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2. Sommaire. Les principales questions socialesL'employeur peut-il renouveler la p?riode d'essai ? L'employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels expos?s par le salari? ? Que faut-il verser au salari? licenci? pour inaptitude physique et ? quelle date son contrat pr
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1. Les principales questions sociales d’Infodoc Experts Septembre 2010
2. 2 Sommaire Les principales questions sociales
L’employeur peut-il renouveler la période d’essai ?
L’employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels exposés par le salarié ?
Que faut-il verser au salarié licencié pour inaptitude physique et à quelle date son contrat prend-il fin ?
Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en présence de difficultés économiques ?
L’auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?
L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ?
3. L’employeur peut-il renouveler la période d’essai?
4. 4 L’employeur peut-il renouveler la période d’essai ? Refonte du cadre juridique de la période d’essai par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Obligation de prévoir dans le contrat de travail l’existence et la durée de la période d’essai
Vérification de la durée de l’essai prévue par la CCN
La CCN a-t-elle été révisée depuis le 27 juin 2008 ?
5. 5 Renouvellement possible de l’essai sous réserve de respecter une double condition
Les conditions et les durées de renouvellement sont prévues par un accord de branche étendu
Le renouvellement est prévu expressément par le contrat de travail L’employeur peut-il renouveler la période d’essai ?
6. 6 L’employeur peut-il renouveler l’essai dans la mesure où aucun nouvel accord collectif de branche n’a été conclu et étendu depuis le mois de juin 2008 ?
Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009
« Les dispositions d’accords de branche étendus conclus avant la publication de la loi et prévoyant la possibilité de renouvellement de la période d’essai, tout en en fixant les conditions et la durée, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement. »
Attention, la circulaire ne lie pas le juge judiciaire
Risque indemnitaire lourd L’employeur peut-il renouveler la période d’essai ?
7. 7 Formalisme du renouvellement
Nécessité d’un accord exprès des parties pour renouveler ou prolonger la période d'essai
La manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne peut pas être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur (Cass. soc. 25 novembre 2009, n°08-43008) L’employeur peut-il renouveler la période d’essai ?
8. L’employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels exposés par le salarié ?
9. 9 L’employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels exposés par le salarié ? Obligation de rembourser les frais professionnels
L'employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en-deçà de leur coût réel (Cass. soc. 23 septembre 2009, n°07-44477)
A contrario, il serait possible de plafonner le remboursement des frais professionnels par une clause contractuelle ou conventionnelle
10. 10 L’employeur est-il tenu de rembourser tous les frais professionnels exposés par le salarié ? Modalités de remboursement des frais professionnels fixées par l’employeur
L’employeur peut refuser le remboursement des frais si le salarié ne respecte pas la procédure (Cass. soc. 29 septembre 2009 n°07-45722)
En l’espèce, l’employeur avait fixé à un mois le délai pour produire les justificatifs de frais professionnels
11. Que faut-il verser au salarié licencié pour inaptitude physique et à quelle date son contrat prend-il fin ?
12. 12 Que faut-il verser au salarié licencié pour inaptitude physique et à quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude non professionnelle
Préavis non exécuté en raison de l’inaptitude physique du salarié
Aucune rémunération n’est due au salarié sauf en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement
Cass. soc. 6 février 2008, n°06-44898
Fin du contrat : date de fin du préavis
Cass. soc. 17 janvier 2006, n°03-48262
13. 13 Que faut-il verser au salarié licencié pour inaptitude physique et à quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude non professionnelle
Indemnité de licenciement
Octroi de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
Modalités de calcul de l’indemnité
Neutralisation des périodes de suspension du contrat
Reconstitution du salaire de référence
Congés payés
Absence d’acquisition de CP pendant la période de maladie sauf dispositions conventionnelles contraires
Versement d’une indemnité compensatrice pour les congés reportés
14. 14 Que faut-il verser au salarié licencié pour inaptitude physique et à quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude professionnelle
Indemnisation de la période de reclassement préalable au licenciement
Versement d’une indemnité temporaire d'inaptitude, plafonnée à un mois, égale au montant des IJSS pour accident du travail
Le salarié envoie sans délai à la CPAM un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d’un lien entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et attestant sur l’honneur de l’impossibilité de percevoir, pendant la période de reclassement, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte
L’employeur doit informer la CPAM dans les 8 jours de sa décision de reclassement acceptée ou de la date du licenciement
Applicable aux procédures d’inaptitude constatée à compter du 1er juillet 2010
15. 15 Que faut-il verser au salarié licencié pour inaptitude physique et à quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude professionnelle
Préavis non exécuté en raison de l’inaptitude physique du salarié
Versement d’une indemnité compensatrice égale à l'indemnité légale de préavis
Indemnité assujettie à cotisations sociales et à CSG-CRDS
La date de fin du contrat de travail est la date de notification du licenciement
Cass. soc. 15 juin 1999, n° 97-15328
16. 16 Que faut-il verser au salarié licencié pour inaptitude physique et à quelle date son contrat prend-il fin ? Inaptitude professionnelle
Indemnité de licenciement
Octroi de l’indemnité légale de licenciement doublée ou de l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable
Modalités de calcul de l’indemnité
Calcul sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur
Congés payés
Acquisition de congés payés pendant la période de suspension du contrat dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an
Versement d’une indemnité compensatrice pour les congés reportés
17. Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en présence de difficultés économiques ?
