Politique de cohésion Objectifs:

1. Politique de cohésion Objectifs: • Réduction des écarts de développement entre les régions de l’UE par un transfert de ressource • Répondre aux grandes priorités de l’UE

2. Politique de cohésion Principes: • Programmation pluri-annuelle • Concentration sur des objectifs prioritaires • Partenariat (UE- Etat- régions et partenaires) • Additionnalité • Organiser autour de trois catégories de régions et d’instruments financiers (FEDER- FSE- FEAMP etc…)

3. Politique de cohésion Fonctionnement: UE définition du cadre de la politique régionale Etat orientation stratégique (futur accord de partenariat) Régions Programmes opérationnels

4. Politique de cohésion Place du logement social • 2000-2006: inégibilité du logement aux FS • 2007-2013: • Avant 2009: FS pour le logement dans les pays de l’est • 2009: FS pour l’efficacité énergétique des logements, limité à 4% • 2010: FS pour le logement des communautés marginalisées • 2014-2020: • Au moins 20% du FEDER pour l’énergie incluant l’efficacité énergétique des logements sociaux • Au moins 5% FS pour les villes avec indicateur logement • Logement des communautés marginalisées

5. Politique de cohésion 2007- 2013: Bilan pour le logement social • Mobilisation des organismes Hlm • 500 projets • 192 millions de FEDER • 17 000 emplois • 59 000 ménages bénéficiaires 500 projets HLM 192 millions FEDER (programmés + en instruction) 1,2 milliards d’investissements générés localement (x7) 17.225 emplois locaux induits 58.880 ménages modestes bénéficiaires (pouvoir d’achat)

6. La politique énergétiqueContexte UE = + grand consommateur d’énergie au monde Réserve réduite: dépendant des pays tiers

7. Politique de l’énergie de l’UE Domaine de compétences partagées entre l’UE et les Etats membres (conditions d’exploitation des ressources, choix entre les différentes sources d’énergie )

8. Objectifs et fonctionnement de la politique européenne de l’énergie Article 194 du Traité: • Assurer le fonctionnement du marché de l’énergie • Assurer la sécurité d’approvisionnement • Promouvoir l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables • Promouvoir l’interconnexion des réseaux

9. Objectifs et fonctionnement de la politique européenne de l’énergie Objectifs politiques des « 320 »: • Réduction des GES • Accroissement des ENR • Diminution de la consommation énergétique primaire

10. EN PRATIQUE: • Libéralisation du marché intérieur de l’énergie: ouverture progressive des marchés de l’électricité et du gaz à tous les producteurs  Choix du fournisseur et protection des consommateur, coopération entre agences de régulation

11. EN PRATIQUE: DEVELOPPER LES ENERGIES RENOUVELABLES • Augmenter de 20% la part des ENR dans la production totale • Objectifs individuel contraignant par Etat membre

12. EN PRATIQUE: • Assurer la sécurité des approvisionnements  Adoption de disposition visant à harmoniser les réseaux pour améliorer leur interconnexion, assurer un niveau minimum de stock etc…

13. EN PRATIQUE: Objectif 20% économie d’énergie trajectoire insuffisante risquant de remettre en cause son atteinte d’ici 2020

14. EN PRATIQUE: OBJECTIF ECONOMIE D’ENERGIE • Adoption de Directive « Efficacité énergétique -Octobre 2012 • Directive efficacité énergétique des bâtiments 1 et 2 Impact direct logement social: - Diagnostique de performance énergétique- construction « nearly zero »- les compteurs intelligents- les CEE- etc… - Opportunités financières via le FEDER + projets d’innovations

15. Les villes en EuropeProblématiques urbaines et instruments financiers

16. CONTEXTE: Principes, priorités et objectifs fondamentaux du développement urbain en Europe: • La Charte de Leipzig sur les villes européennes durables de Leipzig- mai 2007 • La déclaration de Tolède, juin 2010 • L’agenda territorial 2020 « vers une Europe inclusive, intelligente et durable »

17. 1.Les villes: clé du développement durable de l’UE 2. Défi pour les villes européennes: Comment être compétitive tout en satisfaisant aux exigences sociales et environnementales? 3. Problèmes: • Concentration des problèmes sociaux et de pauvreté • Problème de congestion des transports • Evolution démographique  problématique de la décroissance urbaine • Stagnation et déclin économique • Eco systèmes sous pression • Etalement urbain

18. Promotion des approches intégrées • De nouvelles formes de gouvernance notamment une plus grande implication des citoyens

19. Problématique logement dans les villes européennes: • Problèmes d’accès à un logement abordable et décent pour les groupes à bas revenus ou marginalisés • Logements insalubres dans certains quartiers • Problème grandissant de la précarité énergétique • Traitement des quartiers

20. Au niveau institutionnel: • Commission européenne: DG affaires régionales et urbaines • Intergroupe « Urban » du Parlement européen

21. Instruments financiers européens: • La politique de cohésion FEDER-FSE • Le programme JESSICA- Banque européenne d’investissment

22. Le réseaux urbact • Plate forme d’échanges des villes européennes= • 29 pays • 300 villes • 5000 participants

23. Dimension urbaine de la Politique régionale 2007/2013 • Soutien du FEDER à des stratégies urbaines intégrées bénéficiant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville • 400 millions d’euros pour les programmes urbains intégrés en métropole / 135 millions pour des projets urbains dans les DOM - Logement: soutien du FEDER pour la réhabilitation thermique des logements et pour le logement des groupes de personnes marginalisées

24. Approche territoriale de la politique de cohésion 2014-2020 • Dimension urbaine renforcée • Obligation pour les Etats membres de consacrer minimum 5% de l’enveloppe FEDER nationale au développement urbain durable • Mise en place d’une plate forme d’échanges au niveau européen • Promotion des stratégies intégrées inclusion sociale au moyen de la revitalisation physique et économique, promotion des stratégies à faible émission de carbone, mobilité etc…

25. Mise en œuvre en France: • Engagement des régions de consacrer 10% de l’enveloppe FEDER aux questions urbaines • Priorité aux sites politiques de la ville (en cours)

26. Opportunités pour le logement social de la future politique de cohésion? • Développement urbain durable  démolition; requalification; réhabilitation thermique; transformation d’usage • Efficacité énergétique des logements projets de réhabilitation • Inclusion sociale  renforcer l’offre de logements spécifiques pour des publics en difficulté

27. Soutien de la Banque Européenne d’investissement au développement: le programme JESSICA (Joint European support for SustainableInvestment in City Areas)  appui aux projets de rénovation urbaine. • Conseiller et prêter assistance aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux • Promouvoir le recours au fonds d’aménagement urbain • Intervenir en qualité de fonds de participation