage et de distribution, avec une préférence pour des produits moins conditionnés et plus souvent en vrac. • L'axe 5 est celui de la réduction des impacts durant l'utilisation du produit (exemple des peintures à base d'eau, sans solvant). • L'axe 6 traite de l'optimisation de la durée de vie (éviter les produits jetables, mais aussi savoir entretenir ce que l'on achète).

12. L'axe 7 • L'axe 7 est consacré à l'optimisation de la fin de vie, avec la logistique nécessaire pour éliminer le produit, qui peut éventuellement être valorisé, soit en étant revendu (voitures), soit en étant acheté par une filière qui a besoin de ce type de marchandise (route).

13. L'aspect social de l'achat • A côté de cet aspect essentiellement financier et écologique, on retrouve aussi dans l'achat durable la notion d'achat socialement responsable. • L'achat public doit avoir un impact positif sur les sociétés qui assument leurs responsabilités d'intégration sociale des personnes éloignées de l'emploi (ateliers protégés, emploi de personnes dites « fragiles », entretien des espaces verts, entretien des locaux).

14. Les trois dimensions de l'achat durable • En résumé, l'achat durable a trois dimensions : • Une dimension écologique, appelée à avoir de plus en plus de place dans le processus du choix des offres. • Une dimension sociale. • Une dimension nécessairement économique. • Une lecture globalisante des offres est donc requise.

15. L'évolution des habitudes de consommation • Cette approche va conduire a une évolution des habitudes de consommation, avec comme corollaire la volonté de réduire le gaspillage, dans un cadre budgétaire toujours plus contraint. • Cela va se traduire par la volonté de réduire la consommation des produits, de réduire les matériaux (emballage), d'acheter des produits réparables, d'amortir au maximum le produit, de former les utilisateurs aux gestes simples d'économie et d'optimiser globalement son emploi.

16. La prise en compte du concept d'achat durable par le code des marchés publics • Le code, dont la dernière évolution majeure remonte à 2006, intègre des éléments permettant de valoriser l'achat durable. • L'article 5 est ainsi rédigé : • « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable » Source Légifrance

17. Article 14 • L'article 14 reprend aussi explicitement cet objectif : • « Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. • Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. » Source Légifrance

18. Article 30 : l’insertion professionnelle • L’article 30 permet l’insertion de clauses d’insertion sociale ou professionnelle selon une procédure adaptée.

19. La définition préalable du besoin • Cela signifie que dès avant que la procédure soit lancée, il faut réfléchir à la façon précise d'intégrer le développement durable dans le marché. • Cela ne peut être ni un rajout après-coup, ni un critère implicite sous peine de recours. • La notion de DD doit être intégrée dans l'objet même du marché qui ne doit en conséquence pas être trop générique, ainsi que dans le cahier des charges, les conditions d’exécution, la présentation des candidatures… • Comme tout autre critère, il doit être explicité, et considéré comme un critère ou un sous-critère de choix, doté d'une pondération claire.

20. L'utilisation de labels • L'article 6 conseille l'utilisation d'écolabels. • De multiples écolabels existent selon le domaine économique concerné. • Il faut de préférence se référer à des écolabels attribués par des organismes indépendants ou par les pouvoirs publics.

21. Exemples de labels • Exemple : Label NF environnement attribué par l'AFNOR (société privée accréditée par l'Etat). NF environnement offre une double garantie : • La qualité d'usage et la qualité écologique. • Il assure la prise en compte des impacts environnementaux sur tout le cycle de vie du produit. • Le produit doit répondre à un cahier des charges précis, notamment en faveur de l'environnement.

22. Les labels de gestion du bois • Le marché du bois (et donc de la pâte à papier) est riche en labels : • Le FSC (Forest Stewardship Council) ou le PEFC (Program for Endorsement of Rorest Certication) sont deux labels reconnus concernant la gestion durable des forêts.

23. Les limites des écolabels • L'écolabel est une certification selon un cahier des charges. • On ne peut que faire référence à un écolabel. Un fournisseur peut très bien répondre à un appel d'offre même s'il n'est pas écolabellisé. • L'écolabel est une certification payante, ce qui peut être un frein pour des PME. • Attention aussi aux écolabels souffrant du « greenwashing ».

24. Les normes • Il est aussi possible d'utiliser des normes de qualité ou de production. • Les normes de la série ISO 14000 sont celles concernant le management environnemental. • Parmi celles-ci, la norme ISO 14001 est la plus connue. • Elle permet de mesurer ce que fait l'entreprise pour minimiser les effets dommageables de ses activités sur l’environnement, améliorer en permanence sa performance environnementale. • Les normes ISO (18 000) sont gérées par l'Organisation Internationale de Normalisation (International Standard Organization), une ONG.

