La modernisation de l‘Etat français : une perspective canadienne

1. La modernisation de l‘Etat français: une perspective canadienne Roger Scott-Douglas Direction générale de la modernisation de l’État, Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique le 27 novembre 2008 Institut de la Gestion Financière du Canada

2. Sommaire de la présentation • La France et L’État : en bref • Révision générale des politiques publiques • Conclusions sur la modernisation de l’État

3. La France et l’Etat : en bref

4. Population : 63,7 millions (2008) PIB : 1 892 milliards d’euros (2007) Dépenses du secteur public : 957 milliards d’euros (2006) Dépenses de l’État :280 milliards d’euros (15,5 % du PIB) Opérateurs et organismes : 55 milliards d’euros Secteur des hôpitaux et des services sociaux : 428 milliards d’euros Collectivités locales : 194 milliards d’euros (croissance 98-07: 4,25 %) Déficit budgétaire : Déficit de l’État : - 49,4 milliards d’euros 2008 (PLF 2009) (- 2,7 % du PIB) Déficit de sécurité sociale : - 8,9 milliards d’euros (2006) Total de la dette publique : 63,9 %du PIB (2007) Dette de l’État : 1 209 milliard d’euros en 2007 (PLF de 2008) Emplois dans le secteur public : 5,2 millions (2006) Administration centrale : 2,524 millions (49 %) Secteur hospitalier : 1,014 million (19 %) Collectivités locales : 1,662 million (32 %) (Source : INSEE, MINEFI Rapport annuel de la fonction publique 2006-2007) Profil statistique

5. Les concepts clés • Traditionalisme : « pour ne pas changer…tant mieux » • Centralisation : « en Paris et en province » • l'État : « la loi a remplacé le roi » • Fonctionnaire • Usager • Administré

6. Les grandes réformes • Institutions :Révision de la Constitution de la Ve République • Reforme de l’État: Révisions des cartes hospitalières et militaires et remise à plat des politiques publiques «Développer la performance nécessite une amélioration permanente »  • Social :Réforme des retraites, du marché du travail et du dialogue social; un groupe de travail Etat-partenaires sociaux-régions devra dresser un état des lieux et définir les axes de réformes de la formation professionnelle , patronat et syndicats vont ouvrir une négociation sur la réforme des règles de représentativité et la clarification de leur financement • Économie :Pouvoir d'achat ; Baisse des prix à la consommation, La loi de modernisation de l'économie, programmée pour le printemps, comprendra une série de mesures, au premier rang desquelles les propositions de la commission pour la libération de la croissance française • Les Plans :« plan Marshall » pour les banlieues , Grenelle de l'insertion et application du Grenelle de l'environnement • Europe / International :la présidence française au 1er juillet 2008 ; Traité européen simplifié; projet d'Union Méditerranéenne

7. Révision générale des politiques publiques

8. Des indicateurs financiers soulignent l’urgence de la modernisation de l’Etat La situation dégradée des finances publiques de la France • Depuis 20 ans, le déficit public français est, une année sur deux, supérieur à 3% du PIB • La dette publique en euros constants a été multipliée par 5 en 25 ans • Les dépenses de l’Etat sont en augmentation constante et ont doublé en 20 ans La dette en chiffres : • 1142 Mrds € (2006, source : Insee) • 18 500 € par habitant (41000€ par foyer) • Charge de la dette : 11% du budget général de l’État (PLF 2007)

9. Dette 39,2 Pensions / retraites 31,7 Personnel (hors pension 86,9 Autres dépenses du budget général 109,1 Le périmètre budgétaire de l’État 109 Mds€ Les dépenses de personnel, les charges d’intérêt de la dette représentent environ 59 % des dépenses de l’État en 2007 (contre 42% en 1987). Investissement Fonctionnement courant Subventions pour charge de service public aux opérateurs Autres interventions Interventions de guichet (transferts aux personnes) financées par l’Etat Dotations régies par des textes Sécurité (hors personnel) Défense (hors personnel)

10. Assurer le meilleur service public au meilleur coût, c’est l’ambition que poursuit la RGPP Un objectif simple… … qui répond à une triple exigence • Un objectif simple : faire mieux avec moins Autrement dit, concilier l’amélioration du service public lorsqu’elle est nécessaire avec l’économie de moyens dès lors qu’elle est possible • Adapter les politiques menées aux besoins des citoyens et des usagers • Valoriser le potentiel humain de l’administration • Dégager des marges de manœuvre permettant de financer les priorités de l’action publique

