SEC 95 : outil de contrôle

1. SEC 95 : outil de contrôle M.Mezouli Inspecteur régional 12 février 2014

2. Origine du SEC 95 • Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la nécessité de disposer de données macro-économiques fiables s’est fait jour dans les pays occidentaux. • Ces données permettaient d’obtenir des informations sur les effets attendus de leurs actions en matière économique et sociale. • C’est dans ce contexte que l’ONU a mis en place en 1953 le premier système international de comptabilité nationale qui permettait également des comparaisons internationales d’agrégats.

3. Ce système mis en place par l’ONU (appelé Système de Comptabilité Nationale des Nations Unies) a beaucoup évolué dans le temps afin de tenir compte de l’évolution des économies et a systématiquement été adapté au niveau Européen. • la dernière modification importante de ce système qui a eu lieu en 1993 fut adapté en Europe en 1996 sous le nom de « Système Européen des Comptes 1995 (SEC 95) ». • Depuis lors le SEC 2010 a été adopté avec un impact mineur sur les pouvoirs locaux.

4. LE CHAMP D’APPLICATION DU SEC 95 a) les organismes administratifs publics qui gèrent et financent un ensemble d'activités consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands; b) les institutions sans but lucratif dotées de la personnalité juridique qui sont des autres producteurs non marchands contrôlés et majoritairement financés par des administrations publiques;

5. Le secteur des administrations publiques comprend quatre sous-secteurs: a) administration centrale (S.1311); b) administrations d'états fédérés (S.1312); c) administrations locales (S.1313); d) administrations de sécurité sociale (S.1314).

6. L’appartenance au secteur des administrations publiques et l’inclusion dans le SEC 95 3 critères : • Constituer une unité institutionnelle = jouir d’une autonomie de décision dans l’exercice de sa fonction principale; • Contrôle par une administration publique = financement public majoritaire, dispositions légales, etc…; • Etre producteur non marchand = participer à la redistribution des revenus ou exercer une activité à un prix non significatif.

7. La règle des 50% L’unité institutionnelle dont plus de 50% des recettes proviennent des ménages ou d’autres opérateurs économiques est considérée comme producteur marchand. Echappent actuellement au SEC 95 : Les intercommunales marchandes Les régies (ordinaires et autonomes) Les Sociétés immobilières de service public Les associations Chapitre XII Les ALE Les fabriques d’églises Les maisons de repos

8. Le SEC 95 comme instrument de contrôle • Conçu à l’origine comme un outil statistique d’aide à la gestion de l’action publique, ce système a acquis au sein de l’Union européenne une fonction de contrôle de l’action des pouvoirs publics. • Cette fonction de contrôle a été renforcée par l’adoption du pacte de stabilité et de croissance en 1997. Celui-ci prévoit que : • Le rapport dette publique/PIB < 60%; • Le déficit public soit < à 3% du PIB. • En mars 2012, les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Européenne (hors Royaume Uni et la République tchèque) ont signé un « Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire ».

9. Le traité prévoit l’instauration d’une règle d’or budgétaire nationale et des possibilités de sanctions venant de la Cour de justice, l’objectif visant à contraindre les Etats à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc à limiter le recours à l’emprunt. • Cette règle d’or limite le déficit structurel à : • 0,5% du PIB si la dette publique est supérieure à 60% du PIB; • 1% du PIB si la dette publique est inférieure à 60% du PIB; • Si le rapport dette publique/PIB > 60% alors obligation de le réduire à concurrence de 1/20 par an. • Le solde structurel signifie « le solde annuel corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires ».

10. Pour les Etats ne respectant pas la règle d’or, un objectif à moyen terme est fixé et est spécifique à chaque pays. Ils s’engagent à assurer une convergence rapide vers cet objectif à moyen terme selon un calendrier proposé par la Commission européenne. • Ils ne peuvent s’écarter temporairement de leur objectif à moyen terme ou de la trajectoire d’ajustement qu’en cas de circonstances exceptionnelles. • Un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif à moyen terme ou à la trajectoire d’ajustement permettant sa réalisation.

11. Ce mécanisme comporte l’obligation pour la partie contractante concernée de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. • Une procédure dans le cas « de déficits excessifs » a été mise en place. les États membres qui dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour déficit excessif. ils sont alors soumis à une surveillance accrue et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit. La Commission s'assure du respect des engagements pris tout au long de l'année.

