L a Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts

1. La Gestion Budgétaire et Comptable Publique :objectifs et impacts

2. La Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts • Objectifs • Impacts organisationnels • Impacts sur le budget • Principes et calendrier • Annexes

3. La Gestion Budgétaire et Comptable Publique : objectifs et impacts • Objectifs • Impacts organisationnels • Impacts sur le budget • Principes et calendrier • Annexes

4. Les objectifs de la réforme • La réforme de la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) porte sur une révision en profondeur du cadre général qui structure la vie budgétaire et comptable de l’État et de ses opérateurs • Quatre objectifs peuvent être mis en avant : • Efficacité et modernisation • Enrichissement des données financières • Amélioration de la qualité de l’information • Développement de la capacité de pilotage

5. Moderniser et enrichir l’information • Efficacité et modernisation : le nouveau cadre prévoit plusieurs dispositifs dont l’objectif est de faciliter les opérations et de se concentrer sur les actes à enjeux : • Accélérer et moderniser les procédures : • des modalités de contrôles allégés et en accord avec les enjeux • des organisations destinées à fluidifier les circuits d’information • Simplifier le traitement des actes de gestion : dématérialisation de la gestion des pièces • Enrichir l’information : • Se doter d’une capacité à se projeter et à évaluer les impacts pluriannuels des choix • Garantir les intérêts des partenaires et la pérennité des activités • Disposer d’informations enrichies et plus rapidement

6. Renforcer la capacité de pilotage • Améliorer la qualité de l’information : offrir des données de qualité pour appuyer et aider à la décision • Renforcement du dispositif de contrôle interne comptable et financier • Mise en place d’un contrôle interne budgétaire • Développement de l’audit interne • Renforcer les outils de pilotage • Les dispositifs et informations portés par la réforme concourent à fournir les éléments d’information pour asseoir la vision stratégique pluriannuelle sur une analyse budgétaire, comptable et analytique de qualité • Les projections budgétaires intègrent nativement une projection pluriannuelle • Le croisement entre les données financières permet d’éclairer les alternatives et la soutenabilité de la stratégie définie par l’établissement.

7. Les apports de la GBCP pour la gouvernance • Disposer de données financières plus complètes pour aider à définir et réaliser la stratégie de l’établissement : • Connaissance précise de l’impact des opérations en cours sur la trajectoire financière à moyen termes et les marges de manœuvre disponibles • Projection budgétaire appuyée par des analyses financière (capacité d’investissement), comptable (situation patrimoniale) et budgétaire (engagements) qui permettent d’en chiffrer les impacts et d’apprécier sa soutenabilité. • Le dialogue de gestion est au cœur de la démarche • Disposer d’une organisation plus efficace • Conditions : • Projet d’établissement dans les choix et la mise en place des organisations • Intégrer les données financières dans le processus décisionnel

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9. Objectifs et impacts organisationnels

10. L’organisation interne • Les dispositifs prévus par le décret GBCP nécessitent une analyse de l’organisation interne avant tout déploiement • Analyse des circuits de données, répartition des compétences, mise en place des outils informatisés, plan de formation • Éviter le piège de la réforme bureaucratique et se concentrer sur les bénéfices attendus pour mettre en place les outils au bon niveau et selon un échéancier acceptable • Construire une stratégie permettant à chacun (élus, cadres et gestionnaires) de s’approprier les éléments de la réforme et la signification des informations enrichies • Les dispositifs prévus par le décret GBCP nécessitent une adaptation en profondeur des systèmes d’information • La GBCP impacte en conséquence l’ensemble de l’établissement et pas uniquement les services supports

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12. La comptabilité budgétaire : une nouvelle approche  • La GBCP redéfinit la comptabilité budgétaire pour aboutir à une complémentarité entre les comptabilités budgétaire, générale et analytique • Comptabilité budgétaire : autorisation, capacité à prendre des engagements vis-à-vis des tiers (autorisations d’engagement) et capacité à honorer (trésorerie nécessaire via les crédits de paiement) • Comptabilité générale : situation financière et patrimoniale • Comptabilité analytique : calcul des coûts pour aider à la décision • La comptabilité budgétaire retrace : • L’ouverture et la consommation des autorisations d’engager ; • L’ouverture et la consommation des autorisations de payer ; • L’ouverture et la consommation des emplois ; • L’ouverture et l’enregistrement des recettes.