11. Un pilotage politique au plus haut niveau Conseil de la modernisation des politiques publiques Président de la République, Premier ministre, ministres. Le ministre du budget est rapporteur général ROLE : décision politique finale, validation des scenarii de réforme Secrétaire général de la Présidence de la République et directeur de cabinet du Premier ministre,MM. Woerth, Besson, le(s) ministre(s) concerné(s), rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, 2 personnalités qualifiées (MM. Parini et Pébereau) ROLE : orientation des travaux, avis sur les scénarios, préparation des décisions Comité de suivi Secrétariat du comité de suivi Cab. PR, PM, Budget, Sec. d’Etat à l’évaluation ROLE : suivi d’avancement, soutien et coordination Equipe d’appui Cabinet Budget, DB (secrétariat), DGME, DGAFP

12. L’organisation des travaux 15 équipes d’audit ministérielles (chef d’équipe, membres de corps d’inspection, consultants) 6 équipes d’audit sur des grandes politiques d’intervention Méthode spécifique – rattachement ultérieur à des équipes d’audit 4 groupes de travail interministériels Pilotage autonome, différent des équipes d’audit • Gestion des ressources humaines • Organisation de l’administration territoriale • Relations entre l’Etat et les collectivités locales • Simplification des procédures internes • Action extérieure de l’Etat • Aide publique au développement • Agriculture et pêche • Culture et communication et Services du Premier ministre • Défense • Ecologie, développement et aménagement durables • Enseignement scolaire • Enseignement supérieur et recherche • Réseaux financiers • Justice • Santé – solidarités – sports • Sécurité • Immigration et intégration • Intérieur • Outre-mer • Famille • Assurance-maladie • Politiques de solidarité et de lutte contre la pauvreté • Ville et logement • Emploi et formation professionnelle • Développement des entreprises + Un chantier spécifique : la réduction de la charge administrative sur les entreprises et sur les collectivités locales

13. Eléments de l’examen Que faisons-nous ? Quels sont les besoins et les attentes collectives ? 2 1 Faut-il continuer à la faire de la sorte ? 3 Qui doit faire ? Comment faire mieux et moins cher ? Qui doit payer ? 4 6 5 Quel scénario de transformation ? 7

14. Six axes tracent une vision claire de l’Etatet des services publics pour 2012

15. L’enchaînement des budgets pluriannuels: le « 2+1 » • Une année sur deux, on se contente de répartir les plafonds par mission au niveau des programmes • La dernière année du budget pluriannuel 2009 - 2011 constitue le socle de la programmation suivante (2011 – 2013) 2009 2010 2011 2012 2013 En 2008, élaboration du budget pluriannuel 2009 - 2011 2008 En 2009, on élabore le PLF 2010 en respectant les enveloppes par mission (l’année 2011 ne fait pas l’objet de modification) 2009 PLF 2010 En 2010, on fixe les plafonds par mission et par programme pour le PLF 2011, dans le respect de l’enveloppe globale; on élabore la nouvelle programmation 2011- 2013 2010

16. Lancement / cadrage Comité de suivi 1er passage (travaux d’analyse et scénarios intermédiaires) Comité de suivi 2nd passage (scénarios définitifs) Cette démarche entre aujourd’hui dans une phase de mise en œuvre Conseil de la modernisation des politiques publiques (11 juin 2008) Conseil de la modernisation des politiques publiques (12 décembre 2007) Conseil de la modernisation des politiques publiques (4 avril 2008) Juillet-août 2007 Septembre-décembre 2007 Janvier - juin 2008 Le CMPP et le comité de suivi sont pérennisés jusqu’à l’atteinte des résultats visés. Un tableau de bord interministériel permet de rendre compte chaque mois de l’avancement des réformes et des résultats atteints. Un rapport d’avancement trimestriel est publié par le gouvernement 2008-2011 Actions de transformation • Mise en œuvre des réformes décidées sur la période 2009-2011, dans un cadre budgétaire pluriannuel • Mobilisation des agents

17. Des principes forts pour réussir L’implication très forte des plus hautes autorités pour décider des mesures La mobilisation des expertises du public comme du privé La mise en place de moyens inédits pour accompagner la mise en œuvre 17

18. Conclusions sur la modernisation

19. Conclusions:des lieux communs à « double tranchant » • « On ne gère bien que ce que l’on mesure » • Sauf les externalités • « Pour améliorer votre productivité, vous devez faire plus avec moins » • Oui, mais combien de temps ? • « Développer la performance nécessite une amélioration permanente »  • Sauf quand la situation est bloquée

20. Le long parcours … principaux chantiers de réforme de l’Etat depuis 2001 Source: BearingPoint, 2008