Les principales questions sociales d Infodoc Experts

1. Les principales questions sociales d�Infodoc Experts Septembre 2010

2. 2 Sommaire Les principales questions sociales L�employeur peut-il renouveler la p�riode d�essai ? L�employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels expos�s par le salari� ? Que faut-il verser au salari� licenci� pour inaptitude physique et � quelle date son contrat prend-il fin ? Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en pr�sence de difficult�s �conomiques ? L�auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ? L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ?

3. L�employeur peut-il renouveler la p�riode d�essai?

4. 4 L�employeur peut-il renouveler la p�riode d�essai ? Refonte du cadre juridique de la p�riode d�essai par la loi n�2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march� du travail Obligation de pr�voir dans le contrat de travail l�existence et la dur�e de la p�riode d�essai V�rification de la dur�e de l�essai pr�vue par la CCN La CCN a-t-elle �t� r�vis�e depuis le 27 juin 2008 ?

5. 5 Renouvellement possible de l�essai sous r�serve de respecter une double condition Les conditions et les dur�es de renouvellement sont pr�vues par un accord de branche �tendu Le renouvellement est pr�vu express�ment par le contrat de travail L�employeur peut-il renouveler la p�riode d�essai ?

6. 6 L�employeur peut-il renouveler l�essai dans la mesure o� aucun nouvel accord collectif de branche n�a �t� conclu et �tendu depuis le mois de juin 2008 ? Circulaire DGT n�2009-5 du 17 mars 2009 � Les dispositions d�accords de branche �tendus conclus avant la publication de la loi et pr�voyant la possibilit� de renouvellement de la p�riode d�essai, tout en en fixant les conditions et la dur�e, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement. � Attention, la circulaire ne lie pas le juge judiciaire Risque indemnitaire lourd L�employeur peut-il renouveler la p�riode d�essai ?

7. 7 Formalisme du renouvellement N�cessit� d�un accord expr�s des parties pour renouveler ou prolonger la p�riode d'essai La manifestation de volont� claire et non �quivoque du salari� ne peut pas �tre d�duite de la seule apposition de sa signature sur un document �tabli par l'employeur (Cass. soc. 25 novembre 2009, n�08-43008) L�employeur peut-il renouveler la p�riode d�essai ?

8. L�employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels expos�s par le salari� ?

9. 9 L�employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels expos�s par le salari� ? Obligation de rembourser les frais professionnels L'employeur ne peut fixer unilat�ralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-de�� de leur co�t r�el (Cass. soc. 23 septembre 2009, n�07-44477) A contrario, il serait possible de plafonner le remboursement des frais professionnels par une clause contractuelle ou conventionnelle

10. 10 L�employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels expos�s par le salari� ? Modalit�s de remboursement des frais professionnels fix�es par l�employeur L�employeur peut refuser le remboursement des frais si le salari� ne respecte pas la proc�dure (Cass. soc. 29 septembre 2009 n�07-45722) En l�esp�ce, l�employeur avait fix� � un mois le d�lai pour produire les justificatifs de frais professionnels

11. Que faut-il verser au salari� licenci� pour inaptitude physique et � quelle date son contrat prend-il fin ?

12. 12 Que faut-il verser au salari� licenci� pour inaptitude physique et � quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude non professionnelle Pr�avis non ex�cut� en raison de l�inaptitude physique du salari� Aucune r�mun�ration n�est due au salari� sauf en cas de manquement de l�employeur � son obligation de reclassement Cass. soc. 6 f�vrier 2008, n�06-44898 Fin du contrat : date de fin du pr�avis Cass. soc. 17 janvier 2006, n�03-48262

13. 13 Que faut-il verser au salari� licenci� pour inaptitude physique et � quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude non professionnelle Indemnit� de licenciement Octroi de l�indemnit� l�gale de licenciement ou de l�indemnit� conventionnelle si elle est plus favorable Modalit�s de calcul de l�indemnit� Neutralisation des p�riodes de suspension du contrat Reconstitution du salaire de r�f�rence Cong�s pay�s Absence d�acquisition de CP pendant la p�riode de maladie sauf dispositions conventionnelles contraires Versement d�une indemnit� compensatrice pour les cong�s report�s

14. 14 Que faut-il verser au salari� licenci� pour inaptitude physique et � quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude professionnelle Indemnisation de la p�riode de reclassement pr�alable au licenciement Versement d�une indemnit� temporaire d'inaptitude, plafonn�e � un mois, �gale au montant des IJSS pour accident du travail Le salari� envoie sans d�lai � la CPAM un formulaire de demande portant notamment mention, port�e par le m�decin du travail, d�un lien entre l�inaptitude et l�accident du travail ou la maladie professionnelle, et attestant sur l�honneur de l�impossibilit� de percevoir, pendant la p�riode de reclassement, une quelconque r�mun�ration li�e au poste de travail pour lequel il a �t� d�clar� inapte L�employeur doit informer la CPAM dans les 8 jours de sa d�cision de reclassement accept�e ou de la date du licenciement Applicable aux proc�dures d�inaptitude constat�e � compter du 1er juillet 2010

