PARTIE I

1. PARTIE I • LES GRANDS PRINCIPES • DE • RESPONSABILITE Service Etudes PM

2. Les grands principes de responsabilité • Les différents types de responsabilités : • La responsabilité civile • La responsabilité pénale • La responsabilité administrative Service Etudes PM

3. DEFINITION La responsabilité civile, c’est l’obligation légale, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui. Responsable Victime Dommage LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE I - LA RESPONSABILITE CIVILE Service Etudes PM

4. CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE Elle est engagée lorsque trois éléments sont réunis : la faute du responsable, le préjudice subi par la victime, un lien de causalité entre la faute et le préjudice de la victime . LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE LA REPARATION • La réparation intervient, en général, sous forme de dommages et intérêts. Service Etudes PM

5. La victime est un tiers,n’ayant aucun lien de droit avec l’établissement ou la personne physique auteur du dommage. La Responsabilité Civile sera de nature délictuelle ou quasi délictuelle Obligation pour toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés par : LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Service Etudes PM

6. Dommages causés à la victime : ses propres actes (maladresse, négligence, inobservation des règlements) articles 1382 et 1383 du Code Civil. du fait des personnes dont on doit répondre, article 1384 du Code Civil, notamment : depuis 1991, extension de la portée de l’article 1384.1 du Code Civil => Jurisprudence Blieck les employeurs du fait de leurs salariés (alinéa 5) du fait des choses ou des animaux qu’on a sous sa garde,art 1385 du Code Civil du fait des bâtiments : Article 1386 du Code Civil LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE Service Etudes PM

7. La victime est un résident ou un membre de l’établissement (bénévoles, salariés, dirigeants, résidents, personnes accueillies…) La Responsabilité Civile sera a priori de nature contractuelle (art 1134 du code civil) La collectivité n’a pas respecté ses obligations à l’égard de la victime : cas d’inexécution partielle ou totale du contrat (art 1147 du code civil) LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE Service Etudes PM

8. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE • Deux types d’obligations contractuelles : • Obligation de Moyens • L’établissement doit tout mettre en œuvre pour éviter la survenance d’accident. • la victime doit rapporter la preuve du manquement de l’établissement à ses obligations(défaut d’organisation, faute de surveillance, erreur d’appréciation du risque). • Obligation de Résultat • L’établissement est tenu de réparer tout accident. • La victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute (exemples : intoxication alimentaire, transport). Service Etudes PM

9. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE • DEFINITION • C’est l’obligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements. • La faute commise doit nécessairement répondre à une définition légale d’infraction prévue par le code pénal (homicide, abus de confiance). • L’auteur est tenu de réparer le préjudice causé envers : • la Société : peines et sanctions (Code Pénal) • la victime : dommages et intérêts(réparation civile) Service Etudes PM

10. Dans quelles conditions la responsabilité pénale de l’établissement pourra t-elle être engagée ? L’infraction a été commise par : Les organes de l’association (conseil d’administration, assemblée générale, bureau, congrès…), Les représentants de l’association (les représentants légaux, les salariés disposant d’un large mandat ou d’une importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait) L’infraction a été commise pour le compte de l’association. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE Service Etudes PM

11. Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations. Amendes, Confiscation de biens, Placement sous surveillance judiciaire, Dissolution. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE Service Etudes PM

12. La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de l’association. Principe : La responsabilité de l’association et celle des personnes physiques peuvent se cumuler. Comme tout citoyen, un directeur d’établissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive s’il a commis une infraction dans l’exercice de ses fonctions. C’est souvent du fait d’accidents graves subis par les personnes accueillies. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE Service Etudes PM

13. Dans quels cas les dirigeants et le personnel d’un établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ? S’ils ont volontairement portés atteinte à l’intégrité physique d’une personne prise en charge. Si, du fait de son imprudence ou de sa négligence, une personne accueillie a subi ou causé un dommage : Le manquement à l’obligation de surveillance peut constituer l’infraction d’homicide involontaire. Une loi récente est venue toutefois assouplir la législation en vigueur : la Loi Fauchon. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE Service Etudes PM

14. LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 LOI FAUCHON LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE PENALE Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infraction d’imprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage. le délit d’imprudence sera retenu à condition que la personne physique ait commis une faute d’une particulière gravité, une faute dite « caractérisée » Service Etudes PM

