Directive « émissions industrielles » chap II : IPPC

1. Directive «  émissions industrielles »chap II : IPPC Mise en œuvre de la directive IED pour le secteur de l’agro alimentaire Jambes, 3 juin 2013 Marianne PETITJEAN Responsable de la cellule IPPC DEE/DPP/Cellule IPPC

2. La directive IED : partie IPPC Objectif Champ d’application: public cible Moyens DEE/DPP/MP/030613

3. 1. Objectif Approche(prévention et réduction) intégrée de la pollution dans le but d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement Éviter ou, lorsque cela s’avère impossible, réduire au minimum les émissions polluantes dans l’air, l’eau ou le sol ainsi que les rejets de déchets et autres atteintes à l’environnement causées par des installations industrielles de manière à concilier leurs activités avec un niveau élevé de protection de l’environnement dans son ensemble DEE/DPP/MP/030613

4. 1. Industries de production d’énergie 2. Production et transformation des métaux 3. Industries minérales 4. Industries chimiques 5. Gestion des déchets 6. Autres activités : papier, textile, agro alimentaire, utilisation de solvants, … 2. Public cible : Activités industrielles à fort potentiel de pollution DEE/DPP/MP/030613

5. 6.4. b) Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus ii) uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production supérieure à 300 tonnes de produits finis par jour ou 600 tonnes par jour lorsque l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an; 2. Public cible : Activités industrielles à fort potentiel de pollution DEE/DPP/MP/030613

6. 3. Moyens Mise en œuvre des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) ou Best AvailableTechnology (BAT) Obligation de détention d’une autorisation Fixationd’exigences minimales à inclure dans toute autorisation Détermination des exigences appropriées en matière de surveillance et contrôle Information et participation du public DEE/DPP/MP/030613

7. Meilleures: techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau élevé de protection de l ’environnement; Techniques: aussi bien employées que la manière dont l’exploitation est conçue, exploitée, mise à l’arrêt; Disponibles: permettant de les appliquer dans des conditions économiquement et techniquement viables art 3,10ème et annexe III de la directive IED 3.1. Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD - BAT) DEE/DPP/MP/030613

8. Meilleures techniques disponibles Technologies curatives Technologies préventives DEE/DPP/MP/030613

9. Où trouver ces informations ? La directive prévoit l’organisation d’un échange d’informations sur les BATs(art13 de la dir IED) : => Publication de décision relative aux Conclusions MTD (extrait de document BREF) - CMTD DEE/DPP/MP/030613

10. BREF principal BREF “Food, Drink and Milk Industries”, 2006 Projet de révision du BREF et adoption de CMTD : publication programmée pour 2016 DEE/DPP/MP/030613

11. Informations sur les BREFs Site internet des travaux de Séville http://eippcb.jrc.ec.europa.eu/ DEE/DPP/MP/030613

12. 3.2. Principes généraux des autorisations d’exploiter • Toutes les mesures de prévention doivent être prises contre les pollutions • Les meilleures techniques disponibles sont appliquées; • Aucune pollution importante ne doit être causée ; • La production de déchets doit être évitée; • L’énergie doit être utilisée de manière efficace ; • Les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir les accidents et limiter leurs conséquences ; • Les mesures nécessaires doivent être prises lors de la cessation définitive des activités afin d’éviter tout risque de pollution (sol et ESO) et de remettre le site de l’exploitation dans l’état satisfaisant DEE/DPP/MP/030613

13. Les conditions d’exploiter doivent prévoir : Valeurs limites d'émission des substances polluantes, complétées ou remplacées par des paramètres ou mesures techniques équivalents, basées sur l’application des MTD, dans l’air et dans l’eau, Mesures relatives aux conditions anormales d’exploitation (accidents, arrêts, fuites, etc.) Prescriptions garantissant la protection du sol et des eaux souterraines Prescriptions concernant la gestion des déchets 3.3. Exigences minimales à inclure dans toute autorisation  DEE/DPP/MP/030613

14. Mesures pour la surveillance des rejets dans l’air, les eaux de surface, les eaux souterraines et le sol Paramètres à mesurer Méthodologie(s) de mesure ou de calcul Fréquence des mesures Procédure d’évaluation des mesures Obligations de fournir, au moins une fois par an, les résultats de surveillance à l’autoritécompétente via le PISOE (plan interne de surveillance des obligations environnementales) 3.3. Exigences minimales à inclure dans toute autorisation  DEE/DPP/MP/030613

15. 3.4. Inspections environnementales • Toutes les installations sont couvertes par un plan d’inspection régional. Chaque plan comporte un contenu minimum • Sur base des plans, l’autorité établit un programme d’inspection de routine • Fréquence d’inspection variera entre 1 et 3 ans suivant l’évaluation du risque environnemental de l’installation • Evaluation des risques fondée sur 3 critères • incidences potentielles et réelles, risques d’accident • respect des conditions d’autorisations • participation à EMAS • Possibilité d’inspectionnon programmée en cas de réexamen, plaintes, incidents, etc • Etablissement d’un rapport d’inspection notifié dans les 2 mois maximum à l’exploitant et disponible pour le public dans les 4 mois. Suivi de la prise des mesures nécessaires par l’exploitant. DEE/DPP/MP/030613

16. 3.5. Information et participation du public 1/Possibilité effective de participation du public lors de la délivrance ou l’actualisation de permis 2/Lorsqu’une décision est prise, l’autorité met à disposition du public, y compris via internet : • La décision prise et les raisons • Le résultat des consultations préalables menées • L’ intitulé du ou des BREF(s) pertinent(s) • La méthode utilisée pour fixer les conditions y compris les VLE • La motivation de l’usage de la dérogation • Les infos sur mesures prises lors de la cessation d’activité • Le résultat de la surveillance des émissions 3/Rapport de visite suite à une inspection disponible pour le public DEE/DPP/MP/030613

17. Conclusions L ’IPPC/lED est un cadre général régissant les principales activités industrielles en vue d ’atteindre les objectifs globaux en matière de qualité de l’environnement air, eau, sol, déchets, … La mise en œuvre de la directive IPPC/IED est de la responsabilité de l’ensemble des acteurs concernés (AC, exploitants, ONG, citoyens, …) La mise en œuvre nécessite une grande coopération entre différents services de l’administration DEE/DPP/MP/030613

18. Merci de votre attention

19. Composition de la Cellule IPPC DEE/DPP/MP/030613

20. Acronymes utilisés dans la présentation • AC: autorité compétente • BAT: Best AvailableTechnology (= MTD) • BATAEL: Best Availabletechnologyassociatedemissionlevel (niveau de performance associéà la mise en œuvre des MTD) • BREF: BAT Reference Document • CMTD : Conclusions relatives aux Meilleures Techniques Disponibles • COM: Commission européenne • DCE: Directive Cadre Eau • EM: Etat Membre • IED: Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles • IEF: IPPC exchange Forum • IPPC: Directive 2008/1/CE relative à la gestion intégrée de la prévention et du contrôle de la pollution • MTD: Meilleure Technique Disponible • PISOE : plan interne de surveillance des obligations environnementales DEE/DPP/MP/030613