Mesures financières et fiscales en faveur de la réduction de la consommation d’énergie

1. Versailles le 16 février 2010 Mesures financières et fiscales en faveur de la réduction de la consommation d’énergie Présentation Crédit Foncier / Espaces Info-Energie des Yvelines Le Logement neuf

2. Mesures financières et fiscales en faveur de la réduction de la consommation d’énergie • La majoration du Nouveau Prêt à 0 % pour les logements neufs BBC • Le crédit d’impôt TEPA et le crédit d’impôt développement durable • L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties • Investissement locatif : recentrage du dispositif Scellier

3. Pour accompagner la montée en performance énergétique des logements neufs, l’Etat a décidé de majorer le Prêt à 0 % des logements BBC La majoration du Nouveau Prêt à 0 % pour les logements neufs BBC • Conditions d’éligibilité à cette majoration • Bénéficier d’un Prêt à 0% « de base » c’est-à-dire : • Afficher des ressources sous plafond • « ne pas être propriétaire de sa résidence principale depuis au moins 2 ans » • Le logement doit être neuf • Et disposer du label BBC • Décrets du 27 octobre 2009 et Arrêté du 19 novembre 2009 3

4. Nouveau Prêt à 0% majoré BBC caractéristiques financières identique pour toutes les zones géographiques • Prêt à 0% majoré BBC = Prêt à 0% « de base » + majoration BBC • La somme du Prêt à 0% majoré BBC + autres prêts ne peut dépasser le coût réglementaire de l’opération • Durées de remboursement : => 12 à 30 ans suivant revenus et zones géographiques • 2 Autres majorations sont possibles et cumulables : • La majoration spécifique ZUS / ZFU • La majoration spécifique « ENL » 4

5. Zones A / B1 et B2 dans les Yvelines( Arrêté du 29 avril 2009 )

6. Plafonds de ressources du Nouveau Prêt à 0 % au 1er janvier 2010

7. Exemple N° 1 : Calcul du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC Projet BBC à financer : acquisition d’un appartement « sur plans » 200 000 € en zone B1 pour un couple sans enfants sous plafond de ressources • Montant du Prêt à 0% « de base » 37 950 € • + Majoration BBC 15 000 € Montant total Nouveau Prêt à 0% majoré BBC = 52 950 € 7

8. Calcul du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC Exemple N° 2 : Projet BBC à financer : 150 000 € en zone B2 pour un célibataire • Montant du Prêt à 0% de base 26 400 € • + Majoration BBC 15 000 € Montant total du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC = 41 400 € 8

9. Exemple N° 3 : Projet BBC à financer : Maison Individuelle Terrain + Construction = 350 000 € pour un couple avec 2 enfants en zone A + ZUS  + majoration « ENL » de la collectivité Calcul du Nouveau Prêt à 0% majoré BBC • Montant du Prêt à 0% « de base » 55 050 € • + Majoration BBC 20 000€ • + Majoration ENL 15 000 € • + Majoration ZUS18 350 € Montant total Nouveau Prêt à 0% majoré BBC = 108 400 € 9

10. Montage du dossier de financement et justification du label BBC Pièces nécessaires selon la nature du contrat liant le client à l’entreprise réalisant le logement : 10

11. Leviers financiers procurés Exemple d’un couple avec 2 enfants faisant construire une maison individuelle en zone B1 Coût opération en Terrain + construction et hors frais : RT 2005 : 210 000 € BBC : 242 000 € le « surcoût » de construction lié au BBC est quasi compensé par le montant de la majoration du Prêt à 0% 11

12. Le budget énergies est optimisé Le coût de construction BBC est en partie compensé par la majoration spécifique du Prêt à 0% Les ménages bénéficient d’un taux moyen global de crédits plus intéressant L’appréciation du bien est facilitée en cas de revente L’avantage financier est accentué par les dispositions fiscales : Au titre de la majoration du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt dans le neuf BBC Si éligibilité au crédit d’impôt développement durable des équipements utilisés pour la réalisation du logement Si exonération de TFPB sur délibération de la collectivité. Les leviers et avantages financiers du BBC 12

13. Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties • Le logement doit être certifié BBC • Il doit y avoir délibération d’une collectivité locale ou d’un EPCI à fiscalité propre • L’exonération est possible à concurrence de 50 ou 100 % • Pour 5 ans minimum • Décret du 09 décembre 2009 – • applicable aux logements neufs achevés et certifiés BBC à compter • du 1er janvier 2009 et pour l’année qui suit l’achèvement 13

14. Majoration du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt • Taux du crédit d’impôt : avantage au BBC • Crédit d’impôt de 40 % sur 7 annuités de prêt si logement neuf BBC • Diminution progressive du taux si logement neuf NON BBC. • Décret du 02 janvier 2009 – 14

15. Majoration du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt • Crédit d’impôt majoré applicable aux résidences principales neuves • Dans la limite d’un plafond annuel de : • 3 750 € d’intérêts pour une personne seule • 7 500 € pour un couple • + 500 € par personne à charge • Exemple : • Maison Individuelle RT 2005 – prêt de 150 000 € à 3,95 % sur 20 ans Crédit d’impôt cumulé = 4 900 € • Maison BBC – prêt de 165 000 € à 3,95 % sur 20 ans Crédit d’impôt cumulé = 15 900 € 15

16. Le Crédit d’impôt développement durable • Liste exhaustive des travaux éligibles pour 2010 pour une construction neuve : • Systèmes de chauffage : bois énergie, PAC air/eau et géothermique • Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire • Solaire photovoltaïque • Solaire thermique pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire • des normes techniques très précises à respecter ! Son taux varie de 15 à 50 % selon les équipements Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des équipements uniquement hors pose 16

17. Locatif : recentrage du dispositif Scellier • Applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2012 • Le crédit d’impôt sera plus important en 2011 et 2012 si le logement répond au label BBC • La réduction est répartie en parts égales sur 9 ans (*) • Elle est calculée sur le prix de revient du logement • Qui est plafonné à 300 000 € (*) Le cas échéant : solde imputable sur les 6 années suivantes avec maintien en location 17

18. Accompagnement spécifique par le Crédit Foncier • Prise en compte dans l’analyse du dossier, des économies d’énergie réalisées par le client grâce à son projet BBC • Le Prêt Habitat Neuf bonifié par EDF • Financement de 2 000 € à 15 500 € sur 6 ans • Taux préférentiel annuel fixe à partir de 1,85 % • avec engagement de conformité • Prêt « Liberté Photovoltaïque » • Prêt à taux fixe de 6 à 20 ans • minimum : 15 000 € - maximum : 100% du prix de l’équipement fourni et posé majoré des frais de raccordement et de mise en service. 18

19. Le Crédit Foncier dans les Yvelines 15, rue Joël Le Theule 78 180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Tél.: 01 30 57 97 88 16, place de l’Etape 78 200 MANTES-LA-JOLIE Tél.: 01 30 92 67 40 32, rue du Mal Foch – BP 351 78 003 VERSAILLES Tél.: 01 39 20 13 40 54, rue de Poissy 78 100 ST-GERMAIN-EN-LAYE Tél.: 01 34 51 74 32 19

20. Les Espaces Info-Energie dans les Yvelines, des spécificités territoriales et une logique commune 20

21. Les Espaces Info-Energie dans les Yvelines NORD-EST YVELINESENERGIES SOLIDAIRES01 39 70 23 06contact@energies-solidaires.org NORD-OUEST YVELINESEspace Conseil Environnement01 30 63 36 55aece78@gmail.com SUD YVELINESALME SQY01 34 52 26 34alme@energie-sqy.com 21