LES PRETS ET LES GARANTIES LES APPLICATIONS NATIONALES Hôtel de Région Aquitaine 19 novembre 2010

1. LES PRETS ET LES GARANTIES LES APPLICATIONS NATIONALES Hôtel de Région Aquitaine 19 novembre 2010 Didier DAREYS Conseil régional Aquitaine

2. LES ENCADREMENTS COMMUNAUTAIRES • la même phrase figure dans tous les encadrements relatifs aux aides aux entreprises : • "L'aide peut prendre plusieurs formes, par exemple : subventions, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participation ou autres apports de capitaux à des conditions favorables ; exonérations ou allégements d'impôts et autres prélèvements obligatoires ; • fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix favorables."

3. LES PRETS PUBLICS

4. LA DIVERSITE DES PRETS • 1- Les types de prêts • Prêts à l’investissement • Prêts en trésorerie => de minimis en métropole • Prêts d’honneur => Plate-formes d’initiative locale : prêts en trésorerie ou à l’investissement • Avances récupérables à la RDI => possibilité d’intérêts et de redevance • 2- Des conditions différentes • Prêts d’honneur : article L 1511-7 et R 1511-1 CGCT • les subventions versées par une collectivité territoriale < 50% des recettes annuelles de l’organisme • La totalité des subventions publiques < 80% des recettes annuelles • Intensité : calculée par rapport au bénéficiaire final • Autres prêts : répondent aux règles des régimes et règlements • Article L 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales • Le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme : • - de prestations de services, • - de subventions, • - de bonifications d'intérêt, • - de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics.

5. LES PRETS ET LES AVANCES Ancienne terminologie : Tout était de l'avance remboursable Nouvelle terminologie communautaire : tout est prêt Mais les prêts à la RDI peuvent être appelés Avances récupérables Communication de la Commission européenne 2006/C 323/01 du 30 décembre 2006 portant encadrement communautaire des aides d'Etat à la Recherche, au développement et à l'innovation - 2.2. Définitions "h) avance récupérable : un prêt en faveur d'un projet versé en une ou plusieurs tranches dont les conditions de remboursement dépendent de l'issue du projet de RDI." Les prêts à la RDI dont le remboursement ne dépend pas du succès ou de l'échec du projet restent des prêts

6. PRETS ET ENCADREMENTS COMMUNAUTAIRES (1) Lignes directrices AFR du 4 mars 2006 : 37. L'aide peut prendre plusieurs formes, par exemple: subventions, prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt,… 39. Intensité limitée à 75% du besoin de financement. Lignes directrices du 1er avril 2008 Environnement : mentionné incidemment sans précision de limitation Lignes directrices 1er octobre 2004 Aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté Aide au sauvetage : 15. L'aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux observés pour les prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par la Commission. Accordée en une fois et remboursable après 6 mois. Aide à la restructuration : Aides sous toutes formes notamment d'avances remboursables

7. PRETS ET ENCADREMENTS COMMUNAUTAIRES (2) Lignes directrices Secteur Agricole et Forestier du 27 décembre 2006 : "(24) Sauf indication contraire, tous les taux d'aide mentionnés dans les présentes lignes directrices sont exprimés en pourcentage du volume d'investissement éligible (équivalent-subvention brut)" : => autorise toutes les formes d'aides donc les prêts Mais : (160) Interdiction des aides d'Etat aux crédits à court terme Les de minimis : De minimis "général et transports" 1998/2006 : aucune restriction De minimis pêche 875/2007 : aucune restriction De minimis agricole 1535/2007 : aucune restriction Le Règlement général d'exemption 800/2008 du 6 août 2008 Reprend les prêts pour l'ensemble de ses dispositifs Spécifie la particularité des avances récupérables pour les aides à la R&D

