COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BÂGE

1. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BÂGE Point sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) 2 juin 2014

2. Objet de la réunion • Introduction : les incidences de la loi ALUR • L’intérêt et le contenu du PLUi • Une construction collective : les élus, les personnes publiques associées et les habitants • Les contraintes règlementaires à anticiper • Les grandes lignes de l’accompagnement de l’Agence

3. Introduction • La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 • Transfert de la compétence PLU aux communautés de communes en mars 2017. L’élaboration d’un PLUi devient le principe. • Conservation d’une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population) • → CC du Pays de Bâgé • 9 communes et 14 000 habitants • 25% des communes : au moins 3 communes • 20% des habitants : 2 800 habitants • Ex : Manziat, Dommartin et Asnières-sur-Saône • >> 2 862 habitants

4. L’intérêt et le contenu du PLUi • Un projet d’urbanisme d’ensemble à la place d’une succession de documents d’urbanisme • Une mutualisation des moyens des communes face au renforcement des exigences et des études nécessaires, notamment sur l’environnement • L’élaboration d’une politique globale et cohérente en matière d’aménagement du territoire à une échelle pertinente • L’impulsion d’une démarche de projet et de développement du territoire intercommunal

5. L’intérêt et le contenu du PLUi 10 pièces dans le dossier : - des documents écrits - des documents graphiques La composition du dossier de PLUi

6. L’intérêt et le contenu du PLUi Les spécificités du PLUi • Intégration du programme local de l’habitat (PLH) • Préciser la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement : définir les besoins en construction de logement (logements privés, sociaux, personnes âgées …), prévoir des actions d’amélioration de l’habitat, création d’un observatoire de l’habitat … • Intégration du plan de déplacement urbain (PDU) • Déterminer l’organisation des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement (voiture individuelle, transports publics, deux roues et piétons) • Intégration d’un volet commercial fort • Prévoir un pourcentage de commerces dans certaines opérations d’aménagement • Définir des orientations relatives aux équipements commerciaux et artisanaux, des localisations préférentielles pour l’implantation de commerces … (en l’absence de SCoT)

7. L’intérêt et le contenu du PLUi Les étapes d’élaboration du PLUi

8. Une construction collective • La collaboration des élus • L’élaboration du PLUi est réalisée à l’initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes, en COLLABORATION avec les communes membres • Un processus de décision adapté : • les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et les communes membres sont arrêtées en conférence intercommunale ; • le projet de PLUi doit être arrêté à la majorité des 2/3 en cas de vote défavorable d’une commune. • Possibilité d’intégrer des plans de secteur par commune ou groupe de communes • Prise en compte des documents d’urbanisme existants

9. Une construction collective Ex : ateliers de participation, rencontres avec les associations d’agriculteurs et de protection de l’environnement, expositions, balades … • La concertation avec les habitants • Objectifs : • Faire du projet d’urbanisme une construction collective • Permettre le développement d’une culture de l’urbanisme et de la concertation dans les communes • Accompagnement de l’Agence : • Définir en amont du projet des modalités de concertation permettant une participation effective et constructive des habitants et des associations • Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des outils de la concertation (présence au moment des rencontres, appui pédagogique auprès du public, animation des débats …)

10. Une construction collective • L’association et la consultation des personnes publiques associées (PPA) • Objectif : favoriser la cohérence des politiques décentralisées d’urbanisme et assurer la sécurité juridique du document. • Qui sont les PPA ? • Les services de l’État : Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Autorité environnementale • Le Conseil Régional de Rhône-Alpes, Agence Régionale de la Santé • Le Conseil Général de l’Ain, le Syndicat mixte du SCoT …

11. Les contraintes règlementaires à anticiper • La loi d’engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II du 12 juillet 2010) • Renforcement du volet environnemental du PLU (maîtrise de l’énergie, lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la consommation d’espace agricole et naturelle, trame verte et bleue, préservation du paysage, qualité des entrées de ville/village …) • Intégration des projets dans le PLU • La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR du 24 mars 2014) • Intégration d’une analyse de la consommation d’espace agricole et naturelle (sur 10 ans) et d’une analyse foncière • Inventaire des capacités de stationnement des véhicules et des vélos • Renforcement des outils de la densification/optimisation du tissu urbain • >> suppression du COS et de la superficie minimale des constructions • Gel des zones ouvertes à l’urbanisation et non utilisées dans un délai de 9 ans à compter de leur création. • Renforcement de la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT • Le SCoT

12. L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi • L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) apportée par l’Agence peut être plus ou moins importante en fonction : • de la volonté de la communauté de communes et de ses compétences en interne • de l’intervention du prestataire qui sera choisi au terme de la consultation des bureaux d’études • de l’éventuelle nécessité de coordonner plusieurs prestataires

13. L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi • Le lancement • Définir les objectifs de la procédure • Définir les modalité de la concertation • Choisir le bureau d’études

14. L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi • Les études • Encadrer la réalisation des études • Identifier les sujets qui doivent être traités plus en profondeur en fonction du contexte local

15. L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi • Le projet • Alimenter les échanges autour des orientations du PADD • S’assurer que les orientations du projet pourront se traduire dans les documents opposables

16. L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi • La traduction du projet • Définir les règles encadrant les autorisations de construire, vérifier leur pertinence et cohérence • S’appuyer sur des exemples concrets pour assurer la compréhension de la règle par tous • Contribuer à la réflexion sur les différentes orientations des OAP • Assurer la sécurité juridique des documents produits durant cette étape

17. L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi • La consultation • Accompagner la collectivité dans la mise en place de l’enquête publique • Accompagner l’analyse des avis des PPA et encadrer la rédaction des réponses aux remarques émises • Aider la collectivité pour la réalisation du bilan d’application du PLU