La Directive MIF et le Private Equity

1. La Directive MIF et le Private Equity • Le Conseil en investissement financier • Nouvelle prestation de services d’investissement → agréé  CECEI / AMF → Définition • Distinction des CIF • Distinction du conseil en haut de bilan

2. La Directive MIF et le Private Equity • La Commercialisation des parts de FCPR • Par un intermédiaire, ou par la société de gestion elle-même (conseil en investissements, RTO et fonds de garantie) • Obligations « MIF » vis-à-vis des clients → classification des clients ↔ produits complexes → l’adéquation du produit à la situation financière et aux objectifs du client

3. La Directive MIF et le Private Equity La gestion des FCPR, FCPI, FIP • En principe exclue de la MIF • La Best Exécution → en principe exclue sur les titres non côtés → applicable à l’actif investi en titres côtés • Les inducements • La cession entre fonds gérés par la même société de gestion → la problématique du conflit d’intérêt • Entre les porteurs de parts des fonds • Vis-à-vis de la société de gestion → les règles déontologiques – l’AMF

4. Les Lois de Finances • Fiscalité des personnes - Dividendes: l’option - Plus-values sur titres - l’ISF • Pacte Dutreil • Les titres exonérés (PME, FCPR, FCPI) • La déduction ISF

5. La Loi des Finances • Fiscalité des Entreprises • Le crédit d’impôt Recherche • La JEI / JEU • Les règles « de minimis » • La taxe patrimoniale de 3% • L’intégration fiscale

6. Fiscalité des Personnes • La taxation des dividendes (art. 10 Loi de Finance) • L’Option → l’IR = abattement de 40% - de 3050 € par famille CSG de 5,8% déductible → La Retenue à la Source (RàS) de 18% → Totale ou partielle (mais perte des 40%) • Sur le dividende brut → de frais → de retenue à la source étrangère (déduite de la RàS française)

7. Fiscalité des Personnes • Formulation de l’option → à l’établissement payeur banque la société → établissement payeur EEE → établissement payeur hors EEE

8. Fiscalité des Personnes • Paiement de la RàS → par l’établissement payeur français → par l’établissement payeur EEE sur mandat du contribuable → par le contribuable * Dans les 15 premiers jours du mois suivant * Sur déclaration * IFU

9. Fiscalité des Personnes • Prélèvement sociaux = RàS → pour toutes les distributions * par un établissement payeur en France * pour un résident fiscal Français → si Option * par l’établissement payeur * par le contribuable → l’option RàS sur les dividendes entraine la perte de 5,8% de CSG déductible

10. Fiscalité des Personnes • Les plus-values sur titres (art. 74 et 75 Loi de Finance) → seuil des cessions relevé de 20 000 à 25 000 € → taux de 16% relevé à 18% => 29%

11. Fiscalité des Personnes • ISF 3.1 Aménagement du « Pacte Dutreil » (art.15 Loi de Finances) → l’engagement collectif est réduit de 6 à 2 ans → engagement individuel de détention de 6 ans → présence d’un dirigeant pendant 5 ans

12. Fiscalité des Personnes / ISF 3.2. Exonération des parts de FCPR, FCPI, et FIP (art. 38 Loi de Finance rectificative) → pour la quote part ISF 3.3. la déduction ISF

13. Fiscalité des Entreprises • Le crédit d’impôt recherche (art. 69 et 70 Loi des Finances) → 30% des dépenses< 100 Millions € (50 et 40% la 1ère et 2ème année) → 5% > 100 Millions € → rescrit fiscal = réduction du délai de réponse à 3 mois → extension de la procédure de contrôle sur demande

14. Fiscalité des Entreprises • JEI / JEU 2.1. JEI → réactualisation des critères PME 50 M € CA et 43 M € de bilan → réintégration dans les droits (rescrit spécifique) 2.2 JEU ( art. 71 Loi de Finance) → < 8 ans → détenus > 10% par des enseignants, chercheurs, étudiants → enseignement et/ou recherche

15. Fiscalité des Entreprises • Taxe patrimoniale de 3% (art. 20 Loi de Finances rectificative) → élargissement aux fiducies ou organismes sans personnalité morale → éxonération des entités européennes ou situées dans un pays ayant conclu une convention fiscale d’assistance • Intégration Fiscale → des mesures techniques → l’instruction sur la déductibilité des frais dans les LBO