8. LE CAS PARTICULIER DE LA RDI (1) Communication de la Commission européenne 2006/C 323/01 du 30 décembre 2006 portant encadrement communautaire des aides d'Etat à la Recherche, au développement et à l'innovation Présente la situation la plus complexe : 2 types de prêts 1ers prêts : projets de R&D Intensité limitée à 60% en recherche industrielle et 40% en développement expérimental Majorations pour recherche collaborative Et selon la taille de l'entreprise bénéficiaire Portant les taux possibles à 95% en recherche industrielle et 75% en développement expérimental 2èmes prêts : autres dispositifs (JEI, pôles d’innovation,…) Utilité des prêts limitée

9. LE CAS PARTICULIER DE LA RDI (2) Pour les seuls prêts à la R&D Prise en compte de l'issue du projet : le prêt devient une avance récupérable 1-Echec du projet : l'avance ne doit pas être intégralement remboursée 2-Succès partiel du projet : remboursement proportionnel au degré de réussite 3-Issue favorable du projet : obligation de remboursement avec un taux d'intérêt égal au moins au taux de référence européen = taux de base + 100 points + marge liée à la notation de l’entreprise 4-Réussite allant au-delà du succès prévu : Possibilité d'accroître le remboursement au-delà de l'avance versée, En valeur actualisée assortie d'un taux d'intérêt Pour une valeur égale à celle du remboursement de l’avance => principe de la redevance

10. LES REGIMES D’AIDES D’ETAT Les prêts sont prévus par l'ensemble des régimes Quelques régimes plus particulièrement orientés prêts : Un régime agricole : XA 25/2007 PIDIL Prêt sans intérêt accordé par les collectivités territoriales base réglementaire : règlement Soutien au développement rural FEADER 1698/2005 Les régimes RDI : N53/1996 DPAC : avances remboursables à l'aéronautique avec redevance Correspondant au doublement en valeur actualisée de l'avance versée en valeur actualisée N408/2007 OSEO : développe une ingénierie complexe de l'avance récupérable N520a/2007 régime cadre des collectivités et de l'Etat pour le FEDER : - permet tous les types de prêts et avances récupérables avec redevance - Pas de limitation d'intensité - Pas de limitation liée à la typologie des projets

11. UN « REGIME » SPECIFIQUE AUX PRETS (1) Régime N677a/2007 Méthode de calcul de l’élément d’aide contenu dans les prêts publics Peut être utilisé par l'Etat et les collectivités territoriales Prévoit les conditions de mise en œuvre des prêts : 1) Ce sont des prêts aux investissements Possibilité de prêt en trésorerie (BFR) : uniquement par le de minimis 2) Les prêts publics doivent venir en complément de prêts bancaires sur le même investissement : le prêt public ne peut pas constituer la seule ressource externe concourrant au financement de l'investissement aidé 3) La collectivité doit se garantir indépendamment de la sûreté prise par la banque. Sa sûreté doit être réelle : article L 1511-4 du CGCT : "Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants."

12. PRETS PUBLICS ET AIDES D'ETAT (1) Les prêts sont réalisés en fonction des encadrements qui les autorisent : Ils sont réputés en aide d'Etat Communication sur les taux de référence et d’actualisation du 19 janvier 2008 Mais ils peuvent être assortis : - de taux d'intérêts - de sûretés privées ou publiques Les prêts sont réputés réalisés aux conditions du marché lorsque : 1- Une évaluation correcte du risque a été réalisée 2- Le prêt est assorti d'une garantie prenant en compte le risque correctement évalué 3- Et que cette garantie est rémunérée aux conditions du marché