15. 15 Que faut-il verser au salari� licenci� pour inaptitude physique et � quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude professionnelle Pr�avis non ex�cut� en raison de l�inaptitude physique du salari� Versement d�une indemnit� compensatrice �gale � l'indemnit� l�gale de pr�avis Indemnit� assujettie � cotisations sociales et � CSG-CRDS La date de fin du contrat de travail est la date de notification du licenciement Cass. soc. 15 juin 1999, n� 97-15328

16. 16 Que faut-il verser au salari� licenci� pour inaptitude physique et � quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude professionnelle Indemnit� de licenciement Octroi de l�indemnit� l�gale de licenciement doubl�e ou de l�indemnit� conventionnelle si elle est plus favorable Modalit�s de calcul de l�indemnit� Calcul sur la base du salaire moyen qui aurait �t� per�u par le salari� au cours des trois derniers mois s'il avait continu� � occuper son poste ant�rieur Cong�s pay�s Acquisition de cong�s pay�s pendant la p�riode de suspension du contrat dans la limite d�une dur�e ininterrompue d�un an Versement d�une indemnit� compensatrice pour les cong�s report�s

17. Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en pr�sence de difficult�s �conomiques ?

18. 18 Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en pr�sence de difficult�s �conomiques ? Aucune interdiction l�gale formelle Mais une rupture conventionnelle peut �tre pr�judiciable au salari� : PSE, CRP ou CTP� Contr�le de l�administration Circulaire DGT n�2009-04 du 17 mars 2009 Une vigilance accrue doit �tre observ�e concernant les ruptures conventionnelles qui sont conclues en vue de contourner les garanties en mati�re de licenciement �conomique et collectif Instruction DGT du 23 mars 2010 La rupture conventionnelle ne peut �tre utilis�e pour �viter d'appliquer les r�gles de licenciement �conomique collectif, et donc priver les salari�s des garanties attach�es aux accords de gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences (GPEC) et aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

19. 19 Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en pr�sence de difficult�s �conomiques ? Risques encourus Refus d�homologation de la convention par la DDTEFP Espacer les ruptures conventionnelles dans le temps CPH Toulouse 22 janvier 2010 La charge de la preuve incombe � l�administration Cour d�appel de Nancy, 26 f�vrier 2010 Nullit� de la rupture Caract�re frauduleux des licenciements notifi�s pour motifs personnels si la cause r�elle est �conomique Cass. soc. 10 novembre 2009, n�08-43805 Vice du consentement CPH Bobigny 6 avril 2010, n� 08/04910 D�lai insuffisant pour pr�parer l�entretien, montant de l�indemnit� inf�rieur � l�indemnit� l�gale, non respect d�lai de r�tractation, etc.

20. L�auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?

21. 21 Pr�somption de non salariat des auto-entrepreneurs La pr�somption de non salariat n�est qu�une pr�somption simple L�existence d�un contrat peut �tre �tablie si les personnes fournissent directement ou par une personne interpos�es des prestations � un donneur d�ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente � l��gard de celui-ci L�auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?

22. 22 El�ments pouvant �tre pris en compte pour prouver l�existence d�un lien de subordination (Cass. 2� civ. 24 septembre 2009, n�08-17523) Travail pour le compte d�un seul et unique donneur d�ordre R�mun�ration identique des autres travailleurs ind�pendants plac�s dans la m�me situation � l��gard du donneur d�ordre (m�mes chantiers, m�me r�mun�ration) R�mun�ration mensuelle Prise en charge des frais professionnels par le donneur d�ordre Mise � disposition de mat�riel et outillage par le donneur d�ordre L�auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?

23. 23 Risques encourus par le cocontractant Application du droit du travail Salaire minima, indemnisation de la rupture du contrat Redressement URSSAF R�int�gration sur la base du r�gime g�n�ral Travail dissimul� Dissimulation d�emploi salari� L�auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?

24. L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ?

25. 25 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? ��Aucune boisson alcoolis�e autre que le vin, la bi�re, le cidre et le poir� n'est autoris�e sur le lieu de travail � et qu�il � est interdit de laisser entrer ou s�journer dans les lieux de travail des personnes en �tat d'ivresse � (art. R. 4228-20 et 21 C. tr.)

