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Personne de confiance

Personne de confiance . LOI n? 2002-303 du 4 mars 2002 LOI n? 2005-370 du 22 avril 2005. Personne de confiance . Que se passe-t-il quand il n'y a pas n?cessit? de recours ? une personne de confiance??. . LOI n? 2002-303 du 4 mars 2002. Art. L. 1111-4........................? Aucun acte m

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    1. Personne de confiance

    2. Personne de confiance

    3. Personne de confiance

    4. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-4 ........................ « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.................. »

    6. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Personne de confiance

    7. Personne de confiance

    8. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

    12. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

    13. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

    14. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6. (suite) Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.

    16. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée.

    17. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

    18. Personne de confiance

    25. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. »

    26. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6. (suite) Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

    27. Personne de confiance

    29. Personne de confiance

    32. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé. » USLD : oui EHPAD ?

    37. Conclusions 1 Information mais pas d'obligation d'obéir à la personne de confiance, à la famille ou aux proches : consultation seulement, Dossier médical inaccessible aux proches, y compris en cas de démence évoluée.

    38. Conclusions 2 Information sur les nouvelles lois, Encourager la rédaction de directives anticipées « intelligentes », Encourager la désignation d'une personne de confiance.

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