SMTE – 24 janvier 2012

1. ORGANISATION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉEN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALEDécret 85-603 & synthèse des évolutions réglementaires SMTE – 24 janvier 2012 Dr. Emmanuelle BOURIN – Médecin de prévention & chef du service de médecine préventive (CIG petite couronne) Florent MARCHETTI – Ingénieur conseil en prévention des risques professionnels (CIG petite couronne)

2. Textes princeps Principes généraux : cadre réglementaire • Fonction publique • Art 23. Loi 83-634 • Art. 108-1 Loi 84-53 • Art. 2-1 Décret 85-603 • Code du travail (sauf dispositions du décret 85-603) : Livres I à V du Titre 4 et • L. 4121-1 : obligation générale de sécurité • L. 4121-2 : principes généraux de prévention • L. 4122-1 : obligation des travailleursen terme de sécurité • R. 4121-1 à 4 : évaluation des risques / Document Unique

3. Décret 85-603 • Décret relatif à « l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale » • Une organisation en 4 grandes parties • Une révision majeure début 2012 (février) • Parution de la circulaire en octobre 2012

4. Décret 2012-170 du 3 février 2012Objectifs • Révision Décret 85-603 cf. • Spécificités FPT • Accord santé et sécurité au travail novembre 2009, • Loi 2010-751 (annonce mise en place CHSCT dès 50 agents) • Spécificités Code du travail • Loi 2010-1330 (dossier médical en santé au travail) • Loi 2011-867 (organisation médecine du travail) • Avec réaffirmation de l’application Code du travail Livres I à V Titre 4

5. Les acteurs de la prévention des risques professionnels et de la médecine préventive en FPT Autorité territoriale Hiérarchie intermédiaire Les agents Service Médecine Préventive Secouristes Décret du 10 juin 1985 modifié LES ACTEURS DE LA PREVENTION Conseillers et Assistants de prévention Inspection du travail ACFI Médecin inspecteur régional du travail CTP et CHS(CT) Représentants des organisations syndicales Experts agréés

6. Assistant et conseiller de prévention • Désignés par l’autorité territoriale • En interne ou mise à disposition • Lettre de cadrage, formation initiale et continue • CHS(CT) de plein droit, voix consultative • Assistant de prévention : proximité • Conseiller de prévention : coordination « Ces dispositions sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur »

7. Assistant et conseiller de préventionLes missions • Conseiller l’autorité dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail • Proposer des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques • Participer en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels

8. ACFI • Désigné par l’autorité territoriale • En interne ou mise à disposition par le centre de gestion • Lettre de mission et formation préalable • CHS(CT) de plein droit, voix consultative • ACFI : inspection

9. ACFILes missions • Fonction d’inspection dans le domaine de la SST • Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité • Proposer à l’autorité territoriale compétente toute mesure visant à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, notamment en cas d’urgence • Donne un avis sur les règles et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de SST • Consulté en cas de désaccord dans le cadre de la procédure danger grave et imminent

10. Le service de médecine préventive • Equipe pluridisciplinaire coordonnée par médecin de prévention (personnel infirmier, secrétariat médicosocial, autre organisme compétant en santé travail) avec indépendance des personnes et organismes associés (convention formalisant les actions et les moyens associés) • Lettre de mission du médecin par autorité territoriale ou centre de gestion (services pris en charge, volume horaire, objectifs, fonctions) et encadrement de la fin d’engagement • Précisions des rôles distincts et complémentaires du médecin agréé et du médecin de prévention.

11. Le médecin de préventionLes missions Action du médecin de prévention s’inscrit dans « l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.  » • Visites médicales et actions sur le milieu professionnel • Avis sur affectation au poste des agents (en complément des missions du médecin agréé) • Création d’un dossier médical en santé au travail • Etablit une fiche de risques en lien avec conseiller / assistant de prévention et communiquée à autorité territoriale et ACFI • Rédaction d’un rapport annuel transmis au centre de gestion • Possibilité de demande de formation pour des agents après arrêt de travail

12. Le médecin de préventionLes missions • Conseille l’autorité territoriale sur : •  L’amélioration des conditions de vie et de travail •  L’hygiène générale (services, restaurant administratif) •  L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail •  La protection des agents contre les nuisances et les risques d’accidents ou de maladie professionnelle / à caractère professionnel •  L’information sanitaire • Pratique des enquêtes épidémiologiques

13. Danger grave et imminentDroit de retrait • Exemple de logigramme de la circulaire 2012-170

14. CHSCT • Obligation d’un ou plusieurs CHSCT à partir de 50 agents • Moins de 50, exercé par le CT du Centre de gestion • Durée du mandat des représentants = 4 ans • Formation obligatoire (5 jours) dans le 1er semestre de leur mandat et renouvelable à chaque mandat • 3 réunions par an au minimum et sur demande des représentants du personnel (sous 1 mois) ou suite AT/MP grave

15. CHSCTComposition • De 3 à 5 représentants désignés par les instances syndicales pour CT et établissement de 50 à 199 agents • De 3 à 10 au-delà de 200 agents • Au plus, autant de représentants de la CT que du personnel (pas de paritarisme numérique) • Membres d’office à voix consultative (médecin de prévention, assistant/conseiller de prévention, ACFI) • Recours experts agréés désignés par le CHSCT

16. CHSCTLes missions • Protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents • Amélioration des conditions de travail notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois er de répondre aux « problèmes » liés à la maternité • Observation des prescriptions légales prises en ces matières • Analyse des risques

17. CHSCTLes missions • Proposition de mesures visant à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail • Participation à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité + mise en œuvre • Visites CHSCT dans les différents services • Réalisation d’enquêtes accident / maladies professionnelles / incidents récurrents dans les services

18. CHSCTLes missions Le CHSCT doit être tenu informé : • De toutes les visites et observations faites par l’ACFI Et consulté : • Sur les projets importants d'aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail • Sur les projets d'introduction de nouvelles technologies • Sur la désignation de l’ACFI

19. CHSCTLes missions Et consulté : • sur les mesures générales • prises en vue de faciliter la « mise », la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, accidentés de service, travailleurs handicapés notamment sur l’aménagement des postes de travail • destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

20. Documents réglementaires • Registres de santé et de sécurité au travail • Registre spécial de signalement de danger grave et imminent • Dossier médical en santé au travail • Rapport annuel médecin de prévention • Fiche des risques professionnels • Document Unique • Rapport annuel et programme annuel de prévention • RASST : Rapport de situation de la SST et des conditions de travail • Règlement intérieur CHSCT

21. MERCI DE VOTRE ATTENTION CIG Petite Couronne 157 avenue Jean Lolive, 93698 Pantin DSAS – Direction de la Santé et de l’Action Sociale Service de médecine préventive medecinepreventive@cig929394.fr Service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) securiteautravail@cig929394.fr