Réforme des retraites 2010 mise à jour 14 01 2011

1. Réforme des retraites 2010mise à jour 14 01 2011 Pilotage de la Relation Clients

2. Les grands thèmes • Constitution du droit • Suppression de la validation de services • Suppression de la condition des 15 ans • Augmentation de la durée minimale de services effectifs catégorie active/insalubre • Age légal • Liquidation de pension • Limite d’âge • Durée d’assurance – décote/surcote • Départ anticipé parents de 3 enfants et parent d’enfant handicapé • Carrière longue • Minimum garanti • Autres mesures Direction des Retraites

3. Constitution du droit Pilotage de la Relation Clients

4. Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010portant réforme des retraites • Calendrier de la réforme des retraites • 9 novembre 2010 : Le Président de la République promulgue la loi sur la réforme des retraites dans la foulée de sa validation par les Sages du Conseil constitutionnelLes Sages ont censuré 13 articles réformant la médecine du travail. • 2 novembre 2010 : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires. Le recours porte sur 2 points : • la validité de la procédure de vote à l’Assemblée nationale le 15 septembre • le respect du principe d’égalité • 27 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme des retraites par l’Assemblée nationale • 26 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme des retraites par le Sénat • Application • 31 décembre 2010 : Parution des décrets d'application • Information aux employeurs • « rubrique Réforme des retraites » Direction des Retraites

5. Constitution du droit • Suppression de la condition des 15 ans (Art. 53-I et VI de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) • Pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011 • La durée minimale des services est fixée à 2 ans de services civils et militaires effectifs (décret n° 2010-1740 du 30/12/2010) • Les agents radiés des cadres jusqu’au 31/12/2010 doivent toujours justifier de la condition des 15 ans Direction des Retraites

6. Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre • Augmentation de la durée minimale des services effectifs (Art.35 de la loi du 09/11/2010) • durée minimale des services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active/insalubre majorée progressivement • passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active • passage de 10 à 12 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts Direction des Retraites

7. Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre Non concernés, les agents ayant déjà 10 ou 15 ans de services actifs avant la loi: - soit intégrés dans un corps ou cadre d’emploi dont les services ne sont pas classés en catégorie active, - soit radiés des cadres. Direction des Retraites

8. Nouvelles mesures Incidences Pour les SPP : La jouissance de la majoration de pension résultant de l’intégration de la prime de feu est subordonnée à l’accomplissement (progressif) de 17 ans de services effectifs à compter du 1/1/2016. Pour les aides soignantes : Le bénéfice du supplément de pension résultant de l’intégration de la prime spéciale de sujétion est ouvert à condition d’avoir accompli (de manière progressive) 17 ans de services actifs dans la FPH à compter du 1/1/2016. Direction des Retraites Direction des Retraites 8

9. Constitution du droit • Validations de services (Art. 53-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) • Non prise en compte des services validés pour parfaire la condition de durée minimale à compter du 01/01/2011 (Décret n°2010-1740 du 30/12/2010) ▪ Ils sont pris en compte en liquidation et en durée d’assurance Direction des Retraites

10. Constitution du droit • Nouvelle mesure • Suppression de la possibilité de valider les services de non titulaire pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 • Donc, possibilité de demander la validation jusqu’au 1er janvier 2015 (agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2013) Direction des Retraites

11. Age légal Pilotage de la Relation Clients

12. Relèvement de l’âge légalcatégorie sédentaire • Âge légal avant réforme : 60 ans • Âge légal après réforme : 62 ans en 2018 • évolution progressive au rythme de 4 mois par an selon l’année de naissance • Date d’application • Pensions prenant effet au 1er juillet 2011 Direction des Retraites

13. Période transitoire pour la catégorie sédentaire Direction des Retraites

14. Relèvement de l’âge de la retraitecatégorie active • Âge d’ouverture du droit actuel : 55 ans • Après réforme • relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en 2018 • Date d’application • Pensions prenant effet au 1er juillet 2011 Direction des Retraites

15. Période transitoire pour la catégorie activedécret à paraître Direction des Retraites

16. Infirmières hospitalières Cas particulier des infirmiers Optant pour la catégorie A Par dérogation, l’âge d’ouverture des droits reste fixé à 60 ans et la limite d’âge à 65 ans Recrutés dans le nouveau corps de catégorie A Ne relèvent plus de la catégorie active L’âge légal de la retraite passe de 60 à 62 ans et la limite d’âge de 65 à 67 ans Optant pour le maintien en catégorie B Relèvement progressif de l’âge légal de départ de 55 à 57 ans et la limite d’âge de 60 à 62 ans Direction des Retraites Direction des Retraites 16

17. Liquidation Pilotage de la Relation Clients

18. Liquidation de pensionDispositif actuel • Aux services effectifs et aux périodes assimilées peuvent s’ajouter des bonifications liées à la situation familiale ou liées à l’accomplissement de services particuliers • Bénéfices de campagne • Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe • Bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique • Bonification pour exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé • Bonification accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux identifications de la Préfecture de police de Paris • Bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels Direction des Retraites

