Réunion Elections professionnelles 3 décembre 2013

1. Réunion Elections professionnelles3 décembre 2013

2. Ordre du jour • Point sur l’architecture des comités techniques: réponses aux questions posées lors de la réunion précédente; • Projet de charte d’utilisation des NTIC par les organisations syndicales; • Répartition vote par correspondance et vote à l’urne; • Détermination du nombre de sièges pour les comités techniques des préfectures.

3. Présentation de l’architecture proposée • le CT ministériel, • un CT de proximité où la communauté de travail prévaut : CT AC CT de service central de réseau (police) CT de chaque préfecture CT de chaque service de police en département CT de chaque établissement public CT de chaque SGAMI • Un CT de réseau ou un CT spécial: CT PN (CT de réseau), CT central de préfecture (CTS) CTS IGA CTS DGEF CTS SDANF CTS GMA CTS GN CT interdépartemental des services de police de la PP Le comité de concertation de l’éducation routière (CCER) reste informel.

4. Projet de charte d’utilisation des NTIC par les OS: • La charte des NTIC actuellement en vigueur date du 14 février 2001 • Pourquoi une nouvelle charte? • Prendre en compte l’impact considérable des NTIC sur les méthodes de travail depuis 2001 (messagerie, échange de fichiers…) • Prendre en compte le projet de charte élaboré par la DGAFP en avril 2013 • Fixer les règles du jeu pour les périodes préélectorales • Méthode de travail: • Prise en compte du projet DGAFP • Prise en compte des chartes en vigueur aux ministères des finances, de l’agriculture et de l’Education Nationale. • Les trois innovations majeures du projet: • Introduction de nouvelles technologies (plateformes de travail sécurisées, visioconférence; • Définition d’un cadre pour l’élaboration et l’utilisation des listes de diffusion; • Adjonction d’une partie relative aux périodes préélectorales.

5. Vote par correspondance, vote à l’urne: • Fondements juridiques: • Le vote à l’urne est le principe • Le vote par correspondance est possible pour les CAP comme pour les CT. Article 19 du décret du 28 mai 1982 relatif aux CAPprévoit que « le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions qui seront fixées par les arrêtés… » Article 27 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etatprévoit que « le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l’arrêté ou la décision de création du comité. » Les modalités de vote par correspondance, pour les CAP, sont fixées par l’arrêté du 8 janvier 1996 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l’élection des représentants du personnel aux CAP relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur. La PN dispose de son propre texte qui date de 1993. Il est projeté de prendre un nouvel arrêté, commun aux périmètres SG, PN et GN. Il fixerait les modalités de vote par correspondance à la fois pour les CAP et les CT.

6. Vote par correspondance, vote à l’urne: • Pourquoi du vote par correspondance? • Lorsque l’effectif des électeurs est insuffisant pour justifier l’ouverture d’une section de vote ; • Pour garantir l’anonymat du vote; • Pour favoriser la participation lorsque le déplacement de l’agent est difficilement envisageable (éloignement géographique, détachés « sortant », agents en maladie, nécessités de service).

7. Vote par correspondance, vote à l’urne: • Propositions pour les CAP: • Vote par correspondance pour la filière technique hors adjoints techniques, la filière SIC, les assistantes sociales, les non-titulaires, pour toutes les CAP, nationales et locales. • Vote à l’urne de principe pour la filière administrative et le corps des adjoints techniques, pour toutes les CAP, nationales et locales. Il est toujours possible de voter par correspondance si l’agent ne peut pas se déplacer(éloignement géographique, détachés « sortant », agents en maladie, nécessités de service).

8. Vote par correspondance, vote à l’urne: • Propositions pour les comités techniques: • Ce n’est pas un vote par corps mais par communauté de travail; • Vote à l’urne de principe pour les CT. Il est toujours possible de voter par correspondance si l’agent ne peut pas se déplacer(éloignement géographique, détachés « sortant », agents en maladie, nécessités de service) ou pour certains CT.

9. Nombre de sièges en CT • Contexte juridique Article 10 du décret du 15 février 2011 « Le nombre de représentants du personnel titulaires ne saurait être supérieur à 15 en ce qui concerne le comité technique ministériel et 10 en ce qui concerne les autres comités (…)Les représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.  Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’arrêté ou la décision portant création du comité. » • Contexte actuel: Les autorités déconcentrées définissent elles-mêmes le nombre de siège pour leur comité technique local. Aucune harmonisation au niveau des préfectures (voir tableau dans le dossier).

10. Nombre de sièges en CT • Hypothèses envisageables: • Les autorités déconcentrées continuent à fixer librement le nombre de sièges; • 10 sièges pour tous les comités techniques; • Détermination du nombre de sièges dans les CT des préfectures en fonction de l’effectif des agents concerné par le comité technique.