DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU CYCLE SECRETAIRE DE MAIRIE: POURQUOI?

1. DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU CYCLE SECRETAIRE DE MAIRIE: POURQUOI? Réponse: les lois de décentralisation de 1982 à nos jours

2. Pourquoi des Collectivités territoriales? • Réponse: un mode d’organisation territoriale de l ‘État • Sa traduction: la constitution de la Vème République • Les caractéristiques de l’administration Française territoriale: • Le partage des pouvoirs entre l’État et les CT • La superposition des niveaux d’administration • La liberté de gestion • Le respect de la légalité

3. L’Administration Française: présentation:un partage des pouvoirs entre l’État et les CT • Rappel historique: jusqu’à la fin du XIXème, organisation centralisée,domination du pouvoir central sur les entités locales • Dans les année 60: la déconcentration,un aménagement à la centralisation - Un exemple de déconcentration: les directions départementales de l’équipement • Depuis 1982: la décentralisation • La loi constitutionnelle de du 28/03/2003 : une nouvelle architecture des pouvoirs

4. Le cadre et les principes d’organisation de la France • Un État unitaire à l’origine centralisé • La notion d’État:une personne morale caractérisée par 3éléments: 1/une population(quelque soit le nombre) 2/un territoire:la problématique de la délimitation 3/une organisation souveraine: institutions capables d’imposer leur volonté et non subordonnées à un ordre supérieur

5. Les différentes formes d’État • L’État unitaire:le modèle Français depuis 1792«la République, une et indivisible » • Les conséquences: le principe de l’indivisibilité(pas de pouvoirs normatifs étrangers) et unité( unité institutionnelle) • L’État fédéral: superposition d’un État fédéral aux États fédérés non souverains(forme poussée de décentralisation)

6. Un État de droit: le respect du principe de légalité • L’action de l’administration est soumise au respect du droit dont le non respect est sanctionné par un juge • Les sources de la légalité: la hiérarchie des normes 1/ la constitution: texte fondamental qui a la plus grande importance juridique dont son préambule(décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971) 2/ Les traités internationaux dont le traité de Rome(cfinfra) 3/ La Loi: norme votée par le Parlement(depuis 1958 domaine limité) 4/ les règlements (article 37): le pouvoir réglementaire autonome et le pouvoir réglementaire dérivé 5/ Les sources non écrites: la coutume et les principes généraux du droit (schéma)auxquels le Juge a recours Exemple:le respect des droits de la défense:arrêt de Conseil d’État (Dame Trompier Gravier 5mai 1944)

7. La pyramide de la légalité

8. Les principes d’organisation de l’État unitaire • La constitution du 4 octobre 1958: la République est une et indivisible • Le Président de la République et le gouvernement: les acteurs majeurs de la vie politique et administratives de la France

9. Le Président de la République • Article 5 de la constitution: « le Pde R veille au respect de la constitution;il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité du territoire,; est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans » • Il nomme le Premier Ministre

10. Le gouvernement • Le premier Ministre(article21): dirige l’action du gouvernement • Les Ministres: nomination par le Président de la République sous propositions du Premier Ministre et pouvoir de prendre de Arrêtés

11. L’organisation administrative centralisée de l’État • Un modèle adopté depuis 1789(Napoléon) • Depuis 1958: bicéphalisme administratif • Compétences partagées entre le Président de la République et le Premier ministre

12. Les institutions de l’Union Européenne: une évolution permanente(de 6 à 27) • 18/04/1951: La CECA(6 pays: Allemagne fédérale, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas) • 25/03/1957: Traité de Rome(CEE et CEEA) • 8/04/1965: Fusion des 3 Conseils • 7/O4/1992: Traité de Maastricht(l’union européenne) • 13/12/2007: Traité de Lisbonne(*)

13. Le traité de Lisbonne :13/12/2007 • Les objectifs: • renforcer la visibilité et l’efficacité de l’union sur la scène internationale • Améliorer le processus de décision interne • Les moyens: • Extension du rôle du Parlement et de la cour de justice • Élargissement du champs communautaire • Une charte des droits fondamentaux à valeur juridique contraignante • La création d’un haut représentant de l’union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

