Prestations familiales : l ’approche des institutions luxembourgeoises

1. Prestationsfamiliales:l’approche des institutions luxembourgeoises Nicole KERSCHEN Expert trESS pour le Luxembourg Chercheur CNRS – ISP UMR N°7220 Université Paris Ouest Nanterre La Défense/ENS Cachan

2. Rappel des prestationsfamilialesluxembourgeoises • Allocation de maternité • Allocation de naissance • Allocations familialesproprementdites • Allocation de rentréescolaire • Allocation d’éducation • Boni pour enfant Séminaire trESS 2 juillet 2013

3. Prestations non exportables ? • Allocation de maternitéversée aux femmes, auxquellesaucuncongé de maternité ne peuts’appliquer = pendant de l’indemnitépécuniaire de l’assurance-maternité • Droit personnel exportable en vertu du chapitre du Règlementsurl’assurance-maladie • Pas de droitdérivé. En conséquence, allocation de maternité ne peutêtreperçue par le conjoint d’un travailleurfrontalier. Séminaire trESS 2 juillet 2013

4. Prestations non exportables ? • Allocation de naissancepayée en trois tranches: • Allocation prénatale (grossesse) • Allocation de naissance proprementdite (grossesse/accouchement) • Allocation postnatale (protection de l’enfant) • Pratique: Cas 1. femme employée au Luxembourg = exportation des trois tranches Cas 2. pèreemployé au Luxembourg = troisième tranche exportable • Discussion: “avantage social” exportable danstous les cas et soustoutes les tranches [CJCE du 31 mai 2001 Leclere-Deaconescu c/ CNPF (C-43/99)] Séminaire trESS 2 juillet 2013

5. Prestationsexportables • Allocations familialesproprementditessontexportables • Bénéficiaires: • parents, si enfant estélevédans le ménage commun • parent, qui a la charge principale de l’enfant, si parents séparésou divorcés • Distinction entre enfant légitime et enfant naturel • Enfant légitime: pas besoin d’être dans ménage pour ouvrirdroit. Si pèretravaille au Luxembourg, parent qui a la garde effective de l’enfantperçoitautomatiquementl’allocationfamiliale • Enfant naturel: doitêtredans ménage du travailleurfrontalier pour ouvrirdroit. Si pas dans ménage, on recherche qui des deux parents a la charge principale (absence de continuité). Il fautprouver la charge principaledans le chef du travailleurfrontalier. Séminaire trESS 2 juillet 2013

6. Prestationsexportables • Décision du ComitéDirecteur de la CNPF: reconnaissance de la charge principaledans chef du travailleurfrontalier, s’il verse au moins 150 EU par enfant et par mois à la mère, qui a la garde de l’enfant • Preuve à rapporter par tout moyen: jugementconcernant pension alimentaire, déclarationsurl’honneur... • Décision du Conseil Arbitral de SécuritéSocialedu 9 novembre 2012: éléments à prendre en compte • Disproportion entre revenusmère/père = présomption simple de charge principaleassumée par le père, sinonpreuve à rapporter • Versementd’une pension alimentaire (montant et régularité) • Gardealternée, autoritéparentalepartagée .... “pas de balance claire” Séminaire trESS 2 juillet 2013

7. Prestationsexportables • Allocation de rentréescolaire • Prestationfamiliale exportable • Verséeunefoisdansl’année (moisd’août) Séminaire trESS 2 juillet 2013

8. Prestationsexportables • Allocation d’éducation = prestationfamiliale exportable • Versée au parent, qui interrompt son activitéprofessionnelle pour se consacrer à l’éducation d’un enfant • Non cumulable avec congé parental • Montant de l’allocationd’éducation = montant de l’indemnité de congé parental Séminaire trESS 2 juillet 2013

9. Congé parental? • Discussion de la qualification devant la CJUE: question préjudicielleposée par Cassation 8 mai 2012 (C-216/12 Hliddalet C-217/12 Bornand) • Indemnité de congé parental prévue aux articles 306 à 308 du CSS constitue-t-elleune PF au sens du Règlement? • Femme travaille au Luxembourg et réside avec safamille en Suisse • Application à la Suisse? • Congé parental = partieintégrante du droit du travail • Indemnitéversée pendant congé parental par CNPF • Absence de cumul avec allocation d’éducation au Luxembourg ouprestation de même nature en France Séminaire trESS 2 juillet 2013

10. Prestationsexportables • Boni pour enfant exportable • Versé à tout parent, qui est imposable au Luxembourg et qui bénéficied’une allocation familialeluxembourgeoiseou du complémentdifférentiel • Bénéficiaire = personne, qui perçoitl’allocationfamilialeou le complémentdifférentiel • Discussion de la qualification devant la CJUE: question préjudicielleposée par Cassation 17 avril 2012 (C-177/12 Lachheb) • Boni pour enfant constitue-t-ilune PF au sens du Règlement? • Si NON, articles du TFUE, du R. 1612/68 et du R. 1408/71 s’opposent-ils à unerèglementationnationaleoùl’octroiestsuspendujusqu’à concurrence du montant des PF prévues pour les membres de famille par la législation de l’EM de résidence? • Affaire portesurintégrationou non du boni pour enfant dans “le panier” pour le calcul du complémentdifférentiel Séminaire trESS 2 juillet 2013

11. Complémentdifférentiel • Rappel du principe: c’est le travailleurfrontalier, qui ouvredroit aux prestationsfamiliales (Luxembourg = prioritaire) • 3 cas à distinguer: Cas 1. X et Y travaillent au Luxembourg et élèventleursenfants en France Cas 2. X travaille au Luxembourg et élèveseulesesenfants en France Cas 3. X travaille au Luxembourg, alorsqu’Ytravaille en France, oùsontélevés les enfants (deuxactivitésdansdeux pays) Séminaire trESS 2 juillet 2013

12. Complémentdifférentiel • Dans les cas 1 et 2: Luxembourg = prioritairecomme pays de l’emploi des deux parents ou du parent isolé • Prestationsfamilialesluxembourgeoisessontversées et payées par la CNPF et exportéesvers la France • Dans le cas 3: France = prioritairecomme pays de l’emploi d’un parent et de la résidence de l’enfant + Luxembourg = secondairecomme pays de l’emploi de l’autre parent • Complémentdifférentielversé par la CNPF, si PF luxembourgeoisessupérieures aux PF françaises Séminaire trESS 2 juillet 2013

13. Complémentdifférentiel • Jusqu’enjuillet 2012, existence d’accords de simplification conclus entre la France et le Luxembourg: versement de la totalité des prestations par la CNPF et remboursementd’unepartie par les CAF de Moselle et de Meurthe-et-Moselle • Abrogation de ces accords • Versement du complémentdifférentiel: soitmensuellement pour les bénéficiaires des CAF de Moselle et de Meurthe-et-Moselle, soitsemestriellement pour les autres • Problème: non-signalement des changementsintervenusdans la situation des personnes Séminaire trESS 2 juillet 2013

14. Calcul du complémentdifférentiel • Comparaison par Constitution d’un “panier” • Prestationsfamilialeslux. rentrantdans le “panier”: allocations familiales, allocation de rentréescolaire, allocation d’éducation, boni pour enfant. • Prestationsfamilialeslux. demeurantexclues du “panier”: allocation de naissance, indemnité du congé parental • Alternative: Constitution de “deuxpaniers “ • P1 = allocations familialesproprementdites • P2 = allocation de naissance, allocation de rentréescolaire, allocation d’éducation, indemnité de congé parental, boni pour enfant Séminaire trESS 2 juillet 2013