13. La comptabilité budgétaire : de nouvelles notions  • La comptabilité budgétaire s’appuie sur les notions d’autorisations d’engagement, les AE, et de crédits de paiement, les CP • Les AE constituent la limite supérieure des engagements pouvant être pris par l’établissement au cours d’un exercice budgétaire (année civile). Le fait générateur de la consommation des AE est un engagement sur un montant ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part qui sera décaissée sur les exercices futurs • Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'exercice. Le fait générateur de la consommation des CP est le moment où l’agent comptable paie une dépense.

14. Les impacts sur le budget  • Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ainsi que les emplois. • Le budget comprend : • Des autorisations en emplois • Des autorisations d’engagement ; • Des crédits de paiement : • Des prévisions de recettes • Un tableau présentant l’équilibre financier • Un compte de résultat et un tableau de financement prévisionnels • Le budget se compose donc d’états relevant de la comptabilité budgétaire (emplois, AE et CP) et de la comptabilité générale (compte de résultat et tableau de financement)

15. La limitativité des crédits  • Les AE et les CP constituent les nouveaux supports de la limitativité annuelle des crédits, par enveloppes : fonctionnement, personnel, investissement (voir tableau I GBCP en annexe) • A cette limitativité des crédits, il convient de rajouter les autorisations d’emplois votées au sein du budget • Les recettes conservent leur caractère évaluatif • La différence entre les prévisions de décaissements de CP et les prévisions d’encaissement de recettes constitue le solde budgétaire retracé dans le tableau 1 GBCP. Le solde budgétaire est donc un solde de trésorerie

16. L’équilibre budgétaire  • A partir de janvier 2016, l’équilibre du budget sera apprécié de la façon suivante : • Les conditions actuelles d’équilibre sur le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement restent en vigueur. • Une condition supplémentaire est introduite portant sur l’équilibre financier issu du tableau II GBCP. Ce tableau explicite l’évolution de la trésorerie de l’établissement • La variation prévisionnelle de la trésorerieest donc désormais un élément d’appréciation de l’équilibre du budget • Les conditions d’un éventuel prélèvement sur le fonds de roulement ou les réserves pour équilibrer le budget restent les mêmes, ainsi que les prérogatives du recteur en matière de contrôle budgétaire.

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18. Les grands principes • La réforme GCBP s’appuie sur deux décrets : n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 • Les grands principes de la comptabilité publique sont maintenus  : • Séparation ordonnateur/comptable, responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable • Unité de caisse et de trésorerie, procédures de dépenses et de recettes, principe du paiement après service fait • Le rôle et les missions des acteurs de la vie financière sont confirmés : • Ordonnateurs : prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses • Comptables : ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes

19. Le calendrier • En raison des ses impacts majeurs sur les règles budgétaires, l’organisation des établissements et les systèmes d’information, la GBCP s’applique en deux temps :

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21. Le solde budgétaire : tableau I GBCP Pluriannualité : engagement juridique consommé dans l’exercice Montant des prévisions de décaissements AE et CP = montants limitatifs par enveloppes Montant des prévisions d’encaissement Encaissements – décaissements = solde budgétaire = besoin ou excédent de trésorerie

22. L’équilibre financier: tableau II GBCP

23. Les recettes fléchées : tableau III GBCP Montant des encaissements et décaissements des opérations en cours et qui se poursuivront en N. Les montants correspondent aux encaissements et décaissements réalisés et projetés jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours. Projection pluriannuelle de la réalisation en trésorerie des opérations fléchées : N = exercice à venir

24. Les opérations pour compte de tiers : tableau IV GBCP Montant des encaissements et décaissements des opérations en cours et qui se poursuivront en N. Les montants correspondent aux encaissements et décaissements réalisés et projetés jusqu’au 31 décembre de l’exercice en cours. Projection pluriannuelle de la réalisation en trésorerie des opérations pour le compte de tiers: N = exercice à venir