19. Liquidation de pensionNouvelle mesure • Bonifications pour enfants • Une bonification de 4 trimestres s’ajoute aux services effectifs si interruption ou réduction d’activité pour chaque enfant • Réduction d’activité d’au moins: • 4 mois pour quotité de travail de 50% • 5 mois pour quotité de travail de 60% • 7 mois pour quotité de travail de 70% Direction des Retraites

20. Liquidation de pensionNouvelles mesures • Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services à compter du 01/01/2011(sauf en cas de RDC pour invalidité) (Art. 53-IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) • Suppression de la prise en compte des bonifications de dépaysement et pour l’exécution de service aérien et sous-marin et des bénéfices de campagne • Conservation des bonifications pour enfants • Pour toutes les pensions • Suppression de la bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique, au titre du stage effectué en entreprise préalablement à leur recrutement par concours ► pour les fonctionnaires recrutés à compter du 01/01/2011. (Art. 49 de la loi ) Direction des Retraites

21. Liquidation de pensionNouvelles mesures • Date d’application A partir du 1er janvier 2011 (Date à laquelle pourront être rémunérés dans une pension CNRACL moins de 15 ans de service) Direction des Retraites

22. Limite d'âge Pilotage de la Relation Clients

23. Limite d’âge • Relèvement de la limite d’âge catégories sédentaire et active • Limite d’âge des fonctionnaires élevée progressivement de 2 ans jusqu’à 67 et 62 ans • Détermination de la limite d’âge de manière croissante par génération • Date d’application • Pensions prenant effet au 1er juillet 2011 Direction des Retraites

24. Incidence sur le relèvement de l’âge légal et de la limite d’âge • Une étude est en cours pour • Le congé spécial • L’indemnité de départ volontaire • La jouissance différée • Les reculs de limite d’âge (loi du 18/08/1936) • La prolongation d’activité (art 1.1 et 1.2 de la loi n° 84-834) Direction des Retraites

25. Durée d'assurance Pilotage de la Relation Clients

26. Durée d’assurance • Détermination de la DA exigée ( Art. 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ) • Pour les assurés né en 1953 et 1954 la DA a été fixée à 165 trimestres (décret n° 2010-1734 du 31/12/2010) • Pour les générations suivantes la DA sera fixée par décret à paraître avant le 31/12 de l’année de leur 56ème anniversaire • L’année à retenir pour l’obtention d’une retraite à taux plein • Règle générale : DA exigée l’année des 60 ans • Cas particulier : pour le fonctionnaire pouvant partir mais dont la DA n'a pas encore été fixée, la DA connue l’année d’ouverture de son droit lui sera appliquée Direction des Retraites

27. Durée d'assuranceDétermination du nombre de trimestres requis Direction des Retraites

28. Durée d’assuranceLa décote Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011 • Relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote pour atteindre 67 ans en 2020 ( Art. 20-II, III et IV, 23-III, 28 et 118-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) • Modification du champ d’application • Conservation de l’âge d’annulation de la décote à 65 ans pour • Les fonctionnaires handicapés • Les parents de 3 enfants nés entre le 1/07/1951 et le 31/12/1955 • Les fonctionnaires ayant une MDA au titre de l’éducation d’un enfant handicapé à au moins 80 % Direction des Retraites

29. Nouvelles mesures La décote Relèvement progressif de 2 ans de l’âge d’annulation de la décote car l’âge d’annulation est fixé par référence à la limite d’âge. ( Art. 20-II, III et IV, 23-III, 28 et 118-II de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) Coefficient de minoration non applicable aux fonctionnaires: handicapés avec un taux d’IPP d’au moins 80% mis en retraite pour invalidité âgés d’au moins 65 ans et qui sont soit: nés avant le 1er janvier 1956 parents d’au moins 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité bénéficiaires d’une MDA au titre de l’éducation d’un enfant handicapé. handicapés Date d’application : Pensions prenant effet au 1er juillet 2011. Direction des Retraites Direction des Retraites 29

30. Tableau prévisionnel des âges d'annulation de la décote Direction des Retraites

31. Durée d’assuranceLa surcote Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011 • L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement • de 60 à 62 ans • Le nombre de trimestres ouvrant droit à surcote n’est plus limité • Seules les bonifications et MDA accordées au titre des enfants et du handicap sont prises en compte pour le calcul de la surcote Direction des Retraites

32. Départ 3 enfants Pilotage de la Relation Clients

33. Départ anticipé parent de trois enfants • Dispositif antérieur • fonctionnaire parent de 3 enfants • 15 ans de services • interruption d’activité pendant 2 mois pour chacun de ses enfants peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite sans condition d’âge • Les règles • Le calcul du droit est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions sont remplies Direction des Retraites

34. Départ anticipé parent de trois enfants • Mise en extinction du dispositif • A compter du 1er janvier 2012 le dispositif est mis en extinction pour les parents de trois enfants (Art.44 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) Pour mémoire:le dispositif de départ anticipé est toujours ouvert pour enfant handicapé Direction des Retraites

