1 / 5

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. CICE. 3 avril 2013. - 1 -. Entreprises concernées par le CICE. Qui est concerné par le CICE ? L es entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) Quelles que soient la forme et l’activité

yovela
Download Presentation

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE 3 avril 2013 - 1 -

  2. Entreprises concernées par le CICE • Qui est concerné par le CICE ? • Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) • Quelles que soient la forme et l’activité • Exclusion des micro-entreprises et auto-entrepreneurs • Au titre des rémunérations brutes versées aux salariés ≤ à 2,5 fois le SMIC • Plafond d’éligibilité : • SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail • Base augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations

  3. Détermination du CICE • Comment est calculé le CICE ? • Calculé annuellement par année civile • Quelle que soit la date de clôture de l’exercice et sa durée • Le taux est fixé • À 4 % pour 2013 • À 6 % à compter de 2014 • Pas de plafond

  4. Utilisation du CICE • Comment utilise-t-on le CICE ? • Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées • L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat • Utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années suivantes, puis remboursable • Remboursement immédiat possible pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

  5. Préfinancement du CICE • Peut-on obtenir un préfinancement du CICE dès 2013 ? • Possibilité de  céder la créance « en germe » de CICE • Créance future calculée sur les rémunérations 2013 avant la liquidation de l’impôt en 2014 • Attestation d’un professionnel de l’expertise comptable dans le cadre du préfinancement par Oséo

More Related