Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS)

2. Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) Présentation du rapport annuel 2012 : analyse des données recueillies, politiques et bonnes pratiques en matière de prévention 11 juin 2013

3. Introduction • l’observatoire des violences en milieu de santé (ONVS), crée en 2005, et piloté par la DGOS, présente chaque année un bilan et une analyse des signalements de violence déclarés par les établissements de santé • les éléments statistiques présentés dans ce rapport sont issus des signalements des établissements eux-mêmes sur la base du volontariat. Ils ne prétendent pas à l’exhaustivité mais présentent les incidents que les services ont tenu à signaler. • il convient de prendre avec précaution les données brutes : le nombre de signalements ne reflète pas la dangerosité d’un lieu de soin, mais le nombre de fois où les professionnels ont tenu à signaler. Ceci est très variable d’un établissement à l’autre, d’un service à l’autre, et, au sein d’un même lieu de soin, d’une année à l’autre.

4. Un outil de recueil qui évolue et un rapport enrichi La plateforme de l’observatoire a connu en 2012 des évolutions majeures : • l’échantillon d’établissements déclarant a été élargi : l’AP-HP, qui représente 35 établissements franciliens, a choisi d’utiliser la plateforme de l’ONVS pour recueillir et étudier l’ensemble des faits de violences commis dans ses établissements • les établissements médico-sociaux peuvent également utiliser depuis 2012 la plateforme de signalement • la plateforme a également évolué pour faciliter le recueil : il est à présent possible de procéder aux signalements de manière continue, là où précédemment les établissements saisissaient leur bilan en une fois, de manière moins exhaustive • l’observatoire a pris en compte et intégré dans son bilan les verbatim des professionnels de santé issus de nombreux signalements. Il s’agit de mieux comprendre le phénomène et la façon dont ces actes sont ressentis et appréhendés par ces professionnels • l’observatoire a recueilli des monographies d’établissements de santéafin de rassembler des bonnes pratiques en matière de prévention et de gestion des risques. Ces monographies ont vocation à être diffusés et partagés en région : agences régionales de santé, ordres professionnels, professionnels hospitaliers… Ces monographies ont été établies avec les établissements concernés.

5. L’analyse des données Un fait de violence intervient la plupart du temps dans le cadre de relations complexes entre un individu et son environnement. La qualification même d’acte violent varie d’un individu à l’autre : un état d’agitation d’un patient très fragile (personne angoissée, désorientée, délirante) est bien souvent perçu de façon très différente par les « témoins » de l’événement (professionnels de santé, proches, autres patients). Ces éléments font que l’analyse des données, et des déterminants est relativement délicate. Pour autant, on sait que certaines mesures développées sur le terrain portent leurs fruits, et parviennent à prévenir, ou mieux gérer ces situations.

6. Les données essentielles du rapport annuel • l’observatoire a traité en 2012 plus de 11 000 signalements. • 350 établissements de santé (public et privé) ont utilisé la plateforme de signalement (dont 77 pour la première fois), soit 12% des établissements. • 3038 incidents ont été signalés par l’AP-HP (35 établissements franciliens), qui recense pour la première fois l’ensemble de ces évènements sur la plateforme de l’ONVS. • la part des hôpitaux publics reste prédominante : ils ont été à l’origine de • 10 390 signalements soit 92% de l’ensemble. • 42% des centres hospitaliers universitaires et 21% des centres hospitaliers généraux ont fait remonter 8250 signalements d’incidents de violence. Il en a été de même pour 43% des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie (2139 signalements).

7. Les signalements d’atteintes aux personnes et aux biens • 70% des signalements concernent les atteintes aux personnes et 29% les atteintes aux biens ( données stables par rapport aux années précédentes) • la moitié des signalements d’atteintes aux personnes correspondent à des violences physiques, et sont en grande partie (51%) qualifiées comme de niveau 3 (coups, bousculade, crachats,…) • Il s’agit de la gravité ressentie par la personne à l’origine du signalement

8. Les signalements d’atteintes aux personnes et aux biens • 67 signalements concernent le niveau de gravité le plus élevé • (niveau 4) • Dans 50% des cas, il s’agit d’une violence avec arme, le plus souvent une arme par destination (utilisation d’un objet du mobilier hospitalier à l’encontre d’une personne). • Les signalements d’atteintes aux biens • 87% des déclarations concernent des dégradations légères, des vols sans effraction - niveau 1 de gravité • 8% concernent des vols avec effraction - niveau 2 de gravité • 5 % concernent la dégradation de matériel de valeur, incendie, vols à main armée ou en réunion - niveau 3 de gravité

9. Les services déclarants • on observe une stabilité dans la typologie des services d’origine des signalements • Les signalements émanent plutôt de services connaissant des situations de tension ou prenant en charge des pathologies susceptibles de générer des états d’agitation : • - services de psychiatrie : 2 886 signalements soit 25 % • services des urgences : 1611 signalements soit 14 % (dont 74 % d’injures et de menaces, 26% d’agressions physiques). • Pour mémoire, en 2010, les 670 structures des urgences ont accueilli 17,5 millions de passage • - services accueillant des personnes âgées (EHPAD, gériatrie…) : 1166 signalements soit 10%

10. La typologie des victimes • 84% des victimes de violences -soit 7860 personnes- sont les personnels des établissements. On constate donc que le personnel est majoritairement impacté puisqu’il est concerné dans plus de 8 cas sur 10. • les patients sont victimes dans plus de 10% des cas – soit 947 personnes- • il peut s’agir d’un biais lié à la méthode de recueil des signalements : l’établissement transmet à l’ONVS un signalement qui émane, dans la plupart des cas, des personnels de l’établissement.

