Fonds national de prévention des AT/MP dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

1. Fonds national de prévention des AT/MP dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière Réunion d’information aux collectivités CDG 59 - Lezennes

2. Invalidité CNRACL et ATIACLMontants versés en 2011 Sources : rapport annuel 2011 de la CNRACL et de l ’ATIACL Direction des retraites et de la solidarité Direction des retraites et de la solidarité 2

3. Programme d’Actions 2011-2013 • Politique générale • Axes stratégiques Direction des retraites et de la solidarité

4. Programme d’Actions 2011-2013 Politique Générale • Convaincre l’employeur publicde la nécessité d’adopter une véritable politique de prévention constitue l’objectif majeur de l’actuel programme d’actions du FNP • Une bonne communication • L’ élaboration de recommandations d’actions : responsabilité pénale de l’employeur public, collecte des déchets, risque routier… • 4 Orientations prioritaires : • Développement des démarches d’évaluation des risques • Les Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), • La problématique des risques psychosociaux (RPS) • Les troubles musculosquelettiques (TMS) Direction des retraites et de la solidarité

5. Programme d’Actions 2011-2013Axes Stratégiques • Répondre à un devoir d’information • La mise à disposition d’outils et méthodes prévention (Muska) • La construction d’une communication ciblée et adaptée II. Au niveau local, favoriser la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels  Démarche de prévention (DP) • L’accompagnement des collectivités • Le rôle de l’intercommunalité • Le partenariat avec les Centres de gestion (CDG) Direction des retraites et de la solidarité

6. Programme d’Actions 2011-2013Axes Stratégiques • Au niveau national, inciter au regroupement des projets autour d’un thème commun • Les appels à projets (RPS pour 2012) • Les réseaux (RUSST, PRESLO, TMS&CO….) • Consolider et développer les statistiques • L’amélioration quantitative des données recueillies • L’amélioration de la finesse des données recueillies • Le développement d’études statistiques AT/MP • Consolider et développer les partenariats • La poursuite des partenariats engagés (FNCDG, INRS, ANFH…) • Le développement de nouveaux partenariats Direction des retraites et de la solidarité

7. Programme d’actions 2011-2013 Subvention DP - Conditions d’éligibilité • Démarche de prévention DP : • S’inscrit dans une approche globale et pérennede l'organisation du travail • Conditions d'éligibilité : la collectivité doit : • être immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations de retraite • constituer son dossier conformément au cahier des charges • Principes d’intervention du FNP :principes recherchés • Portage par l’ensemble de l’institution (et non une personne) • Un référent interne qui permette de garantir le portage du projet, sa déclinaison et pérennisation dans le temps • Mise en place d’une organisation SST pour mettre en place et pérenniser la démarche • Démarche participative • Dialogue social sous-jacent • Transfert de compétences Direction des retraites et de la solidarité

8. Subvention DP - Bilan 2006/2012 Direction des retraites et de la solidarité

9. Soutenir les démarches de préventionDP - Le cahier des charges Pour chaque demande, le cahier des charges doit renseigner les 5 chapitres suivants : • L'engagement de la collectivité • La présentation générale de la collectivité • La caractérisation de la problématique (hors EvRP) • La mise en œuvre opérationnelle de la démarche 5. L’évaluation (indicateurs) Direction des retraites et de la solidarité

10. Les aides financières du FNP Direction des retraites et de la solidarité

11. Soutenir les démarches de préventionIntérêt du dispositif • L’appui du FNP • Méthodologique • Financier • MAIS • Le FNP ne doit pas être le seul élément de motivation pour initier l’évaluation des risques professionnels ou tout autre projet sur une thématique particulière. • L’apport financier du FNP permet de : • Lever le frein financier engendré par le temps consacré à la • démarche. • Valoriser la fonction « prévention des risques » dans la collectivité. Direction des retraites et de la solidarité

12. Programme d’actions 2011-2013 Subvention DP - L’aide financière L’aide financière : • Porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes intervenant durant l’année de réalisation de la démarche (durée maximum d’un an) : • Constitution du dossier • Recueil de données, analyse des situations de travail, recherche de solutions • Elaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluation • Ne prend pas en compte : • Les achats de matériels, d’engins, de véhicules ou d’équipements de sécurité • Les prestations externes • La subvention CNRACL FNP : • Principe du cofinancement • Un forfait attribué par jour mobilisé en interne : 160 € / jour • L’EVRP : 4 plafonds de subvention fonction de la taille des collectivités • Autres thématiques : plafond de subvention à 100 000 € Direction des retraites et de la solidarité

13. Subvention DP - Les étapes Étape 1 FORMULATION DE LA DEMANDE Constitution du dossier par la collectivité Transmission au FNP Convention de financement Validation 2 Versements Étape 2 PHASE PROJET Mise en œuvre du projet Démarrage 40% 1 an Étape 3 BILAN PROJET Évaluation Justificatifs et résultats des indicateurs Bilan Justificatifs Indicateurs 60% Direction des retraites et de la solidarité

14. Exemple de projet subventionné (1)1 commune, 16 agents • Objectifs • Engager la démarche d’EVRP • Réduire les AT/MP • Prendre les mesures nécessaires pour préserver la SST des agents • Méthode • Création d’1 comité de pilotage, un groupe de travail, Présence d’un élu • Accompagnement du CDG • Freins et contraintes • Appropriation de la méthode • Mobilisation des différents acteurs tout au long du projet • Valeurs ajoutées et perspectives • Approche terrain a permis une prise de conscience des problématiques de santé sécurité au travail : membres COPIL / responsable service / agents • Subvention 9 270 € a facilité la mise en œuvre des actions de prévention retenues • Enjeux : pérenniser la démarche par la mise à jour annuelle du document unique et mise en œuvre des actions de prévention Direction des retraites et de la solidarité

15. Le site Internet : http://fnp.cnracl.frun vecteur de Communication Direction des retraites et de la solidarité

16. Les Produits d’information • Recommandations • Etablissements santé, médico-sociaux : Guide prévention des risques professionnels : établissements de santé, sociaux et médicosociaux, Conception et rénovation des EHPAD (ED 6099) • Services à domicile / soins à la personne : Dossier FNP, Grille de repérage et livret d’accompagnement • CMR : fiches CMR • Risque routier : Livre blanc sur la prévention du risque trajet domicile-travail, Livre blanc sur les VUL, Guide de bonne conduite • Santé sécurité des ATTEE : point réglementation, guide pour élaborer la convention • Déchets : R 437, Charte déchets, Recommandation sur le repérage des risques lors de la collecte et regroupement de déchets diffus spécifiques • 10 points clés pour réussir la conception de lieux de travail, en collaboration avec l’ANDCDG et la FNCDG • Socle Commun BTP • Bulletin d’information (3/an) avec un dossier thématique • N°10 - Qualité de vie au travail dans la FPH : enjeux, acteurs, démarches • N°9 - BND • N°8 - Services et soins à la personne • N°7 - Risques liés au bâtiment et aux travaux publics • Diffusion d’outils • RUSST • Outil sur le Droit applicable en matière de santé sécurité au travail Direction des retraites et de la solidarité

17. Caisse nationale de retraitesdes agents des collectivités locales Le Fonds national de préventionNous contacter FONDS NATIONAL DE PREVENTION de la CNRACL Rue du Vergne – 33 059 Bordeaux Cedex marie-jose.bau@caissedesdepots.fr http://fnp.cnracl.fr Direction des retraites et de la solidarité