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2 ème JOURNEE MEDICO LEGALE DU 22 JUIN 2007

2 ème JOURNEE MEDICO LEGALE DU 22 JUIN 2007. LES VIOLENCES CONJUGALES. QUELLE PRISE EN CHARGE PAR LA POLICE DANS LE VAL-DE-MARNE ?. Etude nationale des décès au sein du couple en 2006 (chiffres de la DAV). 168 personnes décédées , victimes de leur compagnon ou compagne

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2 ème JOURNEE MEDICO LEGALE DU 22 JUIN 2007

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  1. 2 ème JOURNEE MEDICO LEGALE DU 22 JUIN 2007 LES VIOLENCES CONJUGALES QUELLE PRISE EN CHARGE PAR LA POLICE DANS LE VAL-DE-MARNE ?

  2. Etude nationale des décès au sein du couple en 2006 (chiffres de la DAV) • 168 personnes décédées, victimes de leur compagnon ou compagne • 1 femme décède tous les 3 jours sous les coups de son compagnon • 1 homme décède tous les 13 jours victime de sa compagne • 11 enfants ont également été victimes des violences exercées sur la mère.

  3. Les constats au plan national La majorité des homicides conjugaux ont lieu au sein de couples établis (mariage , concubinage…) La séparation apparaît le plus souvent comme la cause de passage à l’acte Ces faits sont le plus souvent perpétrés dans les couples ou un ou les deux partenaires ne travaillent plus. Si géographiquement aucune zone n’est épargnée, la région parisienne et le nord pas de calais sont plus touchés

  4. 1 - ANALYSE STATISTIQUE DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES. 2 - LE DISPOSITIF DES CORRESPONDANTS « AIDE AUX VICTIMES ». 3 - LES TEMPS DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES : LA PROCEDURE POLICIERE.

  5. LES VIOLENCES INTRA FAMILIALES CONTRE LES FEMMES 20042005EVO% 2006 EVO % Homicides intra familiaux c/femmes 0…………1………..…NS……………1………… = Tentatives 2…….…...1……..……NS……………0………… NS Violences ayant entraîné la mort 0…………1……….….NS…………....2………… NS Violences ayant entraîné mutilation ou infirmité 2…………1……......…NS…...…….…0………… NS Violences avec ITT de + de 8 jours 269………367…….+36,43%…….…125……… -65.94 % Violences avec ITT de – de 8 jours ou sans 672………744…….+10,71%…….…881….… + 18.41 % TOTAL 943…….1 115….… + 8,42 % ….…1 009…….… - 9.51 %

  6. LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

  7. AGRESSIONS A CARACTERE SEXUEL CONTRE LES FEMMES 20042005EVO%2006EVO % Viols sur femmes majeures 76……..…85…..…+ 11,84 %………53………. -37.65 % Dont viols collectifs 0……...…7………… NS …………..4………. - 42.86 % Dont viols entre époux 19……….11.…… - 42,11 % ………13……….+ 18.18 %

  8. 2 - LE DISPOSITIF DES CORRESPONDANTS « AIDE AUX VICTIMES » Liste des correspondants Police pour le Val-de-Marne CIRCONSCRIPTIONS. ALFORTVILLE…………….…..: BOISSY SAINT LEGER……..…: CHAMPIGNY SUR MARNE.….: CHARENTON LE PONT…..…..: CHENNEVIERES SUR MARNE: CHOISY LE ROI…………...……: CRETEIL…………………...…….: FONTENAY SOUS BOIS………..: Corinne CONTE ……….Lieutenant………01.43.53.89.43 Jean-Michel CLAMEN..Capitaine………..01.49.82.84.70 Sophie MATHIEU…..…Capitaine……..…01.45.16.84.25 Emmanuel SOING…......Capitaine……..…01.43.53.61.53 Gilles SAMSON………...Capitaine…..……01.49.62.69.26 Céline GALLO……….…Bier Chef.……....01.48.90.15.19 Nelly BOUTIN…….……Bier Chef……….01.45.13.41.70. Jessica HOESTLAND….Lieutenant…...…01.48.75.82.00

  9. Hélène ARDON……….…Lieutenant…..….01.45.15.69.59 Bruno POUSSAINT…….Commandant…..01.49.59.33.22 Élisabeth MOUNY……...Lieutenant…...…01.49.08.26.64 Cécile LARUE…………...Capitaine……....01.43.53.66.16 Valérie LE DORVEN…....Bier Chef….…..01.45.14.82.54 Audrey LEXCELLENT……...Lieutenant….…01.55.97.52.21 Anita SONNET……….….Bier Chef…..….01.45.10.13.89 Jérôme LACCASSAGNE…….Brigadier…...…01.41.74.54.35 Michel LACAZETTE…...Capitaine…..…..01.47.18.35.60 LE KREMLIN BICETRE.…..…….: IVRY SUR SEINE……………...…..: L’HAY LES ROSES……….…...…..: MAISONS-ALFORT…….……...….: NOGENT SUR MARNE…………...: SAINT MAUR DES FOSSES……...: VILLENEUVE SAINT GEORGES.: VINCENNES…………………...…..: VITRY SUR SEINE…………….....:

