PRÉVENTION : DEUX MISSIONS PRINCIPALES

2. PRÉVENTION : DEUX MISSIONS PRINCIPALES • ÉDUCATION NATIONALE • ACTIONS D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION • DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ PARTAGÉ • PRÉVENTION SITUATIONNELLE

3. PARTENARIAT EDUCATION NATIONALE • ACTIONS D’INFORMATION • ACTIONS DE PREVENTION • COOPERATIONS AVEC LES CHEFS D’ETABLISSEMENTS • DIAGNOSTICS DE SECURITE PARTAGES

4. ACTIONS D’INFORMATION • VOL ET RACKET • LES VIOLENCES • INJURES RACISTES • LES ACTES D’INCIVILITÉ • SÉCURITÉ ROUTIÈRE • DROGUES (PFAD) • INTERNET

5. ACTIONS DE PREVENTION • RAPPEL DE LA LOI • RAPPEL DES RÈGLES • CONTRÔLE AUX ABORDS DES ÉTABLISSEMENTS • CONTRÔLE AU SEIN DE L’ ÉTABLISSEMENT AVEC L’ACCORD DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT

6. COOPÉRATION AVEC LESCHEFS D’ÉTABLISSEMENT • AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ • PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE • ASSISTANCE AUX ÉLÈVES EN DANGER • AIDE AUX PARENTS • AIDE AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE

7. DIAGNOSTIC DE SÉCURITÉ PARTAGÉ • ÉVALUATION DES INCIVILITÉS ET DES VIOLENCES • ÉVALUATION DE LA SITUATION D’UNE ANNÉE À L’AUTRE • IDENTIFICATION DES FACTEURS DE VULNÉRABILITÉ DE L’ ÉTABLISSEMENT • DISPOSITIONS POUR PRÉVENIR LES VIOLENCES SCOLAIRES

8. La prévention situationnelle L’expertise de la sécurité publique en matière d’urbanisme

9. PRÉVENTION SITUATIONNELLE ET PARTENARIAT • Convention de sécurité conclue le 12 novembre 2003 avec la fédération bancaire française, • Protocole d'accord signé le 4 octobre 2004 avec l'Éducation nationale, • Protocole d'accord signé le 12 août 2005 avec la santé pour la sécurité des hôpitaux, • Convention de sécurité conclue le 20 décembre 2006 avec PERIFEM, • Convention de sécurité conclue le 17 février 2006 entre le ministère de l'intérieur et le groupe la Poste, • Protocole d’accord conclu le 14 avril 2008 entre le ministère de l’intérieur et la fédération française du bâtiment sur la sécurisation des chantiers.

10. DÉFINITION LÉGALE DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLELoi 2002-1094 du 29 août 2002 « La prévention situationnelle recouvre l’ensemble des mesures d’urbanisme, d’architecture ou techniques visant à prévenir la commission d’actes délictueux ou à les rendre moins profitables… »

11. LES 5 BUTS DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE • Dissuader les passages à l’acte • Bloquer l’action malveillante • Retarder l’action malveillante • Réduire ses effets • Alerter et faciliter l’action des services d’intervention et de secours

12. LES 8 GRANDS PRINCIPES DE LA PRÉVENTION SITUATIONNELLE

13. LES TROIS CAS DE SAISINEDE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE • Dans le cadre du travail en partenariat avec les structures privées et publiques et les professions à risques • En application de la convention nationale signée le 17 juillet 2006 avec l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) • Depuis le 1er octobre 2007 : validation des études de sécurité publique

14. SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION SITUATIONNELLE : PROMOUVOIR L’EXPERTISE POLICIÈRE • Tenir compte des préoccupations des policiers en matière d’intervention notamment • Répondre à une demande forte des partenaires publics et privés • Officialiser et développer les pratiques existantes • Faire reconnaître l’expertise de la Sécurité Publique dans l’analyse du risque

15. LES NIVEAUX D’INTERVENTION • LA CONSULTATION : les services territoriaux doivent être en mesure de pouvoir répondre oralement aux différentes sollicitations des particuliers, des sociétés privées ou des structures publiques sur des questions de prévention situationnelle. • LA RÉALISATION DE DIAGNOSTIC : il s’agit d’officialiser une pratique courante des services territoriaux qui sont très régulièrement sollicités pour des conseils en matière de sûreté (hôpitaux, établissements scolaires) soit sur la base d’une convention nationale, soit à la demande du Préfet. • L’AVIS SUR L’ENQUÊTE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE : application de l’article 11 de la LOPS.