35. Départ anticipé parent de trois enfants Maintien du dispositif • Les fonctionnaires doivent remplir les 3 conditions avant le 1er janvier 2012 - 15 ans de services - 3 enfants, • interruption (2 mois) ou réduction d’activité • La réduction d’activité ( décret n ° 2010-1741) est constituée d’une période de service à temps partiel d’une durée continue d’au moins: • 4 mois pour une quotité de 50% • 5 mois pour une quotité de 60% • 7 mois pour une quotité de 70% L’interruption ou la réduction d’activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour du 36ème mois suivant la naissance ou l’adoption Direction des Retraites

36. Départ anticipé parent de trois enfantsLes nouvelles mesures • Les règles de calcul antérieures à la réforme 2010 (pension et minimum garanti) sont maintenues pour • Les fonctionnaires ayant déposé leur demande de pension au plus tard le 31/12/2010 pour une RDC au plus tard le 01/7/2011 (Les 3 conditions doivent être remplies à la date de radiation.) • Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, sont à moins de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d’emploi* • Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, ont atteint ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant leur catégorie d’emploi* *Droit au départ garanti sans condition de délai Direction des Retraites

37. Départ anticipé parent de trois enfantsLes nouvelles mesures • Dans les autres cas, modifications des règles de calcul • L’année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l’agent atteint 60 ans (cat. sédentaire), 57 ans (cat. active), ou de la dernière génération connue • Avec application d’une éventuelle décote et modification des règles d’attribution du minimum garanti Direction des Retraites

38. Départ anticipé parent d’enfant handicapéNouvelles mesures • Conservation du départ anticipé pour le • Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus d’1 an atteint d’une invalidité >= 80% • Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les conditions de services, d’interruption ou de réduction d’activité sont remplies (même s’il remplit les conditions après le 1er janvier 2012) Les conditions liées à l’enfant doivent être remplies à la date de demande de pension • Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le nombre de trimestres requis pour les fonctionnaires ayant 60 ans l’année de son ouverture du droit Direction des Retraites

39. Carrières longues Pilotage de la Relation Clients

40. Carrières longues • Définition • Les fonctionnaires ayant débuté leur activité professionnelle très jeunes peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire certaines conditions de DA, de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière, d’un départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues Direction des Retraites

41. Carrières longuesDispositif actuel • Articles : 43 II et 118-III • décret 2010-1748 • CPCM, art 25 bis, D16- I à 4 • décret 2003-1306,art 26-1 • Dispositions antérieures • L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives d’âge de début de carrière, de durée d’assurance et de durée d’activité cotisée Direction des Retraites

42. Carrières longuesNouvelles mesures • Nouvelles mesures pour les demandes déposées à compter du 1er juillet 2011 • Le dispositif de retraite pour carrière longue sera conservé et même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans • Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans Direction des Retraites

43. Carrières longuesNouvelles mesures • POUR UN DEBUT D’ACTIVITE AVANT 16 ou 17 ou 18 ans il faut justifier : • soit d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu, respectivement leur 16ème , 17ème ou 18ème anniversaire. • soit d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année • au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème , 17ème • ou 18ème anniversaire s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre de l'année. Direction des Retraites

44. Nouvelles mesures Modification de périodes prises en compte en DA Les trimestres acquis au titre des enfants bonifications MDA de 2 trimestres par enfant interruption ou réduction d’activité ne sont comptabilisés que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 Direction des Retraites Direction des Retraites 44

45. Carrières longues Récapitulatif par année de naissance Direction des Retraites

46. Minimum garanti Pilotage de la Relation Clients

47. Le minimum garanti • Dispositions avant réforme • Lors de la détermination du montant de la pension 2 calculs sont effectués • Le premier montant est calculé en fonction du dernier indice et prend en compte les services et les bonifications pour déterminer le % ainsi que la décote ou surcote éventuelle • Le second montant est calculé sur la base de l’indice majoré 227 auquel est appliqué un % déterminé à partir des seuls services effectifs ou considérés comme tels Direction des Retraites

48. Le minimum garanti • Disposition avant réforme (suite) • Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l’exclusion des bonifications sauf • les bonifications assimilées à des services effectifs (agents des réseaux souterrains, des identificateurs de l’institut médico-légal et des SPP), sans limitation. • les bonifications pour services militaires (bénéfices de campagne et de services aériens) sous certaines conditions. Direction des Retraites

49. Le minimum garanti • Nouvelles mesures • Le bénéfice du montant garanti est soumis à conditions • Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 Direction des Retraites

50. Minimum garanti pour les pensions liquidées à/c du 1/01/2011 • Première condition • Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le MG (Art. 45-1, IV, V et VII de la loi du 9/11/2010) S’il a atteint la durée d’assurance permettant d’obtenir une retraite à taux plein (163 Trimestres en 2011) Ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote Ou s’il a une pension liquidée : • Au titre de l’invalidité • Au titre de parent d’enfant invalide • Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide • Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 % Direction des Retraites