LOI HPST

1. LOI HPST LA MORT DE L’EXERCICE LIBERAL DE LA CHIRURGIE

2. LES ENJEUX • La mort de notre indépendance tarifaire à la merci des ARS • La mort de notre indépendance contractuelle à la merci de nos établissements

3. L’ALIBI Egalité d’accès aux soins = Tarif opposable

4. LA FICTION • TO = Valeur légitime de l’honoraire • Somme au-delà = Dépassement • Dépassement = Reste à charge • Reste à charge = Pb d’accès aux soins • Pb d’accès aux soins = Supprimer les DP • Supprimer les DP = Obligation du TO

5. LA REALITE • Le Dépassement d’honoraire n’existe pas ! • TO # Honoraires • TO = Tarif Arbitraire de Remboursement • RAC = Insuffisance du TO + Carence des complémentaires • Seuls les honoraires libres, soumis au tact et mesure, permettent la poursuite d’un exercice conventionné de la chirurgie

6. ATTAQUER LES DPCOMMENT ? SUPPRIMER LE SECTEUR 2 ? OU EMPECHER DE S’EN SERVIR ?

7. Les dépassements d’honoraires sont un fléau de notre système de santé, un cancer qui le ronge, oserai-je dire.Ils causent à des millions de Français des difficultés incommensurables à mobiliser des économies, parfois dans l’urgence, afin d’être correctement soignés. Dans certains départements, ils conduisent à une forme presque inversée du désert médical : les spécialistes de certaines disciplines n’existent que dans le secteur 2 –une clientèle captive doit ainsi passer sous les fourches caudines de professionnels qui pratiquent parfois des dépassements totalement indécents.Il s’agit donc de l’un des principaux obstacles sociaux et financiers à l’accès aux soins. Notre groupe qui, je l’espère, sera rejoint par d’autres, vous propose donc un acte certes radical, mais de courage : la suppression du secteur 2.

8. MAIS LA LOI HPST EST PLUS INTELLIGENTE : ELLE NE SUPPRIME PAS LE SECTEUR 2ELLE LUI RETIRE SIMPLEMENT TOUT SON INTERET

9. EMPECHERDE S’ENSERVIR? Secteur optionnel • Enjeux conventionnels divergents • Accord des complémentaires • Fait accéder les S1 aux DP • Sans attirer les S2

10. EMPECHER DE S’EN SERVIR ? Loi HPST • Imposer par décret des quotas en TO : 70% ? • En plus des CMU et des urgences • Sur des critères arbitraires fixés par l’ARS • Avec la complicité de nos établissements • Rendre « attractif » le S0

11. « Art. L. 6161-4-1 (nouveau). – Afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1, à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires, en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations d’urgence. L’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation modifie le cas échéant les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4113-9. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. » (Amendement Préel)

12. DES EXECUTANTS DES CLINIQUES ! La Loi HPST c’est aussi : • Des arrangements dans notre dos • Les avantages donnés aux cliniques • Et les contraintes subies par nous • En gardant seuls les responsabilités • Tout en perdant nos garanties contractuelle

13. « Art. L. 6161-4. – Les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale, mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4113-9, entre un établissement de santé ou une personne qui assure une ou plusieurs des missions prévues à l’article L. 6112-1 et les praticiens qui y exercent prévoient, en tant que de besoin, leur participation médicale à ces missions et l’octroi aux patients accueillis dans leur cadre des garanties fixées à l’article L. 6112-3. « Le cas échéant, les contrats mentionnés à l’article L. 4113-9 sont révisés dans un délai de six mois à compter de la signature d’un des contrats mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 6112-2 qui assujettit l’établissement de santé ou l’une des personnes mentionnées au même article à des obligations de service public. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture qui ne peut être mise à la charge de l'établissement ou du praticien. (Amendement Bur/FHP)

14. LA LOI HPST CREE UNE COMPLICITE D’INTERETS ENTRE DIRECTIONS D’ARS ET D’ETABLISSEMENTS POUR NOUS CONTRAINDRE AU TARIF OPPOSABLE ET AU ROLE D’EXECUTANTS EN CDD SANS LIBERTES NI PROTECTIONS MAIS TOUJOURS RESPONSABLES

15. N’ACCEPTONS PAS QU’ILS INSCRIVENT DANS LA LOILA MORT DE L’EXERCICE LIBERAL DE LA CHIRURGIE

16. L’ENJEU AUJOURD’HUI C’EST LE POUVOIRPOUVOIR MEDICAL ?OUPOUVOIRS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ?

17. IL SERAIT IRRESPONSABLE ET SUICIDAIRE DE NE PAS UTILISER LES ARMES NECESSAIRES ET SUFFISANTES AU RETOUR A LA RAISON DE NOS GOUVERNANTS ET DE NOS CLINIQUES

18. ILS ONT OUBLIENOTRE POUVOIR ?C’EST MAINTENANT LE MOMENT DE LE LEUR RAPPELER !

19. SANS CHIRURGIENSPAS DE CHIRURGIE

20. SANS LIBERTESPAS DE CONVENTION