13. PRETS PUBLICS ET AIDES D'ETAT (2) 4- Le remboursement du prêt est assorti d'un taux d'intérêt au moins égal au taux de base européen majoré d'une marge correspondant à la notation de l'entreprise : 1er cas : Emprunteurs - présentant une notation satisfaisante et un niveau de sûretés élevé ou - présentant une bonne notation et un niveau de sûretés normal Marge "normale" : 100 points de base 2ème cas : Emprunteurs - sans antécédents en matière de crédit ou - dont la notation repose sur une approche de bilan (nouvelles entreprises) Majoration : au moins 400 points de base Filiales : La marge ne peut être inférieure à celle qui s'appliquerait à la société mère. Sous ces 4 conditions cumulées, Ces prêts ne contiennent plus d'élément d'aide d'Etat Position de la Commission : un prêt public est toujours assorti d’une garantie exorbitante : Garantie publique = garantie illimitée => prêts de l’Etat à la SNCF

15. FONDS DE PRETS PUBLICS ET AIDES D'ETAT (3) Restent des aides d'Etat s'ils en conservent les caractéristiques : - Sur dotations majoritairement publiques - Contrôle par le public - Sans mise en concurrence préalable - De manière sélective sans critères préalables Sortent des aides d'Etat : - Fonds doté au plus à 50% public - Géré par un organisme choisi après mise en concurrence - Attribuant des prêts sur un cahier des charges défini préalablement et ayant fait partie des conditions de la mise en concurrence Fonds réputé en conditions d'investisseur de marché

16. LES GARANTIES PUBLIQUES

17. LES BASES COMMUNAUTAIRES Communication 2008/C 155/02 du 20 juin 2008 sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties ( rectificatif 2008/C 244/11 du 25 septembre 2008) Définit : A- La forme des garanties B- Le bénéficiaire de l'aide C- Les conditions des garanties D- L'évaluation des garanties

18. A- LA FORME DES GARANTIES • 1) Garanties généralesau profit d'une entreprise • Ou particulières liées à une opération : prêt, prise de participation,… • Garanties données par un instrument approprié • ou attribuées directement à l'entreprise • 3) Garanties directes • ou contre-garanties à un garant de 1er rang • 4)Garanties illimitées ou limitées dans le temps : • ces garanties peuvent être incorporées dans des prêts ou des prises de participation si la couverture des pertes ne correspond pas à la situation réelle de l'entreprise • ou • est empêchée par des dispositions juridiques (organisation de l'irrecouvrabilité de la créance ou de l'insolvabilité de l'entreprise) • 5) Garanties contractuelles ou garanties informelles (mais bien réelles) • La garantie peut exister sans expression d'une volonté formelle du garant

19. B- LE(S) BENEFICIAIRE(S) DE LA GARANTIE 1) Au moins 2 : - L'emprunteur - Le prêteur qui est assuré contre la défaillance de l'emprunteur : la garantie est pour lui une aide au fonctionnement 2) D'autres bénéficiaires peuvent exister : - Les garants de 1er rang en cas de contre-garantie - Les actionnaires en cas de prise de participation - tout débiteur et tout créancier d'une entreprise garantie La garantie crée un lien juridique complexe et contraignant pour le garant Son exposition n'est pas cernée à l'origine et se révèle en cas de contentieux

20. C- LES CONDITIONS DES GARANTIES 1) L'emprunteur n'est pas une entreprise en difficultés Ou est une PME de moins de 3 ans 2) La garantie doit être attachée à une opération financière précise, porter sur un montant maximum déterminé et être limitée dans le temps 3) La garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière Cette limite n'est pas applicable aux garanties : - couvrant des titres de créance - effectuées à des entreprises assurant un SIEG si le garant est celui qui a confié le SIEG, et pour le seul SIEG confié 4) Le montant garanti décroît proportionnellement à l'encours du prêt 5)Les pertes sont supportées proportionnellement et de la même façon par le garant et le prêteur Les montants nets recouvrés réduisent proportionnellement et de la même façon les engagements du garant et du prêteur 6) La garantie donne lieu au paiement d'une prime conforme au prix du marché