18. 18 Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en présence de difficultés économiques ? Aucune interdiction légale formelle
Mais une rupture conventionnelle peut être préjudiciable au salarié : PSE, CRP ou CTP…
Contrôle de l’administration
Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009
Une vigilance accrue doit être observée concernant les ruptures conventionnelles qui sont conclues en vue de contourner les garanties en matière de licenciement économique et collectif
Instruction DGT du 23 mars 2010
La rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour éviter d'appliquer les règles de licenciement économique collectif, et donc priver les salariés des garanties attachées aux accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
19. 19 Peut-on conclure une convention de rupture conventionnelle en présence de difficultés économiques ? Risques encourus
Refus d’homologation de la convention par la DDTEFP
Espacer les ruptures conventionnelles dans le temps
CPH Toulouse 22 janvier 2010
La charge de la preuve incombe à l’administration
Cour d’appel de Nancy, 26 février 2010
Nullité de la rupture
Caractère frauduleux des licenciements notifiés pour motifs personnels si la cause réelle est économique
Cass. soc. 10 novembre 2009, n°08-43805
Vice du consentement
CPH Bobigny 6 avril 2010, n° 08/04910
Délai insuffisant pour préparer l’entretien, montant de l’indemnité inférieur à l’indemnité légale, non respect délai de rétractation, etc.
20. L’auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?
21. 21 Présomption de non salariat des auto-entrepreneurs
La présomption de non salariat n’est qu’une présomption simple
L’existence d’un contrat peut être établie si les personnes fournissent directement ou par une personne interposées des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci L’auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?
22. 22 Eléments pouvant être pris en compte pour prouver l’existence d’un lien de subordination (Cass. 2è civ. 24 septembre 2009, n°08-17523)
Travail pour le compte d’un seul et unique donneur d’ordre
Rémunération identique des autres travailleurs indépendants placés dans la même situation à l’égard du donneur d’ordre (mêmes chantiers, même rémunération)
Rémunération mensuelle
Prise en charge des frais professionnels par le donneur d’ordre
Mise à disposition de matériel et outillage par le donneur d’ordre L’auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?
23. 23 Risques encourus par le cocontractant
Application du droit du travail
Salaire minima, indemnisation de la rupture du contrat
Redressement URSSAF
Réintégration sur la base du régime général
Travail dissimulé
Dissimulation d’emploi salarié L’auto-entrepreneur peut-il revendiquer un contrat de travail ?
24. L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ?
25. 25 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? « Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail » et qu’il « est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse » (art. R. 4228-20 et 21 C. tr.)
