L’action sociale en France aujourd’hui

1. L’action sociale en France aujourd’hui Danièle JOURDAIN MENNINGER Inspectrice générale des affaires sociales Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

2. Les étapes de la construction de l’action sociale en France • Une politique publique et privée de proximité • De nouveaux défis dans un contexte institutionnel en pleine évolution

3. Quelques définitions • Le code de l’action sociale et des familles: l’action sociale (facultative) et l’aide sociale (obligatoire)

4. L’action sociale pour la commission de terminologie • « l’action sociale, c’est l’ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle-même par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s’adapter au milieu social environnant »

5. Selon la loi du 2 janvier 2002 relative aux ISMS • « L’action sociale tend à promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ».

6. Une construction progressive • Des pratiques d’assistance anciennes • Le rôle de la société civile, sociétés de secours mutuel, associations charitables, patronat progressiste… • La création des bureaux de bienfaisance à partir de la Révolution française, et l’assistance de proximité des communes…

7. La solidarité prend le pas sur l’assistance dans les années 1970 • Une nouvelle conception: la relation d’aide aux personnes fragiles • Une obligation nationale: l’intégration de ces personnes dans l’ensemble des composantes de la vie sociale • L’autonomie du secteur social par rapport au secteur sanitaire • L’ouverture d’un champs nouveau pour l’action sociale à travers les lois du 30 juin 1975 relatives aux ISMS et à l’orientation des personnes handicapées

8. Les orientations nouvelles de l’action sociale • Des réponses à une évolution de la demande sociale • Le vieillissement continu de la population, avec l’augmentation du nombre de personnes dépendantes et isolées • Le lien familial de plus en plus distendu, avec les difficultés de parentalité et de la protection de l’enfance • La montée de la précarité et des situations d’exclusion avec situations de ruptures, de violences, et de discriminations

9. Les compétences • L’Etat • Le Parlement • Les collectivités territoriales • Les opérateurs publics • Les opérateurs privés, à but non lucratif ou lucratif

10. Les compétences de l’Etat restent fortes • L’Etat définit des orientations stratégiques, la conception et le pilotage avec 8 ministères concernés gérant 27 programmes • Il reste garant de l’intérêt général et de l’égalité de traitement entre les citoyens sur le territoire national • Il reste compétent pour certaines prestations de solidarité nationale

11. Les missions de l’Etat • Un Etat garant de la définition et de l’accès aux droits • Protecteur des personnes vulnérables • Solidaire qui assure le maintien de la cohésion sociale • Régulateur et planificateur • Qui contrôle et qui évalue

12. Le Parlement • De grands chantiers législatifs: lois de lutte contre les exclusions et loi de cohésion sociale; loi de rénovation des ISMS, loi de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées, loi pour l’égalité des chances et de citoyenneté des personnes âgées, création du RMA etc…

13. Les collectivités territoriales • La Région est compétente en matière de formation (travailleurs sociaux) • Le Département est devenu depuis 1983 et 2004 le « chef de file du social » • La Commune assure l’action sociale de proximité avec le CCAS

14. D’autres opérateurs publics • Les organismes de protection sociale, comme les caisses d’allocation familiale, • ou les nouveaux organismes chargés de la coordination comme la « caisse nationale de solidarité pour l’autonomie » en direction des personnes en perte d’autonomie (handicapés, personnes âgées dépendantes)

15. Ou privés, non lucratifs ou lucratifs • Les grands réseaux associatifs, gestionnaires ou caritatifs, • Les associations locales, • Les OFAG, • Les « entreprises du social », • Les relations de partenariat avec les financeurs sous la forme de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens

16. Des modes de gestion diversifiés • L’action sociale comprend des services et des établissements • on peut gérer, en régie directe, des ISMS, des services et établissements sociaux et médico-sociaux • ou passer des conventions avec les gestionnaires publics et privés,lucratifs et non lucratifs

21. De nouveaux concepts pour l’action sociale • Une évolution de la demande sociale: par l’affirmation des droits des usagers, la combinaison de dispositifs spécifiques et de droit commun, • des préoccupations de qualité et d’évaluation des interventions sociales, • La professionnalisation des acteurs

22. Des politiques d’action sociale qui sont contrôlées • Des corps de contrôle: cour des comptes, IGAS • Contrôle des politiques : exemple, l’aide sociale à l’enfance, le RSA • Contrôle des associations

23. Et évaluées • À partir d’indicateurs européens • A partir d’indicateurs nationaux • Evaluation de la qualité des services et prestations • Evaluation de la satisfaction des bénéficiaires • Inscrits dans le processus politique de définition des politiques

24. Sans oublier • Ceux qui ne connaissent pas leurs droits … • Ceux qui ne demandent rien…