21. D- L'EVALUATION DES GARANTIES • 1) PME : évaluation simplifiée des garanties individuelles : • Détermination du montant minimum de la prime de garantie, dite "prime-refuge" par rapport aux classements des agences de notation • Les PME classées au plus CCC/Caa (La capacité de paiement est tributaire du maintien de conditions favorables) ne peuvent bénéficier de la méthode simplifiée • Pour les PME qui n'ont pas d'antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche de bilan (nouvelles entreprises par exemple) la prime «refuge» est fixée à 3,8 %, • Si la société est une filiale, • sa prime ne peut être inférieure à celle qui s'appliquerait à la société mère ou aux sociétés mères. • 2) Entreprises excédant le seuil de la PME : • Evaluation individualisée et notation spécifique correspondant à la situation évaluée et réelle

22. LES ENCADREMENTS PREVOYANT DES GARANTIES • 1) Les encadrements : • prévoient l'aide sous forme de garantie mais pour ses modalités renvoient à la communication sur les garanties • 2) Garanties et de minimis : • Conditions communes aux 3 de minimis : • Exigence de prêts en faveur d'entreprises viables • La garantie ne s'applique pas : • aux aides individuelles ad hoc attribuées en dehors du cadre d’un régime de garantie, • aux aides en faveur d’entreprises en difficulté, • aux garanties portant sur des transactions sous-jacentes ne constituant pas des prêts : opérations en capital notamment

23. LES MONTANTS DES GARANTIES DES DE MINIMIS Définis - Pour un taux de défaut net d'au plus 13% - Et pour une garantie couvrant au plus 80% du prêt sous-jacent Montants 1- De minimis général 1998/2006 : 1 500 000 € Et 750 000 € pour les entreprises de transport 2- De minimis pêche 875/2007 : 225 000 € 3- De minimis agricole 1535/2007 : 56 250 €

24. LES TRANSPOSITIONS NATIONALES A- LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES B- LES REGIMES DES AIDES AUX ENTREPRISES C- DES REGIMES SPECIFIQUES

25. A- LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES • Pour les aides aux entreprises, article L 1511-4 du CGCT : • "Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et le montant des garanties imposées, le cas échéant, aux entreprises bénéficiaires de l'aide ainsi qu'à leurs dirigeants." • 2) Principes des garanties posés au CGCT • L 2252-1 (Commune), • L 3231-4 (Département) • L 4253-1 (Région)

26. A- LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 3) Principe d'une triple quotité : - une quotité maximale sur l'ensemble du prêt, - une quotité maximale par annuité, - une quotité maximale par rapport aux recettes réelles de la section de fonctionnement de la collectivité 4) Ces quotités sont définies aux articles D 1511-32, D1511-34 et D1511-35 : - la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapporté au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %. - la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. (80% pour les opérations d’urbanisme) - le montant total des garanties ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la collectivité Conséquence sur le de minimis : réduit pour les collectivités 1- De minimis général 1998/2006 : 937 500 € (au lieu de 1 500 000 €) Et 468 500 € (au lieu de 750 000 €) pour les entreprises de transport 2- De minimis pêche 875/2007 : 140 625 € (au lieu de 225 000 €) 3- De minimis agricole 1535/2007 : 35 156 € (au lieu de 56 250 €)

27. A- LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Les autres garanties autorisées par le CGCT : L 1511-3 : prise en charge des commissions des garanties des organismes de crédits L 1524-2 et suivants : garanties des SEM locales L 2253-7 (Commune) L 3231-7 (Département) L 4211-1 10° (Région) : participation à des sociétés de garantie L 4253-3 Région : constitution d'un fonds de garantie avec un établissement de crédit Sortent des règles des garanties : 1° les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; 4° organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

28. B- LES REGIMES DES AIDES AUX ENTREPRISES Régimes AFR, Environnement, PME, RDI,… Prévoient la possibilité d'effectuer les aides en garantie sans en déterminer les règles d'application Intensités fixées par les régimes Identiques quelle que soit la forme de l'aide