12. Le six pack • Six mesures législatives (cinq règlements et une directive) visant à renforcer la gouvernance économique ont été adoptées par le Conseil Européen en décembre 2011. • La procédure de déficit excessif pourra conduire à des sanctions financières (0,2 % du PIB); • La dette publique peut désormais elle aussi faire l’objet d’une procédure de déficit excessif lorsque les Etats dont la dette est supérieure à 60% du PIB ne la réduisent pas à concurrence de 1/20 par an jusqu’à atteindre de le seuil de 60%;

13. Le volet préventif du pacte est renforcé et prévoit des limites à la croissance annuelle des dépenses publiques ainsi que des sanctions en cas de déviation majeure dans l’exécution budgétaire; • Un système d’alerte rapide est établi sur base d’un tableau de bord constitué de 10 indicateurs couvrant les principales sources de déséquilibres économiques (évolution du taux de chômage des trois dernières années, variation sur les 5 dernières années des parts de marchés à l’exportation, variation du taux de change relatifs à 35 autres pays industriels,…); • Renforcement du rôle de la Commission dans le contrôle et les sanctions éventuelles;

14. La directive 2011/85 du Conseil de L’Union Européenne mettant en place un système de reporting. • Objectif :  « la fourniture régulière de données budgétaires actualisées et fiables permettant de réagir rapidement en cas d’évolution inattendue de la situation budgétaire. » • Ce reporting doit être : • Mensuel pour l’Etat Fédéral et les Régions. Celui-ci est déjà réalisé; • Trimestriel pour les pouvoirs locaux.

15. Il est en cours d’organisation avec les pouvoirs locaux. A cet effet, les Receveurs communaux et des CPAS ont été rencontrés le 19 décembre 2013. Les Secrétaires de CPAS ont été rencontrés le 30 janvier 2014. • La transposition de la directive 2011.85 est prévue dans le projet de modification de la loi communale qui est en cours d’examen en Commission de l’intérieur et qui sera votée au Parlement bruxellois en février 2014. • Le projet précise que : « dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l’année civile, le Collège des Bourgmestres et Echevins établit un rapport reprenant les données budgétaires et comptables. Le contenu et les modalités de transmission de ces rapports sont fixées par le Gouvernement ».

16. SEC 95 et pouvoirs locaux • La comptabilité SEC est une comptabilité de flux. Pour ce qui concerne les dépenses, ce sont les payements effectués durant l’année concernée qui sont pris en compte peu importe l’exercice d’engagement. • Le système de comptabilité budgétaire utilisé par les communes est très facilement transposable en comptabilité SEC. • La transposition n’oblige à aucune modification de la comptabilité communale. • Le SEC ne fait aucune distinction entre l’ordinaire et l’extraordinaire contrairement à la comptabilité budgétaire. Il n’y a donc qu’un seul résultat.

17. Comptabilité budgétaire et comptabilité SEC – service ordinaire

18. Comptabilité budgétaire et comptabilité SEC – service extraordinaire

19. Par rapport au résultat comptable budgétaire du service ordinaire, le résultat SEC 95 ne prend pas en compte les dépenses d’amortissement d’emprunts, les dépenses d’affectation en provisions et fonds de réserve et les recettes de prélèvements sur provisions et fonds de réserves. • Par rapport au résultat comptable budgétaire du service extraordinaire, le résultat SEC 95 ne prends pas en compte les recettes liées aux emprunts et celles liées aux prélèvements sur fonds de réserves de même que les dépenses d’affectation en fonds de réserve.

21. Le résultat ordinaire est meilleur en SEC 95 à concurrence de plus de 62 millions d’Euros. Cette situation est principalement attribuable à la non prise en compte des amortissements en dépense. • Le résultat ordinaire intègre également la prise en charge des déficits hospitaliers pour la période 96 - 2002. Ceux-ci ont été couverts par une intervention du FRBRTC sur la période 2002-2008 qui a été provisionnée. Le solde SEC ne prend pas en compte le prélèvement sur provisions, ce qui implique un impact défavorable de 113 millions d’Euros.

22. Le résultat du service extraordinaire est plus déficitaire en SEC 95 à concurrence de plus de 120 millions d’Euros. Cette situation est attribuable à : • La non prise en compte des emprunts d’investissements en recette à concurrence de 220 millions d’euros. • La non prise en compte des recettes de prélèvements pour le financement des investissements à concurrence de plus de 62 millions d’Euros.