26. 26 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Responsabilité de l’employeur
Double obligation
Veiller à l’absence de consommation d’alcool dans l’entreprise
Surveiller l’état d’ébriété des salariés
Tout accident survenu au temps et au lieu du travail étant présumé être un accident du travail, l’accident causé par un salarié en état d’ébriété aura cette qualification
Conséquences coûteuses
27. 27 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Responsabilité de l’employeur (suite)
Faute inexcusable s’il connait l’état d’ébriété du salarié, est conscient du danger qu’il encourt et n’a pas pris toutes les mesures pour l’en préserver
L’employeur ne doit rester passif
Il doit lui interdire de travailler au besoin en le sanctionnant
Manquement au principe d’obligation de protection et de sécurité des salariés : condamnation au civil pour faute inexcusable à laquelle peut s’ajouter une condamnation pénale (emprisonnement et au plus 75 000 € d’amende)
Responsabilité notamment à l’occasion des pots ou repas alcoolisés que l’employeur laisse s’organiser dans l’entreprise
28. 28 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Preuve de l’état d’ébriété
Pour sanctionner il faut prouver l’état d’ébriété du salarié
Médicaments ayant des effets « similaires » à un état d’ébriété
L’employeur doit éviter que les moyens de preuve utilisés soient vexatoires ou manifestement démesurés
Condamnation d’un employeur à réparer le préjudice moral du salarié pour avoir fait appel 2 fois aux services de police et avoir provoqué leur intervention dans l'enceinte du magasin, donnant à l'incident un relief excessif et ayant eu recours à un procédé inutilement vexatoire (CA Bourges 10 octobre 1997)
29. 29 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Preuve de l’état d’ébriété (suite)
Moyens de preuve
Faire appel aux forces de police (policier, gendarme)
Envoyer le salarié à la médecine du travail pour attester de l’état (en pratique, il se prononce rarement)
Recourir selon la jurisprudence (notamment Cass. soc. 24 février 2004, n°01-47004) à l’alcootest
3 conditions cumulatives /alcootest
Il doit être prévu par le règlement intérieur
Les modalités doivent en permettre la contestation (contre-expertise, présence d’un tiers, etc.)
Il doit être justifié par la nature du travail du salarié de nature à exposer les biens ou personnes à un danger
30. 30 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Preuve de l’état d’ébriété (suite)
Modalités de mise en œuvre de l’alcootest dans l’entreprise
Règlement intérieur interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise et prévoyant le recours à l’alcootest
Obligatoire dans les entreprises = 20 salariés, facultatif si < 20
L’alcootest dans les entreprises < 20 salariés ne sera possible qu’une fois le règlement intérieur mis en place
Portée limitée aux seuls postes pour lesquels la consommation d’alcool crée un danger pour les personnes ou les biens
Conducteurs, livreurs, personnes affectées à une machine dangereuse, etc.
31. 31 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Sanction des salariés
Rupture du contrat admise
En fonction des circonstances et des conséquences des faits incriminés
Salarié injuriant un client au cours d’une soirée arrosée : faute grave même si ce fait est occasionnel en raison de ses effets sur les relations avec le client (Cass. soc. 11 février 2003, n° 01-16484)
Faute grave systématique en cas de conduite en état d’ébriété pendant le temps de travail compte tenu de la mise en danger de la vie d’autrui
Les faits de la vie privée se rattachant à la vie professionnelle ou créant un trouble objectif à l'entreprise peuvent entraîner un licenciement
Retrait du permis de conduire d’un commercial pendant sa vie privée pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Infraction routière ayant des incidences professionnelles : le salarié, dont le permis a été suspendu, ne peut plus remplir les missions inhérentes à sa fonction (Cass. soc. 22 septembre 2009, n°08-42304)
L’application de cette jurisprudence semble limitée aux salariés dont la fonction dans l’entreprise est la conduite de véhicules
32. 32 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Sanction des salariés (suite)
Rupture du contrat refusée
Licenciement injustifié d’un salarié surpris consommant de l’alcool avec des collègues en violation du règlement intérieur interdisant la consommation d’alcool
Faits commis 10 minutes avant la fin du travail pour un salarié ayant 13 ans d’ancienneté, n’ayant jamais fait l’objet de reproches pour des faits similaires (Cass. soc. 24 février 2004)
33. 33 L’employeur peut-il sanctionner un salarié en état d’ébriété ? Sanction des salariés (suite)
Rupture du contrat refusée (suite)
Appréciation de la gravité de la faute se fait au cas par cas
Salariée servant un verre d'alcool à un autre salarié pendant le temps de travail en violation du règlement intérieur
Licenciement sans cause réelle et sérieuse car notamment le salarié n'a pas bu le verre, les supérieurs hiérarchiques eux-mêmes consommaient de l'alcool de façon récurrente sur le lieu de travail
10 000 € en réparation du préjudice matériel et moral pour la salariée licenciée (CA Orléans, 11 mars 2008)
Salarié ayant consommé du vin lors du déjeuner
Comportement normal, propos lucides : le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 17 mai 2005 n° 03-43082)