29. C- DES REGIMES SPECIFIQUES Au nombre de 2 : N677b/2007 Méthode de calcul de l’élément d’aide pour les aides sous forme de garantie de prêts bancaires pour le financement d'investissement des entreprises XA 25/2007 Programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) pour la période 2007-2013

30. C- DES REGIMES SPECIFIQUES REGIME N677b/2007 Méthode de calcul de l’élément d’aide pour les aides sous forme de garantie de prêts bancaires pour le financement d'investissement des entreprises 1) Il concerne la garantie apportée : - aux prêts aux investissements des encadrements suivants : AFR Environnement Agriculture et Forêt Investissement des PME RDI Pôles d'innovation De minimis - aux prêts au fonds de roulement dans le cadre du de minimis 2)Forme des garanties : - Garanties directes - Co-garanties entre publics - Contre-garanties entre publics 3)Reprise des quotités inscrites au CGCT : - 50% du prêt - 10% par annuité avec réduction proportionnelle

31. C- DES REGIMES SPECIFIQUES Un régime agricole : XA 25/2007 PIDIL Garantie effectuée sur la base du règlement 1857/2006 PME Agricoles Conditions et montant : 1) Garantie aux investissements nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs Pendant les 5 premières années de l'exploitation Financée exclusivement par les collectivités territoriales 2) permet de garantir jusqu’à 50 % du montant des investissements en zone de plaine jusqu’à 60 % du montant des investissements en zone défavorisée 3) Montant de l'aide en subvention incorporée dans la garantie : 5 000 € par opération d’investissement

32. GARANTIE HORS AIDE D'ETAT • Le garant applique les conditions de l'investisseur de marché : • La garantie n'est pas ouverte aux emprunteurs en difficulté ; • l'étendue des garanties peut être mesurée de façon adéquate au moment de leur octroi ; • les garanties ne couvrent pas plus de 80 % du solde restant dû de chaque prêt ou autre obligation financière ; • d) les modalités du régime sont fondées sur une évaluation réaliste du risque pour en assurer l'autofinancement grâce aux primes versées par les bénéficiaires ; • e) La garantie doit s'autofinancer : vérification au moins une fois par an si le niveau des primes est adéquat, sur la base du taux de pertes effectif du régime pendant une période économiquement raisonnable ; • f) pour être considérées comme conformes aux prix de marché, les primes doivent couvrir : • - les risques normaux associés à l'octroi de la garantie, • - les coûts administratifs du régime, • - une rémunération annuelle d'un capital adéquat : 8% du montant des garanties en cours ; • Le montant de la prime de risque normale est de 400 points de base à inclure dans la prime de garantie appliquée au bénéficiaire. • g) Pour assurer la transparence, prévoir dans quelles conditions les garanties futures seront accordées.

33. EXEMPLES DE GARANTIE HORS AIDE D'ETAT La plus sûre des garanties car adossée à un investisseur de marché Dans un fonds public/privé, le public étant minoritaire Répondant aux règles de la gestion commerciale Fonds de garantie effectués avec : - OSEO - des organismes interbancaires : SIAGI, - des réseaux bancaires - le FEI/BEI dans le cadre d'initiatives communautaires : JEREMIE (financements pour les PME et les micro-entreprises) JESSICA (investissements durables dans les zones urbaines) JASMINE (fonds de micro-finance) Programme-cadre pour l’Innovation et la Compétitivité PIC 2007-2013 Ces derniers fonds réalisés "sur mesure" peuvent cependant incorporer des éléments d'aide d'Etat

34. LES CALCULS DES EQUIVALENTS SUBVENTIONS DES PRETS ET GARANTIES PUBLICS

35. POURQUOI DES EQUIVALENTS SUBVENTIONS BRUTS ? A- Une double obligation posée par la réglementation communautaire : 1) la transparence des aides 2) le non dépassement des intensités autorisées (cumuls d'aides) B- Un principe de détermination du niveau d'aide : Défini en intensité par rapport aux coûts des dépenses soutenues Calculé en Equivalent Subvention Brut

