LES PROBLÈMES DE SANTÉ DE CERTAINS ÉLÈVES…, DES MESURES D’ACCOMMODEMENT RAISONNABLES?

1. LES PROBLÈMES DE SANTÉ DE CERTAINS ÉLÈVES…, DES MESURES D’ACCOMMODEMENT RAISONNABLES? Me François Houde

2. Problèmes de santé et accommodement • Présentation générale du contexte: • Accommodement raisonnable: • Définition du concept juridique; • Contrainte excessive: • Définition du concept juridique; • Discrimination: • Définition du concept juridique;

3. Problèmes de santé et accommodement • Accommodement raisonnable: • « Obligation juridique découlant du droit à l’égalité applicable dans une situation de discrimination, et consistant à aménager une norme ou une pratique de portée universelle, en accordant un traitement différentiel à une personne qui, autrement, serait pénalisée par l’application d’une telle norme. Il n’y a pas d’obligation d’accommodement en cas de contrainte excessive. » (1) (1) Marc-André Dowd, président par intérim, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Cat. 2.600.222.

4. Problèmes de santé et accommodement • Contrainte excessive: • « 15                              Les facteurs permettant de conclure que la contrainte est excessive ne sont pas consacrés et doivent être appliqués avec souplesse et bon sens. Par exemple, on pourra considérer le coût de l’accommodement, le moral et la mobilité du personnel, l’interchangeabilité des installations et la perspective d’atteinte aux droits d’autres employés ou à la convention collective. Comme le droit d’être accommodé n’est pas absolu, la prise en compte de tous les facteurs pertinents peut mener à la conclusion que l’impact causé par l’application d’une norme préjudicielle est légitime. » (2) (2) Centre universitaire de santé McGill c. Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal, 2007 CSC 4

5. Problèmes de santé et accommodement • Discrimination: • La Charte des droits et libertés de la personne: • Art. 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

6. Problèmes de santé et accommodement • Problèmes de santé et handicap: • Définition de handicap: • « personne handicapée »: toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. » (3) (3) Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c-20.1)

7. Problèmes de santé et accommodement • Problèmes de santé et handicap: • « 20.1 Dans un contrat d'assurance ou de rente, un régime d'avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d'assurance ou un régime universel de rentes ou d'assurance, une distinction, exclusion, ou préférence fondée sur l'âge, le sexe ou l'état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles. Dans ces contrats ou régimes, l'utilisation de l'état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 10. »

8. Problèmes de santé et accommodement • Problèmes de santé et handicap: • « 69   Étant donné la présomption selon laquelle le législateur ne parle pas pour ne rien dire, j’estime que si le législateur a expressément prévu une exemption fondée sur l’état de santé, ce doit être parce que la référence à l’état de santé, en dehors du contexte des contrats et régimes d’assurance, peut constituer un motif de discrimination prohibé. L’argument est d’autant plus convaincant que l’art. 10 crée une liste exhaustive des motifs de discrimination et le seul motif énuméré qui puisse être relié à l’état de santé est celui du handicap. Il faut donc comprendre que le législateur a établi un lien entre les notions d’«état de santé» et de «handicap», ce qui milite en faveur d’une interprétation du terme «handicap» qui comprend des affections liées à l’état de santé. »

9. Problèmes de santé et accommodement • Problèmes de santé et handicap (suite): • « 70               Bref, exiger la preuve de limitations fonctionnelles à l’art. 10 créerait des contradictions entre l’art. 10 et l’art. 20. C’est alors que l’ensemble de la loi et la présomption de cohérence favorisent une interprétation large du mot «handicap», sans exigence d’anomalies impliquant des limitations fonctionnelles et qui pourrait inclure des affections liées à l’état de santé. » (4) (4) Québec (CDPDJ) c. Montréal, 2000 CSC 27, (2000)1RCS665

10. Problèmes de santé et accommodement • Le droit à l’instruction publique: • La Charte québécoise: • Art. 40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l'instruction publique gratuite.

11. Problèmes de santé et accommodement • Droits de l’élève (art. 1 LIP): • Toute personne a droit au service de l'éducation préscolaire et aux services d'enseignement primaire et secondaire prévus par la présente loi et le régime pédagogique établi par le gouvernement en vertu de l'article 447, à compter du premier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire où elle a atteint l'âge d'admissibilité jusqu'au dernier jour du calendrier scolaire de l'année scolaire où elle atteint l'âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Elle a aussi droit, dans le cadre des programmes offerts par la commission scolaire, aux autres services éducatifs, complémentaires et particuliers, prévus par la présente loi et le régime pédagogique visé au premier alinéa (…).

12. Problèmes de santé et accommodement • Problèmes de santé types: • Allergies alimentaires; • Noix, arachides et autres aliments du même type; • Protéines animales; • Autres allergies: • Fibres textiles; • Particules diverses dans l’air.

13. Problèmes de santé et accommodement • Mesures d’accommodement possibles: • Aménagement des menus des repas; • Information générale; • Implication des parents et de l’élève; • Implication des services de santé compétents; • Aménagement physique des locaux: • Revêtement des sols; • Systèmes de ventilation.

14. Problèmes de santé et accommodement • Les mesures d’urgence: • Fiches de santé; • Procédures d’intervention; • Conservation de médicaments; • Distribution ou administration de médicaments;

15. Problèmes de santé et accommodement • Conclusion • Tous les problèmes de santé n’amènent pas nécessairement la mise en place de mesures d’accommodement raisonnables. • Chaque situation doit être analysée à son mérite.