L‘enfermement, dernier recours pour les enfants délinquants, mais pas une fin en soi

1. L‘enfermement, dernier recours pour les enfants délinquants,mais pas une fin en soi Jean Pierre Rosenczveig président du Tribunal pour Enfants de Bobigny (France) du B.I.D.E. et D.E.I.-France New York, le 9 mai 2002

2. L’actualité du débat en France • La montée (relative) de la délinquance juvénile violente : +, plus jeunes, + violents • 1980 : la délinquance des moins de 18 ans = 14% de la délinquance globale • 2001 : 20.5% (mais baisse sur 1999 et 2000) • Plus préoccupant : la délinquance de rue ! En moyenne elle est de 33%; parfois 55% • Un « sentiment » d’impunité et de laxisme, y compris dans la tête des jeunes, mais une réalité différente • 2001 : 65 000 nouvelles procédures • 7 400 condamnations à des peines de prison ferme; dont 4400 incarcérations, etc.

3. Une demande renforcée d’enfermement et d’éloignement • Le débat est axé sur la prévention de la récidive ! Une unanimité des « grands » candidats à l’élection présidentielle : fermeté à l’égard des jeunes délinquants (différentes modalités dont les centres de sécurité dits éducatifs pour mineurs) • Mais discrétion sur la prévention de la délinquance

4. Florilège des propositions avancées sur le thème « Tolérance 0 » ou « Impunité 0 » • Abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans voire à 14 ans • Introduire la possibilité de peines à partir de 10 ans • Rétablir l’incarcération provisoire pour les délits simples entre 13 et ans • Introduire le jugement immédiat pour les récidivistes • Permettre au procureur de placer un jeune en détention • Sanctionner les parents d’enfants délinquants Objectif : rétablir l’autorité, faire peur aux délinquants

5. Grands principes du droit pénal français des mineurs • Une justice spécialisée depuis 1912 • Une responsabilité pénale atténuée • La priorité éducative • Une défense obligatoire

6. Une justice spécialisée • Les juridictions spéciales • Le Tribunal pour enfants pour les délits commis avant 18 ans et crimes commis avant 16 ans • La cour d’assises des mineurs : crimes entre 16 et 18 ans • Un parquet spécialisé • Des juges d’instruction spécialisés pour les crimes et affaires graves • Un juge de la détention et des libertés étonnement pas spécialisé

7. SCHEMA DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS Victimes Témoins POLICE Juge délégué à la détention

8. 1 - La priorité éducative ne fait pas obstacle à une mise à l’écart rapide • L’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile fixe une priorité éducative …. • mais n’interdit pas la répression (voir les chiffres supra), voire bien sûr l’éloignement du jeune • Ses principes restent valables et modernes et appliqués au quotidien

9. La répression : Une responsabilité atténuée et graduée selon l’âge

10. Et l’incarcération provisoire est possible • Limitée depuis 1989, mais réelle (voir tableau 11) • Certains voudraient revenir à une détention provisoire plus aisée • En attendant la loi de 2000 a eu le souci de limiter le recours à la détention, provisoire pour les majeurs comme pour les mineurs • Le casse-tête des 13-16 ans; une piste … la détention provisoire après violation d’un contrôle judicaire

12. La procédure de la détention provisoire pour les mineurs • Saisine du juge de la détention (J.L.D.) sur proposition du parquet ou initiative du juge des enfants ou du juge d’instruction • L’audience n’est pas publique • La défense est obligatoire • Le service éducatif donne son avis sur le jeune • Le J.L.D. peut incarcérer ou prendre des mesures de protection • Il est seul compétent pour renouveler le mandat de dépôt; le juge des enfants ou le juge d’instruction peut libérer à tout moment

13. L’incarcération doit rester exceptionnelle • On parle de développer des alternatives à l’incarcération • Il s’agit en fait d’alternatives au retour en famille • Le travail en milieu ouvert (ex. la liberté surveillée préjudicielle, la réparation) • L’accueil en famille ou en institution avec un éloignement du quartier, des copains et de la famille

14. Conclusion provisoire • Le droit français fait déjà une belle place à l’incarcération des mineurs • soit par une condamnation à partir de 13 ans • soit par la détention provisoire • Pour certains, cela ne suffirait pas, d’où les pistes avancées pour durcir les réponses judiciaires : il s’agit d’une révolution , plus que d’une adaptation