36. A- LA TRANSPARENCE DES AIDES (1) • Définition de l'aide transparente • aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. • Exemples d'aides transparentes • - Subventions • Prêts et avances dont l’intensité n’excède pas l’intensité autorisée des subventions • Prêts et avances dont l'ESB est calculé sur la base des taux du marché • - Bonifications d'intérêt • Exonérations fiscales plafonnées • - Capital-investissement : Apport de capitaux < montant de minimis • Garanties en faveur des PME portant sur au plus 80% du prêt sous-jacent • et d'un montant d’au plus 1 500 000 € (de minimis général) • 225 000 € (de minimis pêche) • 56 250 € (de minimis agriculture) • Pas d’autorisation préalable

37. A- LA TRANSPARENCE DES AIDES (2) Aides non transparentes Prêts à des entreprises en difficultés Prêts incorporant une part de garantie publique Prêts et avances dont l’intensité excède : l’intensité autorisée des subventions Ou leur intensité autorisée si le texte en fixe une (RDI par exemple) Ou dont l'ESB n'est pas calculé sur la base des taux du marché en vigueur lors de l'octroi de l'aide Garanties en faveur des PME : portant sur plus de 80% du prêt Ou de plus de 1,5 M€ ( 750 000 € entreprises de transport) ou 225 000 € de minimis pêche, ou 56 250 € de minimis agriculture) Capital-investissement : Apport de capitaux > montant de minimis Approbation préalable d'une méthode de calcul : les aides deviennent transparentes

38. B- LE RESPECT DES INTENSITES Principe d'interdiction de cumul Sur les mêmes assiettes ou par entreprises (de minimis et ACML) Entre aides d'Etat : S'il conduit à dépasser les intensités autorisées de l'aide la plus favorable Entre de minimis et aide d'Etat : s'il conduit à dépasser l'intensité autorisée de l'aide d'Etat Aides effectuées sous la même forme et la même assiette : calculs immédiats Sur une assiette en partie commune : réduction proportionnelle Aides effectuées sous des formes différentes : nécessité de les ramener à une valeur commune et comparable Co-financements les plus fréquents : prêts – garanties - subventions

39. COMMENT COMPARER DES AIDES DIFFERENTES ? Une méthode de calcul ? Objectifs : Transparence Égalité de traitement entre Etats Moyen : une méthode de calcul commune entre Etats Problème : aucun texte communautaire ne définit une méthode de calcul des équivalents subvention La notification d'une méthode de calcul préalablement à l'approbation des régimes n'est exigée que pour les garanties Pour les autres aides, une méthodologie est demandée et les textes proposent aux Etats de notifier et faire approuver une méthodologie permettant le calcul des équivalents subvention Sans cette méthodologie, les aides non transparentes ne peuvent dépasser en nominal les intensités des subventions

40. PRINCIPES DE CALCUL • Indication donnée dans les encadrements • Intensité de l'aide en équivalent-subvention brut • = • valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles. • Quand s'effectue l'actualisation ? • - aides notifiées individuellement à la Commission : actualisées à la date de la • notification. • - exonérations fiscales : actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet. • - autres cas : les coûts d'investissement admissibles sont actualisés à leur valeur à la date d'octroi de l'aide. • - Aides payables en plusieurs tranches : actualisées à leur valeur à la date de leur notification ou de leur octroi, selon le cas.

