Les Tarifs sociaux de l’Energie

1. Les Tarifs sociaux de l’Energie Association des Maires de Meurthe & Moselle Le 28/11/2012 à Nancy.

2. Les conditions d’octroi des Tarifs Sociaux de l’Energie ( TSE ) Le Tarif de Première Nécessité ( TPN ) Le Tarif Spécial Solidarité Gaz ( TSS ) L’automatisation des TSE Sommaire: Présentation ADM 54 le 28-11-2012

3. 1) LES TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE • Les tarifs sociaux de l’énergie concernent les clients, en résidence principale, dont le quotient social* est inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) et permettent une réduction sur la facture d’électricité et / ou de gaz naturel. • Les seuils de la CMUC au 01/07/2012: • Ressources du foyer divisées par le nombre d’unités de consommation Présentation ADM 54 le 28-11-2012

4. Pour bénéficier du Tarif de Première Nécessité ( TPN ) 2 1 5 Réduction ou chèque 3 4 Automatisation Présentation ADM 54 le 28-11-2012

5. 2) LE TARIF SOCIAL ELECTRICITE Ce tarif est institué dans l’article 4 de la loi du 10/02/2000 Décret du 08/04/2004 avec effet au 01/01/2005 • le TPN , Tarif Première Nécessité , • Le client doit être titulaire de son contrat • Le tarif est attribué pour une durée de 12 mois à partir de la date de traitement de l’attestation CMUC • Le TPN permet de bénéficier d’une réduction de 40% à 60% en fonction de la composition du foyer , qui s’applique sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés chaque mois Une baisse jusqu’à 150 €TTC par an sur la facture électricité Présentation ADM 54 le 28-11-2012

6. LES TARIFS SOCIAUX : LE TPN gain pour le client sur sa facture Nouveautés 2011... • Gratuité des frais d’accès à l’énergie, si emménagement • Réduction de 80%sur frais appliqués, si déplacement • pour impayé • Possibilité de frais réduitsur prélèvement impayé • Décision exceptionnelle du Président d’EDF : protection hivernale des bénéficiaires du TPN 40%de réduction 50%de réduction 50%de réduction 50%de réduction 50%de réduction 60%de réduction Présentation ADM 54 le 28-11-2012

7. Attestation TPN Recto Verso Présentation ADM 54 le 28-11-2012

8. 3) LE TARIF SOCIAL GAZ Contrairement au TPN, il ne s’agit pas d’un tarif réglementé, mais d’une obligation portée par tous les fournisseurs. Décret du 14 Août 2008 • le TSS , Tarif Spécial de Solidarité Gaz , • Le client doit être titulaire de son contrat Individuel de fourniture de gaz naturel ou résider dans un Immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz Naturel • Le TSS permet de bénéficier d’une réduction (fonction de la composition du foyer et des usages) sur chaque facture pour les contrats individuels ou d’une réduction forfaitaire annuelle pour les résidents d’immeubles chauffés collectivement au gaz versée sous la forme d’un chèque Une baisse jusqu’à 156€ par ansur la facture de gaz Présentation ADM 54 le 28-11-2012

9. LE TARIF SOCIAL GAZ : LE TSS C’est une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture : • Dans la limite de la facture annuelle (article 2 du décret) ; • Fonction de la plage de consommation et de la composition familiale. Cette déduction s’accompagne, pour les détenteurs d’un contrat individuel, de la gratuité des frais d’accès à l’énergie et d’une remise de 80% sur les frais de déplacement pour impayés. Présentation ADM 54 le 28-11-2012

10. Prestataire XGS Schéma d’automatisation du TSS (Décret du 6 mars 2012) 1 bailleurs Fichier des ouvrants- droit OAM 2 Fournisseurs non identifiés = envoi attestations à renseigner 3 Identification des fournisseurs FOURNISSEURS TSS 4 Ayants droit Présentation ADM 54 le 28-11-2012

11. Attestation TSS Recto Verso Présentation ADM 54 le 28-11-2012

12. 4) Principe de l’automatisationConstat & bénéfices attendus • Les attestations liées au TPN sont pré-remplies dans 42% des cas. L’AD n’a alors qu’à vérifier, signer et retourner cette attestation dans l’enveloppe T jointe • Malgré cela, le taux de retour conforme des attestations TSE reste aux alentours de 20%. On ne peut que formuler quelques hypothèses pour expliquer ce phénomène : • Une méconnaissance du dispositif par les ménages • La crainte d’être dupée • Une tendance au repli sur soi, à l'isolement et au non recours à un droit jugé stigmatisant et insuffisant au regard de la situation de ces ménages • L’automatisation a pour objet de faire tendre le nombre de bénéficiaires du TPN vers le nombre de bénéficiaires potentiels Bénéficiaire de la CMUC Ayant-droit aux TSE Bénéficiaire potentiel des TSE Bénéficiaire effectif des TSE • 4,2 millions • 2,2 millions • TPN : 1,3 Millions • TSS individuel et collectif: 0,8 million • TPN : 0,65 million • (0,55 à Commerce) • TSS individuel : 0,3 million Effet attendu de l’automatisation • TPN : 0,9 à 1 million • TSS individuel : 0,6 million Présentation ADM 54 le 28-11-2012

13. Les changements liés au décret de l’automatisation ( TPN & TSS ) • Gestion des droits  Evolutions • Si les droits au TPN/TSS d’un Ayant Droit ( AD) sont échus, et qu’aucun renouvellement n’a été enregistré 3 mois après la date de fin de droit, un courrier est envoyé à l’AD pour l’informer qu’il doit refaire les démarches auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie sous peine de perdre ses droits. • Si aucun renouvellement n’est enregistré 6 mois après la fin des droits, le TPN/TSS sera supprimé. • Un client TPN/TSS sera donc bénéficiaire des réductions pour une durée minimale de 18 mois • Gestion des attestations • Pour les autres AD (références non retrouvées, cad attestation vierge), le processus sera le même que hier, à savoir qu’il devront retourner les attestations complétées et signées • Résultats depuis l’automatisation; • TPN de 550 000 à 900 000 ( soit 39 % d’augmentation ) • TSS de 300 000 à 400 000 ( soit 33 % d’augmentation ) Présentation ADM 54 le 28-11-2012

14. LES TARIFS SOCIAUX N° VERT TPN : 0 800 333 123N°VERT TSS : 0 800 333 124 • Visualiser les fichiers TPN et/ou TSS des clients ayants droits « potentiels » (pas de modification possible) • Répondre à toutes demandes relatives aux conditions d’obtention, à l’aide au traitement des l’attestations TPN et/ou TSS et impact sur la facture Le client contacte le N° VERT • S’il figure dans le fichier : ( automatisation rapprochement CPAM / Fournisseurs d’énergies ) • Sinon une attestation lui sera adressée à sa demande. • S’il figure dans le fichier mais pas à une bonne adresse : • Il doit effectuer son changement d’adresse à sa CPAM ou MSA. • S’il ne figure pas dans le fichier : • il doit s’adresser à sa CPAM ou MSA pour obtenir un certificat d’éligibilité. Présentation ADM 54 le 28-11-2012

15. Merci pour votre attention Présentation ADM 54 le 28-11-2012