15. Des lignes sur lesquelles on ne peut pas céder • La remise en cause de la barrière des 13 ans : avant, on est dans l’enfance; or on éduque un enfant, on en fait pas un délinquant • Le retour à la détention provisoire « sèche » pour les 13-16 ans est dangereux • Le flagrant délit pour aller vite est la négation du dispositif éducatif

16. II - Des conditions d’incarcération contestables • La prison française : la honte de la République dixit les parlementaires (Sénat, Assemblée) en 2000 • Des mineurs incarcérés avec des majeurs • Majorité pénale (18 ans) et majorité pénitentiaire (21 ans) ne correspondent pas • La sécurité aux jeunes n’est pas assurée en prison; le droit n’est pas respecté • La violence de la rue entre en prison • Rétablir de la relation en prison • L’état sanitaire et scolaire des jeunes est préoccupant • Les mineurs sont parfois abandonnés par leur famille et les éducateurs • Les détenus sont trop souvent inactifs • Résultat : la récidive est importante à la sortie et le jeune acquiert le statut de caïd

17. En d’autres termes …. • La sécurité n’est pas assumée par l’Etat qui entend restaurer l’image de la loi aux yeux des jeunes • La société n’est protégée qu’un temps puisqu’en sortant les jeunes récidivent • La peur règne en prison • Les efforts déployés depuis deux ans sont réels mais insuffisants Conclusion : la recherche d’une alternative à la prison La tentation de proposer des lieux clos qui ne soient pas des prisons, mais aient une vocation éducative La solution parfaite …. en théorie

18. La résistance contre les centres fermés s’épuise • 1999 : un programme de 50 Centres de Placement Immédiat et 100 Centres d’Education Renforcée piur (1500 places au total) • Des établissements éducatifs publics ou privés ouverts • La contention (relative) est assurée par un fort encadrement humain • 2002 : on propose carrément de mettre des barreaux aux murs des établissements éducatifs pour les fermés • On a déjà connu cela dans l’histoire de France • Fermeture de la dernière maison de correction en 1979 • Pourquoi?

19. Quels sont objectifs visés ? • Eliminer un certain temps et au plus tôt après leur arrestation les jeunes fauteurs de troubles - via pourquoi pas ? le procureur – pour qu’ils ne rentrent pas chez eux avec un sentiment d’impunité • Eduquer, mais peut-on apprendre la vie dans un monde clos ?

20. Mon analyse • Il faut oser dire que la prison doit avoir une place, mais résiduelle pour • Sûrement • Punir • Éliminer • Eventuellement • Rééquilibrer • Certainement pas pour éduquer

21. REPRESSION ET EDUCATION • La fausse opposition : • Tout éducation est une contrainte; toute répression se veut éducative • L’une et l’autre peuvent être utile • Mais il ne faut pas mélanger les styles • La prison punit • L’éducation suppose la liberté même encadrée et la responsabilité, et la durée

22. Conclusion …. • La prison n’est pas une fin en soi, mais il faut déjà achever la rénovation des centres pour mineurs • Des structures éducatives s’imposent : encore faut- il faut en réunir les moyens • en lien avec la famille • trouver les hommes - et les garder - qui vivent 24 h sur 24 avec ces jeunes • La voie de la réparation pour punir doit être encore mieux utilisée

23. Mais reste la vraie question • Par-delà la récidive, il faut s’attacher à prévenir la primo-délinquance • Les deux questions doivent être gérer de pair : répondre à la délinquance d’aujourd’hui et prévenir la délinquance de demain • On fait l’économie de comprendre la modernité de la délinquance des jeunes et de leur violence

24. Les termes de cette prévention de la délinquance • La reprise économique et une plus grande justice sociale sont indispensables • Mais insuffisantes : il faut spécialement • Une politique familiale, • Une politique sociale • Une politique d’intégration • Une politique citoyenne

25. La tendance lourde à plus de répression • Vers une nouvelle branche au dispositif de réaction sociale à la délinquance des mineurs: une administration pénitentiaire pour mineurs • Les limites de l’exercice « Tolérance 0 » ou « Impunité 0 » • Sur le plan technique : ce qui est proposé n’est pas à la hauteur de l’ampleur du problème • Les engagements internationaux de la France • La tradition française • Un relatif optimisme …..