26. 26 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Responsabilit� de l�employeur Double obligation Veiller � l�absence de consommation d�alcool dans l�entreprise Surveiller l��tat d��bri�t� des salari�s Tout accident survenu au temps et au lieu du travail �tant pr�sum� �tre un accident du travail, l�accident caus� par un salari� en �tat d��bri�t� aura cette qualification Cons�quences co�teuses

27. 27 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Responsabilit� de l�employeur (suite) Faute inexcusable s�il connait l��tat d��bri�t� du salari�, est conscient du danger qu�il encourt et n�a pas pris toutes les mesures pour l�en pr�server L�employeur ne doit rester passif Il doit lui interdire de travailler au besoin en le sanctionnant Manquement au principe d�obligation de protection et de s�curit� des salari�s : condamnation au civil pour faute inexcusable � laquelle peut s�ajouter une condamnation p�nale (emprisonnement et au plus 75 000 � d�amende) Responsabilit� notamment � l�occasion des pots ou repas alcoolis�s que l�employeur laisse s�organiser dans l�entreprise

28. 28 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Preuve de l��tat d��bri�t� Pour sanctionner il faut prouver l��tat d��bri�t� du salari� M�dicaments ayant des effets � similaires � � un �tat d��bri�t� L�employeur doit �viter que les moyens de preuve utilis�s soient vexatoires ou manifestement d�mesur�s Condamnation d�un employeur � r�parer le pr�judice moral du salari� pour avoir fait appel 2 fois aux services de police et avoir provoqu� leur intervention dans l'enceinte du magasin, donnant � l'incident un relief excessif et ayant eu recours � un proc�d� inutilement vexatoire (CA Bourges 10 octobre 1997)

29. 29 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Preuve de l��tat d��bri�t� (suite) Moyens de preuve Faire appel aux forces de police (policier, gendarme) Envoyer le salari� � la m�decine du travail pour attester de l��tat (en pratique, il se prononce rarement) Recourir selon la jurisprudence (notamment Cass. soc. 24 f�vrier 2004, n�01-47004) � l�alcootest 3 conditions cumulatives /alcootest Il doit �tre pr�vu par le r�glement int�rieur Les modalit�s doivent en permettre la contestation (contre-expertise, pr�sence d�un tiers, etc.) Il doit �tre justifi� par la nature du travail du salari� de nature � exposer les biens ou personnes � un danger

30. 30 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Preuve de l��tat d��bri�t� (suite) Modalit�s de mise en �uvre de l�alcootest dans l�entreprise R�glement int�rieur interdisant la consommation d�alcool dans l�entreprise et pr�voyant le recours � l�alcootest Obligatoire dans les entreprises = 20 salari�s, facultatif si < 20 L�alcootest dans les entreprises < 20 salari�s ne sera possible qu�une fois le r�glement int�rieur mis en place Port�e limit�e aux seuls postes pour lesquels la consommation d�alcool cr�e un danger pour les personnes ou les biens Conducteurs, livreurs, personnes affect�es � une machine dangereuse, etc.

31. 31 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Sanction des salari�s Rupture du contrat admise En fonction des circonstances et des cons�quences des faits incrimin�s Salari� injuriant un client au cours d�une soir�e arros�e : faute grave m�me si ce fait est occasionnel en raison de ses effets sur les relations avec le client (Cass. soc. 11 f�vrier 2003, n� 01-16484) Faute grave syst�matique en cas de conduite en �tat d��bri�t� pendant le temps de travail compte tenu de la mise en danger de la vie d�autrui Les faits de la vie priv�e se rattachant � la vie professionnelle ou cr�ant un trouble objectif � l'entreprise peuvent entra�ner un licenciement Retrait du permis de conduire d�un commercial pendant sa vie priv�e pour conduite sous l�empire d�un �tat alcoolique Infraction routi�re ayant des incidences professionnelles : le salari�, dont le permis a �t� suspendu, ne peut plus remplir les missions inh�rentes � sa fonction (Cass. soc. 22 septembre 2009, n�08-42304) L�application de cette jurisprudence semble limit�e aux salari�s dont la fonction dans l�entreprise est la conduite de v�hicules

32. 32 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Sanction des salari�s (suite) Rupture du contrat refus�e Licenciement injustifi� d�un salari� surpris consommant de l�alcool avec des coll�gues en violation du r�glement int�rieur interdisant la consommation d�alcool Faits commis 10 minutes avant la fin du travail pour un salari� ayant 13 ans d�anciennet�, n�ayant jamais fait l�objet de reproches pour des faits similaires (Cass. soc. 24 f�vrier 2004)

33. 33 L�employeur peut-il sanctionner un salari� en �tat d��bri�t� ? Sanction des salari�s (suite) Rupture du contrat refus�e (suite) Appr�ciation de la gravit� de la faute se fait au cas par cas Salari�e servant un verre d'alcool � un autre salari� pendant le temps de travail en violation du r�glement int�rieur Licenciement sans cause r�elle et s�rieuse car notamment le salari� n'a pas bu le verre, les sup�rieurs hi�rarchiques eux-m�mes consommaient de l'alcool de fa�on r�currente sur le lieu de travail 10 000 � en r�paration du pr�judice mat�riel et moral pour la salari�e licenci�e (CA Orl�ans, 11 mars 2008) Salari� ayant consomm� du vin lors du d�jeuner Comportement normal, propos lucides : le licenciement pour faute grave est sans cause r�elle et s�rieuse (Cass. soc. 17 mai 2005 n� 03-43082)