Séminaire sur les conventions fiscales internationales :

1. Séminaire sur les conventions fiscales internationales : Problèmes pratiques liés à l'application de la convention franco-marocaine 25-26 avril 2008

2. RAS sur prestations d’AT (1/4) • Position de l’administration fiscale marocaine : AT inclusedans les redevances visées par la convention (art.16) => RAS de 10% (art. 4 et 15-IV du CGI) sur les rémunérations : - d’AT - de prestation de mise à disposition de personnel 25-26 avril 2008

3. RAS sur prestations d’AT (2/4) • Incidences sur l’imputation d’un crédit d’impôt en France : - Article 25 § 2 et 3 de la convention : => CI en France égal à 10% du montant brut des redevances, si RAS appliquée conformément à la convention - Position de l’administration fiscale française : => si une RAS est appliquée au Maroc en contradiction avec la convention (cas de l’AT) : refus d’accorder un CI, même sur production d’une attestation de RAS émise par les autorités marocaines 25-26 avril 2008

4. RAS sur prestations d’AT (3/4) Position du CE : arrêt du 20 novembre 2002 : (France/Italie) « la déduction d’une imposition mise à la charge d’une entreprise par un Etat lié à la France par une convention fiscale (…) ne saurait légalement être refusée à cette entreprise au seul motif que ledit Etat aurait, en l’imposant, enfreint les règles fixées par la convention ». « les cotisations d’impôt italien revêtaient, nonobstant l’existence de la procédure amiable (…) de la convention franco-italienne (…), le caractère de charges déductibles » de l’IS français. 25-26 avril 2008

5. RAS sur prestations d’AT (4/4) Justifications du Commissaire du Gouvernement • Inopposabilité de la doctrine administrative selon laquelle l’impôt frappant à l’étranger un bénéfice imposable en France constitue une charge déductible du bénéfice français seulement s’il n’existe pas de convention fiscale. • Solution qui peut trouver son fondement dans l’article 39-1-4° du CGI français (déduction des impôts à la charge de l’entreprise, mis en recouvrement au cours de l’exercice). => Par analogie : déductibilité du résultat imposable en France de la charge de RAS sur redevances d’AT supportée au Maroc. 25-26 avril 2008

6. Contrats « clés en mains » (1/3) Importation de fournitures France (échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983) MAROC • Imposition en France sur les profits de la vente Etudes techniques ou économiques • RAS au Maroc ( art. 16-2-c de la convention) • Imposition en France après imputation, sur l’impôt dû en France et dans la limite de son montant, d’un crédit d’impôt (art. 25 § 2 et 3 de ladite convention) Prestations relatives à l’exécution du marché • Imposition au Maroc des revenus de l’ES (art. 10 convention) 25-26 avril 2008

7. Contrats « clés en mains » (2/3) Dichotomie CA IS / CA TVA de l’ES sis au Maroc • Position conforme à l’échange de lettres : => comptabilisation des seuls charges et produits de « construction » • Position de l’administration fiscale marocaine : => comptabilisation de la totalité du marché dans les livres de l’ES => distorsion CA IS / CA TVA 25-26 avril 2008

8. Contrats « clés en mains » (3/3) • Difficultés pratiques pour l’ES : - TVA d’aval sur les études - TVA d’amont + RAS de 10 % sur les études réputées fournies à l’ES par le siège => note de débit vaut facture pour l’administration marocaine => TVA due par le siège autoliquidée par l’ES tenu responsable (paiement pour compte par l’ES nécessitant un décaissement) => récupération de cette TVA d’amont ? 25-26 avril 2008

9. Revenus de VM étrangères (1/2) • Articles 13 (dividendes) et 14 (intérêts) de la convention : • Imposition dans l’Etat de domicile du bénéficiaire • DIVIDENDES : Exemption de RAS en France si imposition au Maroc • INTERETS : RAS (15 ou 10%) en France • Revenus perçus par le bénéficiaire effectif • Conditions posées par la doctrine administrative : - demande adressée à l’établissement payeur français avant la mise en paiement - attestation de résidence fiscale au Maroc • Article 25 § 2 et 3 de la convention : • CI au Maroc = montant de l’impôt prélevé en France 25-26 avril 2008

10. Revenus de VM étrangères (2/2) • Application des dispositions conventionnelles : • En pratique impossibilité de délivrer une attestation de résidence émise par l’administration fiscale marocaine avant la mise en paiement • Risque de RAS (limitée à 15%) en France sur les dividendes • Risque d’application d’un taux de RAS sur les intérêts supérieur au taux conventionnel • Imputation du crédit d’impôt au Maroc : • Délivrance d’une attestation de paiement par l’administration fiscale française • Difficultés d’application de l’article 77 du CGI 25-26 avril 2008