LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE CAS DE LA CHINE

1. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ET LE TRAVAIL DÉCENT: LE CAS DE LA CHINE Francisco Villanueva, LL.D., M.A. Professeur ÉSG - UQÀM

2. LE CAS DE LA CHINE Superficie: 9 572 900 Km² Population: 1 342 274 000 habitants Origine ethnique: 90,95% Han Langue officielle: mandarin Population urbaine: 50,6 %

3. LE CAS DE LA CHINE Système économique: Capitalisme autoritaire: système politique centralisé; libéralisation contrôlée de l’économie (1979); différents types de propriété; mode de production capitaliste; marchandisation du travail.

4. LE CAS DE LA CHINE Les acteurs du système de relations industriels: L’État. L’acteur syndical (l’ACFTU). Les employeurs. Les salariés.

5. LE CAS DE LA CHINE L’État : hégémonie politique du Parti communiste chinois; deux grands objectifs: la croissance économique et la paix sociale.

6. LE CAS DE LA CHINE L’État et les moyens de la croissance économique : ouverture des marchés (membre OMC); promotion des investissements étrangers.

7. LE CAS DE LA CHINE Les gouvernements régionaux et locaux: politiques fiscales ; adoption de normes du travail complémentaires.

8. LE CAS DE LA CHINE L’État et les moyens d’atteindre la paix sociale : adoption de normes du travail; reconnaissance de la convention collective; mécanismes de règlement des différends.

9. LE CAS DE LA CHINE L’acteur syndical : pas de pluralisme syndical; monopole syndical de l’ACFTU; intolérance à l’égard de syndicats indépendants.

10. LA CHINE L’acteur syndical – l’ACFTU: courroie de transmission du PCC; organe d’un État corporatiste; quatre niveaux: entreprise, sectoriel, régional et national.

11. LA CHINE L’acteur syndical – l’ACFTU: les dirigeants et représentants de l’ACFTU ont le statut de fonctionnaires publiques; financement publique de l’ACFTU; représentants syndicaux contrôlés par le gouvernement et la direction des entreprises;

12. LA CHINE L’acteur syndical – l’ACFTU tiraillé entre : objectifs de l’État (croissance et promotion de la paix sociale); défense des salariés.

13. LA CHINE En cas de création de syndicat dans une entreprise : demande d’affiliation à l’ACFTU; les représentants élus doivent être ratifiés par les dirigeants de l’ACFTU de l’arrondissement respectif; l’ACFTU (arrondissement) supervise et contrôle le syndicat;

14. LA CHINE L’acteur syndical – l’ACFTU et les salariés : médiation et défense juridique en cas de non respect de la législation; aide à des salariés en difficultés, il arrive très souvent qu’au niveau de l’entreprise le syndicat se trouve sous le contrôle de l’employeur.

15. LA CHINE Les employeurs – Différents types d’entreprises: entreprises d’État; entreprises publiques locales; entreprises privées étrangères; entreprises privées locales.

16. LA CHINE Les employeurs – Associations d’employeurs : la Confédération chinoise de l’entreprise (CEC)  représentation de toute sorte d’employeurs et contrôlée par l’État; la Confédération chinoise de l’industrie et du commerce (ACFIC)  représentation d’employeurs chinois privés. Liens avec le PCC; présence d’associations patronales sur les plans sectoriel et territorial et en fonction du type d’entreprise.

17. LA CHINE Les salariés : travailleurs urbains; travailleurs migrants; disparité de conditions; conflits de travail spontanés.

18. LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique : les premières expériences datent des années 1980: joint-ventures sino-étrangers; reconnaissance sur le plan législatif au cours des années 1990 et 2000: consultations collectives et contrat collectif [Loi sur les syndicats, Règlement sur les accords collectifs, Loi sur le contrat de travail];

19. LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: les règles dans ce domaine s’appliquent aux entreprises et aux institutions gérées comme des entreprises; possibilité de négociation collective à différents niveaux: entreprise (plus répandue), industrie ou régional;

20. LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: les salariés sont représentés par l’acteur syndical (ACFTU); à défaut de syndicat, les salariés peuvent élire des représentants; les employeurs sont représentés par leur représentants légaux;

21. LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: processus non conflictuelle  règlement à l’amiable et conciliation; pas de droit de grève (pas d’interdiction); rôle du syndicat en cas de grève: rapprocher les parties et assister la direction pour un retour à la normale dans les meilleurs délais;

22. LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: la marge de manœuvre des parties n’est pas très grande; respect des politiques d’État en matière salariale, économique et d’emploi;

23. LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: contenu de la négociation – du point de vue normatif : salaires, heures de travail, période de repos et congés, santé et sécurité, assurances complémentaires, règles de protection des enfants et des femmes, formation professionnelle, régime disciplinaire;

24. LA CHINE La négociation collective en Chine – Perspective juridique: contenu de la négociation – du point de vue des parties : la durée de la convention, procédure de modification ou de terminaison, procédures de consultation en cas de différend sur l’application de la convention, la responsabilité des parties en cas de non-respect de la convention.

