Direction Générale de la Santé et de la Protection des Consommateurs

1. Direction Générale de la Santé et de la Protection des Consommateurs Présentation devant l’Assemblée des Régions d’Europe Terceira, 22 Octobre 2007 Jérôme Boehm

2. Objet de la présentation • 1. Consultation sur la stratégie santé • 2. Principes fondament. de la future stratégie santé • 3. Projet directive sur services santé • 4. Santé et développement régional

3. Article 152 du Traité • Niveau élevé de protection de la santé humaine • EU action complète politiques nationales • EU encourage coopération entre Etats et avec pays tiers • Compétences spécifiques pour organes et sang

4. Article 49 du Traité • Interdiction des restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté

5. Quelle doit être l’action de l’Union? Quels objectifs réalistes à 10 ans? Comment mieux mesurer l’impact des politiques? Légiférer ou coordonner? Objectifs contraignants ou non? Comment améliorer la représentativité de toutes les parties? 1. Questions posées lors de la consultation sur stratégie

6. Réponses des régions • 10 contributions • Dont 8 du Royaume Uni • Conclusions disponibles sur Internet:http://ec.europa.eu/health/ph_overview/strategy/docs/consultation_frep_en.pdf • D’où l’importance du potentiel de développement au niveau régional!

7. Réponses des parties prenantes

8. Thèmes récurrents évoqués • Menaces sur la santé • Réduction des inégalités • Qualité des soins transfrontaliers • Promotion de la santé • Action sur les déterminants santé • Innovation et recherche • Intégration de la santé dans les politiques et coop. internationale

9. Investissements sanitaires dans les fonds structurels Projets financés actions trans-sectorielles Information et portail sur la santé ECDC Dons d’organes Interactions avec l’OMS Forum pharmaceutique Livre blanc alimentation Communication alcool Stratégie anti-tabac Initiative services de santé

10. Quelques chiffres • Obésité • 18% des enfants scolarisés • Coût traitement diabète: 2=>7% dépenses santé • Santé mentale • 18 Mio journées travail perdues, Allemagne • 2% dépenses santé

11. 2. Principes fond. stratégie • La santé est un investissement, pas un coût! • La santé est un droit fondamental du citoyen • La santé doit être intégrée dans toutes les politiques • L’Europe doit promouvoir ces valeurs et être un acteur global de lutte contre les épidémies

12. Mise en œuvre de la stratégie • Document de travail annexé à la stratégie, définit les lignes d’actions • Modalités d’exécution restent à définir, entre un mécanisme de coopération formelle (MOC) et une structure plus légère

14. 3. Projet directive services de santé: problématiques • Comment appliquer le principe de libre circulation aux services de santé? • Comment renforcer l’information des patients, et la qualité/ sécurité des soins dispensés à l’étranger • Comment renforcer la coopération entre Etats Membres, sans harmoniser les services de santé?

15. Conjuguer liberté de circulation et compétence nationale • La santé est d’abord de la compétence des Etats, pour l’organisation et la fourniture des services (article 152) • Les Etats et la Communauté veillent au bon fonctionnement des SIG (article 16) • L’achèvement du marché intérieur (rapprochement des législations) doit être cohérent avec l’objectif de protection de la santé (article 95)

16. Principe de base: liberté de circulation • Tout citoyen a le droit de se faire soigner dans un autre EM, sans autorisation préalable pour les soins non hospitaliers et de se faire rembourser par son propre système de protection sociale. • Une autorisation préalable est nécessaire pour les soins hospitaliers. Cette autorisation constitue un droit lorsque le système national ne peut fournir les soins dans un délai raisonnable. • Les modalités de remboursement des soins engagés à l’étranger sont à ce jour fixées par le Règlement 1408/71 (principe du pays où les soins sont dispensés).

17. Mais des clarifications juridiques sont nécessaires, notamment… • Comment mieux informer les patients des possibilités de soins à l’étranger et de leurs droits à remboursement? • Quels sont les droits des patients en cas de dommages physiques? • Quel degré de flexibilité doit être introduit dans les systèmes nationaux de soins, sans remettre en cause leur pérennité et la libre circulation?

18. Centres de référence Evaluation des techno. de santé Echange des données médicales, dont les prescriptions, tout en protégeant les données Support des fonds structurels et renforcement du rôle des régions Renforcement de la coopération, par exemple:

19. 4. Santé et dévelop. régional • Réduction des inégalités entre les régions • Promotion et échange des bonnes pratiques, notamment en termes d’investissements • Plus effective utilisation des fonds structurels

20. La santé intégrée à la politique régionale • 2004, Ministres Santé supportent le financement des investissements par les fonds structurels • Règlements FS 2007/2013: la santé est une priorité pour FEDER et FSE. • Partenariat avec les régions prévu dans le programme santé SANCO

21. Quelques chiffres

22. La part allouée à la santé (infrastructure) s’élève à 1.5% du total de la politique de cohésion, soit 5.1 milliards € (sur 347) • En outre quelques 5 milliards seront alloués à des projets « e-services » et « e-santé »

24. Ce à quoi nous travaillons • Inventorier les acteurs et ce qui a déjà été fait, en vue de créer un mécanisme durable de coopération entre les régions • Participer aux consultations sur les plans nationaux pour l’utilisation des FS 2007/13 • Participer aux projets pilotes RfEC: 2 Fast track networks dédiés à la santé • Participer à des événements de promotion: European Week of Regions and Cities

25. Merci!