14. Le fonctionnement de l’union européenne • La distinction entre les organes institutionnels(5) et consultatifs ( 2) et les accords de coopération intergouvernementaux • Les organes institutionnels: pouvoir normatif(directives et règlements) et droit de saisine de la Cour de Justice

15. Les institutions européennes:5 • Le conseil des ministres • La commission • Le Parlement • La cour de justice • La cour des comptes

16. Le conseil de ministres • Composition: un représentant de chaque État membre • Présidence: alternance pour 6 mois • Organe normatif de l’UE:regroupe en formations spécialisées les ministres des États membres (*voteà la double majorité:55% des états représentant 65% de la population)

17. La commission • Composition: 27 commissaires désignés par les États membres et investis par le parlement européen • *en 2014: réduction du nombre de commissaires à 18 • *élection du Président de la commission par le Parlement sur proposition du Conseil • Compétences: propose les directives et règlements aux 2 organes législatifs • Assure le respect des traités • Responsable des politiques communes

18. Le parlement européen:une élection au suffrage universel direct • *le grand gagnant du traité de Lisbonne • Est le législateur principal avec le Conseil des Ministres dont le budget • Le nombre des députés: 751dont 6 au minimum par État • Le parlement élit le Pdt de la commission

19. La cour de justice • Mission: assure le respect du droit européen dans l’interprétation et l’application du droit communautaire • Les recours: en manquement, en annulation, pour exception d’illégalité, en carence

20. La cour des comptes européenne • Missions: contrôle des comptes de la communauté européenne et de tout organisme crée par la communauté • Contrôle sur place : les états membres bénéficiaires de fonds européens

21. Les organes consultatifs • Le conseil économique et social • le comité des régions,lieu d’expression des collectivités territoriales: • Consultation obligatoire par le conseil ou la commission sur les domaines suivants:énergie, télécommunications, éducation,culture, santé publique, réseaux, emploi, social, environnement, formation professionnelle, transports • La loi du 6février 1992: la coopération décentralisée

22. Le conseil européen: acte unique européen de 1986 • Une création née de la pratique: réunion informelle des chefs d’État et de gouvernement et le président de la commission se réunissant 4 fois par an • Centre de décision politique: définit les grandes orientations et donne les impulsions aux institutions mais pas de fonction législative • *élection du président pour 2 ans et demi renouvelable une fois

23. Les textes juridiques communautaires • Le règlement: acte juridique de portée générale et obligatoire, directement applicable:exemple le règlement sur la politique agricole commune • La directive : acte juridique communautaire, lie les états destinataires quant à l’objectif à atteindre,liberté de choix des moyens et forme une obligation: la transposition • La décision: acte juridique communautaire obligatoire pour les destinataires désignés(personnes privées) • Les avis et recommandations: actes non obligatoires

24. Le financement de l’union • Un budget général alimenté par 4 ressources propres mis à disposition par les États: droits de douane, prélèvements agricoles, TVA, PNB • Un budget soumis à la règle de l’équilibre réel: pas de recours à l’emprunt

25. Les relations institutions françaises et européennes • Le principe de subsidiarité: réserver à l’échelon communautaire les domaines qui ne pourraient être efficacement conduits par les états membres • Le champs d’application: les compétences partagées

26. Les relations droit communautaire et droit national • Suprématie du droit communautaire primaire (traité) et dérivé(règlements,directives, décisions)sur le droit national (arrêt Nicolo 20 octobre 1989) • Le rôle du SGCI( secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne):trait d’union entre le politique et l’adminisration

27. Influence du droit communautaire sur les actes des collectivités territoriales • Le droit communautaire est établi à l’attention des Etats membres • Une obligation d’application par les CT via les Etats: recours en manquement

28. L’action des collectivités territoriales au niveau européen • Pas de reconnaissance juridique • Une reconnaissance de principe : • Le comité des régions • Les associations: le conseil des communes et des régions d’europe