  10. C.S.P. VINCENNES COMMUNES : Vincennes Saint Mandé C.S.P. FONTENAY SOUS BOIS COMMUNE : Fontenay sous Bois C.S.P. NOGENT SUR MARNE COMMUNES : Nogent sur Marne Le Perreux sur Marne Joinville le Pont Bry sur Marne C.S.P. CHARENTON LE PONT COMMUNES : Charenton-le-Pont Saint-Maurice C.S.P. IVRY SUR SEINE COMMUNE ; Ivry sur Seine C.S.P. CHAMPIGNY COMMUNE Champigny sur Marne C.S.P. KREMLIN BICETRE COMMUNES : Kremlin-Bicêtre Gentilly Arcueil Cachan Villejuif C.S.P. ST MAUR DES FOSSES COMMUNE : Saint-Maur-des-Fossés C.S.P. CHENNEVIERES COMMUNES: Chennevières sur Marne La Queue en Brie Le Plessis Trévise Noiseau Ormesson sur Marne Villiers sur Marne C.S.P. ALFORTVILLE COMMUNE Alfortville C.S.P. VITRY SUR SEINE Commune : Vitry sur Seine C.S.P. BOISSY SAINT LEGER COMMUNES : Boissy Saint Léger Limeil-Brévannes Mandres les Roses Marolles en Brie Périgny sur Yerres Santeny Sucy en Brie Villecresnes C.S.P. L’HAY LES ROSES COMMUNES: L’Hay-les-Roses Chevilly-Larue Fresnes Thiais Rungis C.S.P. VILLENEUVE SAINT GEORGES COMMUNES: Villeneuve Saint Georges Villeneuve le Roi Valenton Ablon sur Seine C.S.P. CRETEIL COMMUNES Créteil Bonneuil sur Marne C.S.P. CHOISY LE ROI COMMUNES : Choisy le Roi Orly C.S.P. MAISONS-ALFORT COMMUNE : Maisons-Alfort REPARTITION DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DES CORRESPONDANTS « AIDE AUX VICTIMES »

  11. Tout commissariat ou tout service de gendarmerie (de préférence de son lieu de travail ou de son domicile). A domicile ( lors d’une intervention Police-Secours). 3 - LES TEMPS DE LA PROCEDURE : LA PHASE POLICIERE. a ) Le premier contact avec les services de police. Article 5 de la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes Les services de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales.

  12. b ) Les buts de la démarche de la victime. La main courante et ses utilités : Signaler un événement non constitutif d’un crime ou d ’un délit. La plainte et ses suites : • Engager une procédure : • spontanément • sur convocation des Services de Police après une intervention Police-Secours au domicile.

  13. Évaluation du préjudice corporel comme psychologique : par l’Unité de Consultations Médico Judiciaire. Occasion de premiers contacts avec les associations d’Aide aux Victimes sur place. Interpellation ou convocation du mis en cause. Placement en garde à vue et audition du mis en cause. c ) Les suites du dépôt de plainte

  14. Confrontation(s), audition(s) de témoins. Caractériser et circonstancier les faits Retrait de plainte : Le Parquet conserve l’opportunité des poursuites (art.40-1 du CPP). Avis au Parquet : sur les éléments recueillis lors de l’enquête de Police. Les suites pénales

  15. d ) Le signalement est de la responsabilité de tous • TEMOIN (S) : • Art. 434-1 du Code Pénal : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

  16. Art. 434-3 du Code Pénal : Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

  17. Art. 226-13 du Code Pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. • Art. 226-14- du Code Pénal : L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

  18. Art. 40 du Code de Procédure Pénale : Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs

  19. Les violences conjugales sont un indicateur de l’état de la société Nécessité d’une approche globale: Sur le Val de Marne, le volume des signalements reste globalement stable, mais cet indicateur est insuffisant. Une augmentation des signalements n’est pas nécessairement révélatrice d’une aggravation de la situation mais peut refléter une meilleure prise en charge des victimes. Enfin l’aspect policier de la prise en charge reste très partiel L’approche doit être plus large (judiciaire, médicale, sociale…) pour appréhender le problème dans son ensemble.

  20. MERCI DE VOTRE ATTENTION Richard SRECKI Commissaire principal Chef de la sûreté départementale du Val de Marne Réalisation DDSP 94/ B.S.C.O./ Cellule Communication/ BC mai 2007

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