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LOI SCELLIER

LOI SCELLIER. Principe : J’achète un appartement neuf et je m’engage à le louer nu et à titre de résidence principale pendant 9 ans, ou 15 ans, en contre partie d’avantages fiscaux conséquents. Avantage fiscal : Secteur libre:

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Presentation Transcript

  1. LOI SCELLIER Principe: J’achète un appartement neuf et je m’engage à le louer nu et à titre de résidence principale pendant 9 ans, ou 15 ans, en contre partie d’avantages fiscaux conséquents. Avantage fiscal: • Secteur libre: Réduction d'impôt de 25 % (acquisition en 2009 et 2010) ou 20 % (acquisition en 2011 et 2012) étalée sur 9 ans pour un logement acquis neuf, ou en l’état futur d’achèvement. Réduction de 40% étalée sur 9 ans dans les DOM-TOM. • Secteur intermédiaire: Possibilité de prolonger l’avantage fiscal pendant 6 années supplémentaires (2% par an) dans le secteur intermédiaire.

  2. Achat d’un bien : 160 000€ en 2009 avec une livraison en 2010 En 2011 : 4 445€ En 2012 : 4 445€ […] En 2020 : 4 445€ = 40 000€, soit 25% Achat d’un bien : 160 000€ en 2009 avec une livraison en 2010. En 2011 : 4445€ En 2012 : 4445€ […] En 2020 : 4445€ = 40 000€, soit 25% En 2021 : 3200€ En 2022 : 3200€ […] En 2026 : 3200€ = 19 200€, soit 12%supplémentaire Cas pratique Scellier Secteur libre Secteur intermédiaire

  3. Effort d'épargne (Remboursement d'emprunt – loyers perçus – économies d'impôt) Locatif standard = 805 € Propriétaire Economie d’impôt Locataire Locatif Scellier = 383 €

  4. Avantage fiscal très important Abattement de 30% sur les loyers dans le secteur intermédiaire. Possibilité de louer à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal (secteur libre uniquement). Constitution d’un patrimoine immobilier. Limitée à un seul logement par an et plafonnée à 300000€. Obligation de louer 9 ans (secteur libre), voire 15 ans (secteur intermédiaire). Loyers plafonnés dans le secteur intermédiaire. Bilan de la loi Scellier Avantages Contraintes

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