23. Rythme d’imputation des dépenses au service extraordinaire • Sur 318 millions d’euros de dépenses extraordinaires engagées en 2011, seuls 20 % ont fait l’objet d’une imputation. • Plus de 73% des dépenses extraordinaires imputées en 2011 concernent des dépenses engagées lors des exercices antérieurs. • Il y a un décalage important entre le moment où la dépense d’investissement est engagée et celui où elle sera intégralement payée et donc imputée comptablement. L’analyse du rythme des imputations des dépenses pour la période 2008 – 2011 fait apparaître les résultats suivants :

24. Entre 16 et 20% font l’objet d’une imputation la première année; • Entre 35 et 37% font l’objet d’une imputation la deuxième année; • Entre 22 et 24% font l’objet d’une imputation la troisième année.

25. Sur la période 2008 – 2011, le compte Sec consolidé pour les 19 communes se clôture par un déficit pour trois des quatre exercices.

26. Financement des investissements • La détérioration du solde SEC 95 par rapport au résultat comptable budgétaire est principalement attribuable au service extraordinaire et plus particulièrement à la non prise en compte des emprunts et des prélèvements dans le calcul du résultat. Le mode de financement des investissements est déterminant sur le solde SEC 95

27. Sur la période 2008-2011, le mode de financement est constitué par de l’emprunt et des prélèvements sur fonds de réserve à concurrence de plus de 72%. • Les subsides octroyés dans le cadre des contrats de quartier font l’objet d’un enregistrement comptable pour la totalité lors de la première année alors que les dépenses liées à ce programme s’étalent sur plusieurs exercices. Le solde Sec des communes bénéficiant de subsides « contrat de quartier » s’améliore lors de la 1ère année du programme mais se détériore lors des exercices suivants.

29. Endettement et remboursements annuels des communes • La masse de nouveau emprunts contractée par les communes pour la période 2008-2011 s’élève à en moyenne 200 millions d’Euros par an. • Sur la même période, les communes ont remboursé en moyenne 110 millions d’euros d’amortissement par an. L’impact de l’évolution de l’endettement sur le solde SEC est estimé à en moyenne 90 millions d’euros par an sur la période considérée.

30. Remarque importante : Il s’agit d’un constat pour la période analysée qui ne permet de tirer aucune conclusion pour l’avenir dans la mesure où des emprunts importants peuvent arriver à échéance et modifier sensiblement la masse d’amortissement .

31. Domaines d’investissements • Les 3/4 des investissements sont réalisés dans le secteur du logement, de l’enseignement, de la culture, des infrastructures sportives ainsi que dans l’entretien des voiries.

32. Conclusion • L’Europe impose des objectifs budgétaires aux états-membres. Tous les niveaux de pouvoir sont concernés. • L’analyse des budgets basée uniquement sur les comptabilités nationales (fédérale, régionale et communale) n’est plus suffisante et doit aussi être approchée sous l’angle SEC. • La Région a adopté cette approche pour ses comptes et budgets ainsi que ceux des communes depuis 2009. • Depuis 2012 elle sensibilise les communes à la problématique du SEC 95 et a demandé, via les circulaires budgétaires toute une série de données au format SEC ainsi qu’une présentation du budget 2014 dans ce format en plus du format habituel.

33. Financièrement, l’élément pesant le plus lourdement sur le résultat SEC concerne principalement la non prise en compte des emprunts et des prélèvements au service extraordinaire. Pour rappel, ceux-ci représentent en moyenne respectivement 62% et 10% du financement des investissements. • Une part importante des investissements est réalisée dans des infrastructures culturelles et sportives ainsi que des domaines sensiblement affectés par l’essor démographique comme l’enseignement et le logement. Les régies dont plus de 50% des coûts sont couverts par des recettes provenant des ménages ou d’autres opérateurs économiques sortent du périmètre SEC95.

34. Favoriser l’organisation de certaines activités en régie lorsque c’est possible. A noter que dans ce cas, l’ICN demande à vérifier si le critère de 50% est respecté. • Les exercices 2008, 2009 et 2011 des communes se soldent par un déficit SEC 95 compris entre 31 et 69 millions d’Euros. • Le déficit SEC des pouvoirs locaux a un impact défavorable sur le résultat consolidé de la Région.