25. LA CHINE La négociation collective en Chine Perspective juridique : la convention collective laisse place à des améliorations par la voie du contrat individuel; la convention collective doit faire l’objet de dépôt auprès des autorités administratives.

26. LA CHINE La négociation collective en Chine – Quelques constats : absence de participation des salariés  dans nombreux cas les salariés ne sont pas au courant de l’existence d’une convention; recours à salariés informels ou intérimaires pour contourner la convention; par la plupart des « coquilles vides » : obligations imprécises et trop générales ou reprise des normes du travail étatiques; -

27. LA CHINE La négociation collective en Chine – Quelques constats : la prolifération de conventions collectives n’est pas conséquence d’un essor de la négociation; dans beaucoup de cas des conventions collectives sont signées pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement; détournement de la finalité de la convention collective.

28. LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: prolifération de conflits de travail (promus par les salariés, pas par l’ACFTU); émergence d’une conscience quant au potentiel de la négociation chez les salariés; suite à l’adoption de la Loi du contrat de travail (2007)  l’ACFTU a décidé de prioriser le développement de la négociation collective;

29. LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: avant : conflits de nature juridique; maintenant: émergence et prolifération de conflits économiques (liés à la négociation); augmentation du pouvoir de négociation des salariés;

30. LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: des changements d’attitude de la part de certains gouvernements régionaux (pas d’acte « subversif », mais « conflit de travail »); les grèves continuent cependant à être perçues comme des moyens « radicaux »; gouvernements favorables au dialogue pour régler les conflits  rôle du syndicat;

31. LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: suite au conflit Nanhai Honda (2010)  des augmentations salariales importantes dans plusieurs entreprises (30 % ou plus); des effets bénéfiques sur la progression du salaire minimum;

32. LA CHINE La négociation collective en Chine – Nouvelles tendances encourageantes: Plan Arc-en-ciel: promotion de la négociation collective; couverture des conventions dans les grandes villes: 72 %; processus de démocratisation des syndicats et renforcement des liens avec les salariés.

33. LA CHINE Notion de travail décent: les droits fondamentaux des travailleurs; le dialogue social; l’emploi; la protection sociale.

34. LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - La liberté syndicale: la Chine n’a pas ratifié les conventions OIT 87 et 98 relatives à la liberté syndical et à la négociation collective; “unicité syndicale”  monopole ACFTU; ingérence de l’État et des employeurs; faible promotion de la négociation collective; droit de grève non reconnu.

35. LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Droit à l’égalité: la Chine a ratifié les conventions OIT 100 (sur l’égalité de rémunération) et 111 (sur la discrimination en matière d’emploi et profession); discrimination en matière d’emploi et salariale; catégories discriminées: femmes, minorités ethniques, personnes infectées avec VIH ou hépatite B.

36. LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux - Abolition du travail des enfants: la Chine a ratifié les conventions OIT 138 (âge minimum accès à l’emploi) et 182 (pires formes de travail); 11,6 % des enfants âgés de 10 à 14 ans travaillent; de nombreux cas de travail dangereux et forcé.

37. LA CHINE Le travail décent en Chine – Les droits fondamentaux – Prohibition du travail forcé: la Chine n’a pas ratifié les conventions 29 et 105 relatives au travail forcé; le travail forcé est interdit, mais il peut faire parti du régime pénitentiaire; lutte contre le trafic de personnes: des résultats mitigés.

38. LA CHINE Le travail décent – Le dialogue sociale: promu par l’ACFTU, mais sous le contrôle du ministère des Ressources humaines; promouvoir des relations de travail plus stables  recherche de solutions et recommandations se rapportant à des questions pratiques; influence sur la législation et les politiques du travail;

39. LA CHINE Le travail décent – Le dialogue sociale: réduction des conflits de travail; impact restreint  absence des conditions préalables [liberté syndicale, organisations syndicales et patronales autonomes et vraiment représentatives] et prédominance de l’État.

40. LA CHINE Conclusions: système de négociation collective en construction; pour le moment, apport modeste à la réalisation du travail décent (impact plus grand du côté de l’action collective spontanée); le sort du travail décent lié au sort des syndicats.