15. Définition C’est l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui . Les 3 éléments constitutifsde l’action en réparation devant les tribunaux administratifs : un événement générateur dont l’auteur est une personne morale de droit public Un préjudice Un lien de causalité Cette responsabilité peut être engagée : pour faute , en cas de dysfonctionnement du service. C’est le principe. sans faute , c’est responsabilité de plein droit de la puissance publique (hypothèses limitatives) LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Service Etudes PM

16. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE • Notion de faute de service • Elle révèle un dysfonctionnement du service(défaut de surveillance de contrôle, imprudence, maladresse, la négligence) • Gradation des fautes allant de simple à lourde • Notion à distinguer de la faute personnelle : (faute commise à l’occasion des fonctions, avec les moyens du service…) Service Etudes PM

17. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVEPOUR FAUTE Faute de service ou cumul de faute Victime Faute personnelle JUGE ADMINISTRATIF JUGE JUDICIARE ACTION RECURSOIRE JUGE ADMINISTRATIF Service Etudes PM

18. LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVESANS FAUTE DEUX FONDEMENTS PRINCIPAUX PRINCIPE DE LA THEORIE DU RISQUE Choses et méthodes dangereuses (explosif, méthode libérale d’éducation) Risques dans la collaboration occasionnelle au service public Risques professionnels PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES (du fait des lois, conventions internationales, règlements et décisions individuelles légales). Service Etudes PM

19. SE PROTEGER DES RISQUES LE CONTRAT D’ASSURANCE PARTIE III Service Etudes PM

20. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE Les EHPA et l’Assurance • PREAMBULE • Aucun texte légal ou réglementaire n’oblige les EHPA à souscrire un contrat d’assurance. • Néanmoins, la législation en vigueur impose le respect de certaines obligations . Citons : • L’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique : obligation d’assurance pour le personnel médical salarié exerçant dans les EHPA • L’article L1113-1du Code de Santé Publique relatifs aux biens déposés par les résidents • Se protéger devient une démarche • indispensable pour l’EHPA Service Etudes PM

21. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE La responsabilité générale : • de l’établissement en tant que personne morale, • des dirigeants, salariés, bénévoles participant au fonctionnement de l’établissement, • des résidents (« facilitateur » pour les relations avec les familles). Points essentiels à vérifier : • Champ d’intervention du contrat : la couverture de toutes les activités organisées sous l’égide de l’établissement • Les bénéficiaires des garanties sont réputés tiers entre eux et à l’égard de la collectivité titulaire du contrat Service Etudes PM

22. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE • Les responsabilités spécifiques : • La responsabilité médicale : étendue des obligations de l’article L 1142 du code de la Santé publique (garantie subséquente de 5 ans en base réclamation avec montants d’indemnisation égaux à minima à ceux fixés par décret du Conseil d’Etat) • Responsabilité du fait des produits : l’intoxication alimentaire • Responsabilité des Dirigeants et Mandataires sociaux • Les points de vigilance • Les montants de garanties • Les franchises • Les exclusions . Service Etudes PM

23. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 1er volet : La protection du patrimoine de l’établissement • Les différents contrats d’assurance « tous risques sauf » ou « périls dénommés » • Les garanties de base Le contrat doit couvrir le patrimoine mobilier et immobilier de l’établissement 3.L’assurance des effets personnels des usagers 4. Les garanties annexes (frais de relogement, de déblais et transport des décombres…) L’ASSURANCE DE CHOSES Service Etudes PM

24. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 2eme volet : La protection des personnes • Dirigeants, salariés, bénévoles, usagers • La garantie « Individuelle Accident » En dehors de toute responsabilité, un accident peut entraîner des dommages corporels. Importance de la souscription d’une garantie « Individuelle Accident » qui permet notamment : • La prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, de transport, • La prise en charge des pertes de revenus des personnes actives pendant la période d’incapacité de travail résultant de l’accident, • Le versement d’un capital décès aux ayants droit, • Le versement d’un capital contractuel en cas d’incapacité permanente partielle. Service Etudes PM

25. SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE 2eme volet : La protection des personnes • La garantie «Recours Protection Juridique » • La garantie «Assistance » Service Etudes PM