OPERATION DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DANS UNE ENTREPRISE EN ACTIVITE

1. OPERATION DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DANS UNE ENTREPRISE EN ACTIVITE Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

2. Historique • Directive cadre européenne du 12/06/1989 • Loi du 31/12/1991 qui la transpose. • Décret du 20/02/1992 • Loi du 31/12/1993 ( BTP) • Décret du 26/12/1994 ( BTP) Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

3. Points communs • Appliquer les Principes Généraux de Prévention • Mise en place d’une coordination liée à la Sécurité et à la Protection de la Santé Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

4. LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION • S’appliquent à tous les acteurs sans distinction des textes suscités • Le (s) chef d’établissement • Le (s) Maître d’ouvrage • Le(s) responsable hiérarchique • Le (s)Maître d’œuvre • Le (s) Coordonnateur Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

5. La Coordination Sécurité • Fixe une obligation de coordination • Par une démarche de coordination interne d’un chef d’établissement • Ou : • Par la mise en place d’un coordonnateur SPS d’un Maître d’Ouvrage. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

6. Points communs des différentes coordinations • Reconnaissance des risques pouvant être exportés vers des personnels de structures sociales différentes. • Établissement d’une tracabilité • Visite d’inspection commune • Réalisation de documents écrits Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

7. DECRET DU 20/02/1992 • S’adresse aux entreprises extérieures non soumises à des opérations de B.T.P • Cependant si une intervention de B.T.P retient la participation d’UNE SEULE ENTREPRISE, le décret du 20/02/1992 est applicable. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

8. DECRET DU 26/12/1994 • S’adresse aux opérations de B.T.P dès lors que DEUX ENTREPRISES assurent une prestation. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

9. QU’APPELLE T’ON UNE OPERATION DE BATIMENT ? • Une OPERATION de Bâtiment nécessite une série d’actes préparatoires qualifiés, de préparation, de planification qui engage la notion de TRAVAUX : • Terrassement, construction, d’installation, de démolition etc … • De travaux d’entretiens et de rénovation qualifiés de «  STRUCTURANTS » (Voir lettre DRT du 3/10/95) Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

10. OPERATION STRUCTURANTE • Il s’agit d’une opération qui porte sur sur les éléments essentiels des structures d’une construction, soit dans le cadre de travaux neufs d’extension, soit dans le cadre de restructuration lourdes. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

11. CHANTIER CLOS ET INDEPENDANT • Notion d’isolement • Notion de préparation • Pas d’interférence de risques entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure • On peut rendre un chantier clos et indépendant si l’intervention de salariés de l’entreprise utilisatrice est interdite ou différée dans le temps. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

12. DIFFICULTES RENCONTREES • Certaines opérations ne peuvent pas ou sont difficilement être rendues « Chantier clos et indépendant » • Cas de : • Travaux d’entretien courant d’électricité • Travaux de plomberie • Travaux de peinture etc…. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

13. Difficultés rencontrées ( suite) • Ces travaux ne nécessitent pas d’actes fondamentalement préparatoires constituant un réel projet au sens du décret du 26/12/1994. • Ces travaux ne rentrent pas dans le cadre d’interventions dites : « Opération structurante » • Le risque se situe au niveau de l’exportation de l’entreprise utilisatrice. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

14. PROFIL DU COORDONNATEUR INTERNE (Si application du décret du 20 février 1992) • Être nommément désigné par le chef d’établissement et qui le représentera. • Connaître l’ensemble des risques de son entreprise afin d’en interdire l’exportation. • Avoir la capacité de faire incorporer dans le Plan de Prévention les P.G.P. • De s’assurer que les Plans de Prévention soient respectés. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

15. PROFIL DU COORDONNATEUR S.P.S (Si application du décret du 26/12/1994) • Être formé et posséder une attestation de compétence. • Être qualifié dans la mission S.P.S • Connaître les risques exportés par l’entreprise utilisatrice. • Incorporer dans les pièces écrites ( PGC) les mesures à prendre vis-à-vis de l’E.U • S’assurer que les pièces écrites par les entreprises (PPSPS) incorporent les mesures édictées par le CSPS. Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

16. L’aide à la décision du choix de la législation à adopter. • Assurer une évaluation des risques • Ne pas confondre l’ EvRP déterminée par le décret n° 2001-1016 du 5/11/2001. • Utiliser et optimiser les compétences des Coordonnateurs Internes ou C.SPS Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

17. OBJECTIFS • Un chef d’établissement/Maître d’Ouvrage, doit mettre en place des mesures préventives • Il y a OBLIGATION DE RESULTAT • Il doit faire référence à un texte législatif et le justifier Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

18. POUR EVITER • Ceci • Cibler votre décision Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé

19. MERCI Jean Michel Hantz - Expert judiciaire en Coordination Sécurité et Protection de la Santé