LES COTISATIONS SOCIALES

1. LES COTISATIONS SOCIALES LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE

2. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 2 LES OBLIGATIONS

3. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 3 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU DROIT DU TRAVAIL LE R.U.P. (Registre Unique du Personnel) : TOUT EMPLOYEUR QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES QU’IL OCCUPE DOIT INSCRIRE SUR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL, POUR CHACUN DES SALARIES OCCUPES DANS L’ENTREPRISE ET DANS L’ORDRE DE LEUR EMBAUCHE LES MENTIONS SUIVANTES : nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité (pour les étrangers noter la nature et le n° du titre de travail), emploi, qualification, date d’entrée et de sortie de l’établissement. LE REGISTRE EST TENU A LA DISPOSITION DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE.

4. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 4 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES FORMALITES D’EMBAUCHE DECLARATION PREALABLE A L’EMBAUCHE Cette déclaration se fait : Au plus tôt : 8 jours avant l’embauche ; Au plus tard : Par télécopie au 02 32 23 44 24 Par internet par le biais du site de notre MSA (www.msa-haute-normandie.fr) dans les instants qui précédent l’embauche A l’aide d’un imprimé autocopiant de 3 feuillets envoyé en recommandé avec AR le dernier ouvrable précédant l’embauche. ATTENTION : l’absence de DUE caractérise le travail clandestin.

5. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 5 LES OBLIGATIONS LE TESA regroupe 10 formalités liées à l’emploi d’un salarié en CDD de moins de 3 mois, avec une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité Sociale (3031€ mensuel en 2012) : la déclaration préalable à l’embauche, l’inscription au registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice taux réduits TO et DE, le signalement au service santé au travail, l’immatriculation du salarié, le bulletin de paie, l’attestation ASSEDIC, la déclaration trimestrielle de salaires, le double du bulletin de paie, La déclaration annuelle des salaires auprès des impôts.

6. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 6 LES OBLIGATIONS LES OBLIGATIONS DE DECLARATION DES DONNEES SALARIALES ? LA DECLARATION TRIMESTRIELLE (DMO ou DS) Quel que soit l’effectif de leur entreprise, tous les employeurs de main-d’œuvre sont tenus d’effectuer une déclaration trimestrielle afin de permettre à la CMSA de procéder au calcul des cotisations. LES EMPLOYEURS DISPOSANT DE MOYENS INFORMATI-QUES PEUVENT TRANSMETTRE LEUR DMO : sur support magnétique en y joignant une liste papier qui sera le reflet des informations consignées sur le support. par INTERNET après avoir demandé un mot de passe d’habilitation aux accès sécurisés de leur dossier.

7. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 7 LES OBLIGATIONS CALENDRIER DES DATES LIMITES DE RETOUR DE LA DMO

8. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 8 LES OBLIGATIONS NON RESPECT DES OBLIGATIONS : Deux types de pénalités cumulables entre elles sont prévues : une pénalité de 8 € par salarié pour non production ou production hors délais ; une pénalité de 8 € par salarié pour inexactitude ou omission dans la déclaration.

9. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 9 LA REFORME SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

10. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE JANVIER 2012 10 PRESENTATION GENERALE DE LA REFORME