25. Les différences entre normes et écolabels • Un label est une marque collective créée par un secteur professionnel pour attester qu’un produit possède un ensemble de caractéristiques - fixées par un règlement - garantissant un niveau de qualité supérieur le distinguant des produits similaires. Cette démarche est volontaire. Le label est délivré par un organisme indépendant qui permet d’apposer un signe distinctif sur l'étiquette du produit. • La norme renvoie plutôt à des spécifications techniques, elle est généralement moins globale que le label. C'est un outil basé sur le volontariat permettant de gérer les impacts d'une activité, d'un produit ou d'un service sur l'environnement.

26. Un contrôle nécessaire • Choisir une société qui utilise telle norme ou tel écolabel n'a pas de sens si l'on ne contrôle pas si la prestation effectuée respecte la norme ou le label. • Sans ce contrôle, on peut accuser l'acheteur public d'avoir commis un délit de favoritisme. C'est une faute professionnelle.

27. Article 45 du CMP • L'article 45 permet très concrètement de prendre en compte le savoir faire des candidats en matière de DD au travers des normes et des écolabels, notamment via l'EMAS (Eco Management and Audit Scheme), une réglementation européenne.

28. Les limites • Il faut que la norme ou l'écolabel soient en lien direct avec la prestation demandée. • Il ne faut pas avoir des exigences surdimensionnées. • Les entreprises peuvent toujours se prévaloir de normes équivalentes à celles demandées. • Il est par exemple interdit d'exiger exclusivement du papier écolabelisé « Ange Bleu ».

29. Au delà des normes et labels • Il est d'ailleurs possible de demander simplement qu'une partie de la prestation respecte les besoins du DD (intégration progressive du DD). • Par exemple, dans le cadre d'une Bordereau de Prix Unitaire, on peut demander des produits standards, mais aussi des produits DD. • Par ailleurs, l'acheteur public peut plutôt fixer un objectif à atteindre (papier sans chlore), libre aux entreprises de proposer leur solution. • Il est possible aussi de demander des variantes prenant en compte les critères de DD.

30. Le choix des offres • L'article 53 liste les critères principaux de choix, dont fait partie la performance en matière de protection de l'environnement, mais aussi les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté. • Ainsi, ces critères peuvent être mis en avant si les conditions d'exécution et l'objet du marché s'y prêtent. • Par ailleurs, il existe un droit de préférence et de discrimination positive en faveur des CAT (Centre d'Aide par le Travail) et des SCOP (Sociétés Coopératives et Participatives) à hauteur de 3%.

31. Une analyse globalisante • Pour calculer le coût du produit, il faut donc prendre en compte les coûts d'acquisition, d'utilisation, de maintenance et de traitement des déchets. • Un achat DD permettra la plupart du temps de faire des économies d'énergie ou de maintenance, ce qui pourra contre balancer son coût d'acquisition initial plus élevé. • Il faut aussi faire attention au cycle de vie du produit (lancement, croissance, maturité et déclin).

32. Un exemple concret : le recyclage du papier au sein du rectorat de Lyon • Le papier fait l’objet d’un contrat spécifique afin d’en assurer le recyclage professionnel. • Cela s’est concrétisé par l’installation de corbeille de recyclage dans chaque bureau. • Les personnels du rectorat en font la collecte régulière, puis ce papier est récupéré par une société. • Ce papier est recyclé et un reporting permet de voir l’impact écologique de cette action. • Par exemple, 32 tonnes de papier ont été recyclées en 2012, soit l’équivalent d’un peu plus de 500 arbres, de 3 000 m3 d’eau, de 75 tonnes de CO2, de 90m3 d’enfouissement,. On peut fabriquer 23 tonnes de papier, 120 000 boites à chaussures, 500 000 boites à œufs…

33. Le plan administration exemplaire • L’Etat juge de l’efficacité de son action DD par le biais du PAE. • Celui-ci a un impact réel, car son respect peut conduire à un dégel de crédits. • Les critères retenus sont nombreux : • Nombre de postes informatiques, d’imprimantes, de consommation de ramettes de papier, de recyclge de ce papier, le taux moyen d’émission de CO2 des véhicules, de formations diverses, de la consommation de fluides et même l’égalité hommes-femmes.

34. Conclusion • L’achat durable s’inscrit pour longtemps dans le paysage administratif français. • Son rôle va aller grandissant avec l’aggravation de la situation écologique. • Finalement, le DD va aboutir à 3 objectifs : • Rationaliser les dépenses publiques dans le respect accru de l’environnement. • Développer une économie compétitive et innovante avec des achats qualitatifs. • Donner de la cohérence et de la crédibilité à la politique publique.