Les SIEG dans la directive services

1. Les SIEG dans la directive services Enjeux de la transposition en droit interne Laurent Ghekiere L’Union sociale pour l’habitat Président de la Commission SIG du CEEP

2. SERVICES D’INTERET GENERAL (Com 1996, 2000, 2004, 2007) SIG = SIEG + SNEIG Services soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général SIEG SNEIG • ECONOMIQUES • SIEG - SSIEG • Existe un marché • Rémunération du service • Contrepartie économique • > Application des règles de concurrence et du marché intérieur si non entrave à l’accomplissement de la mission d’intérêt général (art 86.2 TCE) • NON – ECONOMIQUES • SNEIG - SSNEIG • Fonctions de puissance publique • Fonctions exclusivement sociales • Non application des règles de concurrence et du marché intérieur (art 50 TCE) SERVICES PUBLICS ? SSIEG SSNEIG SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL (COM 2006, 2007) SSIG = SSIEG + SSNEIG objectifs d’intérêt général = Droits fondamentaux – couverture des risques sociaux – besoins sociaux de base

3. SERVICES D’INTERET GENERAL (SIG = SIEG + SSNEIG) Services soumis à des obligations spécifiques de service public (OSP) afin de garantir la réalisation d’un objectif d’intérêt général SNEIG communautaires Eurocontrol EURES Galiléo CEN - CENELEC Electricité -Gaz Telecom Postes Transports Audiovisuel régis par le droit communautaire Directives sectorielles FONCTIONS DE PUISSANCE PUBLIQUE - Activités nationales de puissance publique Eau - traitement de l’eau Déchets, recyclage papier Cantines scolaires Pompes funèbres Lamanage (…) Police Justice Etat-civil Défense Surveillance maritime (…) • ECONOMIQUES (SIEG) • Existe un marché • Rémunération du service • Contrepartie économique • > Application des règles de concurrence et du marché intérieur si non entrave à l’accomplissement de la mission d’intérêt général (art 86.2) • NON – ECONOMIQUES (SNEIG) • Fonctions de puissance publique • Fonctions exclusivement sociales • Non application des règles de concurrence et du marché intérieur (art 50) - Protection sociale complémentaire - Logement social - Hôpitaux - Soins de santé - Protection sociale obligatoire - Systèmes publics de santé et de placement de chômeurs Insertion Hébergement Education Formation Lutte contre l’exclusion Services aux personnes Placement de chômeurs (…) • FONCTIONS EXCLUSIVEMENT SOCIALES • Absence de rémunération - gratuité • Absence de contrepartie économique • Absence de marché • Principe de solidarité, • Déconnexion cotisations / prestations Non régis par le droit communautaire (compétence exclusive EM sous réserve d’erreur manifeste / CJCE) ZONE GRISE ((((((((((((((((( ))))))))))))))) CJCE SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL (SSIG = SSIEG + SSNEIG) objectifs d’intérêt général = protection sociale (Droits fondamentaux – couverture des risques sociaux – besoins sociaux de base)

4. Les SIEG dans le Traité • Article 86§2 • Les entreprises chargées de la gestion de SIEG (…) sont soumises aux règles du présent Traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté. • Article 16 • (…) eu égard à la place qu’occupent les SIEG parmi les valeurs communes de l’Union ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union, la Communauté et ses Etats (…) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions Article 36 de la Charte des droits fondamentaux • (…) reconnaît et respecte l’accès aux SIEG pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union

5. Directive services et Directive SIEG : cohérence de la ligne du Parlement • Directive Services et SIEG (Gebhardt) Exclusion des « SIGNE » devenu SNEIG Maintien des SIEG… mais exclusion • des SIEG de la libre prestation de services • des SIEG télécom • des SIEG transports • des SIEG audiovisuels • des soins de santé • des services sociaux (3 catégories) Dérogation SIEG au contrôle des régimes d’autorisation / article 86(2) Rejet d’une directive-cadre SIEG parallèle

6. Exclusion des SSIEG • Exclusion des soins de santé • les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée; • Exclusion des services sociaux • les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État; • Donc ces services sociaux ne sont pas des SIGNE

7. Contrôle des régimes d’autorisation « Régime d'autorisation", toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice; > Conventionnement, agrémentation, licence

8. EXIGENCES INTERDITES Nationalité Compétence nationale Etablissement Garantie obligatoire Test économique … EXIGENCES A EVALUER Compétences territoriales Forme juridique spécifique Détention du capital Tarifs obligatoires Obligation de services spécifiques … SIEG et régimes d’autorisation Non-discrimination Nécessité Proportionnalité Notification pour évaluation par le Conseil et décision finale par la Commission

9. Contrôle des régimes d’autorisation – dérogation SIEG « Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent à la législation dans le domaine des SIEG que dans la mesure où l'application de ces paragraphes ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit ou en fait, de la mission particulière qui leur a été confiée.

10. 3 enjeux services sociaux • Prestataires mandatés par l’Etat ? • Obligation de prester (DG Markt Commission) • Obligation de prester (DG COMP Commission) • Obligation de prester (CJCE – arrêt BUPA) • « Autoriser à » versus « Obliger de » ? • Ce critère de mandatement est-il satisfait en droit interne ? • Qualification de SIEG des services sociaux • Exigence préalable de mandatement 86(2) • Conditionne le bénéfice des dérogations SIEG / services • Régimes d’autorisation art. 15 (4) • Exclusion de la libre prestation art.17 (1) • Conditionne la compatibilité des aides d’Etat non notifiées aux services sociaux (décision Altmark) : rapport des EM au 19 décembre 2008 Champ de la notion de « personnes dans le besoin »

11. Conséquences de la non exclusion des services sociaux • Pour cause de non - mandatement • screening des régimes d’autorisation (agréments) • non application de la clause de dérogation SIEG de l’art.15(4) • nécessité d’activité la clause de RIIG (raisons impérieuses d’intérêt général) • non application de l’exemption SIEG de la libre prestation (art.17.1) • non application de la clause générale de primauté des missions des services sociaux sur les règles du traité art 86(2) : > activité purement concurrentielle > application pleine et entière du droit de la concurrence et du marché intérieur) • non application de la décision de compatibilité des aides d’Etat aux SIEG > notification des aides aux services sociaux art 87 – 88 : aides d’Etat compatibles - incompatibles