41. ELEMENTS DE CALCUL Un élément fourni par la Commission : le taux de base Le reste est à bâtir 1) Une définition Equivalent subvention : élément d'aide d'Etat incorporé dans l'intervention publique Brut : hors charges fiscales Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2002 T-298/97 Alzetta. "les charges fiscales grevant le montant des aides financières allouées ne se rattachent pas spécifiquement à l'aide elle-même, mais sont prélevées en aval et grèvent les aides en cause à l'instar de toute recette." 2) Une méthodologie de calcul des ESB Méthode d'actualisation des aides et des investissements (dépenses) + Méthode de détermination de la part d'aide d'Etat présente dans l'intervention

42. LE TAUX DE REFERENCE "Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation et au calcul du montant de l'aide dans le cas des prêts à taux réduit est le taux de référence applicable à la date d'octroi." Défini par : Communication de la Commission 2008/C 14/02 du 19 janvier 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation Taux de référence = taux de base + 100 points de marge + marge applicable à l’entreprise Taux de base = taux IBOR à 1 an pour les 3 mois de septembre, octobre et novembre Taux applicable au 1er janvier Modification du taux de base : Chaque année Ou dés que le taux de base varie de plus ou moins 15% Modification fait l'objet d'une Communication de la Commission publiée au JO Union Européenne A noter :le TMO prévu par l’article L 1511-2 CGCT n’est plus utilisable

43. LE TAUX D'ACTUALISATION ET LE TAUX DE REFERENCE Le taux de base est publié sur Internet, à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html 1,24 + 100 points = 2,24% + Marge liée à la notation de l’entreprise

44. NOTATION DE L’ENTREPRISE ET MAJORATIONS CORRESPONDANTES

46. LES METHODES DE CALCUL Font l'objet de plusieurs régimes : 1) Prêts et avances récupérables à la RDI : 1 formule 408/2007 OSEO 520a/2007 Collectivités et Etat pour le FEDER Avec possibilité d'intérêts et de redevance (2 méthodes de calcul) 2) Prêts aux investissements : 677a/2007 Collectivités et Etat : 1 formule Avec possibilité d'intérêts 3) Garanties : 677b/2007 Collectivités et Etat : 1 formule Ces méthodes ne sont pas ouvertes aux entreprises en difficultés (notation inférieure à CCC/Caa – 8 à 9 Banque de France)

47. LES FORMULES Actualisation RDI ESB = Tp x Vn * 1/((1+iref)n + (1-Tp) x (Vn * 1/(1+iref)n – Rn * 1/(1+iref)n – intn * Cn/(1+iref)n) Prêts aux investissements Garanties

48. LES PRINCIPES DES FORMULES • Valorisation statistique des avantages reçus et probabilité statistique de leur conservation par le bénéficiaire : • - intérêts non payés ou payés au-dessous du prix du marché • - Sûretés non payées ou payées au-dessous du prix du marché • - possibilité de ne pas payer les services rendus à leurs coûts • - probabilité statistique de ne pas rembourser les avances et prêts reçus ou de liquider les garanties accordées en capital et en intérêts • Le calcul est différencié selon : • - la situation financière de l’entreprise : notation par la banque • - la sûreté que prend la collectivité : notation de la sûreté • - éventuellement la taille de l’entreprise (RDI) : taux d’échec

49. L’APPLICATION DES FORMULES Actualisation des investissements et des aides Prêts à la RDI : Avances remboursables à l’aéronautique DPAC-OSEO N53/96 OSEO N408/2007 Collectivités et Etat pour FEDER N520a/2007 Prêts aux investissements N677a/2007 : AFR PME Agriculture et Forêt Environnement RDI Pôles d’innovation De Minimis Garanties aux investissements N677b/2007 : AFR PME Agriculture et Forêt Environnement RDI Pôles d’innovation De Minimis Garanties du PIDIL : XA 25/2007

50. ESB OU NOMINAL ? Comparaison des intensités d'aide : Utilisation des ESB Détermination des contreparties fonds nationaux/fonds FEDER : Ce qui compte est ce qui est versé : Utilisation du nominal des prêts et avances récupérables Circulaire DIACT du 15 septembre 2008 Subventions globales OSEO 2007-2013 "L'ensemble des dépenses réalisées éligibles aux programmes FEDER pourront être comptabilisées incluant en particulier la totalité des montants des avances remboursables octroyées aux entreprises"