11. Les typologie des auteurs • l’ONVS a comptabilisé 8055 auteurs de violences aux personnes. • dans près de 9 cas sur 10, les auteurs des violences étaient des patients (6237) ou des visiteurs et accompagnants (1040)

12. La promotion de la prévention • Les actions de la DGOS pour d’accompagner les établissements dans la prévention de la violence et des risques psycho-sociaux  : • un appel à projet a été lancé en juillet 2012, pour accompagner les établissements de santé dans la mise en place d’actions d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux. • 11 projets sélectionnées pour un financement global de 1 M€ au titre du fonds d’intervention régional (FIR) ainsi qu’un accompagnement de l’ARS concernée pour appuyer et soutenir la conduite du projet par l’établissement. • La DGOS a rappelé en 2012 aux établissements de santé leur obligation de mise à jour du «document unique d’évaluation des risques professionnels ». Ce document doit intégrer les actions menées en faveur de la lutte contre la violence envers les professionnels de santé. • Les thématiques « qualité de vie au travail » et «  bientraitance des patients » sont désormais prises en compte par la haute autorité de santé (HAS) dans la procédure de certification des établissements de santé. • Les contrats locaux d’amélioration des conditions de travail(CLACT) : • Ces contrats sont une étape incontournable pour développer une véritable culture de prévention des RPS et promouvoir les modes d’organisation pour améliorer les rythmes de travail, ainsi que la qualité de vie au travail. • En 2011, 497 contrats ont été signés pour un financement de 1M€ accordés par les ARS au titre du FIR.

13. La promotion de la prévention • Les actions de l’ONVS : • les visites techniquesde terrain : • les établissements de santé ont sollicité régulièrement l’appui technique de l’ONVS, soit à  la suite de la survenance d’événements violents, soit dans le cadre d’un projet de restructuration : depuis la création de l’observatoire, près d’une cinquantaine de visites techniques ont été ainsi effectuées sur tout le territoire national. • un protocole « santé-sécurité-justice » • Signéentres les ministères de la santé, de l’intérieur et de la justice, il a permis de formaliser les liens entre l’hôpital et les forces de sécurité territorialement compétentes. • Il a permis  la désignation de « référents sûreté», la mise en place d’un système d’alerte privilégié, l’organisation de circuits particuliers pour certains patients, la facilitation du dépôt de plainte pour les personnels victimes et le suivi judiciaire • On compte près de 600 protocoles dans les établissements de santé et plus de 800 correspondants locaux désignés. • Le protocole a été élargi à l’exercice libéral en 2010 : depuis, 68 départements ont décliné le protocole relatif à la sécurité des professionnels de santé libéraux.

14. La promotion de la prévention Les actions de l’ONVS : • les monographies d’établissements de santé L’observatoire a recueilli des monographies d’établissements afin de présenter des exemples de « bonnes pratiques » en matière de prévention et de gestion de la violence. Les mesures mises en place dans les hôpitaux de Bullion, Robert Debré, Nîmes et La Timone sont présentées dans le rapport annuel 2012. • les fiches réflexes «accompagnement des victimes de violences L’ONVS, en lien avec la fédération hospitalière de France et la mutuelle d’assurance du corps de santé français a produit une série de fiches réflexes «accompagnement des victimes de violences». Ces fiches guident la conduite à tenir en cas de violence dans les établissements, pour les professionnels hospitaliers et les patients victimes

15. Conclusion L’Hôpital fait partie intégrante de la cité, il accueille toutes celles et tous ceux qui ont besoin de soins, et est donc par nature traversé par des phénomènes de société tels que la survenue d’incivilités.L’Hôpital est aussi par nature un lieu hors du commun où l’angoisse, la tension, l’émotion sont toujours très présents. Parfois, ces tensions aboutissent à des actes violents (agressions verbales, bousculades, coups). Ces actes génèrent bien souvent une grande incompréhension, et parfois de vraies difficultés professionnelles chez les personnels hospitaliers, dont la mission consiste précisément à venir en aide aux patients et à leurs proches. Les actes violents y apparaissent donc d’autant plus intolérables, et c’est aussi ce message que tiennent à faire passer les établissements qui développent une politique de signalement.A travers ce rapport annuel, le Ministère tient à faire un retour aux établissements et aux professionnels sur la nature des violences, les situations dans lesquelles elles interviennent… En publiant ce rapport, la DGOS s’associe à toutes celles et tous ceux qui considèrent que les actes violents ne devraient pas avoir leur place à l’Hôpital. Elle tient à mettre l’accent sur les mesures de prévention à mener, en s’appuyant sur des exemples concrets issus notamment du terrain . Les actes violents sont une réalité qu’il faut regarder en face, mais pas une fatalité. Des mesures concrètes peuvent améliorer la situation.

16. Retrouvez l’ONVS sur le site du ministère chargé de la santé www.sante.gouv.fr/onvs