16. BILAN D’ACTIVITE 2009 • Diagnostics Sécurité partagés • Collèges : 8 • Lycées : 2

17. INTERVENTIONS SCOLAIRES • Dans les collèges • 1710 élèves ont participés a des actions de préventions. • Dans les lycées • 720 élèves sensibilisés. • Formations anti-drogues • 610 élèves sensibilisés aux dangers des produits stupéfiants.

18. OPERATIONS DE PREVENTIONS ET DE STUPEFIANTS • Contrôles préventifs à l’initiative de la Police : 106 • A la demande des chefs d’établissements : 3 • Contrôles stupéfiants en partenariat avec l’Education Nationale : 41

19. BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 • En 2009, 343 infractions ont été constatés dans l’ensemble des établissements scolaires de la DDSP, soit 1,15% de moins que pour l’année précédente. • Les infractions scolaires, représentent 2,48% de l’ensemble de la délinquance départementale.

20. BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 • 67,63% de ces infractions ont été commises au préjudice des élèves, 12,54% à l’encontre des enseignants et 19,83% envers les établissements eux-mêmes.

21. BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 • Les principales infractions constatées sont: • Les vols (40,52% des faits) • Les violences légères (ITT< 8 jours) (27,11%) et • Les destructions et dégradations de biens publics et privés (11,08%).

22. BILAN VIOLENCES SCOLAIRES 2009 • Les infractions ayant connues les plus fortes recrudescences en 2009 sont: • Les intrusions de tiers dans les locaux (+185,71%) et • Les violences légères à l’encontre des enseignants (+83,33%).

23. RÉFÉRENT SÛRETÉ DÉPARTEMENTALE MERCI DE VOTRE ATTENTION CONTACT : MAJOR ERICK GIBOIN  06.86.05.82.18  erick.giboin@interieur.gouv.fr

24. Les 5 buts de la prévention situationnelle : Ils consistent en une série de mesures qui visent non plus le délinquant, mais l’acte lui-même • Dissuader les passages à l’acte • Bloquer l’action malveillante • Retarder l’action malveillante • Réduire ses effets • Alerter et Faciliter l’action des services d’interventions et de secours

25. Le nouveau cadre légal et réglementaire Article L111-3-1 du code l’urbanisme (Art. 11 de la loi du 21 janvier 1995 modifié par la loi du 5 mars 2007) Il prévoit la réalisation d’études de sécurité publique pour les projets d’aménagement d’équipements collectifs et les programmes de construction qui par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens. Texte applicable depuis le 1er octobre 2007

26. Le décret d’applicationdu 3 août 2007 • La définition du champ d’application des études de sécurité  • obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants : • pour la réalisation d’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, crée une surface supérieure à 100 000 m2, • pour la création d’établissements recevant du public de première catégorie. •  facultative dans des zones déterminées par arrêté préfectoral.

27. Le décret d’application (2) • Le contenu de l’étude de sécurité(art R 111-49) • Un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction du projet avec son environnement immédiat • L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération • Les mesures proposées pour : • Prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic • Faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours.

28. Le décret d’application (3) • La validation de l’étude de sécurité • Examen et validation par la sous commission de sécurité publique • Rôle du représentant de la sécurité publique : exprimer des demandes ou imposer des contraintes. • Vérification de la qualité de l’étude et de l’adéquation des mesures proposées avec les risques potentiels • Décision de la commission : avis communiqué au préfet et blocage éventuel de la procédure du permis de construire