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Accueillir un stagiaire dans votre entreprise

Accueillir un stagiaire dans votre entreprise. Cadre juridique des stages. Ce que dit la loi ( cf loi C herpion et l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011)

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Accueillir un stagiaire dans votre entreprise

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Presentation Transcript


  1. Accueillir un stagiaire dans votre entreprise

  2. Cadre juridique des stages Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011) • L’employeur ne peut substituer le travail du stagiaire à celui d’un salarié de l’entreprise. Par conséquent, aucune convention de stage ne peut être conclue: • Pour remplacer un salarié absent ou licencié • Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent • Pour faire face à un accroissement temporaire d’ activité de l’entreprise • Pour occuper un emploi saisonnier • La loi prévoit un délai de carence égal au tiers de la durée de chaque stage venu à expiration sauf dans 2 cas: • Le stagiaire précédent est à l’initiative de la rupture anticipée du stage, je peux prendre un autre stagiaire sur le même poste sans délai de carence • Le stagiaire qu’accueille l’entreprise est sur un poste différent du précédent stagiaire, pas de délai de carence • La durée maximum d’un stage: 6 mois par année d’enseignement

  3. Cadre juridique des stages Quel est le statut du stagiaire? • Il n’est pas salarié de l’entreprise • Pas de période d’essai • Pas de visite médicale • Pas d’inscription dans le registre unique du personnel, la convention ou l’accord collectif de l’entreprise ne s’applique pas

  4. Cadre juridique des stages Temps de travail dans l’entreprise : • La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes: • Temps de travail effectif par jour: 8H maximum (dans la limite de 35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers • Aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures et demi. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes est obligatoirement aménagé • Repos quotidien: 12 heures consécutives et pour les moins de 16 ans, 14 heures consécutives

  5. Cadre juridique des stages La gratification du stagiaire: • Stage ≤ 2 mois: gratification facultative • Stage > 2 mois: gratification obligatoire • Son montant: il peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel. A défaut, le montant est de 436,05 € (pour un mois complet à 151,67 heures)

  6. Accueillir un stagiaire • Pourquoi prendre un stagiaire: • Se constituer un vivier • Tester un jeune avant de le prendre en apprentissage ou de l’embaucher après la fin de ses études • Pour s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap • Où chercher un stagiaire: • Contacter les écoles • Sites de banques/bourses de stages (www.mon-stage-en-ligne.fr; www.kapstages.com;www.directetudiant.com …)

  7. Accueillir un stagiaire Les formalités • Signature d’une convention de stage entre: • Le stagiaire ou son représentant légal s’il est mineur • L’entreprise d’accueil • L’ établissement de formation • Pourquoi une convention? Que doit-elle mentionner? La convention précise les engagements des trois parties et définit le projet pédagogique, le contenu du stage ainsi que ses modalités ( dates et durée, encadrement du stagiaire, gratification…)

  8. Accueillir un stagiaire L'entreprise qui accueille un stagiaire s'engage à : • proposer un stage qui s‘inscrit dans le projet pédagogique défini par l'établissement de formation • accueillir le stagiaire et lui donner les moyens de réussir sa mission • désigner un tuteur ou une équipe tutorale qui accompagnera le stagiaire tout au long de son stage • rédiger une attestation de stage décrivant les missions effectuées par le stagiaire

  9. Accueillir un stagiaire Rôle du tuteur: • Assurer le respect du contenu de la mission de stage • Accompagner le stagiaire dans les tâches confiées • Faire des bilans d’étape et évaluer le travail accompli • Apporter une aide et un regard critique sur la réalisation du rapport de stage Essentiel : un bon accueil favorise l'intégration du stagiaire • Organiser une visite de l’entreprise et présenter les collègues de travail • Exposer les règles de travail, d’organisation et de sécurité de l’entreprise (cela peut être formalisé dans un livret d’accueil des nouveaux collaborateurs de l’entreprise)

  10. Liens utiles • Http://www.emploi.gouv.fr/_pdf/ani7juin2011.pdf • http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/acces-et-accompagnement-vers-l,651/les-stages-etudiants-en-entreprise,3904.html • http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/stages_en_entreprise_01.html#OG41823 • http://www.handiplace.org/pageinfo.php?type=2&page=637

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